Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-110 recueil du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
15actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260410 RAA baremes CulturesSpécifiques
20260410 RAA baremes remise en etat 2026
20260410 RAA baremes REMPLACEMENT PLANTS
20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026
20260410 RAA dates extremes enlevements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2026 de la commune de Charmes sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE CARRIER à VALS LES BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
Vidéoprotection - louis cheze LIMONY
Vidéoprotection - Ludo camping LUSSAS
Vidéoprotection - nougaterie VALLON
Vidéoprotection - camping laroubine VALLON
Vidéoprotection - CARS AURAN BSA
Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE
Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC
Vidéoprotection - passion beauté DAVEZIEUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-110
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-31-00008 - 20260410 RAA baremes CulturesSpécifiques (1
page) Page 3
07-2026-03-31-00004 - 20260410 RAA baremes remise en etat 2026 (3
pages) Page 5
07-2026-03-31-00007 - 20260410 RAA baremes REMPLACEMENT PLANTS (1
page) Page 9
07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 (10
pages) Page 11
07-2026-03-31-00005 - 20260410 RAA dates extremes enlevements (3 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-13-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2026 de la commune de Charmes sur Rhône (2
pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-04-10-00004 - AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE
CARRIER à VALS LES BAINS (2 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-13-00004 - Vidéoprotection - louis cheze LIMONY (2 pages) Page 32
07-2026-04-13-00005 - Vidéoprotection - Ludo camping LUSSAS (2 pages) Page 35
07-2026-04-13-00003 - Vidéoprotection - nougaterie VALLON (2 pages) Page 38
07-2026-04-13-00006 - Vidéoprotection - camping laroubine VALLON (2
pages) Page 41
07-2026-04-13-00007 - Vidéoprotection - CARS AURAN BSA (2 pages) Page 44
07-2026-04-13-00008 - Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE (2
pages) Page 47
07-2026-04-13-00002 - Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC (2
pages) Page 50
07-2026-04-13-00009 - Vidéoprotection - passion beauté DAVEZIEUX (2
pages) Page 53
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00008
20260410 RAA baremes CulturesSpécifiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00008 - 20260410 RAA baremes CulturesSpécifiques 3
CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël
cultures légumières
Fruits**
Semences de betteraves
Semences de courgettes
Décision de la commission
du 31 mars 2026
Cotations France AGRIMER
par variété, à défaut de
cotation règlement des
bons de livraison
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Plantes aromatiques et
médicinales
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences
* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et
conditionnement. Barème 23,08 €/h
**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour
frais de main d’œuvre non engagés - Ramassage sans filet :
déduction des frais de ramassage de 0.14 € le KG.
Indemnisation des châtaignes mangées et enfouies.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00008 - 20260410 RAA baremes CulturesSpécifiques 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00004
20260410 RAA baremes remise en etat 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00004 - 20260410 RAA baremes remise en etat 2026 5
Décision de la commission du 31 mars 2026
Zone montagne (+15% sur outil)
23,08 €/heure
23,08 €/h + semence 189,57€/ha
