Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-073 recueil du 06 mars 2026-1
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
11actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_ secrétariat de la Direction
AP portant subdélégation de signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260305 AP liste communes piegeage sanglier
20260305 AP modif composition cdcfs 2026
AP destruction Sangliers MONTSELGUES
AP destruction Sangliers ROCHER
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
Arrêté n°2025 - 27 Portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
Arrêté sub délégation siganture achats CHORUS pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE STH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
Arrêté autorisant l'ardècho enduro
arrêté autorisant le trial moto club à organiser un trial de ligue
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 09 27 février 26 extension capacite DECLIC SALTO-Le Phare
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-073
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature (6 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage sanglier (4
pages) Page 10
07-2026-03-05-00004 - 20260305 AP modif composition cdcfs 2026 (2
pages) Page 15
07-2026-03-05-00006 - AP destruction Sangliers MONTSELGUES (2 pages) Page 18
07-2026-03-05-00007 - AP destruction Sangliers ROCHER (2 pages) Page 21
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-09-30-00015 - Arrêté n°2025 - 27 Portant désignation des
membres de la commission d'orientation vers les enseignements
adaptés du second degré (CDOEASD) des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche (3 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-03-04-00001 - Arrêté sub délégation siganture achats
CHORUS pour RAA (2 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS
MINIMALES DE SURVOL RTE STH (5 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-03-05-00002 - Arrêté autorisant l'ardècho enduro (3 pages) Page 37
07-2026-03-05-00003 - arrêté autorisant le trial moto club à organiser
un trial de ligue (3 pages) Page 41
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-02-27-00003 - 2026 09 27 février 26 extension capacite DECLIC
SALTO-Le Phare (3 pages) Page 45
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-06-00004
AP portant subdélégation de signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 17 mars
2025 nommant Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 avril
2023 nommant Mme Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
Vu la décision de la directrice départementale n°2026/01 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00003 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche.
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 4
A R R E T E
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés
ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directrice adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du service agriculture par intérim (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint à la cheffe du SE
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
• Mme Angélique JALADE, adjointe au chef du pôle eau / SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 5
– Chefs d’unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique / SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé / SIH
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat / SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité lutte contre l’habitat indigne / SIH
• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d’unité prévention des risques
chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Villages d’Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions / SA
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud
Ardèche
• Mme Floriane DUNY, responsable centre instructeur départemental ADS / SUT
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (SUT)
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 6
échéant de son adjoint, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire.
L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement
de sa part, par :
• Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-
16-00008 du 16 février 2026 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires
de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7
de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
– Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique /SUT
- Monsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
- Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Madame Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des
territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la
liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms
suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la
détention d’une licence Chorus :
• Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
• Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de
l’Ardèche :
• Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoire
• Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
• Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
• Karine LADET, consultante juridique
• Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement et du code
forestiers peuvent également être désignés :
• Solène JUNGER, cheffe du service environnement
• Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
• Morgan BAUDOUIN, chef d’unité patrimoine naturel / SE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 7
• Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des
affaires budgétaires à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026.
TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L’ AMÉLIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
Article 7 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 8 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Madame Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé (SIH)
à l’exception des actes suivants :
- les décisions d’agrément ou de rejet d’agrément relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation
d’opération d’AMO,
- la signature du rapport annuel d’activité et du programme d’actions,
- les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 9 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
- Madame Magali CHASTAGNAC, chargée de mission ANAH
- Monsieur Joël GAUTHIER, chargé de mission ANAH,
- Monsieur Feteï AIBI, chargé de misson ANAH,
- Monsieur Jérôme RIEU, chargé de mission ANAH
pour les actes suivants :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 8
- en matière de conventionnement, pour les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 12
de l’arrêté préfectoral n° n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026.
