Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-098 recueil du 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
7actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
20260327 - Arreté création SCOP LES CHARPENTIERS DU COIN - RAA
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
délégation de signature du responsable du SIE d'Annonay - 010426
PGF 010426 - Liste des responsables de service DDFIP CTX et GX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec indication Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Sud-Est pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à Guilherand-Granges (07500)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP PPVE 31-3-26 societe electrique d'AUBENAS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-098
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-03-27-00004 - 20260327 - Arreté création SCOP LES
CHARPENTIERS DU COIN - RAA (2 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-04-01-00002 - délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay - 010426 (2 pages) Page 6
07-2026-04-01-00001 - PGF 010426 - Liste des responsables de service DDFIP
CTX et GX (1 page) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-03-30-00004 - Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec
indication Signé (2 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-30-00005 - 20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS (2 pages) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Sud-Est pour son
établissement secondaire "Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à
Guilherand-Granges (07500) (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-31-00002 - AP PPVE 31-3-26 societe electrique d'AUBENAS (2
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2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-27-00004
20260327 - Arreté création SCOP LES
CHARPENTIERS DU COIN - RAA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-27-00004 - 20260327 - Arreté création SCOP LES CHARPENTIERS DU COIN - RAA 3
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production "
à la société LES CHARPENTIERS DU COIN
Le préfet de l’Ardèche
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU le décret INTP25202377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 07-2025-08-25-00019 portant délégation de signature à
Madame Salia RABHI directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production de la société LES CHARPENTIERS DU COIN, dont le siège social est situé 215
chemin du Serre de Ladret , 07270 ,NOZIERES en Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-27-00004 - 20260327 - Arreté création SCOP LES CHARPENTIERS DU COIN - RAA 4
VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 23 janvier 2026;
CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production de la société LES CHARPENTIERS DU COIN comporte
toutes les indications prévues par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production.
ARRETE
Article 1 : La société LES CHARPENTIERS DU COIN, située 215 chemin du Serre de Ladret ,
07270 ,NOZIERES en Ardèche ; est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales A S.C.O.P. B ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la DDETSPP de l’Ardèche
Salia RABHI
SIGNÉ
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion -
Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-
43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal
administratif pourra être effectuée par la voie de l’application A Télérecours citoyens B sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-27-00004 - 20260327 - Arreté création SCOP LES CHARPENTIERS DU COIN - RAA 5
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-04-01-00002
délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay - 010426
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00002 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay - 010426 6
Délégation de signature du responsable du SIE d’ ANNONAY
Le comptable, responsable du SIE d’ ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE d’ANNONAY à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 €
2 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction
dans la limite de 60.000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service.
4 – les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000
€ par demande
5 – les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
6 – les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7 – les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €
8 – l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous
2 - et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous
aux agents désignés ci-dessous :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ……..……..…
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES..…….
60 AVENUE DE L’EUROPE……..…….…..….……..…
07100 ANNONAY…..….…..…..….……..….…..…..….
……..….…..…..…….…..…
…….…..…..….…..…….…..…..…….…..….….….…..….….….
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00002 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay - 010426 7
Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 60.000 € 15.000 €
BRUNEL Christian Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GARNIER Marie-France Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
FANGET Jade Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
ODOUARD Fabrice Agent 2.000 € -
PAULUS Michèle Agente 2.000 € -
CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -
GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 – l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 30.000 €
GACHE Pierre-Henri Contrôleur 12 mois 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l’Ardèche.
Annonay, le 01/04/2026
La comptable, responsable du SIE d’Annonay
Signée
Hélène FERRONT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00002 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay - 010426 8
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-04-01-00001
PGF 010426 - Liste des responsables de service
DDFIP CTX et GX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00001 - PGF 010426 - Liste des responsables
de service DDFIP CTX et GX 9
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
FERRONT Hélène SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
GILBERT-COLLET Mélisa SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2026-03-16-00007 du 16 mars
2026.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1er avril 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 1er avril 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00001 - PGF 010426 - Liste des responsables
de service DDFIP CTX et GX 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-30-00004
Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec
indication Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00004 - Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec
indication Signé 11
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DE MOUTEFONT
Le préfet de département de l’Ardèche
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00004 du 06/03/2026 portant subdélégation de signature à
Madame Virginie PLANTIER, cheffe du service agriculture par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Romain BOURDELIN pour la société EARL DE MOUTEFONT du
11 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique de la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural de l’Ardèche du 6 février 2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de
contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société GAEC DE MOUTEFONT par l’EARL DE MOUTEFONT qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00004 - Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec
indication Signé 12
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL DE
MOUTEFONT suite à l’opération sera de 199,4423 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° S2026-1 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société EARL DE MOUTEFONT enregistrée sous le n° SIRET 750 961 336
00013, sise 3885 route du Monastier - 07630 LE BEAGE, à compter du 11 avril 2026.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative et
L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la
juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture par intérim
Signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00004 - Autorisation simple GAEC MOUTEFONT avec
indication Signé 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-30-00005
20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00005 - 20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00005 - 20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00005 - 20260330 AP destruction Blaireaux SAVAS 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP
Sud-Est pour son établissement secondaire
"Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à
Guilherand-Granges (07500)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
FUNECAP Sud-Est pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à Guilherand-Granges (07500) 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant abrogation de l’habilitation funéraire d’un établissement
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-20-004 du 20 mai 2020, portant renouvellement d’habilitation
funéraire, jusqu’au 20 mai 2026, et sous le numéro 20-07-0017, de la SAS « FUNECAP Sud-Est » sise à
CUERS (83390), pour son établissement secondaire domicilié 209, avenue de la République à
GUILHERAND-GRANGES (07500), identifié sous le numéro SIRET 302 077 169 00142, et exploité
sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Pascal LECLERC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la lettre du 12 mars 2026 de Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif au sein de l’entreprise
précitée, transmise en préfecture de l’Ardèche le 13 mars 2026, informant de la fermeture de
l’établissement secondaire de GUILHERAND-GRANGES à compter du 30 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, à la suite de cette cessation d’activité, et
sur demande de l’entreprise concernée, à l’abrogation de l’arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-20-004 du 20 mai 2020, portant habilitation funéraire,
jusqu’au 20 mai 2026, et sous le numéro 20-07-0017, de l’établissement secondaire de la SARL
« FUNECAP Sud-Est » domicilié 209, avenue de la République à GUILHERAND-GRANGES (07500),
identifié sous le numéro SIRET 889 425 203 00037, et exploité sous l’enseigne commerciale
« pompes Funèbres Pascal LECLERC », est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
FUNECAP Sud-Est pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à Guilherand-Granges (07500) 18
Article 2 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « FUNECAP Sud-Est », ainsi qu’au maire de la commune de
GUILHERAND-GRANGES.
Privas, le 31 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
FUNECAP Sud-Est pour son établissement secondaire "Pompes Funèbres LECLERC" domicilié à Guilherand-Granges (07500) 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-31-00002
AP PPVE 31-3-26 societe electrique d'AUBENAS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique concernant une
demande de modification d’installations classées présentée par la société électrique d’Aubenas
concernant son établissement situé à AUBENAS.
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-19-2, D. 123-46-2, relatifs aux
procédures de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation
environnementale ;
VU la demande de modification d’installations classées existantes présentée le 16 juin 2025, par la
SOCIETE ELECTRIQUE d’AUBENAS (S.E.A.) concernant son établissement situé zone
industrielle de Ripotier à Aubenas (07200), en vue de déployer deux nouvelles lignes de traitement
de surface destinées à remplacer deux lignes existantes ;
VU le rapport de recevabilité du 11 mars 2026 de l’inspection des installations classées de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, unité Drôme Ardèche ;
CONSIDERANT que le dossier est réputé complet et qu’il convient de le soumettre à une
participation du public par voie électronique de 15 jours minimum telle que prévue par l’article
L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la décision préfectorale n°20250731-DEC-DAEN0903 du 4 août 2025 ne
soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT le fait que le projet modificatif consiste en une modification notable et pas
substantielle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE:
Article 1er : Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes
prescrites par les textes susvisés, est organisée à la suite de la demande de modification des
installations classées présentée par la société électrique d’Aubenas (S.E.A) installée à Aubenas.
Le projet de cette entreprise consiste à déployer deux nouvelles lignes de traitement de surface afin
d’adapter la capacité de production à la demande.
Ces lignes viendront en remplacement de deux lignes existantes.
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Les modifications envisagées n’induisent pas de changement de régime, ni au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement, ni au titre des installations dites IOTA.
Article 2 : Cette participation du public se déroule du samedi 11 avril 2026 à 00H00 au lundi 27
avril 2026 à 24H00.
Le dossier soumis à la participation du public est notamment composé d’une note de présentation
du projet.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services
de l’Etat de l’Ardèche à l’adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l’Etat-environnement, risques naturels et
technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Sur demande, le public peut consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être
présentée, au plus tard le 22 avril 2026 par courrier à la préfecture de l’Ardèche / SCPPAT, à
l’adresse suivante : 2, rue Pierre Filliat – 07000 Privas cedex ou par courriel à l’adresse pref-
consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr. Les documents seront mis à la disposition du
demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Article 3 : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser
ses observations ou propositions à l’adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L’objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE -SOCIETE ELECTRIQUE
D’AUBENAS ».
Article 4: En vue de la bonne information du public, huit jours au moins avant le début de la
consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public est affiché en mairie
d'AUBENAS, dans laquelle est implantée la société électrique d'Aubenas.
Au terme de la durée de la consultation du public, le maire atteste de l’accomplissement de cette
formalité en retournant un certificat d’affichage à la préfecture de l’Ardèche / service SCPPAT
guichet unique des ICPE – 2, rue Filliat - 07000 Privas, ou par voie électronique.
L’avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-
dessus.
Article 5 : La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral
complémentaire. L’autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de l’Ardèche.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire de la
commune d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 31 mars 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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