97,46€/ha 112,08 €/ha
264,00 €/ha 275,16€/ha
304,51 €/ha 321,75 €/ha
472,69 €/ha 515,16 €/ha
602,00 €/ha 655,63 €/ha
779,39 €/ha 859,63 €/ha
REMISE EN ÉTAT DES
PRAIRIES Hors zone
montagne
CAS A :
REMISE EN ÉTAT
MANUELLE sans utilisation
de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT
MANUELLE avec utilisation
de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
145,68€/ha + (X heures
x23,08 €) 167,53 €/ha + (X heures x 23,08€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement à
la main, à définir par l'estimateur
369,17€/ha + (X heures
x 23,08 €) 396,11€/ha + (X heures x 23,08 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative
ou alternative seule + Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE
avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour
l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir
une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Décision CNI janvier 2026.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00004 - 20260410 RAA baremes remise en etat 2026 6
Décision de la commission du 31 mars 2026
Zone montagne (+15% sur outil)
23,08 €/heure
23,08 €/h + semence 189,57€/ha
97,46€/ha 112,08 €/ha
264,00 €/ha 275,16€/ha
304,51 €/ha 321,75 €/ha
472,69 €/ha 515,16 €/ha
602,00 €/ha 655,63 €/ha
779,39 €/ha 859,63 €/ha
REMISE EN ETAT DES
INTERBANDES DES
CULTURES PERENNES Hors zone
montagne
CAS A :
REMISE EN ÉTAT
MANUELLE sans utilisation
de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT
MANUELLE avec utilisation
de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
145,68€/ha + (X heures
x23,08 €) 167,53 €/ha + (X heures x 23,08€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement à
la main, à définir par l'estimateur
369,17€/ha + (X heures
x 23,08 €) 396,11€/ha + (X heures x 23,08 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE
avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative
ou alternative seule + Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE
avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour
l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir
une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Décision CNI janvier 2026.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00004 - 20260410 RAA baremes remise en etat 2026 7
Décision de la commission du 31 mars 2026
283,12 €/ha 325,59 €/ha 429,77 €/ha 494,24 €/ha
283,12 €/ha 325,59 €/ha 429,77 €/ha 494,24 €/ha
283,12 €/ha 325,59 €/ha 429,77 €/ha 494,24 €/ha
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Décision de la commission du 31 mars 2026
120,30€/ha
Semence de maïs 215,94€/ha
Semence de pois 223,18€/ha
Semence de colza 107,81€/ha
REMISE EN ETAT DES
CULTURES Cas léger - Hors
zone montagne
Cas léger - Zone montagne
(+15% sur outil)
Cas lourd - Hors
zone montagne
Cas lourd - Zone
montagne
(+15% sur outil)
CEREALES y compris le
maïs
CULTURES
OLEAGINEUSES
CULTURES
PROTEAGINEUSES
CULTURES
LEGUMIERES
Main d’œuvre : 23,08 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
Semences pour remise
en état
Semence de céréales
Semence de cultures
légumière
sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des
factures produites par le réclamant (facture de rachat de
plants ou semences)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00004 - 20260410 RAA baremes remise en etat 2026 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00007
20260410 RAA baremes REMPLACEMENT
PLANTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00007 - 20260410 RAA baremes REMPLACEMENT
PLANTS 9
Plantations
REMPLACEMENT DES PLANTS
Factures de remplacement *
Factures de remplacement *
FRUITS Factures de remplacement *
PLANTES SARCLEES Factures de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Factures de remplacement *
Décision commission
du 31 mars 2026
