Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-089 recueil du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
13actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation defrichement
20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR autorisation defrichement
AP destruction Sangliers PAILHARES
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN
AP destruction Sangliers SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
arrêté_RaidenaturePtdArc2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL LES 4 VENTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA
AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA
AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA
AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP 2026_prorogation UFOLEP07
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-089
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement (5 pages) Page 3
07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR autorisation
defrichement (5 pages) Page 9
07-2026-03-19-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES (2 pages) Page 15
07-2026-03-19-00015 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 18
07-2026-03-19-00007 - AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN (2 pages) Page 21
07-2026-03-19-00016 - AP destruction Sangliers SAINT-JULIEN-LE-ROUX (2
pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-03-19-00001 - arrêté_RaidenaturePtdArc2026 (7 pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-20-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS
MINIMALES DE SURVOL LES 4 VENTS (5 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA (5 pages) Page 41
07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA (5 pages) Page 47
07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA (5 pages) Page 53
07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA (5
pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-03-19-00014 - AP 2026_prorogation UFOLEP07 (2 pages) Page 65
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00017
20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Michel DARNAUD sur la
commune de Sarras
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-31027 reçu complet le
22 février 2026 et présenté par Monsieur Michel DARNAUD dont l’adresse est 107 chemin des
sources – 07370 Arras-sur-Rhône et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,0555 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de Sarras (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0555 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Sarras et dont la
référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Sarras F 792 0,1085 ha 0,0555 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0555 ha sera exécuté, sur
d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 21 mars 2025
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 5
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et seront
redirigées vers le ruisseau.
5° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque
d'érosion.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 6
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00017 - 20260319 AP DARNAUD SARRAS autorisation
defrichement 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-20-00003
20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 9
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Guillaume PALAYER sur la
commune de Saint-Victor
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-31022 reçu complet le
19 février 2026 et présenté par Monsieur Guillaume PALAYER dont l’adresse est 1495 route de Royol
07410 Saint-Victor et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4521 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Saint-Victor (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4521 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Saint-Victor et dont
la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Victor ZE 12 6,4400 ha 0,4521 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une retenue collinaire destinée à
l'irrigation agricole.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4521 ha sera exécuté, sur d’autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 21 mars 2025
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 672,77 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 11
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 20/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 12
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00003 - 20260320 AP PALAYER SAINT-VICTOR
autorisation defrichement 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00009
AP destruction Sangliers PAILHARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Sur les secteurs Molière porte le gaye sur la commune de
PAILHARES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de PAILHARES ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES 16
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de PAILHARES.
Ces opérations auront lieu du 19/03/26 au 20/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de PAILHARES et au président de l’ ACCA de PAILHARES.
Privas, le 19/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00015
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00015 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en plaine et en milieu urbanisé sur la commune de
ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00015 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 19
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 19/03/26 au 20/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l’ ACCA de ROCHEMAURE.
Privas, le 19/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00015 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00007
AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00007 - AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-FELICIEN
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs signalant des dégâts de sangliers causés
par les sangliers, Lieux-dit le besset, la Fayolle, le pleynet et le Court sur la commune de
SAINT-FELICIEN ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-FELICIEN ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00007 - AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN 22
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-FELICIEN.
Ces opérations auront lieu du 19/03/26 au 20/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-FELICIEN et au président de l’ ACCA de SAINT-FELICIEN.
Privas, le 19/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00007 - AP destruction Sangliers SAINT-FELICIEN 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00016
AP destruction Sangliers SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00016 - AP destruction Sangliers
SAINT-JULIEN-LE-ROUX 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Sur plusieurs exploitations de la
commune sur la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00016 - AP destruction Sangliers
SAINT-JULIEN-LE-ROUX 25
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
Ces opérations auront lieu du 19/03/26 au 20/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX et au président de l’ ACCA de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
Privas, le 19/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00016 - AP destruction Sangliers
SAINT-JULIEN-LE-ROUX 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-19-00001
arrêté_RaidenaturePtdArc2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00001 - arrêté_RaidenaturePtdArc2026 27
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur l’Ardèche sur les communes
de Vallon Pont d’Arc et Salavas
dans le cadre du « Raid Nature du Pont d’Arc » du 5 avril 2026
Le préfet de l’Ardèche,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2025-08-19-00001 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de la route départementale RD579a à Vogüé et
sa confluence avec le Rhône,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant subdélégation de
signature,
Vu la demande du comité directeur du "raid nature du pont d’Arc" en date du 28 janvier 2026
sollicitant l’autorisation d’installer un pont de bateaux sur la rivière Ardèche à environ 230 m en
aval du pont de Salavas, surmonté par la RD579, ainsi qu’un deuxième pont situé à environ 650 m
en aval du pont d’Arc,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-09-00004 réglementant la navigation sur l’Ardèche sur les
communes de Vallon Pont d’Arc et Salavas dans le cadre du « Raid Nature du Pont d’Arc » du 5 avril
2026,
Vu les compléments apportés par l’organisateur de la manifestation en date du 13 février 2026,
Vu les observations de l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche en date du 10 mars
2026,
CONSIDÉRANT les risques pour la navigation en raison de la mise en place des ponts de canoës,
SUR PROPOSITION de la cheffe de l’unité sécurité routière défense transports (SRDT),
ARRÊTE
ARTICLE 1. abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-09-00004 du 9 février 2026 réglementant la navigation sur
l’Ardèche sur les communes de Vallon Pont d’Arc et Salavas dans le cadre du « Raid Nature du Pont
d’Arc » du 5 avril 2026 est abrogé.
