Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-107 recueil du 14 avril 2026-nominatifs-1
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP- Agrément médecin aptitude conduite auto- BROUSSE Alain
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-107
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-03-00010 - AP- Agrément médecin aptitude conduite auto-
BROUSSE Alain (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-03-00010
AP- Agrément médecin aptitude conduite auto-
BROUSSE Alain
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00010 - AP- Agrément médecin aptitude conduite auto- BROUSSE Alain 3
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément du docteur Alain BROUSSE pour exercer le contrôle médical de
l’aptitude à la conduite automobile, hors commission départementale primaire
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4,
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU la demande du 23 mars 2026, du docteur Alain BROUSSE, médecin généraliste,
exerçant au 162, Rue du Baron Leroy 30330 TRESQUES, qui sollicite un agrément pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile, hors commission
départementale primaire ;
VU l'attestation de suivi de formation initiale de l'association automobile-club médical de
France (ACMF-PERMICOMED) datée du 20 octobre 2021 ;
VU l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des médecins et l'absence de sanction
ordinale supérieure à un avertissement au cours des trois dernières années, visée par le
présidente du Conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard le 25 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le docteur Alain BROUSSE, est agréé pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile, hors commission médicale départementale primaire
pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé auprès
de la préfecture deux mois avant son expiration et dans la mesure où les conditions qui
ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l’article 12 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- pour un manque manifeste de compétence ;
- pour tout manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel ;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement ;
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs
susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 4 : Un médecin agréé peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la
demande, dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande.
Cette demande est acceptée de droit dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au Conseil de l'ordre des médecins du
Gard.
Privas, le 3 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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