TOUS CEPAGES DES CULTURES
VITICOLES NORD et SUD
PLANTES AROMATIQUES ET
MEDICINALES
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation
(23,08€/heure)
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les
remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations
AB prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre
l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00007 - 20260410 RAA baremes REMPLACEMENT
PLANTS 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00006
20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 11
CULTURE VITICOLE SUD
Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande
Côte du Rhône village rouge 1,35€/kg
Côte du Rhône rouge 0,74€/kg
Côte du Rhône blanc 1,08€/kg
Côte du Rhône rosé 1,05€/kg
Viognier (contrat) 1,56€/kg
Viognier (hors contrat) 0,90€/kg
Chardonnay (contrat) 1,17€/kg
Chardonnay (hors contrat) 0,87€/kg
Pinot 0,94€/kg
Sauvignon 0,78€/kg
Merlot rouge 0.72€/kg
Merlot rosé 0,63€/kg
Merlot sélection 1,05€/kg
Cabernet rouge 0,77€/kg
Cabernet rosé/gris 0.72€/kg
Syrah rouge 0.76€/kg
Syrah rosé 0.71€/kg
Syrah sélection 1.28€/kg
Gamay rouge 0.73€/kg
Gamay rosé 0.72€/kg
Vin de Pays rouge 0.66€/kg
Vin de Pays rosé 0.64€/kg
Vin de Table rouge 0.36€/kg
Vin de Table rosé 0.45€/kg
Côtes du Vivarais rouge 0.82€/kg
Côtes du Vivarais rosé 0.78€/kg
Blanc classique
Raisin de table ** sera traité sur demande
Viognier vendange d'octobre 2.72€/kg
Chardonnay kritter 0,72€/kg
Vin de pays chatus 1.31€/kg
Vin muscat Pt grain Sec 0,80€/kg
AOC Bio 1,28€/kg
VDP BIO 0,97€/kg
Côtes du Rhône Bio 1,12 €/kg
Vin de table Bio ** sera traité sur demande
Uniblanc 0.58€/kg
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
PERTE DE RÉCOLTE
Décision commission du
31 mars 2026
0,68 €/kg
* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de récolte,
apports et attribution
** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour
les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl + complément et ristourne
(10 €) - frais de vinification (24 €/hl) x par coeff de transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 12
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay
Vin de Pays Syrah
Vin de Pays Marsanne
Vin de Pays Viognier
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge 3,97€/kg (550 €/hl)
A.O.C. St Joseph Blanc 4,06€/kg (580 €/hl)
A.O.C. Condrieu 7,47€/kg (1180 €/hl)
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
Décision commission du
31 mars 2026
1,09€/kg (150€/hl)
1,13€/kg (155€/hl)
1,04€/kg (155 €/hl)
1.58€/kg (235€/hl)
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour
les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par coeff de
transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 13
Proposition CDI 31 MARS 2026 - RECOLTE 2025
190,00 € 10,00 € 20,00 € 180,00 €
Côte du Rhône rouge 110,00 € 10,00 € 20,00 € 100,00 €
Côte du Rhône blanc 160,00 € 10,00 € 20,00 € 150,00 €
Côte du Rhône rosé 150,00 € 10,00 € 20,00 € 140,00 €
Viognier (contrat) 225,00 € 10,00 € 20,00 € 215,00 €
Viognier (hors contrat) 135,00 € 10,00 € 20,00 € 125,00 €
Chardonnay (contrat) 170,00 € 10,00 € 20,00 € 160,00 €
Chardonnay (hors contrat) 130,00 € 10,00 € 20,00 € 120,00 €
Pinot 155,00 € 10,00 € 20,00 € 145,00 €
Sauvignon 115,00 € 10,00 € 20,00 € 105,00 €
Merlot rouge 100,00 € 10,00 € 20,00 € 90,00 €
Merlot rosé 90,00 € 10,00 € 20,00 € 80,00 €
Merlot sélection 182,00 € 10,00 € 20,00 € 172,00 €
Cabernet rouge 106,00 € 10,00 € 20,00 € 96,00 €
Cabernet rosé/gris 100,00 € 10,00 € 20,00 € 90,00 €
Syrah rouge 105,00 € 10,00 € 20,00 € 95,00 €
Syrah rosé 99,00 € 10,00 € 20,00 € 89,00 €
Syrah sélection 206,00 € 10,00 € 20,00 € 196,00 €
Gamay rouge 101,00 € 10,00 € 20,00 € 91,00 €
Gamay rosé 100,00 € 10,00 € 20,00 € 90,00 €
Vin de Pays rouge 57,00 € 10,00 € 20,00 € 47,00 €
