Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-121 recueil du 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
16actes
92pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé et Protections Animales et Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
AP Abrogation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP portant modification des statuts du SYDEO
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de l'Ardèche pour l'année 2027
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
auto école meysse vidéoprotection
auto ecole viviers vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Ay
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Cance-Doux »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 92 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-121
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-04-15-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-04-16-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-04-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-04-15-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-04-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 16
07-2026-04-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 19
07-2026-04-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 22
07-2026-04-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 25
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (4 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation (12 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO (11
pages) Page 46
07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés d'assises dans le département de l'Ardèche pour
l'année 2027 (8 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-21-00002 - auto école meysse vidéoprotection (2 pages) Page 67
2
07-2026-04-21-00003 - auto ecole viviers vidéoprotection (2 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Val d'Ay (5 pages) Page 73
07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux
Cance-Doux » (13 pages) Page 79
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-15-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 511 901 118
Céline CHARPENTIER
21 Faubourg Antraigues
07600 Vals les Bains
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 30 mars 2026. transmise par Madame Céline CHARPENTIER en qualité
de gérante de l' entreprise ALLIANCE NETTOYAGE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 30 mars 2026. transmise par Madame Céline CHARPENTIER en
qualité de gérante de l’entreprise ALLIANCE NETTOYAGE dont l’établissement principal est situé 21
Faubourg Antraigues 07600 Vals les Bains et enregistrée sous le N° SAP 511 901 118 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• préparation de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
• assistance informatique à domicile .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mars 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-16-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 101 698 926
CREA’MAX
3 Lotissement Carabas
07350 Cruas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 1er avril 2026. transmise par Monsieur Maxime MAAZAOUI en qualité de
gérant de l' entreprise CREA'MAX;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 1er avril 2026. transmise par Monsieur Maxime MAAZAOUI en
qualité de gérant de l' entreprise CREA'MAX dont l’établissement principal est situé 3 lotissement
Carabas 07350 Cruas et enregistrée sous le N° SAP 101 698 926 pour l’activité suivante de petits
travaux de jardinage .
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-16-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 794 234 559
Claude CHAVET
2 rue du Bourg
07110 Vinezac
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 30 mars 2026. transmise par Monsieur Claude CHAVET en qualité de
gérant de l' entreprise CHAVETSERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 30 mars 2026. transmise par Monsieur Claude CHAVET en
qualité de gérant de l’entreprise CHAVETSERVICES dont l’établissement principal est situé 2 rue du
Bourg 07110 Vinezac et enregistrée sous le N° SAP 794 234 559 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mars 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-15-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 993 143 775
Jenny THOMAS
620 rue René Palix
07000 Saint -Julien -en Saint -Alban
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 mars 2026. transmise par Madame Jenny THOMAS en qualité de
gérante de l' entreprise Jenny THOMAS;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 26 mars 2026. transmise par Madame Jenny THOMAS en qualité
de gérante de l’entreprise Jenny THOMAS dont l’établissement principal est situé 620 rue René Palix
07000 Saint -Julien en Saint-Alban et enregistrée sous le N° SAP 993 143 775 pour l’activité
suivante d’entretien de la maison et travaux ménagers .
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-16-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 101 627 354
KLEAN IT
6 rue Marius et Edgard ARGOUT
07200 Labegude
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 23 mars 2026. transmise par Madame Kinai DUFRESNE en qualité de
gérante de l' entreprise KLEAN IT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 23 mars 2026. transmise par Madame Kinai DUFRESNE en
qualité de gérante de l' entreprise KLEAN IT dont l'établissement principal est situé 6 rue Marius et
Edgard ARGOUT 07200 Labegude et enregistrée sous le N° SAP 101 627 354 pour les activités
suivantes :
• garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 17
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-17-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 19
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 842 356 339
Yvain CANIVET
1755 Vieille route de SaintAndéol
07600 Vals les Bains
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 5 mars 2026. transmise par Monsieur Yvain CANIVET en qualité de
gérant de l' entreprise Yvain CANIVET ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 5 mars 2026. transmise par Monsieur Yvain CANIVET en qualité
de gérant de l' entreprise Yvain CANIVET dont l’établissement principal est situé 1755 vieille route
de Saint Andéol 07600 Vals les Bains et enregistrée sous le N° SAP 842 356 339 pour les activités
suivantes :
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• assistance informatique à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 20
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 21
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-16-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 22
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 993 441 989
Rémi BERJON
1950 route Col du Gibet
07410 Pailharès
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 1er avril 2026. transmise par Monsieur Rémi BERJON en qualité de gérant
de l' entreprise Rémi BERJON;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 1er avril 2026. transmise par Monsieur Rémi BERJON en qualité de
gérant de l’entreprise Rémi BERJON dont l’établissement principal est situé 1950 route Col du Gibet
07410 Pailharès et enregistrée sous le N° SAP 993 441 989 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 23
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-15-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 25
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 789 658 150
Fanny MATHIAN
353 allée des Bruyères
07210 Baix
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 mars 2026. transmise par Madame Fanny MATHIAN en qualité de
gérante de l' entreprise Fanny MATHIAN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 27 mars 2026. transmise par Madame Fanny MATHIAN en
qualité de gérante de l’entreprise Fanny MATHIAN dont l’établissement principal est situé 353 allée
de Bruyères 07210 BAIX et enregistrée sous le N° SAP 789 658 150 pour les activités suivantes :
• garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 26
• petits travaux de jardinage ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de repas à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 27
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 28
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l’être
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des ani-
maux ;
Vu les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'ob-
tention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire n°DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dis-
penser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 29
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-05-00006 du 5 janvier 2026 fixant la liste des personnes habili-
tées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
Vu l’habilitation de formateurs de maîtres de chiens dangereux délivrée le 10 avril 2026 à
Mme TIMMERMAN Claire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : liste des formateurs habilités
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 24 82 68 49 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 71 27 99 12 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
ROUSSIN
David 780 rue Lamartine 07340
CHAMPAGNE 06 84 48 17 11 Certificat de ca-
pacité 06/06/25
CHERIFI
Alexia 85 rue des Sources 07440
CHAMPIS 06 64 48 24 76
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
BARDON
Rémi
S.A.S. Consultant
techniques et cyno-
philes
501 chemin de Gadis
07700
GRAS 06 74 64 13 77 Certificat de ca-
pacité 09/11/25
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE 06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
TERRISSE
Lolita 44 ter rue des Ecoles 07380 LALEVADE
D’ARDECHE 06 17 08 04 79
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
24/06/25
MARSOT
Frank
2 impasse des Jar-
dins
07250
LE POUZIN 06 81 19 78 96 Certificat de ca-
pacité 24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et com-
pagnie »
07290
PREAUX 06 32 53 51 02
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
08/06/20
renouvelée le
06/06/25
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 30
850 route de
Gourde
Le Treuil
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
TIMMERMAN
Claire 465 route d’Argence
07580
SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER
06 73 82 54 12 ACACED** 10/04/26
BOIRON
Virginie 5 chemin de Planche
07800
SAINT-LAURENT-
DU-PAPE
06 59 35 15 09
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre canin Les
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-MARCEL-
LES-ANNONAY
06 79 89 91 28
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/07/25
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier Ver-
chaus
07200
VIVIERS 06 81 01 45 69 Certificat de ca-
pacité
14/06/21
MATHIS
Elise
155 route de Châ-
teauneuf
26290 DONZERE 06 62 68 02 95 Certificat de ca-
pacité 15/05/24
SCHMIDT
Marion
O’Caneo
199 route de Malis-
sard
26000 VALENCE 07 65 87 86 92 ACACED** 12/12/25
COURRIOUX
Cyril 83 rue des Vignes 30580 BELVEZET 06 95 15 39 08
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement
des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
Article 2 : durée de l'habilitation
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-01-05-00006 du 5 janvier 2026 est abrogé.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 31
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-21-00001
AP Abrogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 33
Arrêté préfectoral n° portant abrogation des arrê-
tés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs locatifs de biens immobiliers sou-
mis à des risques naturels, miniers et technologiques
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant l’article L.125-5 du code de
l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’in -
formation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et miniers,
Vu l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acqué-
reurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans
le département de l’Ardèche et son annexe,
Vu les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobi-
liers sur les risques naturels et miniers, listés en annexe du présent arrêté,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2018 relatif à la
création de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc en lieu et place des communes d'An-
traigues-sur-Volane et d'Asperjoc,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 relatif à la création de la commune de Saint-Laurent-les-
Bains-Laval-d'Aurelle en lieu et place des communes de Saint-Laurent-les-Bains et de Laval-d'Aurelle,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 relatif à la création de la commune de Saint-Julien-
d'Intres en lieu et place des communes d'Intres et de Saint-Julien-Boutières,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 relatif à la création de la commune de Belsentes en lieu
et place des communes de Nonières et de Saint-Julien-Labrousse,
CONSIDÉRANT que la loi n°2021-1104 a abrogé l’alinéa III de l’article L.125-5 du code de l’environne-
ment qui dispose que « le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et
II sont applicables, ainsi que pour chaque commune concernée, la liste des risques et documents à
prendre en compte »,
CONSIDÉRANT que la modification de l’article L.125-5 du code de l’environnement est entrée en vi-
gueur au 1er janvier 2023,
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet n’a plus l’obligation de prendre un arrêté pour dresser
la liste des communes concernées par l’obligation des informations des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques dans le département, ni
pour dresser la liste des risques recensés pour chacune des communes,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 34
ARRÊ TE
Article 1 : Objet.
