Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-116 recueil du 17 avril 2026 pdf
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
25actes
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP-destruction-sanglier-Issamoulenc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AP avenant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
ATOL TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION
caisse épargne LES VANS VIDEOPROTECTION
casino ST SAUVEUR DE MONTAGUT VIDEOPROTECTION
crédit lyonnais LA VOULTE sur rhone vidéoprotection
crédit mutuel LE TEIL VIDEOPROTECTION
la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION
le farconnet TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION
omnyxia couderc AUBENAS VIDEOPROTECTION
OMNYXIA lésin AUBENAS VIDEOPROTECTION
pharmacie gambetta AUBENAS vidéoprotection
pizza du barry VILLENEUVE DE BERG VIDEOPROTECTION
sainte marie PRIVAS vidéoprotection
tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION
tabac le soleil ST MARCEL D'ARDECHE VIDEOPROTECTION
tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-116
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-04-13-00072 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-04-09-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-04-10-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-04-09-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-04-10-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 16
07-2026-04-10-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 19
07-2026-04-10-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 22
07-2026-04-09-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-15-00002 - AP-destruction-sanglier-Issamoulenc (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-04-16-00002 - AP avenant (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-13-00096 - ATOL TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 34
07-2026-04-13-00104 - caisse épargne LES VANS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 37
07-2026-04-13-00099 - casino ST SAUVEUR DE
MONTAGUT VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 40
07-2026-04-13-00105 - crédit lyonnais LA VOULTE sur
rhone vidéoprotection (2 pages) Page 43
07-2026-04-13-00103 - crédit mutuel LE TEIL VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 46
07-2026-04-13-00100 - la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 50
2
07-2026-04-13-00098 - le farconnet TOURNON SUR
RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 54
07-2026-04-13-00070 - omnyxia couderc AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 57
07-2026-04-13-00069 - OMNYXIA lésin AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 60
07-2026-04-13-00074 - pharmacie gambetta AUBENAS vidéoprotection
(2 pages) Page 63
07-2026-04-13-00095 - pizza du barry VILLENEUVE DE
BERG VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 66
07-2026-04-13-00073 - sainte marie PRIVAS vidéoprotection (3 pages) Page 70
07-2026-04-13-00097 - tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 74
07-2026-04-13-00101 - tabac le soleil ST MARCEL
D'ARDECHE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 78
07-2026-04-13-00102 - tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 81
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-13-00072
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-13-00072 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°993 337 047
EEC 07 NETTOYAGE
2 Rue louis Pise
07100 Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 avril 2026. transmise par Monsieur Christopher GIROUX en qualité de
gérant de l' entreprise EEC 07 NETTOYAGE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 26 avril 2026. transmise par Monsieur Christopher GIROUX en
qualité de gérant de l' entreprise EEC 07 NETTOYAGE dont l’établissement principal est situé 2 rue
Louis Pise 07100 Annonay et enregistrée sous le N° SAP 993 337 047 pour les activités suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• entretien de la maison et travaux ménagers .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-13-00072 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 5
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-13-00072 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-09-00015
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 102 420 205
RAHOU Maxime
126 Chemin de Chalamon
07000 Saint-Priest
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime RAHOU en qualité de
gérant de l' entreprise SERVICES MAX;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 27 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime RAHOU en
qualité de gérant de l’entreprise SERVICES MAX dont l’établissement principal est situé 126 Chemin
de Chalamon 07000 Saint-Priest et enregistrée sous le N° SAP 102 420 205 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• livraison de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 8
• livraison de courses à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-10-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 930 798 228
COURT Mickael
201 Allée des Ondines
07500 Guilherand-Granges
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 mars 2026. transmise par Monsieur Mickael COURT en qualité de
gérant de l' entreprise MIKA SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 26 mars 2026. transmise par Monsieur Mickael COURT en qualité
de gérant de l’entreprise MIKA SERVICES dont l’établissement principal est situé 201 Allée des
Ondines 07500 Guilherand-Granges et enregistrée sous le N° SAP 930 798 228 pour les activités
suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 11
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-09-00016
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°102 674 454