Vin de Pays rosé 91,00 € 10,00 € 20,00 € 81,00 €
Vin de Table rouge 57,00 € 10,00 € 20,00 € 47,00 €
Vin de Table rosé 68,00 € 10,00 € 20,00 € 58,00 €
Côtes du Vivarais rouge 120,00 € 10,00 € 20,00 € 110,00 €
Côtes du Vivarais rosé 115,00 € 10,00 € 20,00 € 105,00 €
Blanc classique 95,00 € 10,00 € 20,00 € 85,00 €
CULTURE VITICOLE SUD
A – Prix
d’approch
e payés
par
UVICA
(€/hl)
B –
Complém
ents et
ristourne
à ajouter
(€/hl)
C - Frais
de
vinification
à déduire
(€/hl)
Prix de
référence
retenu
pour le
calcul du
barème
d’indemni
sation
(€/hl)
= A + B –
C
Côte du Rhône village
blanc
Côte du Rhône village
rouge
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 14
Raisin de table
20,00 €
422,00 € 10,00 € 20,00 € 412,00 €
Chardonnay kritter 108,00 € 10,00 € 20,00 € 98,00 €
Vin de pays chatus 211,00 € 10,00 € 20,00 € 201,00 €
Vin muscat Pt grain Sec 110,00 € 10,00 € 20,00 € 100,00 €
AOC Bio 180,00 € 10,00 € 20,00 € 170,00 €
VDP BIO 140,00 € 10,00 € 20,00 € 130,00 €
Côtes du Rhône Bio 160,00 € 10,00 € 20,00 € 150,00 €
Vin de table Bio 20,00 €
Uniblanc 90,00 € 10,00 € 20,00 € 80,00 €
CULTURE VITICOLE NORD
Proposition CDI 31/03/2026
Vin de Pays Gamay 150 137 1,09 €
Vin de Pays Syrah 155 137 1,13 €
Vin de Pays Marsanne 155 149,5 1,04 €
Vin de Pays Viognier 235 149 1,58 €
Vin de Table rouge #DIV/0 !
#DIV/0 !
A.O.C. Viognier #DIV/0 !
A.O.C. St Joseph Rouge 550 138,5 3,97 €
A.O.C. St Joseph Blanc 580 143 4,06 €
A.O.C. Condrieu 1180 158 7,47 €
A.O.C. Cornas**
A.O.C. St Peray**
A.O.C. BIO
VDP BIO
Viognier vendange
d'octobre
prix payé
(€/hl)
Frais de
vinificatio
n déjà
déduit
COEFFIC
IENT DE
TRANSF
ORMATI
ON (kg)
1 hl = x
kilogram
mes
prix du kg
de raisin
A.O.C. Côtes du Rhône
Blanc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 15
S 2026 - RECOLTE 2025
130 1,38 €
130 0,77 €
135 1,11 €
130 1,08 €
135 1,59 €
135 0,93 €
133 1,20 €
133 0,90 €
150 0,97 €
130 0,81 €
120 0,75 €
120 0,67 €
160 1,08 €
120 0,80 €
120 0,75 €
120 0,79 €
120 0,74 €
150 1,31 €
120 0,76 €
120 0,75 €
120 0,39 €
120 0,68 €
120 0,39 €
120 0,48 €
130 0,85 €
130 0,81 €
120 0,71 €
Coefficie
nt de
transform
ation (kg)
1 hl = x
kilogram
mes
prix du
kg de
raisin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 16
150 2,75 €
130 0,75 €
150 1,34 €
120 0,83 €
130 1,31 €
130 1,00 €
130 1,15 €
130 0,62 €
*Règlem
ent du
bon de
livraison
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 17
Proposition FDC 07 - CDI 31 mars 2026-
Côte du Rhône village blanc
Côte du Rhône village rouge 190,00 € 10,00 € 28,00 €
Côte du Rhône rouge 110,00 € 10,00 € 28,00 €
Côte du Rhône blanc 160,00 € 10,00 € 28,00 €
Côte du Rhône rosé 150,00 € 10,00 € 28,00 €
Viognier (contrat) 225,00 € 10,00 € 28,00 €
Viognier (hors contrat) 135,00 € 10,00 € 28,00 €
Chardonnay (contrat) 170,00 € 10,00 € 28,00 €
Chardonnay (hors contrat) 130,00 € 10,00 € 28,00 €
Pinot 155,00 € 10,00 € 28,00 €
Sauvignon 115,00 € 10,00 € 28,00 €
Merlot rouge 100,00 € 10,00 € 28,00 €
Merlot rosé 90,00 € 10,00 € 28,00 €
Merlot sélection 182,00 € 10,00 € 28,00 €
Cabernet rouge 106,00 € 10,00 € 28,00 €
Cabernet rosé/gris 100,00 € 10,00 € 28,00 €
Syrah rouge 105,00 € 10,00 € 28,00 €
Syrah rosé 99,00 € 10,00 € 28,00 €
Syrah sélection 206,00 € 10,00 € 28,00 €
Gamay rouge 101,00 € 10,00 € 28,00 €
Gamay rosé 100,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de Pays rouge 93,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de Pays rosé 91,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de Table rouge 57,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de Table rosé 68,00 € 10,00 € 28,00 €
CULTURE VITICOLE SUD A – Prix d’approche payés
par UVICA (€/hl)
B –
Compléments
et ristourne à
ajouter (€/hl)
C - Frais de
vinification à
déduire (€/hl)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 18
