Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-051 recueil du 16 février 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
3actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 02 16 Délégation de signature aux Référents cartes achats RAA
2026 02 16 Délégation signature DDT Anne BRONNER RAA
2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-051
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-16-00007 - 2026 02 16 Délégation de signature aux
Référents cartes achats RAA (3 pages) Page 3
07-2026-02-16-00008 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Anne
BRONNER RAA (14 pages) Page 7
07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie
BARTHELON RAA (14 pages) Page 22
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00007
2026 02 16 Délégation de signature aux
Référents cartes achats RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00007 - 2026 02 16 Délégation de signature aux Référents cartes achats RAA 3
Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant délégation de signature aux référents carte d’achat
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00007 - 2026 02 16 Délégation de signature aux Référents cartes achats RAA 4
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17.008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée aux référents carte d’achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte
d’achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 2: la décision portant délégation de signature aux référents carte d’achat n° 07-2025 12-11-
00006 est abrogée.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que
définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, ainsi que les agents désignés dans
l’annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Annexe 1 :
Référents carte achat Service Programme carte d’achat Centre de
facturation
Madame GOUNON
Nathalie
Madame GUNES Emeline
SGC
SGC
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00008
2026 02 16 Délégation signature DDT Anne
BRONNER RAA
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Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER
directrice départementale des territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière
d’urbanisme ;
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Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l’article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l’expérimentation du compte de commerce 904-21 4 opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l’équipement 5 ;
Vu l’article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des
établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à
l’organisation administrative et financière du compte de commerce 4 opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
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Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de
l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1°
de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des
territoires ;
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Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère
de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’agence nationale de
l’habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
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renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d’archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
TIT R E I : D ISP OS ITI ON S GÉ N É R A LE S
Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l’Ardèche
ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1
jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas,
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à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, et à Madame
Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de
l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque
cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais
d’instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications
des délais d’instruction et consultations des services ;
- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable
du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.
423-16 du code de l’urbanisme ;
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous
les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et
tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l’Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149 Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l’aquaculture
Crédits du conservatoire de la
Central,
régional et zonal
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forêt méditerranéenne
215 Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture Régional
Ministère de l’intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l’État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
Sur la délégation mentionnée à l’article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
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défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le
préfet de l’Ardèche.
3.4. Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains
de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement
de sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER, peut
être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect
de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité
territoriale, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose
alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l’effet de signer, en tant
que représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des
risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6 : délégation est donnée à Madame Anne BRONNER à l’effet de signer les titres de recettes
délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au
recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie
préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le
fait générateur.
Article 7 : délégation de signature accordée par l’article 6 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires
pour les besoins du service.
Article 8 : délégation de signature accordée par l’article 2 à Madame Anne BRONNER pourra être
exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude
précisée dans l’annexe 2.
Article 9 : Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devant les juridictions administratives
et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant
de l’État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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TIT R E II : AG E NC E NAT ION AL E DE L’H A BITAT ( AN AH )
Article 10 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d’inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Article 11 : délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale
adjointe de l’agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code
de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement), dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à
l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation, ainsi qu’à l’instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme 4 habiter mieux 5.
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de 4 portage 5 visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
toute convention relative au programme 4 habiter mieux 5 ;
les conventions d'OIR.
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Article 12 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne
BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les
actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ANAH.
Article 13 : la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER
peut être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires.
