Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-106 recueil du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
11actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260206 cormorans 2025 2026 VERON Vspdf
20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
AP destruction Sangliers BAIX
AP destruction Sangliers BERRIAS-ET-CASTELJAU
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE
AP destruction Sangliers SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
AP destruction Sangliers SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DURFORT
Arrêté préfectoral renouvellement exploitation MCHE PRADEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
DG-377-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-106
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON Vspdf (4
pages) Page 3
07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs (5
pages) Page 8
07-2026-04-09-00011 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 14
07-2026-04-09-00008 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 17
07-2026-04-09-00006 - AP destruction Sangliers BERRIAS-ET-CASTELJAU (2
pages) Page 20
07-2026-04-09-00012 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE (2
pages) Page 23
07-2026-04-09-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN (2 pages) Page 26
07-2026-04-09-00010 - AP destruction Sangliers SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
(2 pages) Page 29
07-2026-04-09-00009 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT-DURFORT
(2 pages) Page 32
07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement exploitation
MCHE PRADEL (13 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-04-10-00002 - DG-377-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Avril 2026 (1 page) Page 49
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-10-00001
20260206 cormorans 2025 2026 VERON Vspdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON
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Arrêté préfectoral n°
autorisant la destruction de grands cormorans (
Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de la pisciculture du lac de Véron durant la saison 2025/2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU la directive Oiseaux n° 2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la
période 2025-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques de l’Ardèche, déclarée complète au 28 janvier 2026 ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON
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CONSIDÉRANT le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand
cormoran édité de novembre 2025 publié par le ministère de la Transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loic MARION publié en décembre 2024, constituant le dernier
recensement national, évalue la population de grands cormorans hivernant dans le département de
l’Ardèche durant l’hiver 2023/2024 à 1 003 individus ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 3 septembre 2025 susvisé fixe pour le département de l’Ardèche un
plafond triennal 2025-2028 de 30 individus dont un plafond annuel de 10 pour la saison 2025/2026
s’agissant des destructions de grands cormorans au titre de la protection des piscicultures ;
CONSIDÉRANT qu’il est impossible de mettre en place de mesures alternatives à la destruction du
grand cormoran (effarouchement sonore, pose de filets, pose de câbles, construction de cages
refuges) permettant de lutter contre la prédation qu’il exerce, en raison de l’étendue du lac de
Véron, des contraintes techniques et économiques et de sa vocation de réserve de pêche à la
mouche ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts liés à la prédation des
espèces piscicoles du lac de Véron par le grand cormoran ;
CONSIDÉRANT que les données transmises par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Ardèche démontrent les impacts
financiers de la prédation du grand cormoran sur la pisciculture du lac de Véron qu’elle exploite ;
qu’il y a donc nécessité de mettre en place des opérations de destruction de l’espèce dans ces
zones de pisciculture ;
CONSIDÉRANT que les dérogations autorisées ne sont pas de nature à remettre en cause le
maintien de la population de grand cormoran dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 9 mars au 30 mars 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Attribution du plafond de destruction
Pour prévenir les impacts du grand cormoran sur la pisciculture du lac de Véron exploitée par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques de l’Ardèche sur le territoire de la commune de SAINT-AGRÈVE, il est accordé à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
un plafond de destruction maximal de 10 (dix) grands cormorans.
Article 2 : Désignation des tireurs
Les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs, sous
réserve du respect de l’ensemble des dispositions du présent arrêté :
Nom, prénom Pisciculture
Dimitri DEZOTHEZ Lac de Véron
Benjamin NOIR Lac de Véron
Emmanuel VIALLE Lac de Véron
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON
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Article 3 : Règles à respecter
Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes). Les tirs
seront mis en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Les bénéficiaires de l’autorisation devront respecter les règles de la police de la chasse.
Ils devront ainsi notamment être munis :
• de leur permis de chasser validé pour la saison 2025/2026,
• de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse,
• du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les tirs de nuit sont strictement interdits : les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée,
c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant son
coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu’à une distance maximale de 100 mètres du plan d’eau concerné.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 modifié,
l’emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Les tirs sont réalisés au moyen d’armes autorisées dans le cadre de la chasse au gibier d’eau et en
respectant les règles de chasse et formations nécessaires spécifiques à celles-ci.
L’usage d’armes à feu rayées est possible uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et
immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 4 : Périodes de tir et période de suspension
Les tirs sont autorisés à partir de la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de
gibiers d’eau et jusqu’au 30 avril 2026.