L’arrêté préfectoral susvisé n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 et les arrêtés préfectoraux lis-
tés en annexe du présent arrêté, relatifs à l’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l’Ardèche
sont abrogés.
Article 2 : Information sur les risques naturels, miniers et technologiques.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismici-
té ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire sont informés par le vendeur
ou le bailleur de l’existence de ces risques.
Les informations utiles pour établir un état des risques et pollution sont mises à disposition sur le
site « Géorisques » du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (https://www.georisques.gouv.fr, rubrique information acquéreurs locataires IAL).
Des informations complémentaires sont accessibles sur le portail internet des services de l’État de
l’Ardèche (https://www.ardeche.gouv.fr).
Article 3 : Notification.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de l’ensemble des communes du département
de l’Ardèche et à la chambre des notaires.
Article 4 : Mesure de publicité.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de l’Ardèche, listées
en annexe.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d’affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
des services de l’État de l’Ardèche (https://www.ardeche.gouv.fr).
Article 5 : Exécution.
Le préfet de l’Ardèche, le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de l’Ar-
dèche, les maires des communes listées en annexe sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 35
Privas, le 21 avril 2026
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administra -
tives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 36
ANNEXE
Liste des arrêtés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens im-
mobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
Communes N° des arrêtés préfectoraux
ACCONS 07-2017-03-21-004 du 21/03/2017
AILHON 07-2017-03-21-006 du 21/03/2017
AIZAC 07-2017-03-21-007 du 21/03/2017
AJOUX 07-2017-03-21-008 du 21/03/2017
ALBA-LA-ROMAINE 07-2017-03-21-009 du 21/03/2017
ALBON-D'ARDECHE 07-2017-03-21-010 du 21/03/2017
ALBOUSSIERE 07-2017-03-21-011 du 21/03/2017
ALISSAS 07-2017-03-21-012 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2025-09-01-00015 du 01/09/2025
ANDANCE 07-2017-03-21-013 du 21/03/2017
ANNONAY 07-2017-03-21-014 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00003 du 08/11/2021
ANTRAIGUES-SUR-VOLANE 07-2017-03-21-015 du 21/03/2017
ARCENS 07-2017-03-21-016 du 21/03/2017
ARDOIX 07-2017-03-21-017 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-001 du 27/06/2018
ARLEBOSC 07-2017-03-21-018 du 21/03/2017
ARRAS-SUR-RHONE 07-2017-03-21-019 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-004 du 12/03/2018
ASPERJOC 07,2017-03-21-020 du 21/03/2017
LES ASSIONS 07-2017-03-21-021 du 21/03/2017
ASTET 07-2017-03-21-022 du 21/03/2017
AUBENAS 07-2017-03-21-023 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-003 du 05/06/2020
AUBIGNAS 07-2017-03-21-024 du 21/03/2017
BAIX 07-2017-03-21-025 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2022-11-15-0003 du 15/11/2022 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-03-00003 du
03/04/2025
BALAZUC 07-2017-03-21-026 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00004 du 08/11/2021
BANNE 07-2017-03-21-027 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-003 du 11/12/2018
BARNAS 07-2017-03-21-030 du 21/03/2017
LE BEAGE 07-2017-03-21-028 du 21/03/2017
BEAUCHASTEL 07-2017-03-21-031 du 21/03/2017
BEAULIEU 07-2017-03-21-032 du 21/03/2017
BEAUMONT 07-2017-03-21-033 du 21/03/2017
BEAUVENE 07-2017-03-21-034 du 21/03/2017
BERRIAS-ET-CASTELJAU 07-2017-03-21-035 du 21/03/2017
BERZEME 07-2017-03-21-036 du 21/03/2017
BESSAS 07-2017-03-21-037 du 21/03/2017
BIDON 07-2017-03-21-038 du 21/03/2017
BOFFRES 07-2017-03-21-039 du 21/03/2017
BOGY 07-2017-03-21-040 du 21/03/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 37
BOREE 07-2017-03-21-041 du 21/03/2017
BORNE 07-2017-03-21-042 du 21/03/2017
BOZAS 07-2017-04-03-004 du 03/04/2017
BOUCIEU-LE-ROI 07-2017-04-03-001 du 03/04/2017
BOULIEU-LES-ANNONAY 07-2017-04-03-002 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00005 du 08/11/2021 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00015 du
06/03/2023
BOURG-SAINT-ANDEOL 07-2017-04-03-003 du 03/04/2017
BROSSAINC 07-2017-04-03-005 du 03/04/2017
BURZET 07-2017-04-03-006 du 03/04/2017
CELLIER-DU-LUC 07-2017-04-03-007 du 03/04/2017
CHALENCON 07-2017-04-03-008 du 03/04/2017
LE CHAMBON 07-2017-04-03-009 du 03/04/2017
CHAMBONAS 07-2017-04-03-010 du 03/04/2017
CHAMPAGNE 07-2017-04-03-011 du 03/04/2017
CHAMPIS 07-2017-04-03-012 du 03/04/2017
CHANDOLAS 07-2017-04-03-013 du 03/04/2017
CHANEAC 07-2017-04-03-014 du 03/04/2017
CHARMES-SUR-RHONE 07-2017-04-03-015 du 03/04/2017
CHARNAS 07-2017-04-03-016 du 03/04/2017
CHASSIERS 07-2017-04-03-017 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-002 du 08/08/2018
CHATEAUBOURG 07-2017-04-03-018 du 03/04/2017
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX 07-2017-04-03-019 du 03/04/2017
CHAUZON 07-2017-04-03-020 du 03/04/2017
CHAZEAUX 07-2017-04-03-021 du 03/04/2017
CHEMINAS 07-2017-04-03-022 du 03/04/2017
LE CHEYLARD 07-2017-04-03-023 du 03/04/2017
CHIROLS 07-2017-04-03-024 du 03/04/2017
CHOMERAC 07-2017-04-03-025 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-CARDINAL 07-2017-04-03-026 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-JEUNE 07-2017-04-03-027 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-VIEUX 07-2017-04-03-028 du 03/04/2017
CORNAS 07-2017-04-03-029 du 03/04/2017
COUCOURON 07-2017-04-03-030 du 03/04/2017
COUX 07-2017-04-03-031 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-003 du 12/03/2018
LE CRESTET 07-2017-04-03-032 du 03/04/2017
CREYSSEILLES 07-2017-04-03-033 du 03/04/2017
CROS-DE-GEORAND 07-2017-04-03-034 du 03/04/2017
CRUAS 07-2017-04-03-035 du 03/04/2017
DARBRES 07-2017-04-03-036 du 03/04/2017
DAVEZIEUX 07-2017-04-03-037 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00006 du 08/11/2021
DESAIGNES 07-2017-04-03-038 du 03/04/2017
DEVESSET 07-2017-04-03-039 du 03/04/2017
DOMPNAC 07-2017-04-03-040 du 03/04/2017
DORNAS 07-2017-04-03-041 du 03/04/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 38
DUNIERE-SUR-EYRIEUX 07-2017-04-03-042 du 03/04/2017
ECLASSAN 07-2017-04-03-043 du 03/04/2017
EMPURANY 07-2017-04-03-044 du 03/04/2017
ETABLES 07-2017-04-03-045 du 03/04/2017
FABRAS 07-2017-04-03-046 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-005 du 09/08/2019
FAUGERES 07-2017-04-03-047 du 03/04/2017
FELINES 07-2017-04-03-048 du 03/04/2017
FLAVIAC 07-2017-04-03-049 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-002 du 22/05/2018
FONS 07-2017-04-03-050 du 03/04/2017
FREYSSENET 07-2017-04-10-002 du 10/04/2017
