Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-086 recueil du 19 mars 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP Servitudes ADN Saint Martial RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-086
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA (8 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-19-00013
AP Servitudes ADN Saint Martial RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 3
Arrêté préfectoral
Servitude sur les propriétés privées au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts
au public en application de l’article L. 45-9 du Code des postes et des communica-
tions électroniques
- Commune de SAINT-MARTIAL -
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.45-9, L.48
et R.20-55 à R.20-62 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-27 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, se-
crétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande adressée par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, pour l’institution de la
servitude prévue à l’article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, reçue
en mairie de Saint-Martial le 12 juin 2025, concernant les immeubles mentionnés en annexe 1 du
présent arrêté ;
Vu les dossiers joints par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique à l’appui de sa demande,
contenant pour chacune des propriétés concernées, notamment, l'emplacement des installations,
la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 4
d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été rete-
nues, ainsi que l’échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des tra-
vaux et leur durée prévisible ;
Vu les notifications adressées par le maire aux propriétaires des immeubles mentionnés en annexe 1
du présent arrêté, accompagnées des dossiers de demande de servitudes établis par le syndicat
mixte Ardèche Drôme Numérique ;
Considérant que madame la maire de Saint-Martial a refusé de faire l’un des actes prescrits par la loi
malgré une mise en demeure envoyée le 4 août 2025 restée sans résultat et que, conformément à
l'article L.2122-34 du Code général des collectivités locales, le représentant de l’État dans le dépar-
tement peut ainsi se substituer au maire ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndi-
cat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur trans-
fert préalable de ceux-ci, la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de
communications électroniques sur le territoire des départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
Considérant que pour établir un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur le territoire bi-départemental, le syndicat mixte ADN a attribué, en 2019, un marché pu-
blic de travaux au groupement d’entreprises solidaires composé des sociétés AXIONE et Bouygues
Energies & Services ;
Considérant que pour assurer l’exploitation de ce réseau, un contrat de délégation de service public
a été attribué, en novembre 2016, à la société ADTIM FTTH ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un contexte national de transition numérique, marqué par
la fermeture progressive du réseau cuivre historique au profit de la fibre optique et qu’il revêt, à ce
titre, une importance décisive pour garantir aux habitants des communes rurales un accès équitable
et fiable à des services numériques performants ;
Considérant que ce projet participe à l’intérêt général en ce qu’il favorise l’égalité d’accès aux ser-
vices numériques, en offrant les conditions technologiques les plus favorables aux administrés de la
commune pour leur permettre de mener une vie économique et sociale satisfaisante ;
Considérant que pour permettre le déploiement des réseaux ouverts au public, le législateur fait bé-
néficier les opérateurs exploitants de tels réseaux de servitudes sur les propriétés privées selon les
modalités mentionnées à l'article L.48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant qu’à l’appui de sa demande de servitudes, le syndicat mixte ADN a fourni, pour chaque
propriété visée en annexe 1 du présent arrêté, un dossier complet au regard des dispositions de l’ar-
ticle R.20-55 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que, conformément à l’article R.20-56 du Code des postes et des communications
électroniques, les propriétaires, syndics ou toute personne habilitée à recevoir la notification au
nom des propriétaires des propriétés concernées ont été notifiés de la demande de servitude et du
dossier prévu à l’article R.20-55 du même code ;
Considérant que les propriétaires ou en cas de copropriétés, les syndicats représentés par les syn-
dics ont été mis à même, dans le respect du délai minimum de deux mois prévu à l’article L.48 du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 5
Code des postes et des communications électroniques, de présenter leurs observations sur le pro-
jet ;
Considérant que les propriétés identifiées en annexe 1 du présent arrêté sont soit déjà traversées
par des infrastructures de réseaux existants, soit situées de manière à permettre d’assurer la conti-
nuité du réseau vers d’autres infrastructures situées à proximité et que l’institution de la présente
servitude vise à utiliser au mieux ces emplacements afin d’assurer la viabilité économique du réseau
d’initiative publique bi-départemental et de réduire les atteintes portées à la propriété privée ;
Considérant que le syndicat mixte ADN doit avoir recours au modèle de la mutualisation des infra-
structures existantes pour satisfaire aux conditions d’accès aux aides d’État et pour respecter les en-
gagements pris au travers du schéma directeur territorial d’aménagement numérique dont il est
porteur ;
Considérant qu’il est nécessaire d’instituer une servitude sur ces emplacements pour permettre
l'installation, le cas échéant à proximité des installations déjà existantes en suivant au mieux leurs
cheminements, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau ainsi que pour permettre les
opérations d'entretien des abords du réseau ;
Considérant qu'afin de préserver la qualité esthétique des lieux, les installations seront réalisées en
suivant, autant que possible, les cheminements existants lorsque ceux-ci sont disponibles et en
veillant, dans tous les cas, à limiter leurs impacts visuels ;
Considérant qu’un premier arrêté a été enregistré au Recueil des actes administratifs de la préfec-
ture le 4 février 2026, sous le numéro 07-2026-02-04-0001, avec une mauvaise annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : Une servitude est instituée au profit du syndicat mixte ADN sur les immeubles mention-
nés à l’annexe 1 du présent arrêté aux fins d’installation, le cas échéant à proximité des installations
déjà existantes, d’exploitation et d’entretien des équipements du réseau de communications élec-
troniques ouvert au public ainsi que d'entretien des abords du réseau.