Les tirs sont suspendus du 5 au 20 janvier 2026 pour la réalisation du comptage d’oiseaux.
Les tirs sont également suspendus dès l’atteinte du plafond maximal attribué.
Article 5 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherche sur la biologie des
populations d’oiseaux (CRBPO), 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de
destruction.
Article 6 : Retour des données de prélèvements
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet
d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale
« Démarches simplifiées », accessible via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés
par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de
l'administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être
attribuée pour les saisons suivantes.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON
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Article 7 : Destination des oiseaux tirés
Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés selon les règles en vigueur.
Dans le cadre d’un protocole de collecte et d’analyse de données pour mesurer l’impact des
cormorans en hivernage, des analyses de contenus stomacaux pourront être menés par les tireurs.
Article 8 : Modalités d’exécutions d’opérations d’effarouchement
Les personnes bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction de destruction du grand cormoran
listées à l’article 3 peuvent également réaliser des opérations d’effarouchement du grand cormoran.
Ces opérations se tiennent sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir.
L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doivent être
mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 9 : Sanctions
En plus des sanctions pénales prévues par la loi, en cas d’infraction la police de la chasse ou aux
dispositions de la présente autorisation commise par les bénéficiaires de la présente autorisation,
celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
SAINT-AGRÈVE, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les agents
assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs de
l’environnement, les lieutenants de louveterie, les agents de l’Office national des forêts, les agents
de l’Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, tous les officiers et agents de police
judiciaire et les personnes chargées des tirs mentionnées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des
maires.
Privas, le 10 avril 2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00001 - 20260206 cormorans 2025 2026 VERON
Vspdf 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-10-00003
20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs 8
Arrêté préfectoral n°
autorisant la destruction de grands cormorans (
Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les cours d’eau de l’Allier, de l’Espézonnette et du Masméjan
durant la saison 2025/2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU la directive Oiseaux n° 2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques de l’Ardèche déclarée complète le 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand
cormoran édité de novembre 2025 publié par le ministère de la Transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs 9
CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loic MARION publié en décembre 2024, constituant le dernier
recensement national, évalue la population de grands cormorans hivernant dans le département de
l’Ardèche durant l’hiver 2023/2024 à 1 003 individus ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 24 février 2025 susvisé dispose que le plafond départemental de
destruction de grands cormorans en eaux libres ne peut excéder 20 % de la population estimée lors
du dernier recensement national, soit 200 individus pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que l’étude menée en 2020 et actualisée en 2025 par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Ardèche visant à
caractériser l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles conclut à une prédation
majoritaire du grand cormoran sur les truites fario et les ombres communs, ainsi qu’à une
diminution significative de la biomasse de ces espèces depuis 2008 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre une politique de maîtrise de la prédation exercée par
le grand cormoran visant à concilier la pérennité de l’espèce avec celle du milieu aquatique ainsi
que des espèces piscicoles menacées ou protégées qu’il abrite ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’effarouchement visuel pour lutter contre la prédation du grand
cormoran mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques ne suffisent pas à préserver les espèces piscicoles patrimoniales que sont l’ombre
commun, la truite fario et le saumon atlantique, listées dans les arrêtés ministériels du
8 décembre 1988 et du 23 avril 2008 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les autres mesures alternatives à la destruction du grand cormoran
(effarouchement sonore, pose de filets, pose de câbles, construction de cages refuges) n’ont pas
démontré leur efficacité et ne sont pas adaptées aux cours d’eau de l’Allier, de l’Espézonnette et du
Masméjan ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts liés à la prédation des
espèces piscicoles patrimoniales par le grand cormoran ;
CONSIDÉRANT que les dérogations autorisées ne sont pas de nature à remettre en cause le
maintien de la population de grand cormoran dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que 43 grands cormorans ont été détruits au cours de la campagne 2021/2022 sur
les cours d’eau de l’Allier, de l’Espézonnette et du Masméjan, pour un plafond autorisé de 50 ;
CONSIDÉRANT que la demande la dérogation intervient à une date avancée de la saison de tirs
possibles ;
CONSIDÉRANT la période de reproduction de l’ombre commun entre le mois de mars et d’avril ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 9 mars au 30 mars 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Attribution du plafond de destruction
Pour prévenir les impacts du grand cormoran sur les espèces piscicoles, notamment l’ombre
commun, la truite fario et le saumon atlantique, il est accordé à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique un plafond de destruction
maximal de 20 (vingt) grands cormorans.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs 10
Article 2 : Cours d’eau et plans d’eau concernés
Les tirs de destruction prévus à l’article 1er sont autorisés sur les eaux libres suivantes :
Sur la rivière « Allier » et ses affluents « l'Espézonnette » et « le Masméjan »), sur le territoire
des communes de LAVEYRUNE, SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS, CELLIER-DU-LUC, LANARCE,
LAVILLATTE, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE et LESPÉRON.