GENESTELLE 07-2017-04-10-003 du 10/04/2017
GILHAC-ET-BRUZAC 07-2017-04-10-004 du 10/04/2017
GILHOC-SUR-ORMEZE 07-2017-04-10-005 du 10/04/2017
GLUIRAS 07-2017-04-10-006 du 10/04/2017
GLUN 07-2017-04-10-007 du 10/04/2017
GOURDON 07-2017-04-10-008 du 10/04/2017
GRAS 07-2017-04-10-009 du 10/04/2017
GRAVIERES 07-2017-04-10-010 du 10/04/2017
GROSPIERRES 07-2017-04-10-011 du 10/04/2017
GUILHERAND-GRANGES 07-2017-04-10-012 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-004 du 18/03/2019
INTRES 07-2017-04-10-013 du 10/04/2017
ISSAMOULENC 07-2017-04-10-014 du 10/04/2017
ISSANLAS 07-2017-04-10-015 du 10/04/2017
ISSARLES 07-2017-04-10-016 du 10/04/2017
JAUJAC 07-2017-04-10-017 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-006 du 09/08/2019
JAUNAC 07-2017-04-10-018 du 10/04/2017
JOANNAS 07-2017-04-10-019 du 10/04/2017
JOYEUSE 07-2017-04-10-020 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté préfectoral
n°07-2019-03-18-005 du 18/03/2019 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2020-06-05-004 du 05/06/2020
JUVINAS 07-2017-04-10-021 du 10/04/2017
LABASTIDE-DE-VIRAC 07-2017-04-10-022 du 10/04/2017
LABASTIDE-SUR-BESORGUES 07-2017-04-10-023 du 10/04/2017
LABATIE-D'ANDAURE 07-2017-04-10-024 du 10/04/2017
LABEAUME 07-2017-04-10-025 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-006 du 05/06/2020
LABEGUDE 07-2017-04-10-026 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-005 du 05/06/2020 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00008 du
06/03/2023
LABLACHERE 07-2017-04-10-027 du 10/04/2017
LABOULE 07-2017-04-10-028 du 10/04/2017
LE LAC-D'ISSARLES 07-2017-04-10-029 du 10/04/2017
LACHAMP-RAPHAEL 07-2017-04-10-030 du 10/04/2017
LACHAPELLE-GRAILLOUSE 07-2017-04-10-031 du 10/04/2017
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS 07-2017-04-10-032 du 10/04/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 39
LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC 07-2017-04-10-033 du 10/04/2017
LAFARRE 07-2017-04-10-034 du 10/04/2017
LAGORCE 07-2017-04-10-035 du 10/04/2017
LALEVADE-D'ARDECHE 07-2017-04-10-036 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-03 du 09/08/2019
LALOUVESC 07-2017-04-10-037 du 10/04/2017
LAMASTRE 07-2017-04-10-038 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2023-03-06-00007 du 06/03/2023
LANARCE 07-2017-04-10-039 du 10/04/2017
LANAS 07-2017-04-10-040 du 10/04/2017
LARGENTIERE 07-2017-04-10-041 du 10/04/2017modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-001 du 08/08/2018
LARNAS 07-2017-04-10-042 du 10/04/2017
LAURAC-EN-VIVARAIS 07-2017-04-10-043 du 10/04/2017
LAVAL-D’AURELLE 07-2017-05-16-002 du 16/05/2017
LAVEYRUNE 07-2017-05-16-003 du 16/05/2017
LAVILLATTE 07-2017-05-16-004 du 16/05/2017
LAVILLEDIEU 07-2017-05-16-005 du 16/05/2017
LAVIOLLE 07-2017-05-16-006 du 16/05/2017
LEMPS 07-2017-05-16-007 du 16/05/2017
LENTILLERES 07-2017-05-16-008 du 16/05/2017
LESPERON 07-2017-05-16-010 du 16/05/2017
LIMONY 07-2017-05-16-012 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2025-09-01-00016 du 01/09/2025
LOUBARESSE 07-2017-05-16-013 du 16/05/2017
LUSSAS 07-2017-05-16-014 du 16/05/2017
LYAS 07-2017-05-16-015 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-07-11-001 du 11/07/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-21-00005 du
21/04/2021
MALARCE-SUR-LA-THINES 07-2017-05-16-016 du 16/05/2017
MALBOSC 07-2017-05-16-017 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-004 du 11/12/2018
MARCOLS-LES-EAUX 07-2017-05-16-018 du 16/05/2017
MARIAC 07-2017-05-16-019 du 16/05/2017
MARS 07-2017-05-16-020 du 16/05/2017
MAUVES 07-2017-05-16-021 du 16/05/2017
MAYRES 07-2017-05-16-022 du 16/05/2017
MAZAN-L'ABBAYE 07-2017-05-16-023 du 16/05/2017
MERCUER 07-2017-05-16-024 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-010 du 12/03/2018
MEYRAS 07-2017-05-16-025 du 16/05/2017
MEYSSE 07-2017-05-16-026 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-005 du 12/03/2018
MEZILHAC 07-2017-05-16-027 du 16/05/2017
MIRABEL 07-2017-05-16-028 du 16/05/2017
MONESTIER 07-2017-05-16-029 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00007 du 08/11/2021
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 07-2017-05-16-030 du 16/05/2017
MONTREAL 07-2017-05-16-031 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 40
fectoral n°07-2018-08-08-003 du 08/08/2018
MONTSELGUES 07-2017-05-16-032 du 16/05/2017
NONIERES 07-2017-05-16-033 du 16/05/2017
NOZIERES 07-2017-05-16-034 du 16/05/2017
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX 07-2017-05-16-035 du 16/05/2017
ORGNAC-L'AVEN 07-2017-05-16-036 du 16/05/2017
OZON 07-2017-05-16-037 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté préfectoral
n°07-2017-10-16-002 du 16/10/2017 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2018-06-27-002 du 27/06/2018
PAILHARES 07-2017-05-16-038 du 16/05/2017
PAYZAC 07-2017-05-16-039 du 16/05/2017
PEAUGRES 07-2017-05-16-040 du 16/05/2017
PEREYRES 07-2017-05-16-041 du 16/05/2017
PEYRAUD 07-2017-05-16-042 du 16/05/2017
LE PLAGNAL 07-2017-05-16-043 du 16/05/2017
PLANZOLLES 07-2017-05-16-044 du 16/05/2017
PLATS 07-2017-05-16-045 du 16/05/2017
PONT-DE-LABEAUME 07-2017-06-07-002 du 07/06/2017
POURCHERES 07-2017-06-07-003 du 07/06/2017
LE POUZIN 07-2017-06-07-004 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-09-22-002 du 22/09/2020 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-12-00002 du
12/04/2022
PRADES 07-2017-06-07-005 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-004 du 09/08/2019
PRADONS 07-2017-06-07-006 du 07/06/2017
PRANLES 07-2017-06-07-007 du 07/06/2017
PREAUX 07-2017-06-07-008 du 07/06/2017
PRIVAS 07-2017-06-07-009 du 07/06/2017
PRUNET 07-2017-06-07-010 du 07/06/2017
QUINTENAS 07-2017-06-07-011 du 07/06/2017
RIBES 07-2017-06-07-012 du 07/06/2017
ROCHECOLOMBE 07-2017-06-07-013 du 07/06/2017
ROCHEMAURE 07-2017-06-07-015 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2017-10-16-001 du 16/10/2017 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-27-006 du
27/06/2018 lui-même modifié par l’arrêté préfectoral n°07-
2021-06-14-00002 du 14/06/2021
ROCHEPAULE 07-2017-06-07-016 du 07/06/2017
ROCHER 07-2017-06-07-017 du 07/06/2017
ROCHESSAUVE 07-2017-06-07-018 du 07/06/2017
LA ROCHETTE 07-2017-06-07-019 du 07/06/2017
ROCLES 07-2017-06-07-020 du 07/06/2017
ROIFFIEUX 07-2017-06-07-021 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00008 du 08/11/2021
ROMPON 07-2017-06-07-022 du 07/06/2017
ROSIERES 07-2017-06-07-023 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-006 du 18/03/2019 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-007 du
05/06/2020
LE ROUX 07-2017-06-07-024 du 07/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 41
RUOMS 07-2017-06-07-025 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-004 du 08/08/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-008 du
