Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-059 recueil du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON autorisation defricher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-059
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher (4 pages) Page 3
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-20-00003
20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Free Mobile sur la commune de
Chalencon
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-31008 reçu complet le
8 janvier 2026 et présenté par Monsieur Antoine Le Gal représentant de la société Free Mobile dont
l’adresse est 16 rue de la ville de l’Évêque – 75008 Paris et tendant à obtenir l’autorisation de
défricher de 0,0314 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chalencon (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher 4
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0314 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Chalencon et dont la
référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Chalencon C 572 1,0020 ha 0,0314 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'implantation d'un pylône de
téléphonie mobile, la création d'un chemin d'accès et la mise en place d'une zone tampon entre
l'antenne relais et la forêt..
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0314 ha sera exécuté, sur d’autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 21 mars 2025
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher 5
4° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de l’installation du pylône de
téléphonie mobile pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher 6
Parcelle
572
Limite de parcelle
NGF
10.00m
20.00m
Ech: 1/150
0 1 2 3 4 5m
07048_002_07 APS DOSSIER :
INDICE :
N° FOLIO : 07048_002_07
Les Autarets
CHALENCON
03/12/2025
D
DIM _APS _DIM _DP FICHIER :
ID : 07048_002_07
BAIL _BAIL
PLAN DE DEFRICHEMENT
04
surface à défricher = 314m²
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON
autorisation defricher 7