Côtes du Vivarais rouge 120,00 € 10,00 € 28,00 €
Côtes du Vivarais rosé 115,00 € 10,00 € 28,00 €
Blanc classique 95,00 € 10,00 € 28,00 €
Raisin de table
Viognier vendange d'octobre 422,00 € 10,00 € 28,00 €
Chardonnay kritter 108,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de pays chatus 211,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin muscat Pt grain Sec 110,00 € 10,00 € 28,00 €
AOC Bio 180,00 € 10,00 € 28,00 €
VDP BIO 140,00 € 10,00 € 28,00 €
Côtes du Rhône Bio 160,00 € 10,00 € 28,00 €
Vin de table Bio
Uniblanc 90,00 € 10,00 € 28,00 €
CULTURE VITICOLE NORD
Proposition FDC 07 - CDI 31 mars 2026
Vin de Pays Gamay 150 137 1,09 €
Vin de Pays Syrah 155 137 1,13 €
Vin de Pays Marsanne 155 149,5 1,04 €
Vin de Pays Viognier 235 149 1,58 €
Vin de Table rouge
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc
A.O.C. Viognier
A.O.C. St Joseph Rouge 550 138,5 3,97 €
A.O.C. St Joseph Blanc 580 143 4,06 €
A.O.C. Condrieu 1180 158 7,47 €
A.O.C. Cornas**
A.O.C. St Peray**
A.O.C. BIO
VDP BIO
prix payé (€/hl)
Frais de vinification déjà
déduit
COEFFICIEN
T DE
TRANSFORM
ATION (kg)
1 hl = x
kilogrammes
prix du kg de
raisin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 19
CDI 31 mars 2026- RECOLTE 2025
172,00 € 130 1,32 €
92,00 € 130 0,71 €
142,00 € 135 1,05 €
132,00 € 130 1,02 €
207,00 € 135 1,53 €
117,00 € 135 0,87 €
152,00 € 133 1,14 €
112,00 € 133 0,84 €
137,00 € 150 0,91 €
97,00 € 130 0,75 €
82,00 € 120 0,68 €
72,00 € 120 0,60 €
164,00 € 160 1,03 €
88,00 € 120 0,73 €
82,00 € 120 0,68 €
87,00 € 120 0,73 €
81,00 € 120 0,68 €
188,00 € 150 1,25 €
83,00 € 120 0,69 €
82,00 € 120 0,68 €
75,00 € 120 0,63 €
73,00 € 120 0,61 €
39,00 € 120 0,33 €
50,00 € 120 0,42 €
Prix de référence
retenu pour le calcul
du barème
d’indemnisation (€/hl)
= A + B – C
Coefficient de
transformation
(kg)
1 hl = x
kilogrammes
prix du kg de
raisin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 20
102,00 € 130 0,78 €
97,00 € 130 0,75 €
77,00 € 120 0,64 €
404,00 € 150 2,69 €
90,00 € 130 0,69 €
193,00 € 150 1,29 €
92,00 € 120 0,77 €
162,00 € 130 1,25 €
122,00 € 130 0,94 €
142,00 € 130 1,09 €
72,00 € 130 0,55 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00006 - 20260410 RAA baremes Viti NORD SUD 2026 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00005
20260410 RAA dates extremes enlevements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00005 - 20260410 RAA dates extremes enlevements 22
CEREALES
Date extrême d'enlèvement
Blé Ordinaire 1 août 2026
Blé Dur 1 août 2026
Blé Semence 1 août 2026
Blé Meunier 1 août 2026
Blé Florence Auror 1 août 2026
Blé Florence Auror Bio 1 août 2026
Blé Arfort 1 août 2026
Blé Panifiable 1 août 2026
Seigle 15 septembre 2026
Seigle Bio 15 septembre 2026
Orge 15 août 2026
Avoine 15 septembre 2026
Maïs Grain 15 décembre 2026
Maïs Semence 15 décembre 2026
Maïs Cribbs 15 décembre 2026
Sorgho Grains 15 décembre 2026
Triticale 15 décembre 2026
Blé dur protéiné 1 août 2026
POIS
Date extrême d'enlèvement
Pois protéagineux 15 août 2026
Pois protéagineux semence 15 août 2026
Pois bio 15 août 2026
CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Colza alimentaire 1 août 2026
Colza DIESTER 1 août 2026
Colza semence 1 août 2026
Tournesol 15 novembre 2026
Tournesol semence 15 novembre 2026
Soja 15 novembre 2026
BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Semences de betteraves 1 septembre 2026
Semences de courgettes 30 septembre 2026
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00005 - 20260410 RAA dates extremes enlevements 23
CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d’enlèvement
Viognier (contrat) 1 octobre 2026
Cabernet 1 octobre 2026
Syrah 15 octobre 2026
Gamay 15 septembre 2026
Vin de Pays rouge 15 octobre 2026
Vin de Table 15 octobre 2026