05/06/2020
SABLIERES 07-2017-06-07-026 du 07/06/2017
SAGNES-ET-GOUDOULET 07-2017-06-07-027 du 07/06/2017
SAINT-AGREVE 07-2017-06-07-028 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-D'AY 07-2017-06-07-030 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE 07-2017-06-07-031 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 07-2017-06-07-029 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-008 du 11/12/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-11-003 du
11/08/2020
SAINT-ANDEOL-DE-BERG 07-2017-06-07-032 du 07/06/2017
SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES 07-2017-06-07-033 du 07/06/2017
SAINT-ANDEOL-DE-VALS 07-2017-06-07-034 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES 07-2017-06-07-035 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS 07-2017-06-07-036 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-LACHAMP 07-2017-06-07-037 du 07/06/2017
SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS 07-2017-06-07-038 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL 07-2017-06-07-040 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-GROZON 07-2017-06-07-039 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 07-2017-06-07-041 du 07/06/2017
SAINT-BASILE 07-2017-06-07-042 du 07/06/2017
SAINT-BAUZILE 07-2017-06-07-043 du 07/06/2017
SAINT-CHRISTOL 07-2017-06-07-044 du 07/06/2017
SAINT-CIERGE-LA-SERRE 07-2017-06-07-045 du 07/06/2017
SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD 07-2017-06-19-006 du 19/06/2017
SAINT-CIRGUES-DE-PRADES 07-2017-06-19-007 du 19/06/2017
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 07-2017-06-19-008 du 19/06/2017
SAINT-CLAIR 07-2017-06-19-009 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00009 du 08/11/2021
SAINT-CLEMENT 07-2017-06-19-010 du 19/06/2017
SAINT-CYR 07-2017-06-19-011 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00010 du 08/11/2021
SAINT-DESIRAT 07-2017-06-19-012 du 19/06/2017
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS 07-2017-06-19-013 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE 07-2017-06-19-014 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON 07-2017-06-19-015 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-009 du 05/06/2020
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 07-2017-06-19-016 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-SERRE 07-2017-06-19-017 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX 07-2017-06-19-018 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00011 du 08/11/2021
SAINTE-EULALIE 07-2017-06-19-019 du 19/06/2017
SAINT-FELICIEN 07-2017-06-19-020 du 19/06/2017
SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX 07-2017-06-19-021 du 19/06/2017
SAINT-GENEST-DE-BEAUZON 07-2017-06-19-022 du 19/06/2017
SAINT-GENEST-LACHAMP 07-2017-06-19-023 du 19/06/2017
SAINT-GEORGES-LES-BAINS 07-2017-06-19-024 du 19/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 42
SAINT-GERMAIN 07-2017-06-19-025 du 19/06/2017
SAINT-GINEIS-EN-COIRON 07-2017-06-19-026 du 19/06/2017
SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX 07-2017-06-19-027 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-CHAMBRE 07-2017-06-19-028 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 07-2017-06-19-030 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-007 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00009 du
06/03/2023
SAINT-JEAN-LE-CENTENIER 07-2017-06-19-032 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-ROURE 07-2017-06-19-033 du 19/06/2017
SAINT-JEURE-D'ANDAURE 07-2017-06-19-034 du 19/06/2017
SAINT-JEURE-D'AY 07-2017-06-19-035 du 19/06/2017
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 07-2017-06-19-036 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-BOUTIÈRES 07-2017-06-19-037 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-DU-GUA 07-2017-06-19-038 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-DU-SERRE 07-2017-06-19-039 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-009 du 12/03/2018
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN 07-2017-06-19-040 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2017-10-16-004 du 16/10/2017 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-15-00004 du
15/04/2021
SAINT-JULIEN-LABROUSSE 07-2017-06-19-041 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-LE-ROUX 07-2017-06-19-042 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-VOCANCE 07-2017-06-19-044 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00012 du 08/11/2021
SAINT-JUST-D'ARDECHE 07-2017-06-19-045 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-003 du 22/05/2018
SAINT-LAGER-BRESSAC 07-2017-06-19-046 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-DU-PAPE 07-2017-06-19-047 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-LES-BAINS 07-2017-06-19-048 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON 07-2017-06-19-049 du 19/06/2017
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE 07-2017-06-19-050 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-004 du 22/05/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-08-00013 du
08/11/2021
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 07-2017-05-16-046 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00014 du 08/11/2021 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-11-15-00002 du
15/11/2022
SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE 07-2017-06-19-051 du 19/06/2017
SAINT-MARTIAL 07-2017-06-19-052 du 19/06/2017
SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 07-2017-06-19-053 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-08-11-004 du 11/08/2020
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 07-2017-06-19-054 du 19/06/2017
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 07-2017-06-19-055 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-D'ARDECHE 07-2017-06-19-056 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-D'IBIE 07-2017-06-19-057 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON 07-2017-06-19-058 du 19/06/2017
SAINT-MELANY 07-2017-06-19-059 du 19/06/2017
SAINT-MICHEL-D'AURANCE 07-2017-06-19-060 du 19/06/2017
SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE 07-2017-06-19-061 du 19/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 43
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX 07-2017-06-19-062 du 19/06/2017
SAINT-MONTAN 07-2017-07-04-001 du 04/07/2017
SAINT-PAUL-LE-JEUNE 07-2017-07-04-002 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-005 du 11/12/2018
SAINT-PERAY 07-2017-07-04-003 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 07-2017-07-04-004 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-LA-ROCHE 07-2017-07-04-005 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 07-2017-07-04-006 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 07-2017-07-04-007 du 04/07/2017