ARTICLE 2. restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet de réglementer temporairement la navigation des embarcations de
toutes natures sur la rivière Ardèche dans le cadre du « raid nature du Pont d’Arc » en raison de la
mise en place de deux ponts constitués de canoës en travers de la rivière par les organisateurs de
l’épreuve.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00001 - arrêté_RaidenaturePtdArc2026 28
Au niveau du premier pont de canoës (pont amont) situé à 230 m en aval du pont de Salavas, les
embarcations naviguant sur l’Ardèche doivent impérativement emprunter le chenal situé côté rive
gauche de l’Ardèche (voir annexe).
Au niveau du second pont de canoës (pont aval), situé à environ 650 m en aval du pont d’Arc, les
organisateurs aménageront une passerelle au-dessus du pont de canoës. Les concurrents de la
course à pied devront passer sur cette passerelle et les embarcations naviguant sur l’Ardèche
devront emprunter le chenal aménagé sous cette passerelle (voir annexe).
L’organisateur mettra en place une ligne d’eau permettant d’orienter les canoës vers le chenal et
des bénévoles seront positionnés en amont du pont de canoës pour prévenir les embarcations de la
présence de l’obstacle.
ARTICLE 3. durée de la restriction
La restriction de navigation est applicable à compter de la mise en place des deux ponts de canoës
le vendredi 3 avril 2026 à 12h00 et jusqu’à l’enlèvement des deux ponts au plus tard le dimanche
5 avril 2026 aux environs de 16h00.
ARTICLE 4. franchissement
L'organisateur du raid nature du Pont d'Arc devra s'assurer durant toute la durée de l’épreuve que
les deux ponts mis en place dans le cadre de la course permettent un franchissement des obstacles
en toute sécurité pour les embarcations naviguant sur l’Ardèche et qu'ils ne présentent pas de
dangers pour les participants en cas de changement des conditions météo ou du niveau d'eau de la
rivière. Il devra informer la mairie de leur mise en place.
ARTICLE 5. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par
chacune des personnes concernées :
- dans les locaux de l’office de tourisme Pont d'Arc - Ardèche,
- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche,
- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche,
- dans la mairie de Vallon Pont d’Arc,
- dans la mairie de Salavas,
- au niveau des deux ponts de canoës, par la mairie de Vallon Pont d’Arc.
ARTICLE 6. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Mme. la directrice départementale de l’emploi, travail, solidarités et protection des populations,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Mme. la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le chef du service de prévision des crues Grand Delta,
- M. le président du conseil départemental,
- MM. les maires des communes de Salavas et Vallon-Pont-d’Arc,
- M. le président de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche,
- M. le président de la communauté de communes du rhône aux gorges de l’Ardèche,
- M. le président du syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche,
- M. le président de l’EPTB Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00001 - arrêté_RaidenaturePtdArc2026 29
- M. le président du comité départemental de canoë kayak,
- M. le président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois,
- M. le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées
- antenne Ardèche,
- M. le président de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes - chambre
départementale de l’Ardèche,
- M. le président de la fédération de pêche,
- M. le directeur de l'agence de développement touristique.
ARTICLE 7. application
- M. le secrétaire général de la Préfecture,
- Mme. la sous-préfète de Largentière,
- Mme. la directrice départementale des territoires,
- M. le maire de Salavas,
- M. le maire de Vallon-Pont-d’Arc,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 19 mars 2026
La cheffe du service ingénierie et habitat
« signé »
Isabelle GERVET
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00001 - arrêté_RaidenaturePtdArc2026 30
PONT AMONT
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PONT AVAL
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-20-00001
AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS
MINIMALES DE SURVOL LES 4 VENTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL LES 4
VENTS 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00001 - AP PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL LES 4
VENTS 36
VU la demande présentée par la société « LES 4 VENTS » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 13 mars
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 13 mars
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société « LES 4 VENTS » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de
l’Ardèche, afin d’effectuer des opérations de prises de vues aériennes, thermographie, analyse
éclairage public, surveillance aérienne, durant une période de 2 ans à compter du 13 mars 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d’exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de la sécurité de
l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VENTS 37
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « LES 4 VENTS », à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et
au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 20/03/2026
Le préfet,
Signé
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VENTS 38
Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
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VENTS 39
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou
le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le
suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce
faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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VENTS 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-20-00006
AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 41
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°07-2026-03-20-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Voulte sur Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI en
qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John Benmussa, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à monsieur.