Côte du Rhône 15 octobre 2026
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2026
Pinot (contrat) 1 octobre 2026
Sauvignon 1 octobre 2026
Merlot 1 octobre 2026
Côtes du Vivarais 15 octobre 2026
Blanc classique 30 septembre 2026
Raisin de table 15 septembre 2026
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2026
Chardonnay kritter 1 septembre 2026
Vin de pays chatus 15 octobre 2026
CULTURE VITICOLE NORD
Date extrême d'enlèvement
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2026
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2026
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2026
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2026
Vin de Table rouge 1 novembre 2026
A.O.C. Viognier 1 novembre 2026
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2026
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2026
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2026
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2026
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2026
PLANTES SARCLEES
Date extrême d'enlèvement
Pommes de terre primeur 31 juillet 2026
Pommes de terre conservatio 15 novembre 2026
Pommes de terre biologique 15 novembre 2026
Rattes 15 août 2026
CULTURES FLORALES
Date extrême d'enlèvement
Lavande 1 septembre 2026
Lavandin 1 septembre 2026
CULTURES FOURRAGERES
Date extrême d'enlèvement
Prairie Artificielle 30 novembre 2026
Prairie Naturelle 15 septembre 2026
2ème Coupe 30 octobre 2026
Trèfle 30 octobre 2026
Luzerne 30 octobre 2026
Sainfoin 30 septembre 2026
Sorgho Fourrager 30 octobre 2026
Maîs Ensilage 30 octobre 2026
30 octobre 2026
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
Maîs Ensilage zone
montagne
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00005 - 20260410 RAA dates extremes enlevements 24
PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Riparia Gloire 1 mars 2027
3309C 1 mars 2027
SO4 1 mars 2027
1103 P 1 mars 2027
41 B MGT 1 mars 2027
Gravesac 1 mars 2027
110 R 1 mars 2027
161-49 C 1 mars 2027
Fercal 1 mars 2027
CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Poireaux 15 novembre 2026
Salades 31 décembre 2026
Salades / Serres 31 décembre 2026
Courges 15 septembre 2026
Choux verts 15 novembre 2026
Haricots Verts 15 octobre 2026
Asperges 15 juin 2026
Ail 31 août 2026
Carottes 15 novembre 2026
Tomates Plein Champ 30 septembre 2026
Tomates Industrie 30 septembre 2026
Tomates / serres froides 30 septembre 2026
Courgettes 1 octobre 2026
Petits Pois Conserve 1 septembre 2026
Légumes Diversifiés 15 novembre 2026
FRUITS
Date extrême d'enlèvement
Pêches 15 septembre 2026
Pommes 1 novembre 2026
Cerises Basses Tiges 15 août 2026
Cerises Hautes Tiges 15 août 2026
Abricots 1 septembre 2026
Prunes Conserveries 1 octobre 2026
Prunes Tables 1 octobre 2026
Olives ( Huile ) 31 janvier 2026
Framboises 15 septembre 2026
15 octobre 2026
Châtaignes 30 novembre 2026
Fraises 1 octobre 2026
Fraises / tunnel 1 novembre 2026
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2026
Melons 15 septembre 2026
Poires 1 novembre 2026
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
Décision commission du
31 mars 2026
Châtaignes : précoces
Migoule, Bouche de Bétizac,
Précoce des vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront
examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00005 - 20260410 RAA dates extremes enlevements 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00001
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget 2026 de la
commune de Charmes sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2026 de la commune de Charmes sur Rhône 26
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire de 11 292,12 euros
sur le budget de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE.
Le préfet de l’Ardèche,