Article 3 : Désignation des tireurs
Les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs, sous
réserve du respect de l’ensemble des dispositions du présent arrêté :
Nom, prénom AAPPMA
IDRI Hocine SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
BOSCUS Jean Marie SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
RIEU François SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
TERME Jacques SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
BONHOMME Richard SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
BONHOMME Jean MArc SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
BOUVIER James SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
BOUVIER Julien SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
Article 4 : Règles à respecter
Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes). Les tirs
seront mis en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Les bénéficiaires de l’autorisation devront respecter les règles de la police de la chasse.
Ils devront ainsi notamment être munis :
• de leur permis de chasser validé pour la saison 2025/2026,
• de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse,
• du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les tirs de nuit sont strictement interdits : les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée,
c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant son
coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu’à une distance maximale de 100 mètres du cours d’eau.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 modifié,
l’emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Les tirs sont réalisés au moyen d’armes autorisées dans le cadre de la chasse au gibier d’eau et en
respectant les règles de chasse et formations nécessaires spécifiques à celles-ci.
L’usage d’armes à feu rayées est possible uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et
immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
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Article 5 : Périodes de tir et période de suspension
Les tirs sont autorisés à partir de la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de
gibiers d’eau et jusqu’au 30 avril 2026. Cette possibilité d’intervention complémentaire a pour
objectif d’assurer la conservation des espèces piscicoles dont la période de reproduction est
postérieure à fin février.
Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont par ailleurs suspendus sur chaque cours d’eau identifié à l’article 2 dès l’atteinte du
plafond maximal attribué.
Article 6 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherche sur la biologie des
populations d’oiseaux (CRBPO), 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de
destruction.
Article 7 : Retour des données de prélèvements
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet
d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale
« Démarches simplifiées », accessible via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés
par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de
l'administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être
attribuée pour les saisons suivantes.
Article 8 : Destination des oiseaux tirés
Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés selon les règles en vigueur.
Dans le cadre d’un protocole de collecte et d’analyse de données pour mesurer l’impact des
cormorans en hivernage, des analyses de contenus stomacaux pourront être menés par les tireurs.
Article 9 : Modalités d’exécutions d’opérations d’effarouchement
Les personnes bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction de destruction du grand cormoran
listées à l’article 3 peuvent également réaliser des opérations d’effarouchement du grand cormoran.
Ces opérations se tiennent sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir.
L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doivent être
mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 10 : Sanctions
En plus des sanctions pénales prévues par la loi, en cas d’infraction la police de la chasse ou aux
dispositions de la présente autorisation commise par les bénéficiaires de la présente autorisation,
celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs 12
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des
communes de LAVEYRUNE, SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS, CELLIER-DU-LUC, LANARCE,
LAVILLATTE, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, LESPÉRON, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Ardèche, les agents assermentés et commissionnés de la direction
départementale des territoires, les inspecteurs de l’environnement, les lieutenants de louveterie, les
agents de l’Office national des forêts, les agents de l’Office français de la biodiversité, les gardes
champêtres, tous les officiers et agents de police judiciaire et les personnes chargées des tirs
mentionnées à l’article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et affiché
dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Privas, le 10 avril 2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00003 - 20260410 AP cormorans 2025 2026 ALLIER vs 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00011
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00011 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, lieu dit Lartilleul et chemin de Molinot, la
Pause sur la commune de ALBOUSSIERE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBOUSSIERE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00011 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 15
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBOUSSIERE et au président de l’ ACCA de ALBOUSSIERE.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00011 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00008
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00008 - AP destruction Sangliers BAIX 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ARNAUD Lucien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, quartier la roche sur la commune de BAIX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00008 - AP destruction Sangliers BAIX 18
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ARNAUD Lucien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BAIX et au président de l’ ACCA de BAIX.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00008 - AP destruction Sangliers BAIX 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00006
AP destruction Sangliers BERRIAS-ET-CASTELJAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00006 - AP destruction Sangliers
BERRIAS-ET-CASTELJAU 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BERRIAS-ET-CASTELJAU
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, quartier le Salet sur la commune de BERRIAS-ET-
CASTELJAU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00006 - AP destruction Sangliers
BERRIAS-ET-CASTELJAU 21
