Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-084 recueil du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
18actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Politiques du Travail
décision affectation intérim agents de contrôle du 9 mars 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Arrêté vente des biens meubles saisis
D2 -Délégation générale de signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints
D6 -Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées
Délégation de signature SDIF taxes urbanisme
DIR 3 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
PGF - Décision de délégation spéciale pour le PGF
PGF - Liste des responsables de service DDFIP CTX et GX
PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux
PGF 5-Nomination conciliateur fiscal adjoint
PGP 1-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
20260302 dp retrait agrement gaec CHARRIER
20260310 dp agrement gaec sagnemorte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-084
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-03-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-03-13-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-03-13-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2026-03-09-00003 - décision affectation intérim agents de contrôle
du 9 mars 2026 (3 pages) Page 16
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-03-16-00002 - Arrêté vente des biens meubles saisis (1 page) Page 20
07-2026-03-16-00004 - D2 -Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints (3 pages) Page 22
07-2026-03-16-00005 - D6 -Décision de délégation spéciale pour
Missions Rattachées (2 pages) Page 26
07-2026-03-16-00003 - Délégation de signature SDIF taxes urbanisme (1
page) Page 29
07-2026-03-16-00001 - DIR 3 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière domaniale (2 pages) Page 31
07-2026-03-16-00006 - PGF - Décision de délégation spéciale pour
le PGF (2 pages) Page 34
07-2026-03-16-00007 - PGF - Liste des responsables de service DDFIP CTX et
GX (1 page) Page 37
07-2026-03-16-00008 - PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux (3 pages) Page 39
07-2026-03-16-00010 - PGF 5-Nomination conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 43
07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 45
2
07-2026-03-16-00011 - PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026 (3 pages) Page 50
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-03-02-00004 - 20260302 dp retrait agrement gaec CHARRIER (1
page) Page 54
07-2026-03-10-00006 - 20260310 dp agrement gaec sagnemorte (2 pages) Page 56
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-13-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 999 132 152
MELOUANI Yahya
36 rue de tartary
07200 Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 16 février 2026. transmise par Madame MELOUANI Yahya en qualité de
gérante de l' entreprise Colombe Création ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 16 février 2026. transmise par Madame MELOUANI Yahya en
qualité de gérante de l' entreprise Colombe Création dont l'établissement principal est situé 36 rue
tartary 07200 Aubenas et enregistrée sous le N° SAP 999 132 152 pour l’activité suivante assistance
informatique à domicile.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-13-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°999 633 522
MES DIFFÉRENTS HORIZON
430 route de mouriers 07310 Chaneac
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mars 2026. transmise par Monsieur Robin LEBRE en qualité de gérant
de l' entreprise MES DIFFERENTS HORIZON;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 4 mars 2026. transmise par Monsieur Robin LEBRE en qualité de
gérant de l' entreprise MES DIFFERENTS HORIZON dont l'établissement principal est situé 430 route
des mouriers 07310 Chaneac et enregistrée sous le N° SAP 999 633 522 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de petit bricolage ;
• petits travaux de jardinage ;
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
• assistance informatique à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-13-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°
995 286 226
CTOUFAIRE
615 Boulevard croix de la lauze
07400 Rochemaure
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mars 2026. transmise par Monsieur Tewfic BERCHICHE en qualité de
gérant de l' entreprise CTOUFAIRE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 4 mars 2026. transmise par Monsieur Tewfic BERCHICHE en
qualité de gérant de l' entreprise CTOUFAIRE dont l'établissement principal est situé 615 boulevard
croix de la lauze 07400 Rochemaure et enregistrée sous le N° SAP 995 286 226 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de petit bricolage ;
• petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-13-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°993 817 352
Gaelle BLANCHARD
232 chemin du serre
07210 Saint Vincent de Barres
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 mars 2026. transmise par Madame Gaelle BLANCHARD en qualité de
gérant de l' entreprise GAELLE MENAGE ET SERVICE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 2 mars 2026. transmise par Madame Gaelle BLANCHARD en
qualité de gérant de l'entreprise GAELLE MENAGE ET SERVICE dont l'établissement principal est
situé 232 chemin du serre 07210 Saint Vincent de Barres et enregistrée sous le N° SAP 993 817 352
pour les activités suivantes :
• garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• accompagnements des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
• petits travaux de jardinage ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile
• assistance informatique à domicile ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’ une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-13-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-09-00003
décision affectation intérim agents de contrôle
du 9 mars 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-09-00003 - décision affectation intérim agents de contrôle du 9 mars 2026 16
Direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 09/03/2026
DECISION DREETS/T/2026/24 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de
l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de l’Ardèche,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne –
Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD en qualité de
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n°2026-10 du 12 février 2026 publiée au recueil des actes
administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2026-036 du 12 février 2026 portant délégation de
signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités à Johanne FRAVALO-LOPPIN, cheffe du pôle Politique du travail par intérim ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2025 publié au JORF du 30 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation et compétence de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2025/56 du 10/12/2025 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités
de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de l’Ardèche et gestion des intérims ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
DECIDE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-09-00003 - décision affectation intérim agents de contrôle du 9 mars 2026 17
Article 1er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche depuis le
01/09/2022.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;
4ème section : poste vacant ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans
les conditions suivantes :
L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ere section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 2nde section à
l’exception de l’entreprise IVECO située sur la section; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent
de contrôle de la 6 ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3 ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 7 ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5 ème section ;
L’intérim de l’entreprise IVECO située sur la section 1, est assurée par l’agent de contrôle de la section 6 ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ere section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de
contrôle de la 7ème section
L'intérim de l’agent de contrôle sur la 2ème section, « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 6ere section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section , en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l’agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ;
L'intérim de la 4ème section « Privas », poste vacant , est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section , en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ; en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-09-00003 - décision affectation intérim agents de contrôle du 9 mars 2026 18
dernier, par l’agent de contrôle de la 6ere section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de
contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle la 5ème section « Le Teil » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ;
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ere section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré d’une part, par l’agent de contrôle de la
6° section concernant les entreprises relevant du régime de mutualité sociale agricole et d’autre part concernant les
entreprises relevant du régime général de sécurité sociale par l’agent de contrôle de la 3ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l’agent de contrôle de la 5ème section; en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de
contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article
2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de
l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable
à compter de sa publication jusqu’à la parution d’un nouvel arrêté,
Article 7 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne–Rhône -Alpes et
la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche, sont chargées de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La responsable du pôle politique du travail
par intérim,
Signé
Johanne FRAVALO
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-09-00003 - décision affectation intérim agents de contrôle du 9 mars 2026 19
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00002
Arrêté vente des biens meubles saisis
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00002 - Arrêté vente des biens meubles
saisis 20
Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'Administrateur de l'État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit confier
la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de
gestion publique
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2023-09-01-00010 du 1er septembre 2023.
Article 3 : Il prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2026
Signé
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00002 - Arrêté vente des biens meubles
saisis 21
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00004
D2 -Délégation générale de signature à l'adjoint
DDFIP et responsables et adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00004 - D2 -Délégation générale de
signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources,
du pôle de gestion publique et du pôle de gestion fiscale, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administrateur de l’État, gérant par intérim la direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026
précisant que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de
l'État, se voit confier la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche à compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle de gestion fiscale ;
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 5 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00004 - D2 -Délégation générale de
signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 23
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
de gestion publique ;
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des Finances publiques adjoints, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit
opposable aux tiers,
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
● Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières du
pôle fiscal de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 - Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de
leur division, leur service ou leur portefeuille, de me représenter dans les différentes
commissions et de se remplacer mutuellement,
● Mme Aurélie BARRAL, attachée principale d’administration d’État, responsable de la
Division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
chargé de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le
secteur public local de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, responsable de la Division État de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
Article 5 - Sauf dans le cadre de l’application de l’article 2, sont exclus du champ de la
présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00004 - D2 -Délégation générale de
signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 24
Article 6 - La présente décision abroge la décision n°07-2025-08-29-00007 du 29 août
2025.