Baptiste VOILLOT
35 Impasse du Blachier
07380 Prades
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 mars 2026. transmise par Monsieur Baptiste VOILLOT en qualité de
gérant de l' entreprise COACH BAPT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27 mars
2026. transmise par Monsieur Baptiste VOILLOT en qualité de gérant de l' entreprise COACH BAPT
dont l’établissement principal est situé 35 Impasse du Blacher 07380 Prades et enregistrée sous le
N° SAP 102 674 454 pour l’activité suivante :
• soutien scolaire ou cours à domicile.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 14
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-10-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 502 712 532
GIUSTI Nicolas
Quartier Vente
07470 La Chapelle-Graillouse
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 28 mars 2026. transmise par Monsieur Nicolas GIUSTI en qualité de
gérant de l' entreprise Nicolas GUISTI ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 28 mars 2026. transmise par Monsieur Nicolas GIUSTI en qualité
de gérant de l’entreprise Nicolas GUISTI dont l’établissement principal est situé Quartier Vente
07470 La Chapelle-Graillouse et enregistrée sous le N° SAP 502 712 532 pour les activités suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 17
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-10-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 19
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 933 258 766
ESSOR.ALEATOIRE
Chemin de Carcalet
07150 Vallon-Pont-d’ Arc
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 avril 2026. transmise par Monsieur TARIK Ismael en qualité de gérant
de l' entreprise ESSOR.ALEATOIRE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 2 avril 2026. transmise par Monsieur TARIK Ismael en qualité de
gérant de l' entreprise ESSOR.ALEATOIRE dont l’établissement principal est situé Chemin de
Carcalet 07150 Vallon-Pont-d’ Arc et enregistrée sous le N° SAP 933 258 766 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 20
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 21
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-10-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 22
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 101 979 797
VIALATTE Matthias
1328 Chemin de l’Olivette
07400 Rochemaure
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 avril 2026. transmise par Monsieur Matthias VIALATTE en qualité de
gérant de l' entreprise Matthias VIALATTE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 2 avril 2026. transmise par Monsieur Matthias VIALATTE en
qualité de gérant de l' entreprise Matthias VIALATTE dont l’établissement principal est situé 1328
Chemin de l’Olivette 07400 Rochemaure et enregistrée sous le N° SAP 101 979 797 pour l’activité
suivante :
• petits travaux de jardinage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 23
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-10-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-09-00017
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 25
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°999 316 326
PAILHES Lisa
23 Bis Chemin du Moulon Inférieur
07200 Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 mars 2026. transmise par Madame PAILHES Lisa en qualité de gérante
de l' entreprise PAILHES Lisa;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27 mars
2026. transmise par Madame PAILHES Lisa en qualité de gérante de l’entreprise PAILHES Lisa dont
l’établissement principal est situé 23 Bis Chemin du Moulon Inférieur 07200 Aubenas et enregistrée
sous le N° SAP 999 316 326 pour l’activité suivante :
• soutien scolaire ou cours à domicile.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 26
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-09-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-15-00002
AP-destruction-sanglier-Issamoulenc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-15-00002 - AP-destruction-sanglier-Issamoulenc 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-15-00002 - AP-destruction-sanglier-Issamoulenc 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-15-00002 - AP-destruction-sanglier-Issamoulenc 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-16-00002
AP avenant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00002 - AP avenant 31
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023
relatif à une décision attributive de subvention modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-
2025-04-18-00003 du 18 avril 2025
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques (BOP 181-14)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de
Privas,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation
de signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 portant décision
attributive de subvention au profit de la communauté d’agglomération Privas Centre
Ardèche (CAPCA), pour le financement d’une étude de danger de la digue de la Payre sur
la commune du Pouzin, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-18-00003 du 18 avril
2025,
CONSIDÉRANT que cette opération n’a pas été terminée au 30 avril 2025, comme prévu
dans l’arrêté n° 07-2025-04-18-00003 du 18 avril 2025,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00002 - AP avenant 32
CONSIDÉRANT que par courrier du 9 avril 2026, le président de la CAPCA demande la
prorogation au 30 avril 2027 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre
2023 conformément aux dispositions de l’article 3,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-18-
00003 du 18 avril 2025 susvisé, concernant l’opération :
Étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin
Ainsi, la date de fin du projet est établie au 30 avril 2027.
