Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-099 recueil du 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 106 à 119
13actes
119pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 106 et 119. Sommaire complet du recueil
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP modificatif CHASSARGUES
AP modificatif LAULAGNET
AP modificatif MONTFEROU
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 106 à 119 sur 119 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Renaud POUTOT, gérant de « R plus racing (EURL)», est autorisé à organiser une
démonstration sur route fermée dénommée « Week-End de Légende-8ème édition », le samedi 11
avril 2026, de 8h00 à 20h00. Le nombre de participants est de 35 au maximum.
ARTICLE 2 : Conformément au dossier déposé par l’organisateur, cette manifestation n’est pas
basée sur des épreuves de vitesse et n’est pas chronométrée. Elle ne fait pas l’objet d’un classement
en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une quelconque
partie du parcours.
ARTICLE 3 : Le circuit se déroule sur une route fermée à partir de la commune de Saint-Joseph-des-
Bancs conformément à ce qui a été déposé au dossier. Le périmètre de la démonstration sera
exceptionnellement fermé à la circulation par un arrêté du conseil départemental de l’Ardèche et
du maire de Saint-Joseph-des-Bancs
Les organisateurs mettent en place, quelques jours avant l’épreuve, des panneaux indiquant la
manifestation et informeront les riverains proches de l’épreuve.
ARTICLE 4 : L’organisateur doit mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Ainsi, le
stationnement des spectateurs se fait sous le contrôle de l’organisateur qui doit matérialiser les
zones autorisées au public par de la rubalise spécifique. Les zones interdites au public font l’objet
d’un panneautage. Les zones dangereuses sont protégées par des ballots de paille.
Des signaleurs et des bénévoles, équipés de gilets fluo seront répartis sur le parcours. Ils sont munis
d’extincteurs et de matériels radios et sont en liaison permanente avec le directeur de course au
départ et le commissaire de course à l’arrivée.
Les organisateurs rappellent aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence.
ARTICLE 5 : Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de
cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettent en
place des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l’attention des automobilistes, des
riverains, et des promeneurs sur la tenue de l’épreuve.
ARTICLE 6 : La couverture sanitaire est assurée par un médecin et une ambulance avec les
personnels qualifiés.
L’organisateur s’engage à ce que les secours publics puissent emprunter l’itinéraire sans restriction
dans le cadre d’une mission de secours et à mettre en place un système de transmission de l’alerte
vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Les organisateurs doivent remettre en état les lieux après le passage des participants.
Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie
publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou
autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages
d’art, etc).
ARTICLE 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, de la commune et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou la commune ne peut être exercé en raison
des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours du
déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 106
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil
départemental de l’Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les
responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Renaud POUTOT, gérant de « R plus racing
(EURL) ».
Privas, le 02 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00004
AP modificatif CHASSARGUES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 108
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2001
relatif au renforcement des ressources en eau potable de la commune de PRADES par la source de
CHASSARGUES, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource et autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la
consommation humaine
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la
source de Chassargues et les mesures de protection de la ressource autorisant le prélèvement d’eau
dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le courriel en date du 19 mars 2026 de la commune de PRADES demandant la modification de
l’article 15 de l’arrêté du 14 décembre 2001 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 109
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de CHASSARGUES est toujours exploité par la commune de PRADES
pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général
d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage CHASSARGUES était bien délivrée au public en date du 11
janvier 2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 15 de l’arrêté en date du 14 décembre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
Les articles 16 et 17 de l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 110
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00005
AP modificatif LAULAGNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 112
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1996
déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la source Laulagnet destinée à l’alimentation
en eau potable de la commune de PRADES et située sur le territoire de la commune de JAUJAC et
portant autorisation de prélèvement dans les eaux superficielles
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la
source Laulagnet destinée à l’alimentation en eau potable de la commune de PRADES et située sur le
territoire de la commune de JAUJAC et portant autorisation de prélèvement dans les eaux
superficielles ;
VU le courriel de la commune de PRADES relatif à la demande de modification de l’article 9 de l’arrêté
préfectoral du 28 octobre 1996 susvisé ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 113
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de LAULAGNET est toujours exploité par la commune de PRADES pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général
d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage de LAULAGNET était bien délivrée au public en date du 11
janvier 2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 9 de l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
Les articles 10 et 11 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 114
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00006
AP modificatif MONTFEROU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2000
Relatif au renforcement des ressources en eau potable de la commune de PRADES par la source de
MONTFEROU sur la commune de PRADES, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les
mesures de protection de la ressource, et autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et
son utilisation pour la consommation humaine
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la
source Montferou et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans
le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le courriel en date du 19 mars 2026 de la commune de PRADES demandant la modification de
l’article 14 de l’arrêté du 6 novembre 2000 susvisé ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 117
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de MONTFEROU est toujours exploité par la commune de PRADES
pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général
d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage de MONTFEROU était bien délivrée au public en date du
11 janvier 2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 14 de l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2000 susvisé est modifié de la façon
suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
Les articles 15 et 16 de l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2000 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 118
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 119