Article 7 - Elle prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 16 mars 2025
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00004 - D2 -Délégation générale de
signature à l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 25
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00005
D6 -Décision de délégation spéciale pour
Missions Rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00005 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 26
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Directrion départementale des Finances
publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit
confier la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de l’Audit au
sein de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
- Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du contrôle
interne et de la qualité comptable au sein de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00005 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 27
2 - Pour les missions relations usagers, communication, stratégie et contrôle de gestion
- Mme Annabelle CHAMPENOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
mission maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
- Mme Estelle FAURE, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions au sein de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la déc ision n°07-2025-08-29-00008 du 29 août
2025.
Article 3 : La présente décision prend effet le 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16/03/2026
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00005 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 28
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00003
Délégation de signature SDIF taxes urbanisme
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00003 - Délégation de signature SDIF taxes
urbanisme 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation de signature pour la responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers de Privas
L'Administrateur de l'État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu l’article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit confier
la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice
divisionnaire, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l’Ardèche, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du Livre des Procédures
Fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 07-2026-02-26-00008 du 26 février
2026.
Article 3 : Elle prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 16 mars 2026,
le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Signée
Didier BLUTEAU,
Administrateur de l’État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00003 - Délégation de signature SDIF taxes
urbanisme 30
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00001
DIR 3 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00001 - DIR 3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 31
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-
208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit confier
la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-15-00001 du 15/03/2026 portant délégation de signature à M.
Didier BLUTEAU, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Sur proposition du gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00001 - DIR 3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 32
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BLUTEAU, gérant intérimaire
de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche , par l’article 1er de
l’arrêté du 15 mars 2026 sus-visé, est subdéléguée à :
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique ;
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé
de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL ;
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe
normale, responsable de la division État ;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BLUTEAU en application de l'article 3
de l'arrêté du 25 août 2025 sus-visé.
Article 2 : Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2025-08-25-00039 du 25 août 2025.
Article 4 : Il prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
Signé
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00001 - DIR 3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 33
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00006
PGF - Décision de délégation spéciale pour le
PGF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00006 - PGF - Décision de délégation
spéciale pour le PGF 34
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L'Administrateur de l'État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit
confier la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice pr incipale des Finances publiques, responsable de
la division.
2. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières
- Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale des Finances publiques, res ponsable de la
division.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00006 - PGF - Décision de délégation
spéciale pour le PGF 35
Article 2 - Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement , une
délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Simon BROC, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Bérénice LASNIER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières, une délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service,
est donnée à :
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Hélène PAGLIARA, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2026-02-26-00005 du 26 février
2026.
Article 5 - Elle prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2026
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00006 - PGF - Décision de délégation
spéciale pour le PGF 36
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00007
PGF - Liste des responsables de service DDFIP
CTX et GX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00007 - PGF - Liste des responsables de
service DDFIP CTX et GX 37
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
COINTE Christelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
GILBERT-COLLET Mélisa SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2026-02-26-00007 du 26
février 2026.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 16 mars 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00007 - PGF - Liste des responsables de
service DDFIP CTX et GX 38
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00008
PGF 3-Délégations spéciales pour le pôle de
gestion fiscale contentieux et gracieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00008 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 39
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière
de gracieux et contentieux fiscal
L'Administrateur de l'État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit
confier la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d’assiette est donnée, à l’effet de signer, à :
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche ;
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Mme Laurianne LAINE, inspectr ice principale des Finances publiques, resp onsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00008 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 40
1 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales,
dans la limite de 300 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d’assiette est donnée à l'effet de signer aux inspecteurs/inspectrices des Finances
publiques dont les noms suivent :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00008 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 41
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Mme Bérénice LASNIER
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
Mme Hélène PAGLIARA
Inspectrice des Finances publiques (1-2)
M. Simon BROC
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2026-02-26-00006 du 26 février
2026.
