Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-075 recueil du 11 mars 2026-nominatifs-1
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP regie recettes federation de chasse 07-2026-2Raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-075
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-11-00001
AP regie recettes federation de chasse
07-2026-2Raa
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Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale
des chasseurs de l’Ardèche pour l’encaissement des redevances de permis de chasse et
modifiant l’arrêté constitutif de la régie de recettes.
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, modifié, relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
précitée et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies auprès des
fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l’arrêté n° 2005-143-9 du 23 mai 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche pour l’encaissement des
redevances de permis de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00005 du 6 juin 2025, portant nomination d’un
régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche
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pour l’encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l’arrêté constitutif
de la régie de recettes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
Vu l’avis favorable, de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche du
2 février 2026, à ces deux nominations ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à
en date du 3 février 2026 ;
Considérant l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé et compte tenu de
l'absence prolongée (environ un an et demi) du régisseur de la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00005 du 6 juin 2025, portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs de l’Ardèche pour l’encaissement des redevances de permis de chasse et
modifiant l’arrêté constitutif de la régie de recettes est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, régisseuse principale
de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, a pour
mission de recouvrer les redevances de permis de chasse et d'encaisser les assurances dues
à la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 3 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, assure l'exécution en
ce qui la concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés.
ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, est, conformément à
la règlementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds
des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçus ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu'elle a effectués.
Les modes d'encaissement de la régie sont les suivants : numéraire, chèques, cartes
bancaires avec paiements par internet, virements bancaires.
ARTICLE 5 : Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 2 500 €, avec un montant
maximal de fonds de caisse à 300 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence pour maladie, congé ou autre motif, Madame Emmanuelle
DEBARD, épouse TREMOUILHAC, régisseuse principale, sera remplacée par Madame Sylvie
CHAPUS, épouse MOUNIER, en qualité de régisseuse des recettes adjointe.
ARTICLE 7 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, est tenue de souscrire
un cautionnement auprès de l'association francaise de cautionnement mutuel pour un
montant de cautionnement fixé à 6 900 €.
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ARTICLE 8 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, percevra
annuellement une indemnité de responsabilité dont le montant a été fixé à 690 €, versée
par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche. En période de forte activité,
la régisseuse peut désigner des mandataires.
ARTICLE 9 : Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC, et Madame Sylvie
CHAPUS, épouse MOUNIER, ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté,
sous peine d'être constituées comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites pénales
prévues par l'article 174 du code pénal.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours
gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux agents
de la régie, dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de l’Ardèche et Madame la directrice départementale des
finances publiques.
Privas, le 11 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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