SAINT-PIERREVILLE 07-2017-07-04-008 du 04/07/2017
SAINT-PONS 07-2017-07-04-009 du 04/07/2017
SAINT-PRIEST 07-2017-07-04-010 du 04/07/2017
SAINT-PRIVAT 07-2017-07-04-011 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-010 du 05/06/2020
SAINT-PRIX 07-2017-07-04-012 du 04/07/2017
SAINT-REMEZE 07-2017-07-04-013 du 04/07/2017
SAINT-ROMAIN-D'AY 07-2017-07-04-014 du 04/07/2017
SAINT-ROMAIN-DE-LERPS 07-2017-07-04-015 du 04/07/2017
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 07-2017-07-04-016 du 04/07/2017
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 07-2017-07-04-017 du 04/07/2017
SAINT-SERNIN 07-2017-07-04-018 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-007 du 18/03/2019
SAINT-SYLVESTRE 07-2017-07-04-019 du 04/07/2017
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN 07-2017-07-04-020 du 04/07/2017
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC 07-2017-07-04-021 du 04/07/2017
SAINT-THOME 07-2017-07-04-022 du 04/07/2017
SAINT-VICTOR 07-2017-07-04-023 du 04/07/2017
SAINT-VINCENT-DE-BARRES 07-2017-07-04-024 du 04/07/2017
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 07-2017-07-04-025 du 04/07/2017
SALAVAS 07-2017-07-04-026 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11006 du 11/12/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-011 du
05/06/2020
LES SALELLES 07-2017-07-04-027 du 04/07/2017
SAMPZON 07-2017-07-04-028 du 04/07/2017
SANILHAC 07-2017-07-04-029 du 04/07/2017
SARRAS 07-2017-07-04-030 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-003 du 27/06/2018
SATILLIEU 07-2017-07-04-031 du 04/07/2017
SAVAS 07-2017-07-04-032 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00015 du 08/11/2021
SCEAUTRES 07-2017-07-04-033 du 04/07/2017
SECHERAS 07-2017-07-04-034 du 04/07/2017
SERRIERES 07-2017-07-04-035 du 04/07/2017
SILHAC 07-2017-07-04-036 du 04/07/2017
LA SOUCHE 07-2017-07-04-037 du 04/07/2017
SOYONS 07-2017-07-04-038 du 04/07/2017
TALENCIEUX 07-2017-07-04-039 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-004 du 27/06/2018
TAURIERS 07-2017-07-04-040 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 44
fectoral n°07-2018-09-13-002 du 13/09/2018
LE TEIL 07-2017-07-04-041 du 04/07/2017
THORRENC 07-2017-07-04-042 du 04/07/2017
THUEYTS 07-2017-07-04-043 du 04/07/2017
TOULAUD 07-2017-07-04-044 du 04/07/2017
TOURNON-SUR-RHONE 07-2017-07-04-045 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-006 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00010 du
06/03/2023
UCEL 07-2017-07-04-046 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°-07-2018-01-25-009 du 25 janvier 2018 modifié
par l’arrêté préfectoral n°07-7-2020-07-01-003 du
01/07/2020
USCLADES-ET-RIEUTORD 07-2017-07-04-047 du 04/07/2017
UZER 07-2017-07-04-048 du 04/07/2017
VAGNAS 07-2017-07-04-049 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-007 du 11/12/2018
VALGORGE 07-2017-07-04-050 du 04/07/2017
VALLON-PONT-D'ARC 07-2017-07-04-051 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-01-25-010 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2020-08-11-002 du 11/08/2020
VALS-LES-BAINS 07-2017-07-04-052 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-008 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-012 du
05/06/2020
VALVIGNERES 07-2017-07-04-053 du 04/07/2017
VANOSC 07-2017-07-04-054 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00017 du 08/11/2021
LES VANS 07-2017-07-04-055 du 04/07/2017
VAUDEVANT 07-2017-07-04-056 du 04/07/2017
VERNON 07-2017-07-04-057 du 04/07/2017
VERNOSC-LES-ANNONAY 07-2017-07-04-058 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-005 du 27/06/2018
VERNOUX-EN-VIVARAIS 07-2017-07-04-059 du 04/07/2017
VESSEAUX 07-2017-07-04-060 du 04/07/2017
VEYRAS 07-2017-07-04-061 du 04/07/2017
VILLENEUVE-DE-BERG 07-2017-07-04-062 du 04/07/2017
VILLEVOCANCE 07-2017-07-04-063 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00185 lui-même modifié par l’arrê-
té préfectoral n°07-2023-03-06-00014 du 06/03/2023
VINEZAC 07-2017-07-04-064 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00019 du 08/11/2021
VINZIEUX 07-2017-07-04-065 du 04/07/2017
VION 07-2017-07-04-066 du 04/07/2017
VIVIERS 07-2017-07-04-067 du 04/07/2017
VOCANCE 07-2017-07-04-068 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00020 du 08/11/2021
VOGUE 07-2017-07-04-069 du 04/07/2017
LA VOULTE-SUR-RHONE 07-2017-07-04-070 du 04/07/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00001 - AP Abrogation 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-22-00001
AP portant modification des statuts du SYDEO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 46
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2026-04-22-
portant modification des statuts du syndicat SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-7-1 et L. 5711-1 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-333-0007 du 29 novembre 2013, portant constitution au
1er janvier 2014 du syndicat intercommunal des eaux Ouvèze-Payre, issu de la fusion du
syndicat intercommunal d’eau potable Ouvèze-Payre et du syndicat d’alimentation en eau
potable Meysse-Rochemaure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-28-011 du 28 décembre 2017, autorisant l’adhésion des
communes de Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche au syndicat intercommunal
des eaux Ouvèze-Payre au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-27-00001 du 27 juillet 2022, autorisant l’adhésion de
17 communes supplémentaires de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
(CAPCA) au syndicat mixte d’eau potable Ouvèze-Payre au 1er janvier 2022 et son changement
de dénomination (SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022, autorisant l’adhésion de
la commune de Le Teil au SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical du SYDEO du 25 novembre 2025 proposant une
modification statutaire portant réduction du nombre de représentants par commune au sein
du comité syndical (un délégué titulaire par commune au lieu de deux) ;
Vu la notification de la délibération syndicale adressée aux membres du SYDEO le 4 décembre
2025, les invitant à se prononcer à leur tour sur cet objet dans un délai de trois mois ;
Vu les délibérations favorables des communes de Saint-Bauzile (06/01/2026) et de Le Teil
(16/01/2026) ;
Considérant que les membres qui ne se sont pas prononcés dans le délai de 3 mois à compter
de la notification de la délibération du comité syndical, sont réputés être favorables au projet ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 47
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article 12.1 modifié des statuts du SYDEO, chaque commune dispose
désormais d’un seul siège de délégué titulaire au sein du comité syndical.