Article 4 : Elle prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2026
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00008 - PGF 3-Délégations spéciales pour le
pôle de gestion fiscale contentieux et gracieux 42
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00010
PGF 5-Nomination conciliateur fiscal adjoint
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00010 - PGF 5-Nomination conciliateur
fiscal adjoint 43
Nomination du Conciliateur fiscal départemental
et des Conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Par décision prise ce jour, M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l’État, gérant intérimaire de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, désigne :
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, M. Yannick PAHLER-REYNAUD,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint, Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice
principale des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de
l’Ardèche et Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée par la soussignée à M. Yannick PAHLER-REYNAUD, en vue de
signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PAHLER-REYNAUD, sans toutefois que
l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers, délégation de signature est donnée à Mme
Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la Division des particuliers, du
contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction départementale des Finances
Publiques de l'Ardèche, et à Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale, responsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
La présente décision abroge la décision n° 07-2025-08-29-00011 du 29 août 2025. Elle prend effet à
compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche.
Privas, le 16 mars 2026
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00010 - PGF 5-Nomination conciliateur
fiscal adjoint 44
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00009
PGP 1-Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances publiques en date du 04 mars 2026 précisant
que par un arrêté du 03 mars 2026, Monsieur Didier Bluteau, administrateur de l'État, se voit
confier la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche à
compter du 16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 : reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets ainsi que les bordereaux de prise en charge des amendes et
relevés de condamnation pénale et tous les actes visés infra relatifs aux attributions de leur
division, de leur service ou de leur portefeuille :
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé de mission
qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le secteur public local ;
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division État.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique 46
Étant amenés à se remplacer mutuellement, ces derniers bénéficient des mêmes délégations sur
l’ensemble du périmètre du pôle gestion publique.
Article 2 : Délégations spéciales de signature au sein de la division État.
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service comptabilité de l'État et des amendes et recettes non fiscales (RNF)
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie
comptabilité de l'État et des amendes :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les ordres de virements sur la Banque de France, les opérations de dépense dans CHORUS, les
opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque
Postale, les chèques sur le Trésor Public,
4- les bordereaux de prise en charge des amendes et relevés de condamnation pénale :
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2-3-4)
Mme Aurélia PIOL, contrôleuse principale (1-2-3)
M. Franck ESTEOULLE, contrôleur (1-3)
Mme Annaëlle FRIESS, contractuelle C (1-2-3)
Mme Bénédicte CALIBRE, contractuelle C (1-3)
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie
Recettes Non Fiscales (RNF) :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remises de chèques, les relances amiables et pré-contentieuses
concernant les dettes des particuliers et entreprises, les lettres d'octroi de délais de paiement
(dans la limite des seuils mentionnés ci-dessous),
2- les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite (dont
mises en demeure de payer et saisie à tiers détenteur) et les actes de mainlevée, les actes de
gestion courante des dossiers de recouvrement, les certifications sur tous documents comptables :
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2)
M. Franck ESTEOULLE, contrôleur (1)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique 47
Mme Bénédicte CALIBRE, contractuelle C (1)
➢ Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement, les délégations sont les suivantes :
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour des délais n'excédant
pas 18 mois et une dette maximale de 10 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour des délais n'excédant pas 12 mois
et une dette maximale de 5 000€.
➢ Concernant les décisions de remises gracieuses de majoration de 10 % et de frais de poursuite
relatifs aux RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 10 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
3 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour un montant maximal de 1 000€.
➢ Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà jusqu'à 76 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
1 000€.
➢ Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 5 000€ :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,
pour un montant maximal de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà.
2) Service DFT-Monétique-Régies
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les demandes de virements externes, oppositions à chèques, fiches de complétude des
dossiers, ouverture de compte, avenants, procuration, récépissés AGRASC, formulaires CB, TPE,
Payfip, PV de destruction de CB,
4- les divers courriers aux régisseurs (comptes inactifs, …),
5- les conventions d'adhésion PayFip.
