Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-083 recueil du 18 mars 2026-nominatifs-1
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de Saiint-Clément
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon)
Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-083
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-03-16-00012 - Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale pour l'administration provisoire de la commune de
Saiint-Clément (2 pages) Page 3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2026-03-17-00001 - Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche (2
pages) Page 6
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-16-00012
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale pour l'administration provisoire de la
commune de Saiint-Clément
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00012 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour l'administration
provisoire de la commune de Saiint-Clément 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-03- -
INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
POUR L’ADMINISTRATION PROVISOIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et
suivants ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-01-09-00002 du 19 janvier 2026 fixant les délais et les
modalités de dépôt des candidatures dans le département de l’Ardèche pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant qu’aucune déclaration de candidature de liste à l’élection municipale de
SAINT-CLÉMENT n’a été enregistrée par la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de
SAINT-CLÉMENT ;
Sur proposition de la sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00012 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour l'administration
provisoire de la commune de Saiint-Clément 4
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de SAINT-CLÉMENT.
Article 2 : Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Madame Marie-Helène BOUET, secrétaire de mairie en retraite,
- Madame Catherine FAURE, ancienne maire,
- Monsieur Bernard GIAZZI, directeur général des services en retraite.
Article 3 : Après son installation, la délégation spéciale de la commune de
SAINT-CLÉMENT procédera à l’élection de son président au scrutin secret et, le cas
échéant, élira également un vice-président en son sein.
Article 4 : En application de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente afin d’assurer la continuité du service public et
préparer le scrutin municipal.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir
les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de
l’enseignement public.
Article 5 : Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 6 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès qu’il sera
possible de constituer un conseil municipal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433
LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être
aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE et le directeur départemental par
intérim des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de SAINT-CLÉMENT,
affiché sur le portail internet des services de l’État en Ardèche et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au maire sortant de
SAINT-CLÉMENT et à chaque membre de la délégation spéciale.
TOURNON-SUR-RHÔNE,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00012 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour l'administration
provisoire de la commune de Saiint-Clément 5
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2026-03-17-00001
Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2026-03-17-00001 - Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026 6
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2026-03-17-00001 - Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026 7
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2026-03-17-00001 - Arrêté n°17- 2026 du 17 mars 2026 8