Article 2 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la CAPCA.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le Préfet,
Le chef du service urbanisme et territoires
« signé »
Jérôme Bosc
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00002 - AP avenant 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00096
ATOL TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00096 - ATOL TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 34
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015083-0016 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Christelle GRENARD, représentant l’établissement ATOL LES OPTICIENS situé 28 A Avenue
Hélène de Tournon, 07300 TOURNON-SUR-RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0016 du 24 mars 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150006.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00096 - ATOL TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 35
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Christelle GRENARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00104
caisse épargne LES VANS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00104 - caisse épargne LES VANS VIDEOPROTECTION 37
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012185-0020 du 3 juillet 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drôme Ardèche,
représentant de l’ Agence de LES VANS située 53 chemin de Champvert, 07140 LES VANS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2012185-0020 du 3 juillet 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120058.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00104 - caisse épargne LES VANS VIDEOPROTECTION 38
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Loire Drôme
Ardèche, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00099
casino ST SAUVEUR DE MONTAGUT
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00099 - casino ST SAUVEUR DE MONTAGUT VIDEOPROTECTION 40
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-01-038 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Marlène CORNU, représentant l’établissement PETIT CASINO situé 45 A rue Grande Rue,
07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-038 du 1er avril 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160038.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00099 - casino ST SAUVEUR DE MONTAGUT VIDEOPROTECTION 41
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Marlène CORNU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00105
crédit lyonnais LA VOULTE sur rhone
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00105 - crédit lyonnais LA VOULTE sur rhone vidéoprotection 43
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-055 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable Sûreté et Sécurité du CREDIT LYONNAIS, pour l’agence située 2 Quai Anatole France
07800 LA VOULTE-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-055 du 20 juin 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160058.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00105 - crédit lyonnais LA VOULTE sur rhone vidéoprotection 44
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur de l’Agence, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00105 - crédit lyonnais LA VOULTE sur rhone vidéoprotection 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00103
crédit mutuel LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00103 - crédit mutuel LE TEIL VIDEOPROTECTION 46
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010287-0030 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL, représentant l’ Agence du Crédit Mutuel située
40 rue de la République, 07400 LE TEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010287-0030 du 14 octobre 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100126.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00103 - crédit mutuel LE TEIL VIDEOPROTECTION 47
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention d’actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00103 - crédit mutuel LE TEIL VIDEOPROTECTION 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00100
la causette FLAVIAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00100 - la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION 50
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Xavier ROSE, représentant l’établissement TABAC LA CAUSETTE situé 482 rue du 11
novembre, 07000 FLAVIAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200145.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00100 - la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION 51
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
La caméra située en réserve n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du code
du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Xavier ROSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garan)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de FLAVIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00100 - la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION 52
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00100 - la causette FLAVIAC VIDEOPROTECTION 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00098
le farconnet TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00098 - le farconnet TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Eric BESSON représentant de l’établissement RESTAURANT LE FARCONNET situé 54 Quai
Farconnet, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200078.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00098 - le farconnet TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 55
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Eric BESSON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00070
omnyxia couderc AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00070 - omnyxia couderc AUBENAS VIDEOPROTECTION 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013288-0028 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Nicolas AUDIGIER représentant de l’établissement OMNYXIA Laverie Automatique situé 17 rue
Georges Couderc, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2013288-0028 du 15 octobre 2013 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130093.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00070 - omnyxia couderc AUBENAS VIDEOPROTECTION 58