NOM, PRÉNOM, GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Christine COLLIN
Inspectrice, responsable du service
DFT-régies-monétique
(1-2-3-4-5)
Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse
principale (1-2)
M. Christophe CLERMONT, contrôleur (1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique 48
Article 3 : Délégations spéciales de signature au sein de la division collectivités locales.
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service collectivités locales et dématérialisation
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi,
demandes de renseignements et tout acte de gestion courante dans le champ de
compétences du service :
- M. Jean-Christophe GAUTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service SPL ;
- M Anthony LEOURIER, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au sein du Pôle
Gestion publique ;
- M. Yvan BOURGEAT, contrôleur principal.
2) Service de Fiscalité Directe Locale (SFDL)
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service :
- M. Sébastien BARRET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service FDL ;
- M. François CHANSARD, contrôleur principal.
3) Domaines
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service des domaines :
- Mme Christine COLLIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florine POSÉ, contractuelle B.
Article 4 : La présente décision abroge la décision n° 07-2025-08-29-00012 du 29 août 2025.
Article 5 : Elle prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 16 mars 2026
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00009 - PGP 1-Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique 49
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-16-00011
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00011 - PPR 1 - Délégation ordonnancement
secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026 50
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Budget Immobilier et Logistique - Ressources Humaines
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-15-00002 du 15 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances
publiques Adjoint ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00011 - PPR 1 - Délégation ordonnancement
secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026 51
Arrête :
Article 1 : La délégation conférée à M. Bertrand BEAUVOIS, par les articles 1 et 2 de l’arrêté du Préfet
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en date du 15 mars 2026,
sera exercée par :
1. Pour tous les programmes listés dans l’article 1 de l’arrêté précité
- Mme Aurélie BARRAL, attachée principale d’administration, responsable de la Division Budget-
Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Marie DEJARDIN, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention et déléguée
sécurité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 € ;
- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
2. Pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. David MICHEL-DIT-PERROT, inspecteur des Finances publiques, responsable de la formation
professionnelle de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
3. Dans le cadre du programme 156, s'agissant de la validation des ordres de mission et de la
validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des
personnels de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche :
- Mme Pascale ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d’un montant de 5
000 € ;
- Mme Paola SAURA, agente des Finances publiques, dans la limite d’un montant de 5 000
€ ;
- Mme Mériem ZOGGAGH, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
Article 2 : Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2025-08-29-00013 du 29 août 2025.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00011 - PPR 1 - Délégation ordonnancement
secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026 52
Article 4 : Il prend effet à compter du 16 mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Signé
Bertrand BEAUVOIS
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-16-00011 - PPR 1 - Délégation ordonnancement
secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ mars 2026 53
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-02-00004
20260302 dp retrait agrement gaec CHARRIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-02-00004 - 20260302 dp retrait agrement gaec
CHARRIER 54
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE CHARRIER
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-02-00006 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature
au chef du service agriculture ;
VU les statuts modifiés à la suite de l'acte de transformation du GAEC en EARL au 31/12/2025.
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DE CHARRIER – 665 chemin de charrier – 07270 GILHOC SUR
ORMEZE le 29/06/2010 sous le numéro 06-10-07 est retiré suite à la transformation du groupement
en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 31/12/2025.
Privas, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-02-00004 - 20260302 dp retrait agrement gaec
CHARRIER 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-10-00006
20260310 dp agrement gaec sagnemorte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00006 - 20260310 dp agrement gaec sagnemorte 56
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DE SAGNEMORTE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-17-00004 du 17/02/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 13/01/2026 et la demande de dérogation pour activité
extérieure (exploitant forestier) pour Messieurs AUJOULAT Pierre et Corentin ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur AUJOULAT Pierre et Monsieur AUJOULAT Corentin est agréée en
qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DE
SAGNEMORTE» (siège social : 254 rue de Fourmarèche – 07590 ST ETIENNE DE LUGDARES) à
compter du 10/03/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026002 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00006 - 20260310 dp agrement gaec sagnemorte 57
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 10/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00006 - 20260310 dp agrement gaec sagnemorte 58