VU l’article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en
matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit
public ;
VU le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations
pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-0003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU le courrier en date du 25 mars 2026 présenté par l’avocat de la requérante, Maître
Mamalet, sollicitant la mise en œuvre d’une procédure de mandatement d’office pour le
recouvrement des sommes liées à la protection fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour depuis la décision du
tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2026 de la commune de Charmes sur Rhône 27
ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 11 292,12 euros (onze mille deux
cent quatre-vingt-douze euros et douze centimes) au profit de Madame Nadia GOTTI.
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 F autres
contributions obligatoires G de la section de fonctionnement du budget principal 2026 de
la commune de Charmes-sur-Rhône.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69 003 Lyon Cedex 03) ou par l’application
F Télérecours citoyen G, sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de l'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable de Privas, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2026 de la commune de Charmes sur Rhône 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-10-00004
AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE
CARRIER à VALS LES BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00004 - AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE CARRIER à VALS LES BAINS 29
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-04-10-
portant levée de la mise en demeure de la société LAITERIE CARRIER (386620199 00011)
de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°2230 traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait et la rubrique
n°2910 combustion ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral N°07-2025-10-20-00005 du 20 octobre 2025, portant mise en demeure de la
société LAITERIE CARRIER (386620199 00011) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel
du 5 décembre 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration n°2483/DIV du 8 avril 1992 au nom de la laiterie Carrier ;
Considérant que :
• l’installation de panneaux photovoltaïques et le raccordement à la station d’épuration des
eaux usées de Lalevade-d’Ardèche ont été portés à la connaissance du préfet le 17 novembre 2025 ;
• le contrôle périodique par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R.
512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement a été réalisé le 12 novembre 2025 ;
• le stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
des capacités de rétention ;
Considérant la présence de dispositifs de protection évitant en toute circonstance le retour d’eau
pouvant être polluée dans le réseau public de distribution d’eau potable ;
Considérant l’absence de dépassements significatifs de la valeur d’émission pour les paramètres
DBO5 et MES lors des dernières campagnes de mesure des effluents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00004 - AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE CARRIER à VALS LES BAINS 30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral N°07-2025-10-20-00005 du 20 octobre 2025, portant mise en demeure de la
société LAITERIE CARRIER (386620199 00011) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel
du 5 décembre 2016, est abrogé.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le
site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Vals-les-Bains, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société LAITERIE CARRIER.
