Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-095 recueil du 27 mars 2026-1
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI
AP destruction Sangliers VALLEE DANTRAIGUES ASPERJOCS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
aoep dup parcel lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
MODIFICATION AP LES 4 VENTS
MODIFICATION AP RTE STH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à Ruoms (07120)
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
20260324 AP insalubrite PRIVAS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-095
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-25-00008 - AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI (2 pages) Page 3
07-2026-03-25-00009 - AP destruction Sangliers VALLEE DANTRAIGUES
ASPERJOCS (2 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu (7 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS (5 pages) Page 17
07-2026-03-26-00002 - MODIFICATION AP RTE STH (4 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes Funèbres
VALLIER" sis à Ruoms (07120) (3 pages) Page 28
07-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes
Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150) (3 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-03-24-00007 - 20260324 AP insalubrite PRIVAS (5 pages) Page 36
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00008
AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00008 - AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOUCIEU-LE-ROI
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Lieux-dits Rochegude,Montchal,les Gouttes,le Gay,les
Croix,Nublat et Poupier sur la commune de BOUCIEU-LE-ROI ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00008 - AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI 4
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOUCIEU-LE-ROI.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOUCIEU-LE-ROI et au président de l’ ACCA de BOUCIEU-LE-ROI.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00008 - AP destruction Sangliers BOUCIEU-LE-ROI 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00009
AP destruction Sangliers VALLEE DANTRAIGUES
ASPERJOCS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00009 - AP destruction Sangliers VALLEE
DANTRAIGUES ASPERJOCS 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00009 - AP destruction Sangliers VALLEE
DANTRAIGUES ASPERJOCS 7
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Ernest, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC.
Ces opérations auront lieu du 25/03/26 au 27/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC et au président de l’ ACCA de VALLEES-
D’ANTRAIGUES-ASPERJOC.
Privas, le 25/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00009 - AP destruction Sangliers VALLEE
DANTRAIGUES ASPERJOCS 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-26-00001
aoep dup parcel lavilledieu
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire, relatives à l’exécution du service public industriel et commercial
d’assainissement des eaux usées de la commune de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l’année 2026 ;
Vu la décision du 19 février 2026 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Jean-François CUTTIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Jean-Paul CHEVALIER en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu la délibération du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Lavilledieu a approuvé le
lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que le contenu des
dossiers d’enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité
publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 21 mai 2025 adressé par Monsieur le maire de Lavilledieu, sollicitant de
Madame la préfète de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition,
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 1/7
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par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Lavilledieu, du mercredi 15 avril à
10h au mercredi 29 avril à 17h, soit pendant 15 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de
Lavilledieu ;
- une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Lavilledieu, des parcelles
nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes
conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Lavilledieu où sont mis à la disposition du
public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Lavilledieu.
Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la mairie de Lavilledieu, par téléphone au 04 75 94 81 03 ou par courriel à
mairie@lavilledieu.com
Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean-François CUTTIER, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du
tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu 11
observations du public, à l’occasion de ses permanences en mairie de Lavilledieu aux jours et
horaires suivants :
- mercredi 15 avril 2026, de 10h à 12h ;
- mercredi 29 avril 2026, de 15h à 17h.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Lavilledieu, 66 le Barry - 07170 Lavilledieu ;
- en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
au siège de l’enquête, à l’adresse : jeanfrancoiscuttiesci@gmail.com.