Article 2 :
Les statuts actualisés du SYDEO sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental par intérim des
finances publiques et le président du SYDEO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 22 avril 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 48
SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche
(STATUTS ACTUALISÉS)
Article 1 - PROCÉDURE................................................................................................................. 2
Article 2 - NOM DU SYNDICAT.................................................................................................... 2
Article 3 - MEMBRES ET PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT...........................................................2
Article 4 - SIÈGE............................................................................................................................... 2
Article 5 - DURÉE............................................................................................................................2
Article 6 - COMPÉTENCE...............................................................................................................3
Article 7 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES...................................................3
Article 8 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION......................................................................3
Article 9 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L’ORGANISATION DU
SYNDICAT........................................................................................................................................... 3
9.1. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES..................................................................................................3
9.2. ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES......................................................................................... 3
9.3. RETRAIT............................................................................................................................................... 4
9.4. DISSOLUTION...................................................................................................................................... 4
Article 10 - RECETTES ET DÉPENSES........................................................................................ 4
Article 11 - DÉPENSES DU SYNDICAT.......................................................................................5
11.1. Dépenses de fonctionnement..................................................................................................... 5
11.2. Dépenses d’investissements....................................................................................................... 5
Article 12 - ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT................................................................5
12.1. COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL.....................................................................................6
12.2. DURÉE DU MANDAT.......................................................................................................................6
12.3. DÉROULEMENT DES SÉANCES....................................................................................................6
a. Convocations...........................................................................................................................................................6
b. Quorum......................................................................................................................................................................6
c. Séancés.......................................................................................................................................................................7
d. Dispositions divérsés.......................................................................................................................................... 7
Article 13 - L’EXÉCUTIF DU SYNDICAT....................................................................................8
13.1. LE PRÉSIDENT.................................................................................................................................. 8
13.2. LE BUREAU........................................................................................................................................8
Article 14 - COMITÉS CONSULTATIFS......................................................................................8
Article 15 - FINANCES.................................................................................................................... 9
Article 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR........................................................................................9
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 49
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En application des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, la commune de Le Teil a
émis une demande d’adhésion au SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche, à effet au
1er janvier 2023. Cette demande a été approuvée par le Comité Syndical du 6 septembre 2022,
puis notifiée à l’ensemble des membres du syndicat le 15 septembre 2022. L’absence de
délibération dans les 3 mois valant accord tacite, les conditions de majorité ont été réputées
recueillies au 15 décembre 2022,
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Le syndicat, prend le nom de « SYDEO, service public de l’eau cœur d’Ardèche ».
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Le syndicat est formé des 12 membres suivants :
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, représentant 24 communes :
Ajoux, Alissas, Beauvène, Chalencon, Chomérac, Coux, Creyseilles, Flaviac, Gluiras,
Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rochessauve,
Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Julien-du-Gua,
Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Priest, Veyras.
Les 11 communes isolées de :
Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac,
Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Symphorien-sous-Chomérac,
Saint-Vincent-de-Barrès, Le Teil.
Ainsi, le syndicat exerce la compétence eau potable sur le territoire des 35 communes
suivantes :
Ajoux, Alissas, Baix, Beauvène, Chalencon, Chomérac, Coux, Creyseilles, Cruas, Flaviac,
Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Meysse, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas,
Rochemaure, Rochessauve, Rompon, Saint-Bauzile, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Etienne-de-
Serre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-
sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Priest, Saint-Symphorien-sous-Chomérac,
Saint-Vincent-de-Barrès, Le Teil, Veyras.
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes et EPCI selon une procédure d’extension de
périmètre en application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
! ,# +-
Le siège du Syndicat est situé au lieu-dit ZI LE PATY, 07250 LE POUZIN.
! .# %
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 50
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Le syndicat exerce la compétence « eau potable » au sens des dispositions de l’article
L. 2224-7-1 du CGCT. A ce titre, le syndicat assure la production (par captage ou pompage),
la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d’eau potable.
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Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées sur le territoire des communes citées à l’article 3.
Le syndicat pourra déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de certains
investissements, dans les limites des textes en vigueur.
! 2# %( $ % '
Le syndicat est habilité à conclure des contrats de vente d’eau en gros avec des collectivités
non-membres. Les conditions de restriction des volumes d’eau vendus en cas de sécheresse et
de pénurie d’eau sur le territoire intercommunal seront fixées dans le cadre des dispositions
contractuelles.
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité, et
du droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour
les collectivités ou EPCI, membres ou non-membres. Ces prestations ne pourront présenter
qu’un caractère annexe ou accessoire par rapport aux compétences statutaires du syndicat.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le
respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics lorsque
ces dernières sont applicables.
! 3# ( 4 ' % 5 $ % (+% 6
%-' ''
9.1. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-5, III du CGCT.
9.2. ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune (ou groupement de communes) peut adhérer au Syndicat dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Toute personne qui adhère au Syndicat doit le faire pour l’intégralité de ses compétences,
dans la limite des compétences qu’elle détient.
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 51
9.3. RETRAIT
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un accord des
membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des
dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés,
ou lorsqu’une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la
répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours
de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l’État dans le
Département
Le retrait suppose l’accord de l’organe délibérant du membre qui se retire et du Comité
syndical sur la répartition des biens. A défaut d’accord, les modalités du retrait sont arrêtées
par le représentant de l’État dans le département en application des dispositions de l’article
L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d’utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
9.4. DISSOLUTION
Le Syndical peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants
du CGCT.
! "9# % $'
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son
objet :
1° la contribution des communes, s’il y a lieu et dans les limites des textes encadrant l’activité
d’un service public industriel et commercial
2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat
3° les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des usagers, en
échange d’un service rendu
4° des subventions de l’Etat, de l’agence de l’eau, de la Région, du département et autres
acteurs publics
5° le produit des dons et legs
6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7° le produit des emprunts
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 52
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Le Syndicat prend en charge les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à son
objet. Ces dépenses du syndicat comprennent :
- les dépenses d’administration générale du syndicat
- les dépenses d’exploitation y compris les dépenses d’études générales et autres,
- les dépenses d’investissement
11.1. Dépenses de fonctionnement
Ces dépenses de fonctionnement sont couvertes par les produits d'exploitation et financiers
dégagés par les services rendus et les contributions diverses liées au service de l'eau potable.
11.2. Dépenses d’investissements
Les dépenses d'investissements comprennent :
- Les dépenses nécessaires au fonctionnement général du Syndicat (mobilier
équipements, divers ...)
- Les investissements : extension ou renforcement sur le réseau, équipements
nécessaires à la production par captage ou pompage, au transport, au stockage et à la
distribution d'eau potable ainsi que les études nécessaires.
Ces dépenses sont couvertes par :
- Des subventions et autres produits financiers divers tels qu'indiqué à l'article
L. 5212-19 du CGCT.
- Les participations financières des bénéficiaires d'autorisation de construire fixées
conformément au Code de l'urbanisme et les autres textes en vigueur.
- Les participations financières des demandeurs, dans le cas où les investissements sont
réalisés dans le cadre d'offres de concours.
- Les participations financières des communes qui n'ont pas institué la « participation
pour voirie et réseaux » prévue par le Code de l'urbanisme sur leur territoire.
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Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de le
réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une des
collectivités membres.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est
prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son
avis est requis.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
5° De l'adhésion à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 53
12.1. COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et deux suppléants nommés par
chaque membre composant le Syndicat conformément au CGCT.
12.2. DURÉE DU MANDAT
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée
qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat
désignent, à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
12.3. DÉROULEMENT DES SÉANCES
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur
proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Président
ayant reçu délégation.
