Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-111 recueil du 15 avril 2026 special-1
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-111
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-14-00001 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2026
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-14-00001
AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs
2026
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Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de consommer, détenir et transporter des boissons alcooliques
dans plusieurs communes traversées par la rivière L’Ardèche
Le préfet de l'Ardèche
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3311-1 et suivants et L.3321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard) ;
Vu le décret n° INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 portant transfert de propriété du
domaine public fluvial Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons du département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté inter-
préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant règlement intérieur de la réserve naturelle
nationale des gorges de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l’article L 2215-1-1° du code général des collectivités territoriales, le
préfet peut prendre à l’égard de toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles
toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques
lorsqu’il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales ;
Considérant que sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situés dans la réserve naturelle nationale
des gorges de l’Ardèche, des personnes se livrent de manière fréquente à une importante
consommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la période estivale ;
Considérant que cette consommation est fréquemment à l’origine de nombreux accidents dus à
l’ivresse ;
Considérant qu’il convient de prévenir l’ivresse publique et les troubles à l’ordre public et de ce fait
les risques d’accidents et de désordres ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité publique dans la mesure où les bivouacs sont
accessibles principalement par embarcation et accessoirement à pied par des sentiers de
randonnée ;
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Considérant qu’il convient d’assurer la tranquillité publique en préservant la quiétude des
personnes qui bivouaquent sur ces lieux ;
Considérant que la vente de boissons alcooliques est une activité commerciale interdite dans la
réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : La commercialisation et la distribution à titre gratuit de boissons alcooliques des
groupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier situées le long de la rivière
Ardèche, sur le territoire de la commune de St-Remèze, sont interdites pendant la période du 27
avril 2026 au 4 octobre 2026 inclus.
Article 2 : La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sont interdits pendant la période précitée, sur les aires de bivouacs de Gaud et de
Gournier, ainsi que sur le domaine public fluvial de la rivière Ardèche, incluant ses berges, entre le
Pont d’Arc en amont et les communes d’Aiguèze et de St-Martin-d’Ardèche en aval.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux loueurs professionnels, affiché sur les embarcadères, les
points d’informations touristiques ainsi que sur le territoire des communes limitrophes de la réserve
naturelle nationale des gorges de l’Ardèche. Les loueurs professionnels d’embarcations devront en
informer leurs clients.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -
184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur interrégional
des douanes, les maires des communes incluses dans le périmètre et des communes limitrophes de
la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche et les agents assermentés de la réserve
naturelle nationale des gorges de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera
transmise à Madame la procureure de la République de Privas.
Privas, le 14/04/2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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