Article 2 : Les équipements du réseau comprennent, pour chaque propriété, ceux qui figurent dans
le dossier établi par le syndicat mixte ADN en application de l’article R.20-55 du Code des postes et
des communications électroniques et transmis à chaque propriétaire, conformément à l’article
R.20-56 du même code.
Ceux-ci sont établis, pour chaque propriété, conformément aux modalités et schémas techniques,
précisant notamment leur emplacement, tels qu’ils figurent dans chaque dossier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 6
La réalisation, l’exploitation et l’entretien de ces équipements du réseau et des abords du réseau
comportent les opérations mentionnées dans lesdits dossiers.
La société ADTIM FTTH, en sa qualité de délégataire de service public, ou tout autre délégataire dé-
signé ultérieurement, pourra se substituer de plein droit au syndicat mixte ADN pour l’exploitation,
la commercialisation et la maintenance des équipements du réseau.
Article 3 : Conformément à l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques,
les opérations d'entretien des abords des équipements du réseau, telles que le débroussaillage, la
coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou
leurs représentants, afin de permettre le déploiement du réseau et de prévenir l'endommagement
des équipements du réseau et l'interruption du service.
En cas de défaillance, ces opérations pourront être réalisées par le syndicat mixte ADN ou par une
société mandatée par celui-ci, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représen-
tants, après notification aux intéressés et au maire, dans les conditions prévues au II de l’article L.51
précité.
Article 4 : Les travaux débuteront après la notification et l’affichage du présent arrêté.
L'installation des infrastructures et des équipements sera réalisée dans le respect de l'environne-
ment et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les
propriétés privées.
L'identité des agents mandatés par le syndicat mixte ADN ou par une société mandatée par celui-ci
pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste
portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic
par le syndicat mixte ADN huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle
est établie par le syndicat mixte ADN et transmise au propriétaire.
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le syndicat mixte ADN au pro-
priétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Les agents mandatés seront munis d'une attestation signée par le syndicat mixte ADN et de l'entre-
prise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété
non bâtie.
Le syndicat mixte ADN adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux pro-
priétaires ou, en cas de copropriétés, au syndicat des copropriétaires représentés par les syndics.
Article 5 : Le syndicat mixte ADN est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine
dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et cer-
tains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionne-
ment des ouvrages. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expro-
priation saisie par la partie la plus diligente.
Article 6 : Le présent arrêté prend fin de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé
dans les douze mois suivant sa publication.
Article 7 : L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou coproprié-
taires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 7
Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre
des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le Syndicat Mixte ADN.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte ADN et, individuellement, à chaque pro-
priétaire ou en cas de copropriété, à chaque syndic visé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Il est également affiché en mairie.
Article 9 : L’annexe 1 et les dossiers de présentation établis par le syndicat mixte ADN font partie in-
tégrante du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2026-02-04-0001 du 4 février 2026.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté indus-
trielle, énergétique et numérique.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte Ardèche-Drôme-
Numérique (ADN), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 8
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000J0058
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. CHABAL ETIENNE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0021
072670000C0257
072670000C0255
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mme CLAUZIER MARIE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0162
072670000C0198
072670000C0199
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. DALLARD MARTIN
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0016
072670000C0028
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
M. CLAUZIER BORIS
M. CLAUZIER CHARLES
Mme CLAUZIER CLAIRE NÉE DESCOTE-GE-
NON
Mme CLAUZIER GAELLE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0210
072670000C0029
072670000C0030
072670000C0207
072670000C0208
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
M. MEDDAHI LAID
Mme MEDDAHI MASSOUDA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 9
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
07267000AB0056
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
Mme LANSIAUX GENEVIEVE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000D0562
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. TALARON OLIVIER
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0629
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
M. BROUSSET GILLES
M. BROUSSET YVES
M. BROUSSET RAYMOND
Mme CAMPAGNO ANNE-MARIE NÉE BROUS-
SET
Mme SACKBROCK MARIE LOUISE NÉE
BROUSSET
Mme DUFETRE SIMONE NÉE BROUSSET
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000B0400
072670000B0399
072670000B0398
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. BARTHELEMY DENIS
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000G0014
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
M. BARTHELEMY DENIS
Mme BACH EVA JACQUELINE CLAIRE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000B0390
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. FARGE GUY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 10
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000J0055
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. CHABAL ETIENNE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000C0606
072670000C0019
072670000C0020
072670000C0014
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
Mme CAMPAGNO ANNE-MARIE
M. BROUSSET YVES
M. BROUSSET GILLES
M. DUFETRE PHILIPPE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000F0129
072670000F0050
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
Mme REY GISELE
Mme MARTIN NICOLE NÉE REY
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000F0416
072670000F0891
072670000F0412
Propriétaires du bien concerné
par la servitude
Mme VANDERSTICHELE CLAIRE
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
072670000F0145
Propriétaire du bien concerné
par la servitude
M. LAURIAN ARMAND
Mme LAURIAN LISETTE NÉE LACHAUD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00013 - AP Servitudes ADN Saint Martial RAA 11