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
Article 10 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 11 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat (SIH)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à compter du 6 mars
2026. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 13: La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00004 - AP portant subdélégation de signature 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-05-00005
20260305 AP liste communes piegeage sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage
sanglier 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des communes et les modalités selon lesquelles il peut être procédé
au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, notamment son
article 18 ;
VU l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles
d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-17-00007 du 17 juillet 2025 fixant la liste des communes sur
lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des
particuliers ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est, sur l’ensemble du département de l’Ardèche, à l’origine de
dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances
continues sur les jardins potagers et d’agrément des particuliers ; qu’elle porte préjudice par ses
boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu’il est régulièrement rapporté que des
sangliers s’approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage
sanglier 11
sentiment d’insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en
raison de son abondance, à l’origine d’accidents de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l’arrêté
préfectoral du 8 septembre 2021 susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de
sangliers ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l’arrêté du
29 janvier 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le
26 janvier 2026 une liste de 68 communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des
opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l’article 18 de l’arrêté du
29 janvier 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est
opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l’importance et de la répétition
des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s’exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice
aux mesures administratives de destruction ordonnées en application de l’article L. 427-6 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il revient à la chasse de contribuer à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les
activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ; qu’il convient ainsi de
laisser à la chasse toute sa place en matière de régulation des populations de sangliers en ne
permettant la mise en œuvre d’opérations de piégeage du sanglier qu’entre le 1er avril et l’ouverture
générale de la chasse ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de proportionner la quantité d’appât à l’intérieur et à proximité des
pièges aux strictes nécessités techniques sans que les sangliers ne bénéficient de cette ressource
alimentaire ; qu’eu égard à l'omnivorie du sanglier, seul le maïs en grain permet d’écarter les risques
sanitaires tout en assurant une bonne conservation sur site ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques d’accident pour les tiers liés au
fonctionnement de ces pièges, notamment la fermeture mécanique des portes, par une
information sur ce danger ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter la surface de contention à l’intérieur du piège aux
nécessités de la capture de quelques individus d’une compagnie de sangliers dans un espace
suffisamment restreint pour prévenir les phénomènes de panique des sangliers ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007
susvisé, la mise à mort des sangliers capturés intervient immédiatement et sans souffrance ; qu’en la
circonstance, cette mise à mort doit intervenir par arme à feu ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 03/02/2026 et le 24/02/2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage
sanglier 12
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-17-00007 du 17 juillet 2025 fixant la liste des communes sur
lesquelles il peut être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des
particuliers est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté mentionnée à l’article 4.
Article 2 :
Il peut être procédé à des opérations de piégeage des sangliers au titre du droit des particuliers sur
les communes qui suivent :
AJOUX, ALBOUSSIÈRE, ALISSAS, ANNONAY, AUBENAS, BAIX, BEAUCHASTEL, BEAUVÈNE, BOFFRES,
BOURG-SAINT-ANDÉOL, CHAMPIS, CHARMES-SUR-RHÔNE, CHÂTEAUBOURG, CHOMÉRAC,
CORNAS, COUX, CRUAS, DAVÉZIEUX, GILHOC-SUR-ORMÈZE, GLUIRAS, GLUN, GUILHERAND-
GRANGES, ISSAMOULENC, LABÉGUDE, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LAMASTRE, LA VOULTE-SUR-
RHÔNE, LE POUZIN, LE TEIL, LYAS, MAUVES, MERCUER, MEYSSE, PAILHARÈS, PRIVAS,
ROCHEMAURE, RUOMS, SAINT-BARTHÉLEMY-GROZON, SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, SAINT-
CHRISTOL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-ÉTIENNE-DE-
FONTBELLON, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-JULIEN-LE-ROUX, SAINT-JUST-D’ARDÈCHE, SAINT-MARCEL-
D’ARDÈCHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PÉRAY, SAINT-PIERREVILLE, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT,
SAINT-SERNIN, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC, SAINT-THOMÉ, SOYONS, TOURNON-SUR-
RHÔNE, UCEL, VALLON-PONT-D’ARC, VALS-LES-BAINS, VERNOUX-EN-VIVARAIS, VESSEAUX,
VEYRAS, VINEZAC et VIVIERS.
