Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-050 recueil du 16 février 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
6actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA
16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA
16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA
2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA
2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA
AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-050
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH
RAA (8 pages) Page 3
07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme
DARMON RAA (9 pages) Page 12
07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA
RAA (10 pages) Page 22
07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur
SGCD M TOURNIER RAA (9 pages) Page 33
07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte
achat RAA (4 pages) Page 43
07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 (12 pages) Page 48
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00001
16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 4
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de
l’arrondissement de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectation de M. Laurent SABATIER, attaché
d’administration de l’Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, à
l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concer-
nant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la
Réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de
Largentière, pour désigner, par décision écrite, les agents du ressort de la sous-préfecture de
Largentière habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le
portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l’habilitation des agents désignés.
Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de
Largentière, délégation est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, à l’effet de signer, dans les limites
de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à :
A – Police générale
1) l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d’exécution ;
2) la réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de
l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de
l’habitation;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 5
4) l’octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et la tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au
fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21
juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
o l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté
préfectoral portant autorisation,
o le contrôle des documents budgétaires,
o la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
o l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet
principal l’exploitation d’une piste de danse, en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté
préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article
R. 2213-35 du CGCT ;
8) la constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de
véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, conformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) les établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) les autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de
l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
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B – Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
10) la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
11) les arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la
révision des listes électorales ;
12) la demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs
d’une commune ;
14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;
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15) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
16) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de
l’arrondissement ;
17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés
d’agglomération (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme, mémoires
complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des ar-
ticles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territo-
riales.
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service public, de pôles de compétence pour l’exercice
d’actions communes dans l’arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d’un chef de
projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en
œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du
développement économique et de l’emploi ;
4) les décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation
(contrat d’engagement jeune, contrat unique d’insertion, etc.) ;
5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention
concernant les subventions DETR/DSIL, ;
6) les courriers et comptes-rendus liés à l’opération grand site (OGS) combe d’Arc.
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Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de
Largentière, à l’effet de signer :
1) les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à la
planification écologique, au tourisme, à la ruralité et au plan N Loup O ;
2) les permis de construire relatifs aux projets d’énergies renouvelables, notamment dans les
territoires retenus dans le cadre du déploiement de zones d’accélération pour l’implantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, en application de l’article L. 141-5-
3 du code de l’énergie.
Article 5 : lorsqu’elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme
Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du départe-
ment toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes
de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des ar-
ticles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- la délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire
des mineurs.
E) Circulation
-l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
(arrêté interministériel du 2 mars 2015).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 9
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de
Largentière
, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre par:
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
3) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par:
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,
3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.
Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront
données par la sous-préfète de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la
sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes
correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) l’autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations
temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les
attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article
R. 2213.35 du CGCT ;
4) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article
R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
9) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) les décisions relatives au contrat d’engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 10
Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à
l’article 8.
Article 10 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans
la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et
la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N ser-
vices O et N résidence O, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration
territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER
sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N services O, pour un montant
maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de
l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Françoise PITERBOTH et de M. Laurent
SABATIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsa-
bilité de la sous-préfecture de Largentière N services O, pour un montant maximum de 300 € sur le
BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER pour la
constatation du service fait sur les centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N
services O et N résidence O dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration
territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 11: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 12 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 13 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 14: le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière,
la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 16 février 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00002
16-2-2026 D élégation signature SPT Mme
DARMON RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 12
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
sous-préfète de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
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Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026. portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 nommant M. Christophe OLLIVIER aux fonctions
d’adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation
du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 23 février 2021 nommant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe
du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de
classe normale, aux fonctions de chargée de sécurité publique et ordre public au sein de la sous-
préfecture de Tournon sur Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et
passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, pour désigner, par décision écrite, les agents du ressort de la sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de
justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2
qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.
Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l’effet de signer, dans les
limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports,
correspondances et documents relatifs à :
A - Police générale
1) l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres
exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d’exécution ;
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2) la réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation,
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) le contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de
l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de
l’habitation ;
4) l’octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21
janvier 1865 et tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au fonctionnement
des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le
décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :
- l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté
préfectoral portant autorisation,
- le contrôle des documents budgétaires,
- la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé
de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
- l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.