La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l’accord des délégués)
adressé à chacun des délégués au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai
peut être abrégé à 1 jour franc en cas d'urgence. Les convocations doivent être adressées aux
domiciles des représentants ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une
note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la demande
du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice. Le comité syndical doit
se réunir une fois par trimestre minimum.
b. Quorum
La présence effective de la moitié des membres du comité syndical est nécessaire pour la
validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une
nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 54
Tout membre a le droit de se faire représenter par son suppléant le cas échéant. Il peut
également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un
même membre ne peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
c. Séances
La présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat. En cas d’absence ou
d’empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur rang. Le rang des
vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement résulte de leur
nomination.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne
dont il juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l’assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l’ouverture de la séance, l’assemblée désigne un Secrétaire de séance.
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux
affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour
lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix
celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou
au moins un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin
secret lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des
membres présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
d. Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité syndical sont communicables selon les cas et les
conditions visés par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de l’article
L. 5211-1 du CGCT.
Les procès-verbaux des séances du Comité syndical sont inscrits sur un registre spécial côté et
paraphé par l’autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3 du
CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 55
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13.1. LE PRÉSIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique
du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du
Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-
Présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer,
par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions
aux vice-Présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
13.2. LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d’autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-
Présidents est fixé par le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant
qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en
vigueur, délégation du Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées
par les dispositions du CGCT.
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Le Comité Syndical peut créer des comités consultatifs portant sur toutes affaires relevant de
la compétence du Syndicat, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-49-1 du CGCT.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 56
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Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de
Privas.
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Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat se
dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-22-00001 - AP portant modification des statuts du SYDEO 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-01-00005
Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés d'assises dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2027
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2027 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-21-00002
auto école meysse
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00002 - auto école meysse vidéoprotection 67
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2026-04-13-0017 du 13 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-13-00017 du 13 avril 2026 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Morgan
KERGOAT suite au changement du nombre de jours des enregistrements pour l’Auto-école située 2
place de la Cala à MEYSSE ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°07-2026-04-13-00017 du 13 avril 2026 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Morgan KERGOAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande sous le numéro 20260094.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00002 - auto école meysse vidéoprotection 68
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Monsieur Morgan KERGOAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de MEYSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-21-00003
auto ecole viviers
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00003 - auto ecole viviers vidéoprotection 70
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2026-04-13-00012 du 13 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Morgan
KERGOAT suite au changement du nombre de jours des enregistrements pour l’Auto-Ecole
Vivaroise située 5 rue du chemin neuf 07220 VIVIERS ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-13-00012 du 13 avril 2026 est abrogé ;
Article 2 : Monsieur Morgan KERGOAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande sous le numéro 20260095.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00003 - auto ecole viviers vidéoprotection 71
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Monsieur Morgan KERGOAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00003 - auto ecole viviers vidéoprotection 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Val
d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Val d'Ay 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-04-20-
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Val d’Ay
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001.111 du 18 septembre 2001 modifié portant création de la
communauté de communes du Val d’Ay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu la délibération n° C-2025.12.11.07 du 11 décembre 2025 du conseil communautaire approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Ay ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de
3 mois ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont
satisfaites ;
Sur proposition de la sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Val d’Ay sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application
"Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE, la présidente de la communauté de
communes du Val d’Ay, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Tournon-sur-Rhône, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Val d'Ay 74
_____________________________________________________________________________________
Cette décision peut faire l’objet d’une demande en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification.
N° C-2025.12.11.07 11 décembre 2025 page 4/7
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL D’AY
« Espace Jaloine »
380 route de Jaloine - 07290 SAINT-ROMAIN-D’AY
04 75 34 91 83
secretariat@val-d-ay.fr
PROJET DE STATUTS MODIFIÉS
TITRE I : COMPOSITION ET SIÈGE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriale, il est créé entre les communes de LALOUVESC, PRÉAUX,
SAINT-ALBAN-D’AY, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX, SAINT-ROMAIN-D’AY,
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN et SATILLIEU, une communauté de communes qui prend
la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AY »
ARTICLE 2 : LE SIÈGE
Le siège administratif de la communauté de communes du Val d'Ay est fixé à :
« Espace Jaloine »
380 route de Jaloine
07290 SAINT-ROMAIN-D’AY
lieu ordinaire des réunions du conseil de la communauté et de son bureau qui peuvent par ailleurs
décider de tenir des séances sur d’autres communes adhérentes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Val d'Ay 75
_____________________________________________________________________________________
Cette décision peut faire l’objet d’une demande en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification.
N° C-2025.12.11.07 11 décembre 2025 page 5/7
ARTICLE 3 : LA DURÉE
La communauté de communes du Val d’Ay est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4.1 - Le conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément aux
articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
La répartition des sièges entre les communes est également déterminée par ces mêmes
dispositions légales.
Le conseil communautaire se réunit au minimum une fois par trimestre. Le président peut
le convoquer chaque fois qu’il l’estime nécessaire ou lorsque au moins un tiers des délégués
des communes membres en fait la demande.
4.2 - Le bureau
Le conseil communautaire élit, parmi ses membres titulaires, un bureau comprenant au minimum
un représentant de chaque commune.
Ce bureau est composé du président, de vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs
autres membres.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux
du bureau.
4.3 - Le président
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il assure seul la direction de l’administration de la communauté de communes, mais peut déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions aux vice-présidents,
dans les conditions prévues à l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
4.4 - Délégation
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ainsi
qu’au président, dans les conditions fixées par l'article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Val d'Ay 76
_____________________________________________________________________________________
Cette décision peut faire l’objet d’une demande en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification.
N° C-2025.12.11.07 11 décembre 2025 page 6/7
4.5 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1-1 du code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire adopte son règlement intérieur, définissant les modalités
de fonctionnement des instances de la communauté de communes, dans les six mois suivant
son installation.
4.6 - Adhésion à un syndicat mixte
Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple décide seul de l’adhésion
de la communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte sans
qu’il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté.
TITRE III : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
5.1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
5.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
du code général des collectivités territoriales
• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire
• Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
5.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
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communes du Val d'Ay 77
_____________________________________________________________________________________
Cette décision peut faire l’objet d’une demande en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES ASSUJETTIES À LA DÉFINITION
D’UN INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
6.1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de la demande d’énergie
6.2 - Politique du logement et du cadre de vie
6.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
6.4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
6.5 - Action sociale d’intérêt communautaire
ARTICLE 7 : AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
7.1 - Construction, entretien et gestion du bâtiment de gendarmerie situé à Satillieu
7.2 - Participation au fonctionnement d’une fourrière animale pour les chiens errants
7.3 - Communications électroniques
• L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux
de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
• La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux
• La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux
• La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
• L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant
la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux
de communications électroniques
7.4 - Missions partagées du grand cycle de l’eau (hors GEMAPI), d’intérêt général, libellées
à l’article L.211-7 du code de l’environnement
• Lutte contre la pollution
• Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques
• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques
ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à l’article L.5214-23 du code
général des collectivités, incluant notamment les recettes issues de la fiscalité propre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Val d'Ay 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat des
eaux Cance-Doux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-04-20-
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux »
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1943 modifié portant création du syndicat des eaux Cance-
Doux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu la délibération n° 2025-17 du 8 décembre 2025 du comité syndical relative à la révision des
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des collectivités membres se prononçant favorablement dans le délai de trois
mois ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont
satisfaites ;
Sur proposition de la sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts du syndicat des eaux Cance-Doux sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application
"Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du syndicat des eaux Cance-
Doux, les présidents des communautés d'agglomération, les maires des communes-membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 80
Statuts du
Syndicat des eaux
Cance-Doux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 81
2
Table des matières
TITRE I : IDENTITÉ ....................................................................................................................... 3
Article 1. – Institution et dénomination ................................................................................. 3
Article 2. – Règles applicables ................................................................................................ 3
Article 3. – Membres .............................................................................................................. 3
Article 4. – Siège ..................................................................................................................... 4
Article 5. – Prise d’effet et durée ............................................................................................ 4
TITRE II : COMPÉTENCES............................................................................................................. 4
Article 6. – Compétences ....................................................................................................... 4
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ........................................... 6
Article 7. – Organe délibérant du Syndicat............................................................................. 6
Article 8. – Les Commissions thématiques............................................................................. 8
Article 9. – L’exécutif du Syndicat ........................................................................................... 8
Article 10. – SERENA ............................................................................................................... 9
TITRE IV : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES .......................................................... 9
Article 11. – Généralités ......................................................................................................... 9
Article 12. – Recettes, dépenses, amortissements .............................................................. 10
Article 13. – Règles budgétaires ........................................................................................... 10
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................ 11
Article 14. – Modifications statutaires ................................................................................. 11
Article 15. – Règlement Intérieur ......................................................................................... 12
Article 16. – Adhésion et retrait d’un membre .................................................................... 12
Article 17. – Dispositions non-prévues................................................................................. 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 82
3
TITRE I : IDENTITÉ
Le Syndicat des eaux Cance-Doux a été créé le 16 septembre 1943 pour la compétence de
l’alimentation en eau potable.