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Lavilledieu
qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir
avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Lavilledieu, 66 le Barry - 07170
Lavilledieu.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder,
aux frais de la commune de Lavilledieu, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public
l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Lavilledieu sur le territoire de sa commune,
par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le
maire de Lavilledieu et adressé à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Lavilledieu du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par
le maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état
parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur
ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Lavilledieu, qui
l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours
pour formuler des observations.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu 12
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et
territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Lavilledieu sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumé-
rées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à
l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l’éclairer, ainsi que Monsieur le maire de Lavilledieu s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord
avec le maire de Lavilledieu, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 4/7
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l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application
des dispositions de l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-enquê-
teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier
d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la direction départementale des
territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 -
07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Lavilledieu, afin
d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date
de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de
l’État en Ardèche à l’adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-
publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de Lavilledieu et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 26 mars 2026
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu 14
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 26 mars
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXES 1/2
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu 15
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 26 mars
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXE 2/2
PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Lavilledieu 7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00001 - aoep dup parcel lavilledieu 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-26-00003
MODIFICATION AP LES 4 VENTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 18
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol ;
VU la demande présentée par la société « LES 4 VENTS » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 13 mars
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 13 mars
2026 ;
CONSIDERANT qu’une erreur de valeur de hauteur minimale de vol en VFR (Visual Flight Rules) de
nuit s’est glissée dans l’annexe de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026, portant
dérogation aux hauteurs minimales de survol, est modifié suivant la nouvelle annexe jointe.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « LES 4 VENTS », à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et
au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 26 mars 2026
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 19
Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
• et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
• et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les avions monomoteurs :
o 600 m1 au-dessus du sol,
Pour les avions multimoteurs :
o en région accidentée ou montagneuse : 600 m1 au-dessus du sol
o autres zones : 450 m 1 au-dessus du sol
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 20
accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’imma-
triculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de dé-
crochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’es-
paces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les per-
sonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opé-
rations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dépar-
tement.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux ar-
ticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable
en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traite-
ment des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions
de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 21
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le
suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territoriale-
ment compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il
convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00003 - MODIFICATION AP LES 4 VENTS 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-26-00002
MODIFICATION AP RTE STH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00002 - MODIFICATION AP RTE STH 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral du 05 mars 2026
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00002 - MODIFICATION AP RTE STH 24
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-05-00001 du 05 mars 2026 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol ;
VU la demande présentée par la société « R.T.E. S.T.H. » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 27 février
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 18 février
2026 ;
CONSIDERANT qu’une erreur de valeur de hauteur minimale s’est glissée dans l’annexe de l’arrêté
préfectoral du 05 mars 2026 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-05-00001 du 05 mars 2026, portant
dérogation aux hauteurs minimales de survol, est modifié suivant la nouvelle annexe jointe.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « R.T.E. S.T.H. », à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et au
chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 26 mars 2026
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00002 - MODIFICATION AP RTE STH 25
Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail. La hauteur de vol minimale pour la mise en
place de l’aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de l’air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
● le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
● le survol d’établissements pénitentiaires ;
● le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation
« haut risque » de l’exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.18.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L’exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d’assurer
qu’en cas de panne moteur ou d’urgence, les performances de l’aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant des performances
ascensionnelles tout en s’assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de
l’agglomération.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou
le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le
suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce
faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00002 - MODIFICATION AP RTE STH 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à
Ruoms (07120)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à Ruoms (07120) 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/350 du 29 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SARL « Ambulances Ardéchoises VALLIER » domiciliée 12, rue des Fontaines à
RUOMS (07120) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-0001 du 31 mars 2021, portant renouvellement jusqu’au
31 mars 2026 de l’habilitation funéraire de l’établissement prinicpal de la SARL « Ambulance
Ardéchoise », domicilié 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120), et exploité sous le nom
commercial « Pompes Funèbres VALLIER » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 04 mars, et complétée le 24 mars 2026, par Monsieur Lionel VALLIER,
représentant légal de la SARL « Ambulance Ardéchoise », en vue du renouvellement de
l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Considérant que la SARL « Ambulance Ardéchoise » remplit l’ensemble des conditions définies par
les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL « Ambulance Ardéchoise », domicilié 26, boulevard
de l’Europe Unie à RUOMS (07120), identifié sous le numéro SIRET 407 887 660 00055, exploité sous
le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER », et géré par Monsieur Lionel VALLIER, est habilité
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à Ruoms (07120) 29
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise :
- l’entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » domiciliée 15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ :
- 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0039.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Ambulance Ardéchoise » ainsi qu’au maire de la commune de
RUOMS.