5) les arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet
principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté
préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R. 2213-35 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
8) la constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l’arrondissement ;
10) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des
articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;
12) la délivrance des homologations des circuits, conformément aux dispositions des articles
R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;
13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements
pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
14) l’établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) les autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des
installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de
chasse ;
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16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article
R. 2213-22 et R .2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
21) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E).
B - Administration locale
1) la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du
code général des collectivités territoriales ;
2) l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code
général des collectivités territoriales ;
3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux
adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats
de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de
communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et
dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux ;
8) la constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts
propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L. 2411.1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
9) le transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de
commune en application des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
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10) la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence
entre la commune et le service instructeur ;
11) les arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la
révision des listes électorales ;
12) la demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs
d’une commune ;
14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;
15) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
16) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de
l’arrondissement ;
17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
18) les courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et
budgétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon-sur-Rhône, et pour les communautés
d’agglomération en application des articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme, mémoires
complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des
articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales.
C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) la fixation, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche, des
moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus
particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets
globaux de développement, dans les N pays O qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) la constitution avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec
les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice
d’actions communes dans l’arrondissement ;
3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des
services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d’un chef de
projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en
œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du
développement économique et de l’emploi ;
4) les décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation
(contrat d’engagement jeune, contrat unique d’insertion, etc.), ainsi que les actes liés aux mesures
de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation) ;
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5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt
de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention
dans le cadre des subventions DETR/DSIL.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux
missions départementales relatives au développement économique, dont le programme France
2030, à l’emploi et à l’intégration des étrangers.
Article 5 : lorsqu’elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble
du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées,
ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7
et L. 224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des
articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Circulation
- l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre par :
1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,
2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.
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Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.
Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront
données par la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale
de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les
limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
8. 1. dans les limites de l’arrondissement :
1) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article
R. 2213-35 du CGCT ;
3) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans
le ressort exclusif de l’arrondissement ;
4) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de
l’article R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
6) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
7) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les
élections municipales et communautaires ;
8) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de
l’arrondissement ;
9) l’établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
10) les décisions relatives au contrat d’engagement jeune (CEJ ) ;
11) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de
sécurité routière et grands rassemblements ;
12) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route :
- les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté référence 3E) ;
13) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
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8. 2. dans le département : la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et le
traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.
Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de
M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée PERRIN et à
Mme Sarah BONNOT concernant la présidence des commissions de sécurité en matière
d’établissements recevant du public dans le périmètre de l’arrondissement.
Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de
M. Christophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à
l’article 8.
Article 11 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagements
juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône N services O et N résidence O, dans la limite des crédits mis à disposition sur le
BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne
ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône N services O,
pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget
du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de
responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône N services O et N résidence O dans la
limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget
du ministère de l’Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 12 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 13 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 est abrogé.
Article 14 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
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La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 16 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,
la sous-préfète de Largentière et le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 février 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00003
16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 22
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 23
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signature en matière
financière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectation de M. Christophe MALAVAL, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES,
attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des collectivités locales, en qualité
d’adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal
d’administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de
l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de
l’État dans le département ;
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 24
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA pour désigner, par décision
écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice
via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l’habilitation des agents désignés.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer au nom du
préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de
l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes
relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
BOP 122 Concours spécifiques et administration
BOP 362 Ecologie
BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora-
tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
S’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés au présent article,
délégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait est donnée à M. John
BENMUSSA quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
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Article 5 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux
missions départementales relatives à l’accessibilité et à la qualité des services publics, à la lutte
contre l’habitat indigne et au handicap.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône.
3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS
Article 8 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Privas,
délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement
de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’acceptation
des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales.
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CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 9 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et
L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des
directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- les décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
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- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3
F),
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- les arrêtés d’interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté référence 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 R sécurité et éduca-
tion routières S ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines
d’intervention relevant de la direction.
Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, et dans les domaines
relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie
à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un
accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est
transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.
Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de
signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire
général, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjointe et cheffe du bureau des collectivités
locales (BCL) pour l’ensemble des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Article 12 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du
bureau de l’immigration (BI), à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son
bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 9 du
présent arrêté.
Article 13 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET, délégation de signature est donnée à
Mme Anaïs GUIBAL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de
l’immigration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration, les actes et
documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 9 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• Mme Carole VENET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• Mme Nelly VOGEL, adjoint technique de 2ème classe ;
• Mme Amandine DUCHAMP, contractuelle ;
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
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Article 14 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités locales, et à M. Matthieu SOLOY, adjoint à la cheffe de bureau des col-
lectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, men-
tionné à l’article 9 du présent arrêté.
