Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-072 recueil du 6 mars 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-072
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs (3
pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-06-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
Vu la demande en date du 02 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se dérouler le vendredi 06
mars 2026 entre 09h00 et 15h00 sur la commune de Bourg-Saint-Andéol ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
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moyen de caméras installées sur aéronefs 4
Considérant qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national
et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé l'adaptation de la
posture Vigipirate "hiver- printemps 2026" au niveau "urgence attentat", applicable à compter
du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant la venue et le meeting de Madame Marine Le Pen sur la commune de Bourg-Saint-
Andéol où un risque de manifestation organisée par la mouvance ultra-gauche pourrait venir
troubler l’ordre public sur ladite commune ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte
présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public,
eu égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d’incendie et de secours ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant
cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont
susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par
ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de
toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier ne seraient pas
disponibles immédiatement en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec
les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré
conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
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Dans un rayon de 400 mètres depuis les coordonnées GPS 44.3708, 4.6467 compris entre
l'avenue de la gare, la route de Saint-Marcel, le boulevard Edouard Rambaud, la route de dieu
Mithra et le boulevard Sainte-Marie.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le
vendredi 06 mars 2026 de 09h00 à 15h00.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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