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BERRIAS-ET-CASTELJAU.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.PESCHAIRE Sylvain,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BERRIAS-ET-CASTELJAU et au président de l’ ACCA de BERRIAS-ET-CASTELJAU.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00006 - AP destruction Sangliers
BERRIAS-ET-CASTELJAU 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00012
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00012 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Lieu-dit Béguet, Ladreyt sur la commune de GILHOC-SUR-
ORMEZE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00012 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE 24
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GILHOC-SUR-ORMEZE et au président de l’ ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00012 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00007
AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur les lieux dits Bonnet et Laréal sur la commune de
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 27
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN et au président de l’ ACCA de SAINT-
BARTHELEMY-LE-PLAIN.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00007 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00010
AP destruction Sangliers
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00010 - AP destruction Sangliers
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, quartier nouzaret sur la commune de SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00010 - AP destruction Sangliers
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 30
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Ernest, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS et au président de l’ ACCA de SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00010 - AP destruction Sangliers
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00009
AP destruction Sangliers
SAINT-VINCENT-DURFORT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-VINCENT-DURFORT 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, plaine de baffie sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-VINCENT-DURFORT 33
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT.
Ces opérations auront lieu du 09/04/26 au 11/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT et au président de l’ ACCA de SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT.
Privas, le 09/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00009 - AP destruction Sangliers
SAINT-VINCENT-DURFORT 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-09-00013
Arrêté préfectoral renouvellement exploitation
MCHE PRADEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement
exploitation MCHE PRADEL 35
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DU PRADEL
ROE 24717 CODE HYDROLOGIQUE V50062
RIVIÈRE «FONTAULIÈRE»
COMMUNES DE CHIROLS, MEYRAS et PONT DE LABEAUME.
Dossier n° 07-2025-00190
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56, L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations
de vidanges de plans d’eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
1/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement
exploitation MCHE PRADEL 36
VU le règlement et le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°95-1104 en date du 2 novembre 1995 portant autorisation de mise en
exploitation d’une micro centrale hydroélectrique, rivière « Fontaulière » communes de Chirols,
Meyras et Pont de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-98-13 en date du 7 avril 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 2
novembre 1995, rivière « Fontaulière », communes de Chirols, Meyras et Pont de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-256-25 en date du 12 septembre 2008 autorisant le transfert d’un
droit d’eau sur les communes de Chirols, Meyras et Pont de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012 065-0006 en date du 5 mars 2012 portant autorisation de transfert et
prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Pradel,
rivière « Fontaulière », communes de Chirols, Meyras et Pont de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-058-0011 en date du 27 février 2015 portant prescriptions
complémentaires relative à l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Pradel, rivière
« Fontaulière », communes de Chirols, Meyras et Pont de Labeaume ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’autorisation complète et régulière, déposée au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 5 juin 2025 présentée par la société
BIRSECK HYDRO, enregistrée sur le numéro 2025-00190 et relative à la micro centrale
hydroélectrique du Pradel ;
CONSIDÉRANT les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, le
renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle
autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de
modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de
l’autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle
de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis
à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT que l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Ardèche est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT la présence d’obstacles naturels dans le tronçon court-circuité ainsi que la présence
de deux barrages situés dans les deux kilomètres en amont, dont le barrage usine EDF de Pont de
Veyrière, rendant le gain écologique d’un dispositif de montaison faible au regard d’un coût très
important ;
CONSIDÉRANT la note transmise le 5 février 2026 permettant d’estimer que les impacts de
l’ouvrage sur le milieu à l’horizon 2055 sont compatibles avec les objectifs de l’étude «Ardèche
2050 » du SAGE Ardèche ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la société BIRSECK HYDRO, en date du 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le pétitionnaire, reçu le 2 mars 2026;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement
exploitation MCHE PRADEL 37
Titre 1er : objet de l’autorisation
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière «Fontaulière», sur le
territoire des la communes de Chirols, Meyras et Pont de Labeaume, pour l'exploitation d’une
centrale hydro-électrique, au bénéfice de la société Birsek Hydro, ci-après dénommée le
« bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l’exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type
d'ouvrage
Localisation
du barrage
(Lambert 93)
Cours d'eau Communes département
24717 Seuil
X : 801769
Y : 6398714
Fontaulière MEYRAS, CHIROLS Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
3/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement
exploitation MCHE PRADEL 38
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article
L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1108 kW, ce qui correspond
compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des
pertes de charges, à une puissance normale disponible de 850 kW.