Article 15 : délégation de signature est donnée à M. Christophe MALAVAL et à Mme Elodie RIDAO-
DEFECQUES à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations
civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du
pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et
des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
BOP 122 Concours spécifiques et administration
BOP 362 Ecologie
BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora-
tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Article 16 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article
15, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le
montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :
• M. Matthieu SOLOY, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau des
collectivités locales ;
• Mme Régine CLAIR, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Isabelle PALIX, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Céline TINLAND, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Céline VIDAL, adjointe administrative principale de 1ère classe , gestionnaire de sub-
ventions.
Article 17 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du
bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) à l’effet de signer, pour le domaine
d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3,
6, 7, 8ième alinéas de l’article 9 du présent arrêté, à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l’alinéa 5 de l’article 9 ;
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– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis-
tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Article 18 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration
générale (BEAG) ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section R police administrative de la circulation S, pour
les actes relevant de sa section ;
• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour la
gestion des fourrières (paiement des factures) et les opérations de constatation et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique Chorus
Formulaire.
CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Article 19 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de
signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant
pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, les chefs de services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
Article 20 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :
1) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l’environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 30
• à la procédure de changement d’exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d’activité,
• à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
• aux commissions de suivi de site,
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres R véhicules hors
d’usage S,
• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée
d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet
article du présent arrêté.
Article 21 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer au
nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le
département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes
et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée,
à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 22 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 23 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 est abrogé.
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Article 24 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 25 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 26 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le
directeur de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe, le chef du service de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction de
la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mission du service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00005
2026 02 16 Délégation de signature Directeur
SGCD M TOURNIER RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Christophe TOURNIER,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92. 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001. 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des
établissements publics de l’État à caractère administratif ;
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Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au premier ministre du
1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1°
de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
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Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de déléga-
tion de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu la note de service du 26 novembre 2025 portant affectation de M. Christophe TOURNIER,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche ou, par délégation, à celle du
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités ré-
gionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de
l’assemblée départementale ;
les lettres-circulaires aux maires ;
l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d’un membre du corps préfectoral ;
les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun dépar-
temental.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe
n°1 jointe au présent arrêté dans le cadre de ses attributions et compétences.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds L Barnier M
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et associative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi occu-
pants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l’action publique
BOP 354 Administration territoriale de l’État
BOP 362 Plan de relance – volet L écologie M
BOP 363 Plan de relance – volet L Compétitivité M
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
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Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l’Ardèche pour
tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les
marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
signataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional
des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 4: à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe 1 et dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée
d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Monsieur Félix BAGNY,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la
section L Accompagnement des personnels M ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaires budgétaires, et, en son absence, à
Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur
principal des services techniques, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et,
en son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d’administration de l’État, adjoint au
chef de bureau et chef de la section L Logistique M, à Madame Karine MARGUERITE,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de la politique immobilière de l’État, et
à Madame Betty ESTEOULE, cheffe de la section L entretien bâtimentaire M ;
• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, ingénieur principal des systèmes
d'information et de la communication, chef du bureau du numérique et directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Madame Corinne ORTI,
ingénieure des systèmes d’information et de communication, chargée du pilotage et du
soutien des usages numériques, à Monsieur Anthony TEYSSIER, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et
systèmes", adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe normale, chef de la section "Opérationnel et
Sureté", adjoint au chef de bureau.
Article 5 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 3,
subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chorus DT et les applications remettantes, et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de
l’État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Émeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires
budgétaires, gestionnaire du budget ;
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• ʳᵉ Madame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ʳᵉ Madame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉ Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉ Madame Pascale NOHARET, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires.
Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-11-00004 du 11 décembre 2025 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué e sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 16 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 39
ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires
de l'État
L’octroi des congés de maternité.
L’octroi des congés de paternité.
L’octroi des congés d’adoption.
L’octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami-
liales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction pu-
blique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie L ordinaires M
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Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Des congés de maternité ou d’adoption
Des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 :
paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes ap-
plicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes profession-
nelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 re-
latif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L’octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 41
Signature des ordres de mission.
Signature des titres de recettes.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L’ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure
adaptée.
Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent.
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Ordonnancement des dépenses.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00006
2026 02 16 Désignation nominative porteurs
carte achat RAA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26
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