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Nicolas AUDIGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00070 - omnyxia couderc AUBENAS VIDEOPROTECTION 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00069
OMNYXIA lésin AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00069 - OMNYXIA lésin AUBENAS VIDEOPROTECTION 60
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013288-0027 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Nicolas AUDIGIER représentant de l’établissement OMNYXIA Laverie Automatique situé 14 Rue
Lésin Lacoste, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130092.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00069 - OMNYXIA lésin AUBENAS VIDEOPROTECTION 61
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Nicolas AUDIGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00069 - OMNYXIA lésin AUBENAS VIDEOPROTECTION 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00074
pharmacie gambetta AUBENAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00074 - pharmacie gambetta AUBENAS vidéoprotection 63
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-22-002 du 22 mai 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Alexandre GILLES, représentant de la PHARMACIE GAMBETTA située 61 boulevard de Gambetta,
07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-05-22-002 du 22 mai 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190219.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Monsieur Alexandre GILLES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00074 - pharmacie gambetta AUBENAS vidéoprotection 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00095
pizza du barry VILLENEUVE DE BERG
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00095 - pizza du barry VILLENEUVE DE BERG VIDEOPROTECTION 66
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014146-0041 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur David MARNAS représentant de l’établissement LA PIZZA DU BARRY situé 1091 voie de St
Jean, 07170 VILLENEUVE DE BERG ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014146-0041 du 26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140092.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00095 - pizza du barry VILLENEUVE DE BERG VIDEOPROTECTION 67
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur David MARNAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VILLENEUVE DE BERG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00095 - pizza du barry VILLENEUVE DE BERG VIDEOPROTECTION 68
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00095 - pizza du barry VILLENEUVE DE BERG VIDEOPROTECTION 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00073
sainte marie PRIVAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00073 - sainte marie PRIVAS vidéoprotection 70
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-00019 du 5 novembre 2021 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le Responsable de la Sécurité-Sûreté-Prévention pour l’Association Hospitalière SAINTE-MARIE
située 19 Cours du Temple, 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00019 du 5 novembre 2021 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210283.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00073 - sainte marie PRIVAS vidéoprotection 71
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention d’actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Les caméras situées en zones privées ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable de la Sécurité-Sûreté-Prévention, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00073 - sainte marie PRIVAS vidéoprotection 72
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00073 - sainte marie PRIVAS vidéoprotection 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00097
tabac bordez ST AGREVE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00097 - tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION 74
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-12-00034 du 12 avril 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Ophelie BORDEZ représentant l’établissement TABAC BORDEZ Là ou Y’à situé 563 rue du
Docteur Tourasse, 07320 ST AGREVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-04-12-00034 du 12 avril 2021 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200250.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00097 - tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION 75
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 : Madame Ophelie BORDEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de ST AGREVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00097 - tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION 76
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00097 - tabac bordez ST AGREVE VIDEOPROTECTION 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00101
tabac le soleil ST MARCEL D'ARDECHE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00101 - tabac le soleil ST MARCEL D'ARDECHE VIDEOPROTECTION 78
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-30-011 du 30 octobre 2020 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Flora MEUNIER, représentant l’établissement TABAC PRESSE LE SOLEIL situé Avenue de
Provence, 07700 SAINT-MARCEL-D’ARDECHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-30-011 du 30 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200144.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante:
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Flora MEUNIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00102
tabac roux RUOMS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00102 - tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION 81
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-12-00035 du 12 avril 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Isabelle ROUX RESSAYRE, représentant l’établissement TABAC ROUX situé 1 Rue des
Brasseries, 07120 RUOMS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-04-12-00035 du 12 avril 2021 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210062.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00102 - tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION 82
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Isabelle ROUX RESSAYRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00102 - tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION 83
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00102 - tabac roux RUOMS VIDEOPROTECTION 84