Article 3 :
Ces opérations de piégeage devront se conformer aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté du
29 janvier 2007 susvisé. Le piégeage du sanglier est notamment subordonné à une autorisation
individuelle délivrée par le préfet de département au propriétaire, possesseur ou fermier.
Outre les dispositions rappelées à l’alinéa précédent, le piégeage respecte les dispositions
suivantes :
1° Les opérations de piégeage s’opèrent uniquement entre le 1er avril et la date d’ouverture générale
de la chasse. Entre la date d’ouverture générale et le 31 mars, tout piège ayant fait l’objet d’une
autorisation individuelle est mis hors d’état de fonctionner.
2° Seul le maïs en grain est utilisé comme appât. Le maïs est répandu à la main en traînée ou à la
volée à l’intérieur du piège et à une distance maximale de quinze mètres du piège. Le recours à un
appareil de distribution automatique est interdit. La quantité de maïs est, à tout instant, inférieure
à 5 kg.
3° Seuls sont autorisés pour la pratique du piégeage les cages-pièges ou les enclos-pièges présentant
une emprise au sol de 30 mètres carrés au plus.
4° Un panneau de dimension minimale de 30 centimètres de hauteur et de 50 centimètres de
largeur est placé à une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres à moins de 10 mètres du piège. Ce
panneau comporte, en lettres de 5 centimètres de hauteur au moins, le texte « DANGER – PIÈGE –
NE PAS APPROCHER ».
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage
sanglier 13
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions
administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
hiérarchique auprès de la ministre chargée de l’environnement.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice
départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la
police nationale, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 5 mars 2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00005 - 20260305 AP liste communes piegeage
sanglier 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-05-00004
20260305 AP modif composition cdcfs 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00004 - 20260305 AP modif composition cdcfs 2026 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025
fixant la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et en particulier ses
articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-0216-00003 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la décision du conseil d’administration de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche en date du 7 juillet 2025 actant la démission de M. Antoine OLIVIERI
de son poste de délégué de secteur ROCHEMAURE – VIVIERS et membre du conseil
d’administration de ladite fédération ;
CONSIDÉRANT que M. Antoine OLIVIERI est membre de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation plénière) et qu'il convient de procéder à son
remplacement ;
CONSIDÉRANT que le conseil d’administration de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche, en date du 7 juillet 2025, propose la nomination de M. Joël LAURENT
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00004 - 20260305 AP modif composition cdcfs 2026 16
pour siéger à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-17-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié au paragraphe 2 de son
article 1 comme suit :
« 2. Le président de la fédération départementale des chasseurs et neuf représentants des
différents modes de chasse proposés par lui :
• M. Jacques AURANGE
• M. Didier BOULLE
• M. Rémy CERNYS
• M. Michel DUWEZ
• M. Robert FESCHET
• M. Didier FLANDIN
• M. Marc GUIGON
• M. Max JUNIQUE
• M. Joël LAURENT
• M. Roland SERILLON »
Le reste sans changement
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 5 mars 2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TREVISANI
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00004 - 20260305 AP modif composition cdcfs 2026 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-05-00006
AP destruction Sangliers MONTSELGUES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00006 - AP destruction Sangliers MONTSELGUES 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CLAUZIER Gilles de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MONTSELGUES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur le secteur de Prat Clos sur la commune de
MONTSELGUES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MONTSELGUES ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00006 - AP destruction Sangliers MONTSELGUES 19
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CLAUZIER Gilles, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MONTSELGUES.
Ces opérations auront lieu du 05/03/26 au 07/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CLAUZIER Gilles,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MONTSELGUES et au président de l’ ACCA de MONTSELGUES.