Privas, le 27 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à Ruoms (07120) 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal "pompes Funèbres VALLIER" sis à Ruoms (07120) 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à
Vallon-Pont-d'Arc (07150)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150) 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/352 du 29 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SARL « Ambulances Ardéchoises VALLIER » sise 12, rue des Fontaines à
RUOMS (07120), pour son établissement secondaire domicilié boulevard Peschaire Alizon à
VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021, portant renouvellement jusqu’au
31 mars 2026 de l’habilitation funéraire de la SARL « Ambulance Ardéchoise » sise 26, boulevard de
l’Europe Unie à RUOMS (07120), pour son établissement secondaire domicilié 6, route de Ruoms à
VALLON-PONT-D’ARC et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 04 mars, et complétée le 24 mars 2026, par Monsieur Lionel VALLIER,
représentant légal de la SARL « Ambulance Ardéchoise », en vue du renouvellement de
l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Considérant que la SARL « Ambulance Ardéchoise » remplit l’ensemble des conditions définies par
les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Ambulance Ardéchoise », domicilié
207, route de Ruoms à VALLON-PONT-D’ARC (07150), identifié sous le numéro SIRET
407 887 660 00030, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER », et géré par
Monsieur Lionel VALLIER, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150) 33
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise :
- l’entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » domiciliée 15, rue Bir Hakeim à ALÈS (30100) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ :
- 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0064.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Ambulance Ardéchoise » ainsi qu’au maire de la commune de
VALLON-PONT-D’ARC.
Privas, le 27 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150) 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Pompes Funèbres VALLIER" sis à Vallon-Pont-d'Arc (07150) 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-03-24-00007
20260324 AP insalubrite PRIVAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00007 - 20260324 AP insalubrite PRIVAS 36
ARRETE PREFECTORAL N°
TRAITEMENT DE L’INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS
11, AVENUE DE CHOMERAC
NIVEAU -1
PARCELLE AO 74
COMMUNE DE PRIVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-51, créés par décret
n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux
d’habitation et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
de l’Ardèche notamment les articles de de son titre II applicables à l’aménagement des locaux
d’habitation et non codifiés dans le code de la santé publique par le décret du 29 juillet 2023
portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, ainsi que
par le décret du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine
et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00007 - 20260324 AP insalubrite PRIVAS 37
Vu le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 2 février 2026 ;
Vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 17 février 2026 ;
Considérant le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 2 février
2026, constatant que le logement situé au niveau N-1 de l’immeuble sis 11, avenue de Chomérac,
parcelle AO 74, sur la commune de Privas, constitue un danger ou un risque pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Eclairement naturel du logement insuffisant au regard des caractéristiques du logement
(orientation des ouvrants, dimensions et transparence),
Présence d’humidité, avec développement de moisissures, par pénétration d’eau via les murs
enterrés et insuffisance des dispositifs d’aération et de ventilation,
Défaut d’isolation thermique du logement et des communs,
Système de renouvellement permanent d’air insuffisant,
Sécurité électrique insuffisante,
Risques de chute de personne au niveau de la terrasse desservant le logement,
Risques de chute de matériaux par dégradation du balcon surplombant la terrasse ;
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :
Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression.) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d’altération de la vue, de douleurs oculaires,
d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête. ;
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes
et allergies : confort thermique, humidité, moisissures,
Risques de survenue d’accidents corporels : chutes de personnes, chute d’éléments sur
personnes,
Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée
et leur délai d’exécution ;
Considérant le courrier du 4 février 2026 de lancement de la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire, réceptionné le 11 février 2026, lui indiquant les motifs qui conduisent à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et l’invitant à présenter ses observations dans
un délai d’un mois ;
Considérant l’absence de réponse du propriétaire dans le délai indiqué au courrier du 4 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00007 - 20260324 AP insalubrite PRIVAS 38
ARRÊTE
Article 1 : Le logement au niveau N-1 de l’immeuble sis 11, avenue de Chomérac, parcelle AO 74,
sur la commune de Privas, propriété de Monsieur Gilles Etienne LAURENS, né le 3 octobre 1971 à