Privas, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-10-00004 - AP 10-4-26 Levée mise en demeure LAITERIE CARRIER à VALS LES BAINS 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00004
Vidéoprotection - louis cheze LIMONY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00004 - Vidéoprotection - louis cheze LIMONY 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Louis CHEZE pour son établissement Sarl CHEZE Louis Viticulteur, situé Pangon 07340
LIMONY en date du 27 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Louis CHEZE représentant de la Sarl CHEZE Louis Viticulteur est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260026.
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Monsieur Louis CHEZE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LIMONY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00005
Vidéoprotection - Ludo camping LUSSAS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Axelle MORIN pour son établissement LUDO CAMPING, situé 70 Chemin de Bourgeon
07170 LUSSAS en date du 8 janvier 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Axelle MORIN, représentant l’établissement LUDO CAMPING, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260014.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Axelle MORIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LUSSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00003
Vidéoprotection - nougaterie VALLON
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Loic ROPERS pour son établissement la NOUGATERIE DU PONT D’ARC, situé 43 Rue de la
Digue 07150 VALLON-PONT-D’ARC en date du 26 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Loic ROPERS représentant de la NOUGATERIE DU PONT D’ARC est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4
caméras intérieures et 7 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260016.
Les 2 caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur Loic ROPERS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VALLON-PONT-D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00006
Vidéoprotection - camping laroubine VALLON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00006 - Vidéoprotection - camping laroubine VALLON 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre BOUCKENOUGHE pour son établissement le CAMPING LA ROUBINE, situé 672
Chemin de la Roubine 07150 VALLON-PONT-D’ARC en date du 9 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre BOUCKENOUGHE représentant du CAMPING LA ROUBINE est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures et 8 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260015.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des risques naturels ou technologiques
• Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Pierre BOUCKENOUGHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VALLON-PONT-D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00006 - Vidéoprotection - camping laroubine VALLON 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00007
Vidéoprotection - CARS AURAN BSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00007 - Vidéoprotection - CARS AURAN BSA 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur pour la société de transport SAS Administration AURAN, située Zone
artisanale des Auches 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL en date du 15 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Directeur représentant de la société de transport SAS Administration
AURAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras dans 2 bus scolaires de sa société ( DN295CF et ES187XF) soit 4
caméras en tout, à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260045.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00007 - Vidéoprotection - CARS AURAN BSA 45
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de BOURG-SAINT-ANDEOL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00008
Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00008 - Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Daniel GUINET pour son établissement DANY Mécanique Auto, situé 785 route de
Ruoms 07200 VOGUE en date du 18 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Daniel GUINET représentant de DANY Mecanique Auto est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250355.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00008 - Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE 48
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
• Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Daniel GUINET, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VOGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00008 - Vidéoprotection - Dany mecanic auto VOGUE 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00002
Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00002 - Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian LEBERT pour la MAISON DE SANTÉ, située 155 Rue de l’Europe 07210
CHOMERAC en date du 5 janvier 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christian LEBERT représentant de la MAISON DE SANTÉ est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260012.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00002 - Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC 51
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Christian LEBERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de CHOMERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00002 - Vidéoprotection - maison santé CHOMERAC 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00009
Vidéoprotection - passion beauté DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00009 - Vidéoprotection - passion beauté DAVEZIEUX 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cindy ARTRU pour son établissement PASSION BEAUTÉ TINA, situé 130 Route de Pourrat
07430 DAVEZIEUX en date du 28 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Cindy ARTRU représentant l’établissement PASSION BEAUTÉ TINA est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer 3 caméras intérieures à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260027.
La caméra située en zone privée n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00009 - Vidéoprotection - passion beauté DAVEZIEUX 54
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Madame Cindy ARTRU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Signé
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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