Privas, le 05/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00006 - AP destruction Sangliers MONTSELGUES 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-05-00007
AP destruction Sangliers ROCHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00007 - AP destruction Sangliers ROCHER 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHER
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en milieu urbanisé (lieu-dit sous
peyrboste) sur la commune de ROCHER ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHER ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00007 - AP destruction Sangliers ROCHER 22
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHER.
Ces opérations auront lieu du 05/03/26 au 07/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHER et au président de l’ ACCA de ROCHER.
Privas, le 05/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00007 - AP destruction Sangliers ROCHER 23
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-09-30-00015
Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la
commission d'orientation vers les enseignements
adaptés du second degré (CDOEASD) des
services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00015 - Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 24
Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés du
second degré (CDOEASD) des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 portant délégation de signature de monsieur Philippe DULBECCO,
recteur de l’académie de Grenoble à monsieur Thierry AUMAGE, inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale de l’Ardèche.
- Vu la circulaire n°2015-176 du 28-10-2015 relative aux Sections d’Enseignement Général et Professionnel
Adapté, B.O n°40 du 29 octobre 2015
DECIDE
Article 1er : la CDOEASD 2025/2026 est composée comme suit :
Représentants de droit :
- M. Thierry AUMAGE, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de
l’Ardèche, Président de la C.D.O.E.A.S.D, ou son représentant,
- Docteur Florence BORGHESE, Médecin Conseillère Technique du recteur ou sa suppléante, Dr Monique
BILLIEMAZ, Conseillère Technique Départementale de la Drôme,
- Mme Valérie MAILFERT, conseillère technique de service social départementale, ou sa suppléante,
Mme Nadia ABDELGHAFOUR, assistante sociale,
- Mme Françoise Royer Lafont, inspectrice de l'Education Nationale Ecole Inclusive.
Représentants désignés par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale :
- M. Patrick RANC, Inspecteur de l’Education Nationale de Guilherand-Granges, ou sa suppléante,
Mme Ingrid LAVALLEE, Inspectrice de l’Education Nationale de Privas-Lamastre,
-M. Thomas PAGOTTO, Inspecteur de l’Education Nationale de Aubenas-Le Cheylard ou son suppléant,
- Mme Cécile PIAT , directrice de l'école maternelle de Rochemaure ou son suppléant,
- M. ou Mme le directeur/directrice adjoint(e) chargé(e) de la SEGPA du Collège Roqua à Aubenas ou son
suppléant,
- Mme Séverine JUGE, directrice adjointe chargée de la SEGPA du collège Crussol à Saint Péray ou son suppléant,
- M Ivan AUDOUARD, enseignant au Collège Crussol, à Saint Peray,
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00015 - Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 25
- M. Mickaël GADENNE , directeur adjoint chargé de la SEGPA du Collège Les 3 Vallées à La Voulte Sur Rhone ou
son suppléant,
- M.Frédéric DUTOURNE, professeur au Collège les Trois Vallées à La Voulte Sur Rhone,
- M. Sadri BEN RHOUMA , directeur adjoint chargé de la SEGPA du Collège Le Laoul à Bourg Saint Andeol ou son
suppléant,
- Mme Delphine VIDOT , professeure au Collège Le Laoul à Bourg Saint Andéol,
- Mme Agnès FAVIER, directrice de la SEGPA du collège Les Perrières à Annonay ou son suppléant,
- M. Damien JACQUEMOUD , professeur au collège Les Perrières à Annonay,
-Mme Muriel FAURE, directrice de la SEGPA du collège Marie-Curie à Tournon Sur Rhone ou son suppléant,
-Mme Marie-Pierre LOUBEYRE, professeure au Collège Marie Curie à Tournon Sur Rhone,
- Mme. Annie FARGIER, maître E, école élémentaire de Labégude ou sa suppléante,
Mme Delphine STUYVAERT, maître E, école élémentaire de Lamastre,
- M.Olivier SOULAS, maître E, EEPU Villeneuve De Berg,
-Mme Emily BERTHON-LANTEZ, psychologue de l’Education nationale, spécialité Education, Développement et
Apprentissage (PSY-EDA) ou sa suppléante,
- Mme Isabelle ROMEYER, Directrice du Centre d’information et d’orientation d’Aubenas-Privas (D.C.I.O.),
ou son suppléant, M. Brice OLIVER, D.C.I.O. d’Annonay,
- Mme Aude LEBRE, psychologue Education Nationale, spécialité Education, Développement et Orientation (PSY-
EDO), ou sa suppléante, Mme Lison AGUETTAZ, PSY-EDO, CIO d’Annonay,
- Mme. Sylvie CICCARONE, directrice de l’EREA Portes du Soleil Montélimar
ou Clémence Blache, Professeure Référente 6ème ou Mme EPARDEAU Alexandra, Professeure Référente 3ème,
- Mme Hélène POUGET, cheffe adjointe à la direction de l’autonomie de la MDPH ou son suppléant,
- Mme Caroline CHADOURNE, enseignante mise à disposition de la MDPH,
- Mme Agnès QUENTIN, représentante des parents d'élèves APEL,
- Mme Isabelle MACHADO VALENTE, représentante des parents d'élèves FCPE.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00015 - Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 26
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2024-11 du 20 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 : La secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 30 septembre 2025
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Ardèche
Signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00015 - Arrêté n°2025 - 27
Portant désignation des membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) des 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-04-00001
Arrêté sub délégation siganture achats CHORUS
pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00001 - Arrêté sub délégation siganture achats CHORUS pour RAA 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE L’ARDECHE
Le commissaire divisionnaire
Directrice départementale de la police nationale d’Ardèche
Arrêté portant subdélégation de signature
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
notamment ses articles 5 et 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police
nationale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° U11557011003600 du ministère de l’Intérieur en date du 29 janvier 2025 portant nomination de
Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police
nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas
Vu l’arrêté préfectoral 07-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Bérangère LAVENIR; commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes aux fins de valider les demandes
d’achats, les constatations de services-faits et les factures de Recettes Non Fiscales (factures RNF) dans l’outil
de gestion budgétaire « Chorus formulaires » :
NOM Prénom Service
PHINERA-HORTH Karen SDSO
BOEUF Jean-Baptiste SDSO – Bureau des finances
COUZON Marie-Paule Secrétariat de direction
230 Boulevard de la Chaumette
07000 PRIVAS
Standard : 04 75 64 00 22
ddpn07@interieur.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00001 - Arrêté sub délégation siganture achats CHORUS pour RAA 29
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 4 mars 2026
Le commissaire divisionnaire
Directrice départementale de la police
nationale de l’Ardèche,
Signé
Bérangère LAVENIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00001 - Arrêté sub délégation siganture achats CHORUS pour RAA 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-05-00001
AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS
MINIMALES DE SURVOL RTE STH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE
STH 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE
STH 32
VU la demande présentée par la société « R.T.E. S.T.H. » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 27 février
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 18 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société « R.T.E. S.T.H. » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de
l’Ardèche, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques hautes tensions à
vue et par thermographie, en VFR de jour, durant une période de 2 ans à compter du 30 mars 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d’exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de la sécurité de
l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE
STH 33
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « R.T.E. S.T.H. », à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et au
chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 05 mars 2026
Le préfet,
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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STH 34
Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE
STH 35
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou
le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le
suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce
faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL RTE
STH 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-05-00002
Arrêté autorisant l'ardècho enduro
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00002 - Arrêté autorisant l'ardècho enduro 37
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’association Moto Club les Groupirs
à organiser une journée roulage d’enduro
le samedi 7 mars 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.3221-
4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-10, D.331-5, R.311-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A 31-32 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 du 13 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON, Sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 29 novembre 2025 présentée par M. Jérôme BONNET, trésorier de l’association
Moto Club les Groupirs;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française de
motos ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière en sa séance délibérative le 3 mars 2026 ;
VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation sportive
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRETE
Article 1er – Le président de l’association «Moto Club les Groupirs» sise à Roiffieux est autorisé à
organiser une journée roulage d’enduro moto le samedi 7 mars 2026 dans les conditions fixées par
les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les
participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FFM et du
règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00002 - Arrêté autorisant l'ardècho enduro 38
Organisateur technique : Monsieur BONNET Jérôme 06.60.28.08.21
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au préfet
ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis à la sous-préfete de Tournon sur Rhône, le service de
permanence ( pour le week-end du 7 mars 2026 ) aux adresses mails suivantes :
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains privés sis sur la commune de Roiffieux.
Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans
nécessité d’être licenciés.
Le nombre de participants est fixé à 150 maximum.
Le briefing et le contrôle administratif des pilotes et technique des motos commencera à 09h30.
La manifestation débutera à 10h et terminera à 18h.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre public
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement
identifiée par de la rubalise et des palettes.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens
appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones
d’évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire
respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les
lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et
commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs
emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction
et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et
assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement
engagée.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des
organisateurs et comprendra :
- un véhicule dispensaire
- un médecin en moto
- 4 paramédicaux en motos
- la disposition d’extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de
l’épreuve,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00002 - Arrêté autorisant l'ardècho enduro 39
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les
parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation. L’interdiction d’utiliser des barbe-
cues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un
an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art,
etc...) sont interdits.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l’épreuve.
L’Etat, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés
de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du
déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le maire de Roiffieux, la directrice
départementale des territoires, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Tournon-sur-
Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président du conseil
départemental, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur le Président de l’Association «Moto Club les Groupirs». Cet arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Tournon sur Rhône
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00002 - Arrêté autorisant l'ardècho enduro 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-05-00003
arrêté autorisant le trial moto club à organiser un
trial de ligue
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00003 - arrêté autorisant le trial moto club à organiser un trial de ligue 41
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’association Trial Club de la Burle
à organiser un trial de ligue
le dimanche 15 mars 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.3221-
4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-10, D.331-5, R.311-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A 31-32 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON, Sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 2 février 2026 présentée par M.Christophe DEBARD, président de l’association
Trial Club de la Burle;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française de
motos ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière en sa séance délibérative le 3 mars 2026 ;
VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation sportive
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
ARRETE
Article 1er – Le président de l’association «Trial Club de la Burle» sise à Colombier le Vieux est
autorisé à organiser un trial de ligue le dimanche 15 mars 2026 dans les conditions fixées par les
textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les
participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FFM et du
règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00003 - arrêté autorisant le trial moto club à organiser un trial de ligue 42
Organisateur technique : DEBARD Christophe 06 75 50 83 38
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au préfet
ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis à la sous-préfete de Tournon sur Rhône aux adresses
mails suivantes :
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains privés sis sur la commune de Colombier le Vieux.
Il s’agit d’une épreuve de moto trial comptant pour le classement de la ligue Auvergne Rhône-Alpes.
Le nombre de participants est fixé à 130 maximum.
Le terrain d’évolution de 10 kilomètres comporte 10 zones et sera à parcourir dans un temps imparti
de 7 heures.
Les contrôles techniques et administratifs débuteront à partir de 8h, pour un début de course à
8h30 et cela jusqu’à 17h.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre public
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens
appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones
d’évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire
respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les
lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et
commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs
emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction
et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et
assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement
engagée.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des
organisateurs et comprendra :
- un poste de secours
- 4 secouristes
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les
parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation. L’interdiction d’utiliser des barbe-
cues sera rappelée en particulier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00003 - arrêté autorisant le trial moto club à organiser un trial de ligue 43
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un
an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art,
etc...) sont interdits.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l’épreuve.