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Les eaux sont prélevées au point kilométrique (PK) 998,400 à la côte 324,07 mNGF, grâce au barrage
et à la prise d’eau.
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
• type : poids en pierre maçonnée et béton
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,10 m
• longueur en crête : 67 m
• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 324,07 m
• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,25 ha
• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 3750 m3 environ
• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 110 m environ
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 67 mètres.
Une vanne de dégravage est située en rive droite du barrage, en amont immédiat de la prise d’eau
(avant les vannes de tête).
Une deuxième vanne de dégravage est située en rive gauche du canal, en amont immédiat du plan
de grilles.
La prise d’eau est située en rive droite du cours d’eau, elle est constituée de vannes de tête. Elle est
suivie d’un canal d’amenée de 90 mètres de longueur, de 8 mètres de large et de 3 mètres de
profondeur, et d’une conduite forcée de 900 mètres de longueur et 3 mètres de diamètre. L’entrée
de la chambre d’eau est équipée d’un plan de grilles.
Un débit de 122 l/s maximum, destiné aux droits d’eau d’irrigation des riverains de l’aval, est prélevé
par piquage sur la conduite forcée.
Le canal de fuite est long d’environ 60 mètres avec une section moyenne de 6 mètres de large. Il
permet la restitution des eaux turbinées dans la rivière, au PK 999,50 et à la côte 309,01 mNGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 15,06 mètres.
La longueur du lit court-circuité est de 1 100 mètres.
Les installations de l’ancienne centrale « la Fontaulière » sont abandonnées. Une partie du bâtiment
pourrait être réutilisée dans le cadre de la rénovation de la centrale « le Pradel ».
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral renouvellement
exploitation MCHE PRADEL 39
Le canal de fuite de la centrale « la Fontaulière » est conservé comme exutoire de vidange de la
conduite forcée.
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire d’une turbine de type Kaplan. Cette
turbine est reliée à une génératrice électrique. L’ensemble est installé dans un bâtiment, en rive
droite de la rivière «Fontaulière».
Groupe Type turbine Génératrice Débit
d'armement
Débit turbiné
nominal
PRADEL KAPLAN 980 kW 0,9 m3/s 7,5 m3/s
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 324,07 m NGF. La crête du barrage est
comprise entre les côtes 324,07 et 324,12 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 7,5 m³/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Fontaulière» en rive droite, sur le territoire de la commune de
Meyras à la cote NGF 309,01.
La hauteur de chute brute maximale est de 15,06 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d’environ 1 100 mètres.
Article 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du
barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 0,9 m³/s ou au débit entrant à l’amont immédiat du
barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 0,9 m3/s est restitué, par :
• une échancrure sur le barrage en rive gauche de 1,09 mètres de large et 0,27 mètres de
haut permettant un débit d’attrait de 0,261 m³/s ;
• une échancrure sur le barrage en partie centrale de 1,08 mètres de large et 0,34 mètres de
haut permettant un débit d’attrait de 0,244 m³/s ;
• un débit de dévalaison de 0,4 m³/s, assuré par le système de dévalaison décrit ci-dessous.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d’un an, une sonde de niveau permettant la mesure et
l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de
l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux
du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
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exploitation MCHE PRADEL 40
Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de la prise d’eau, une
échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du
débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue
doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous
réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la berge rive droite (coordonnées Lambert 93,
X : 1801,800 et Y : 3276,325). Son altitude a été déterminée, lors du relevé topographique à 325,27 m
(NGF-IGN69). Le plan topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du
repère ainsi que l’altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant
est responsable de la conservation du repère.
