Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-058 recueil du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260119 AP concours La Rochette
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-058
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-20-00001 - 20260119 AP concours La Rochette (5 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-20-00001
20260119 AP concours La Rochette
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Direction départementale des
Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un concours de meutes dans la voie du sanglier par
Mme Laura JUGE sur les territoires de chasse des associations communales de chasse
agréées de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT les 28 février et 01 mars 2026.
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
C,ONSIDÉRANT la demande du 15 janvier 2026, présentée par madame Laura JUGE sollicitant
l’autorisation d’organiser un concours de meutes dans la voie du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-17-00005 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers au nord est de la route D 410 et à l’ouest de la route D 278 sur la
commune de BORÉE, à l’est de la route de la Graillouse puis au nord est du Gauthier des Rnes sur la
commune de LA ROCHETTE et au sud de la D 247 sur la commune de SAINT-CLÉMENT ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles
au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares
telles que l’Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un
effet direct sur la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un concours de meutes dans la voie sangliers avec une soixantaine de chiens
courants sur une durée de 2 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de
nidification au même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces au nord est de la route D 410 et à l’ouest de la route D 278 sur la commune de
BORÉE, à l’est de la route de la Graillouse puis au nord est de la route Gauthier sur la commune de
LA ROCHETTE et au sud de la D 247 sur la commune de SAINT-CLÉMENT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date
du 16 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
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Arrête
ARTICLE 1 : Madame Laura JUGE responsable de la manifestation de chasse est autorisée à organiser sur
les terrains sur lesquels les ACCA de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT exercent leur droit de
chasse, un concours de meute sur sanglier les 28 février et 1er mars 2026.
Le secteur au nord de la route D 410 et à l’ouest de la route D 278 sur la commune de BORÉE, le secteur à
l’est de la route de la Graillouse puis au nord-est de la route Gauthier sur la commune de LA ROCHETTE,
ainsi que le secteur au sud de la D 247 sur la commune de SAINT-CLÉMENT présentent un fort enjeu de
nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit de faire évoluer les chiens dans ces secteurs.
Une cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à soixante (60).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de
la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la
personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre
ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement,
incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire TOURNIER à
LE-MONASTIER-SUR-GAZELLE.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles
d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à madame Laura JUGE. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Madame la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT
ainsi qu’aux maires de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT pour être affiché en mairie.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Limite commune
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
Légende
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
commune: BOREE
Données IGN, Géoardèche, ©SIG_FDC07_2024
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Limite commune
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
Légende
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
commune: LA ROCHETTE
Données IGN, Géoardèche, ©SIG_FDC07_2024
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Limite commune
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
Légende
Zones d'interdiction de la chasse du sanglier en battue au mois de mars
commune: SAINT CLEMENT
Données IGN, Géoardèche, ©SIG_FDC07_2024
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