L’Etat, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés
de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du
déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, Madame la maire de Colombier le Vieux, la
directrice départementale des territoires, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président
du conseil départemental, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Président de l’Association «Trial Club de la Burle». Cet arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Tournon sur Rhône
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00003 - arrêté autorisant le trial moto club à organiser un trial de ligue 44
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-02-27-00003
2026 09 27 février 26 extension capacite
DECLIC SALTO-Le Phare
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-02-27-00003 - 2026 09 27 février 26
extension capacite DECLIC SALTO-Le Phare 45
Préfecture de l’Ardèche Département de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Arrêté conjoint n°2026-09 portant extension temporaire de la capacité du Service
d’Accompagnement des Grands Mineurs et Jeunes Majeurs (SAGAJM) – SALTO sis à Meysse géré par
l’association Maisons d’accueil Le Phare.
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312‑1, L.313‑1 et R.313‑7 ;
Vu l’arrêté conjoint d’autorisation du 20 avril 2018 portant extension des capacités de l’association
Maison d’accueil Le Phare notamment le service d’accompagnement à la vie sociale Déclic et Salto
pour 28 places ;
Vu le « contrat départemental de prévention et protection de l’enfance 2025-2027 » signé entre le,
département de l’Ardèche, l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et la Préfecture de l’Ardèche en date du 30
septembre 2025, prévoyant des cofinancements pour renforcer l’offre d’accompagnement des
grands adolescents et jeunes majeurs dans la perspective de la sortie des dispositifs de protection de
l’enfance (fiche action n°9) ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins identifiés dans le cadre de ce contrat ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux,
ARRETENT
Article 1 — Extension de capacité
Le service d’Accompagnement des Grands Mineurs et Jeunes Majeurs (SAGAJM) est composé de deux
unités, SALTO et Déclic.
La capacité de l’unité d’accompagnement Salto est portée de 12 à 18 places pour adolescents et
jeunes majeurs de 16 à 21 ans. Cette extension est accordée à compter du 15 février 2026 pour une
durée de trois (3) ans.
L’unité d’accompagnement Déclic est maintenu à sa capacité actuelle soit 16 places.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-02-27-00003 - 2026 09 27 février 26
extension capacite DECLIC SALTO-Le Phare 46
Article 2 — Cadre juridique
Cette extension constitue une modification de l’autorisation existante au sens de l’article L.313‑1 du
CASF. Elle est motivée par l’intérêt général et s’inscrit dans le cadre du contrat « Prévention et
protection de l’enfance ».
Article 3 — Retour à la capacité initiale
À l’issue de la période prévue à l’article 1, la capacité du service sera automatiquement rétablie à 12
places, sauf nouvelle décision d’autorisation.
Article 4 – Enregistre au fichier Finess
Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
conformément aux données figurant en annexe.
Article 5 : Publication et voies de recours
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet et/ou Monsieur le Président du conseil
départemental de l’Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit :
- par courrier à l’adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ;
- par voie dématérialisée : www.telerecours.fr
Article 6 :
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l’Ardèche, sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ardèche
et sur le site Internet du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 février 2026
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de l’Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoît TRÉVISANI
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
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Annexe FINESS
Mouvements FINESS :
1) Augmentation de capacité
Entité juridique
Raison sociale Association Maison d’accueil Le PHARE
Adresse 60 rue de l’esparet – 07170 Villeneuve de Bert
N° FINESS EJ 07 0000435
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Établissement
Raison sociale Le Phare SAGAJM - SALTO
Adresse 3 rue des Aubrillons – 07400 MEYSSE
N° FINESS ET 07 0009808
Catégorie [177] – Maison d’Enfants à Caractère Social
Équipements :
Discipline Fonctionnement Clientèle
[912] Accueil au titre de la
protection de l’enfance
[16] Prestation en
milieu ordinaire
[800] Enfant, adolescents et jeunes
majeurs ASE.
Autorisation avant le présent arrêté / Autorisation après le présent arrêté
Rubrique Avant Dernière
autorisation
Après Dernière
autorisation
Capacité 12 Arrêté conjoint
du 20 avril 2018
18 Présent arrêté
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