John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Aubenas ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société NaTran (ex-GRTgaz) ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 25 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la commune de La Voulte sur Rhône en date du 31 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes
d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
1/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 42
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par NaTran (ex-GRTgaz), il
est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d’utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté,
concernant la commune de La Voulte sur Rhône (code INSEE 07349).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 43
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
NaTran (ex-GRTgaz)
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA VOULTE SUR
RHONE 67,7 100 1020 enterré 30 5 5
Alimentation LA VOULTE SUR
RHONE 67,7 100 334 aérien 30 13 13
Alimentation LA VOULTE SUR
RHONE 67,7 80 4 enterré 20 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm) Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA VOULTE SUR
RHONE 67,7 100 enterré 30 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LA VOULTE SUR RHONE DP 35 6 6
NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en
compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d’avis
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 44
défavorable du transporteur ou distributeur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au
III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l’urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de La Voulte sur Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de NaTran (ex-GRTgaz).
Fait à Privas, le 20-3-2026
pour le préfet
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l’Ardèche
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l’établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 45
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00006 - AP SUP LaVoulte 20-3-26 + carte RAA 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-20-00004
AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 47
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 07-2026-03-20-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Ardoix
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI en
qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John Benmussa, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à monsieur.
John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Ardoix ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société NaTran (ex-GRTgaz) ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes
d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
1/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 48
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par NaTran (ex-GRTgaz), il
est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d’utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté,
concernant la commune d’Ardoix (code INSEE 07013).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 49
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
NaTran (ex-GRTgaz)
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ARDOIX CI QUALYS 67,7 80 7189 enterré 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au
III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 50
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l’urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d’Ardoix, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de NaTran (ex-GRTgaz).
Fait à Privas, le 20/3/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l’Ardèche
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l’établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 51
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00004 - AP SUP Ardoix +carte 20-3-26 RAA 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-20-00005
AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 53
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 07-2026-03-20-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI en
qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John Benmussa, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à monsieur.
John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Aubenas ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société NaTran (ex-GRTgaz) ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes
d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
1/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 54
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par NaTran (ex-GRTgaz), il
est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d’utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté,
concernant la commune d’Aubenas (code INSEE 07019).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 55
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
NaTran (ex-GRTgaz)
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation AUBENAS DP 67,7 100 1985 enterré 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
AUBENAS DP COUP 20 6 6
NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en
compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au
III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 56
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l’urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d’Aubenas, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de NaTran (ex-GRTgaz).
Fait à Privas, le 20/3/2026
Pour le préfet
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l’Ardèche
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l’établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 57
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00005 - AP SUP Aubenas + carte 20-3-26 RAA 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-20-00007
AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 59
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°07-2026-03-20-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vernosc-lès-Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI en
qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John Benmussa, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à monsieur.
John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Vernosc-lès-Annonay ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société NaTran (ex-GRTgaz) ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes
d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
1/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 60
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par NaTran (ex-GRTgaz), il
est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d’utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté,
concernant la commune de Vernosc-lès-Annonay (code INSEE 07337).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 61
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
NaTran (ex-GRTgaz)
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON-ST-VALLIER-
DAVEZIEUX 67,7 150 3750 enterré 50 5 5
Alimentation VERNOSC-LES-
ANNONAY DP/ ANNEYRON- ST
VALLIER- DAVEZIEUX /
Alimentation DAVEZIEUX DP
67,7 100 4071 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER-
DAVEZIEUX 67,7 50 < 1 enterré 20 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER-
DAVEZIEUX 67,7 25 27 enterré 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm) Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON - ST VALLIER -
DAVEZIEUX 67,7 150 enterré 50 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VERNOSC-LES-ANNONAY COUP SECT PDT 35 6 6
VERNOSC-LES-ANNONAY DP 35 6 6
NOTA : si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en
compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 62
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au
III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l’urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Vernosc-lès-Annonay, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de NaTran (ex-GRTgaz).
Fait à Privas, le 20/3/2026
Pour le préfet
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l’Ardèche
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l’établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 63
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00007 - AP SUP Vernosc Les Annonay20-3-26 +carte RAA 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-19-00014
AP 2026_prorogation UFOLEP07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00014 - AP 2026_prorogation UFOLEP07 65
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE PRÉFECTORAL n°
portant prorogation de l’habilitation de formation aux premiers secours pour
l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;
VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TREVISIANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-21-00002 du 21 mars 2024 portant renouvellement
d’habilitation de formation aux premiers secours de l’UFOLEP 07.
VU l’arrêté préfectoral 07-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l’Ardèche (UFOLEP
07) association agréée pour les formations aux premiers secours, sollicite la prorogation de
son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le
ministre chargé de la sécurité civile.
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Le présent arrêté proroge l’arrêté n°07-2024-03-21-00002 du 21 mars 2024.
ARTICLE 2 - En application de l’article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l’habilitation de l’ Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l’Ardèche
(UFOLEP 07) est prorogé jusqu’au 31 mars 2026, dans le département de l’Ardèche, pour
délivrer les unités d’enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-19-00014 - AP 2026_prorogation UFOLEP07 66
ARTICLE 3 - Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le
ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d’expiration de celle-ci.
ARTICLE 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche et le président de
l’association «Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l’Ardèche» -
UFOLEP07 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif
de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex
03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à PRIVAS, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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