TIT R E III : AG E NC E N AT IO NA LE DE L A R E NOVAT IO N UR BA IN E ( AN RU)
Article 14 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d’inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Article 15 : délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 16 : la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
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T ITR E IV : AGE N C E NATI ON AL E D E L A C OH E SIO N D E S TE R R I TO IR E S ( AN C T )
Article 17 : fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT
L‘animation de la délégation départementale est assurée par la directrice départementale des
territoires, en tant que déléguée territoriale adjointe (DTA) de l’ANCT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l’ANCT, l’animation de la délégation départementale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 18 : gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l‘agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification
des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l’identification des partenaires pertinents ;
- suivre l’avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 19 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l‘Etat :
- le directeur général de l‘ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
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- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :
- le directeur de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l‘ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l‘ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales :
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ;
- un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l’Ardèche ou son représentant ;
- un président d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes :
- le président de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche ;
- le président de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité
physique ou morale qu‘il jugera utile d‘associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l‘initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l’ANCT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l’Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l’ANCT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00008 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Anne BRONNER RAA 20
TI TR E V : D ISP OSI TIO NS F IN AL E S
Article 20 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Anne BRONNER est abrogé.
Article 21 : publication
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche.
Article 22 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 23 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l’agent comptable de l’ANAH.
Privas, le 16 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-16-00009
2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie
BARTHELON RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 22
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON,
directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière
d’urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 23
Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l’article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l’expérimentation du compte de commerce 904-21 4 opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l’équipement 5 ;
Vu l’article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des
établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à
l’organisation administrative et financière du compte de commerce 4 opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 24
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de
l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1°
de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des
territoires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 25
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère
de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’agence nationale de
l’habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 26
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d’archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
TIT R E I : D ISP OS ITI ON S GÉ N É R A LE S
Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l’Ardèche
ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
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Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe
au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, et à Madame
Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de
l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque
cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais
d’instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications
des délais d’instruction et consultations des services ;
-
- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable
du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.
423-16 du code de l’urbanisme ;
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2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général, ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes suivants :
Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l’Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
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Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149
Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l’aquaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
Central,
régional et zonal
215 Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture Régional
Ministère de l’intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l’État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 30
Sur la délégation mentionnée à l’article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le
préfet de l’Ardèche.
Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON
peut être déléguée à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans
l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité
territoriale, la directrice départementale adjointe des territoires désigne un intérimaire.
L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l’effet de signer, en tant que représentante
du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation est
donnée à Madame Sophie BARTHELON à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en
application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie
préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement
et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive, dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : la délégation de signature accordée par l’article 6 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale adjointe des
territoires pour les besoins du service.
Article 8 : délégation de signature accordée par l’article 2 à Madame Sophie BARTHELON peut être
exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude
précisée dans l’annexe 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00009 - 2026 02 16 Délégation signature DDT Sophie BARTHELON RAA 31
Article 9 : Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le
représentant de l’État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
TIT R E II : AG E NC E NAT ION AL E DE L’H A BITAT ( AN AH )
Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code
de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement), dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à
l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation, ainsi qu’à l’instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme 4 habiter mieux 5.
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de 4 portage 5 visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
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toute convention relative au programme 4 habiter mieux 5 ;
les conventions d'OIR.
Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON concernant le conventionnement des logements au titre des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à l’effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ANAH.
Article 12 :
La délégation de signature accordée par les articles 10 et 11 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
TIT R E III : AG E NC E N AT ION A LE DE L A R E NOVAT ION UR BAI NE ( AN RU)
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation de signature
est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
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Article 14 : la délégation de signature accordée par l'article 13 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs fonctions à la direction
départementale des territoires.
T ITR E IV : AGE N C E NATI ON AL E D E L A C OH E SIO N D E S TE R R I TO IR E S ( AN C T )
Article 15 : fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l’ANCT, l‘animation de la délégation départementale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 16 : gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l‘agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification
des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l’identification des partenaires pertinents ;
- suivre l’avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 17 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l‘Etat :
- le directeur général de l‘ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
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- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :
- le directeur de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l‘ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l‘ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales :
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ;
- un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l’Ardèche ou son représentant ;
- un président d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes :
- le président de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche ;
- le président de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité
physique ou morale qu‘il jugera utile d‘associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l‘initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l’ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT.
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TI TR E V : D ISP OSI TIO NS F IN AL E S
Article 18 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l’Ardèche, est abrogé.
Article 19 : publication
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Article 20 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l’agent comptable de l’ANAH.
Privas, le 16 février 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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