Gap (05) et de ses éventuels ayants-droits, propriété acquise suivant acte de vente du 29 juin 2006
publié le 17 juillet 2006 au bureau des hypothèques de Privas sous le n° 2006P5698, est déclaré
insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient à la personne mentionnée à
l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à compter de la notification
du présent arrêté, les mesures ci-après :
Prendre toute mesure pour assurer un éclairement naturel suffisant dans le logement,
Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d’aération des logements,
Améliorer l’isolation thermique du logement par des interventions adaptées à la nature du
bâtiment et à ses caractéristiques,
Rechercher et faire cesser les causes d’humidité par des moyens efficaces et durables,
Traiter les manifestations d’humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
adaptées,
Faire vérifier la sécurité électrique de l’ensemble du logement et mettre fin aux risques électriques
constatés,
Remédier au risque de chute de personnes constaté sur la terrasse d’accès au logement,
Remédier au risque de chute d’éléments de bâti lié à la dégradation du balcon surplombant
l’accès au logement,
Fournir l’ensemble des éléments du dossier de diagnostic immobilier requis par la réglementation
dans le cadre locatif et notamment le diagnostic de performance énergétique et l’état de
l’installation intérieur d’électricité,
Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions précitées
et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des dangers
encourus, les travaux devront être réalisés en l’absence de tout occupant.
Le logement est interdit à l’habitation et à toute utilisation à titre temporaire, dans un délai de 2
mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu’à son abrogation par arrêté préfectoral
de mainlevée.
Le préfet est informé dans ce même délai de l’offre d’hébergement faite par la personne visée à
l’article 1 aux occupants pour se conformer aux obligations prévues au I. de l’article L.521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
A défaut, cet hébergement sera assuré par la collectivité aux frais de la personne mentionné à
l’article 1, en application de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Toute personne qui occupe le logement au-delà de la date de prise d’effet de l’interdiction
temporaire d’habiter malgré les offres d’hébergement correspondant à ses besoins faites par le
propriétaire, ou à défaut du propriétaire par le préfet, pourra en être évacuée si nécessaire avec
le concours de la force publique, afin de la soustraire à tout danger ou risque pour sa santé ou sa
sécurité physique.
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Article 4 : Conformément à l’article L.511-18 du code de la construction et de l’habitation, les
locaux vacants à compter de la notification du présent arrêté ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, et ce jusqu’au prononcé de la mainlevée
du présent arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne visée à l’article 1 est alors tenue de prendre toutes mesures nécessaires pour
empêcher l’accès et l’usage des lieux.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des
mesures prescrites à l’article 2.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, notamment de la mise en sécurité
des installations électriques : Attestation Cerfa 12506*03 – Installations électriques à usage
domestique, délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL, ou par un bureau de
contrôle le cas échéant.
Article 6 : La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose la
personne mentionnée à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
En cas de non-exécution des mesures prescrites ci-dessus au terme des délais fixés, l’autorité
administrative pourra faire procéder à leur exécution d’office, aux frais de la personne
mentionnée à l’article 1, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
L’autorité administrative peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des mesures
prescrites, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure
préalable.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.521-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits
en annexe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité
ou de son affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui
suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception, ou par voie d’affichage en
mairie et sur la façade de l’immeuble
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-03-24-00007 - 20260324 AP insalubrite PRIVAS 40
Il est également notifié aux occupants du logement par ces mêmes voies d’affichage.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Privas, au président de la communauté d’agglomération Privas-Centre-
Ardèche au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l’Ardèche (Prefecture de l’Ardèche, 5 rue Pierre Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les
mêmes délais. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie d’une
requête déposée sur l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie de l’Ardèche, le président de la communauté d’agglomération Privas-Centre-
Ardèche et le maire de Privas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Privas, le 24 mars 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ardèche – 17 février 2026
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