Titre 4 : dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- mesures de réduction d’impact
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer
la circulation des poissons à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et
de fuite.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence à l’entrée de la chambre d’eau
des dispositifs suivants :
• d’un plan de grilles dont les caractéristiques sont les suivantes : largeur de 9 m et hauteur
immergée de 3m, espacements inter-barreaux de 20 mm et inclinaison à 26° ;
• 2 exutoires espacés de 5 m, de 1,25 m de largeur et 0,5 m de profondeur en eau ;
• un débit de dévalaison de 0,4 m³/s contrôlé par un seuil de 1;3 m de largeur et de 0,32 m de
charge ;
• un canal de dévalaison d’un rayon de 0,5 m, de 13 % de pente, d’une longueur de 14m, qui
restitue le débit de dévalaison en aval immédiat du barrage après une chute d’environ 1,5 mdans
une fosse de réception d’une profondeur supérieure à 1 m.
Tous les angles doivent être arrondis et le canal ne doit avoir aucune aspérité, avec une attention
particulière à avoir aux jonctions.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau
et par l’Office Français de la Biodiversité.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 – Opération de gestion des sédiments
La vanne de dégravage présente en rive droite en amont immédiat de la prise d’eau est manœuvrée
régulièrement pour permettre le transport des sédiments.
L’ouverture de la vanne est réalisée en période de hautes eaux, pour un débit supérieur à 5 fois le
module soit une hauteur d’eau d’environ 25 cm au-dessus du niveau d’exploitation lorsque la
centrale est en fonctionnement, soit une hauteur d’eau d’environ 32 cm au-dessus du niveau
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d’exploitation lorsque la centrale est à l’arrêt. L’ouverture est maintenue quelques heures après la
fin de la crue et la vanne est refermée dès que la diminution du débit de la Fontaulière est amorcée.
Les conditions de réalisation des lâchers pourront être revues au regard des résultats des suivis.
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : mesures compensatoires
Article 13 – Mesures compensatoires
Pour compenser les difficultés que la présence et l’exploitation de ces ouvrages apporte aux
migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le pétitionnaire fournit
chaque année, aux époques et aux points indiqués par la fédération départementale de la pêche,
des alevins dont les espèces, la taille et les quantités sont également indiquées par ce service.
Le permissionnaire a la faculté de se libérer de l’obligation de repeuplement résultant du
paragraphe ci-dessus par le versement annuel à titre de fonds de concours au Trésor Public d’une
somme définie par le la fédération départementale de la pêche. Le montant de cette somme est
révisé lors de la publication de chaque décision ministérielle fixant une nouvelle cession des alevins
de peuplement pris dans les établissements de pisciculture, sur la base de cette nouvelle valeur,
sans toutefois que la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la valeur de 2 500
alevins de truites de six mois soit 378,55 € TTC (référence 2025).
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
Article 14 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
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Article 15 – Navigation des canoës
Entre le 15 septembre et le 31 octobre, sur une durée de deux jours, pour l’organisation de
compétition de canoë, lors de relâches exceptionnelles issues de l’usine de Montpezat, il est
demandé à l’exploitant de ne pas turbiner et de fermer la prise d’eau pour assurer le maintien du
débit dans le tronçon court-circuité.
Ces dispositions restent exceptionnelles et sont validées en amont par le service en charge de la
police de l’eau.
Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 16 – Entretien de l’installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois
que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il
informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en
œuvre pour y remédier sans délai.
Article 17 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée
aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités
de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par
dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 18 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne
se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les
maires des communes de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume et des communes situées en aval de
l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 19 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 324,07 m NGF.
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Le bénéficiaire fournit, au moins six mois avant la vidange du plan d’eau, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération est de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement,
demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Article 20 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour
que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou
de sa négligence.
Titre 7 : dispositions générales
Article 21 – Durée de l’autorisation
Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 22 – Caducité de l’autorisation
Sans objet.
Article 23 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art, dans un délai de deux ans à compter de la notification de cet
arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre
accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 24 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
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d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à
l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 25 – Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 26 – Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les trois communes concernées
comme suit :
- commune de CHIROLS : 21 %
- commune de MEYRAS : 71 %
- commune de PONT DE LABEAUME : 8 %
Article 27 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
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Article 29 – Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 30 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à
la remise en état du site.
Article 31 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire
remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. .
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 32 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est
également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais
à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 34 – Voies et délais de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 35 – Publications et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chirols, de Meyras et de Pont de Labeaume
pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service
environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale
de quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 36 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l’office français de la biodiversité et
toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la mairie de Meyras ;
à la mairie de Chirols
à la mairie de Pont de Labeaume ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ;
au service régional de l’office français de la biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
à l’EPTB ;
Privas, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-10-00002
DG-377-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Avril 2026
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