Article 1. – Institution et dénomination
En application des articles L5211-1, L5212-1 et L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un Syndicat mixte fermé pour la compétence
de l’alimentation en eau potable.
Ce Syndicat a pour dénomination « Syndicat des eaux Cance-Doux » (ci-après le Syndicat).
Une modification statutaire opérée début 2023 vise à adapter les statuts de ce Syndicat à la
loi NOTRe du 7 août 2015.
Article 2. – Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
• Par les présents statuts ;
• Par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L5211-61, L5711-1 et suivants;
• Par son règlement intérieur.
En cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s’imposent aux
présents statuts, qui seront actualisés dans les meilleurs délais.
Article 3. – Membres
Le Syndicat est composé, à la date de publication de l’arrêté de modification des présents
statuts, des onze membres suivants :
• La communauté d’agglomération Arche Agglo pour les communes de Arlebosc, Boucieu le
Roi, Bozas, Cheminas, Colombier le Jeune, Colombier le Vieux, Etables, Lemps, Saint
Barthélémy le Plain, Saint Félicien, Saint Jean de Muzols, Saint Victor, Secheras, Vaudevant,
Vion ;
• La Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo pour les communes de Ardoix,
Quintenas et Roiffieux ;
• La commune d’Arras sur Rhône ;
• La commune d’Eclassan ;
• La commune d’Ozon ;
• La commune de Preaux ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 83
4
• La commune de Sarras ;
• La commune de Saint Alban d’Ay ;
• La commune de Saint Jeure d’Ay ;
• La commune de Saint Romain d’Ay ;
• La commune de Satillieu.
Article 4. – Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :
1 bis rue de la Rochette
07370 Saint Jean de Muzols
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical, à la majorité
relative.
Les réunions du Syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
de ses membres.
Article 5. – Prise d’effet et durée
Les présents statuts prennent effet à la date de leur adoption dans les conditions prévues par
la loi.
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II : COMPÉTENCES
Article 6. – Compétences
Le Syndicat des eaux Cance-Doux dispose de la compétence de l’alimentation en eau potable.
Il est chargé sur son territoire* de la production, du traitement, du transport, du stockage et
de la distribution d’eau destiné à la consommation humaine. La compétence s’étend de la
construction à la gestion et à l’exploitation des ouvrages.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 84
5
Le Syndicat est également compétent de la production jusqu’à la livraison en gros de l’eau,
pour des besoins intérieurs ou extérieurs à son périmètre.
Les attributions du Syndicat peuvent comprendre des études relatives à l’alimentation en eau
de zones non syndicales.
*Au sein du territoire syndical, le Syndicat a la compétence de l’alimentation en eau potable
uniquement dans la zone de desserte du réseau syndical. La zone de desserte du réseau
syndical est définie dans le Schéma de Distribution de l’Eau Potable (SDEP). Ce Schéma de
Distribution de l’Eau, validé en Conseil Syndical le 14 février 2017, détermine les zones de
desserte en eau potable et les zones non desservies. Le Syndicat n’a aucune obligation de
desservir en eau potable les zones définies par le Schéma de Distribution comme des zones
non desservies. En outre, le Syndicat peut également refuser un raccordement dans une zone
définie par le Schéma de Distribution comme une zone de desserte en eau potable ; dans ce
cas, le refus devra être motivé en raison de circonstances locales particulières (enjeux
sanitaires…).
Les alimentations privées de même que les alimentations collectives qui n’ont pas fait l’objet
d’un accord express d’intégration de la part du Comité syndical ne font pas partie du périmètre
syndical.
Le Syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités
territoriales, EPCI, Syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre
de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout
autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi (notamment celles du Code
de la commande publique) et la jurisprudence.
La mise en œuvre des moyens nécessaires s’opère au travers du SERENA (Syndicat
d’Exploitation des Réseaux d’Eau du Nord Ardèche).
Le Syndicat peut fournir de l’eau pour les besoins de la défense incendie des communes ou de
tiers.
Défense Extérieure Contre l’Incendie :
Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),
le Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre de conventionnement ou tout autre
dispositif légal, tout ou partie des missions définies à l’article L2225-1 et suivants du CGCT :
- La création
- L’aménagement
- La gestion
des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de
secours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 85
6
Les règles de financements de cette activité, exercée au profit des adhérents, seront fixées par
délibération du Comité ou Bureau syndical.
Interconnexion de secours :
Un dispositif d’interconnexion du réseau d’alimentation en eau potable du Syndicat des eaux
Cance-Doux, de celui du Syndicat des eaux des cantons d’Annonay-Serrières, et de celui de la
ville d’Annonay est en place. Les échanges sont multidirectionnels. Les modalités techniques,
administratives et financières des échanges d’eau de secours sont régis par le biais de
conventions spécifiques.
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Article 7. – Organe délibérant du Syndicat
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L5212-6 et
suivants du CGCT.
7.1. – Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les
membres.
Jusqu’au plus proche renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, chaque
Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membre
dispose de deux délégués titulaires par communes inclues en tout ou partie dans le périmètre
syndical.
Chaque commune membre dispose également de deux délégués titulaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 86
7
Un au moins des deux délégués de chaque commune est membre du Conseil Municipal.
A compter du plus proche renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, les sièges
seront répartis de la manière suivante :
• Pour les communes adhérant au Syndicat : 1 délégué par commune. Ce délégué doit
être membre de l’assemblée délibérante de la commune adhérant au Syndicat, en
application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
• Pour les établissements publics de coopération intercommunale adhérant au Syndicat,
en représentation substitution des anciennes communes membres, ou en cas de
nouvelle adhésion :
o Quatre délégués par établissement public de coopération intercommunale
adhérant au syndicat ;
o Un délégué supplémentaire par tranche de cinq communes incluses dans le
périmètre des établissements publics adhérant au syndicat.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre.
Il n’est pas prévu de délégué suppléant, mais un pouvoir peut être exercé par chaque présent
pour le compte d’un absent.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées
par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
L5211-8 du CGCT.
7.2. – Durée du mandat
Les délégués des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée
qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat désignent à
nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant exercent la
plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 87
8
Article 8. – Les Commissions thématiques
Des commissions thématiques peuvent être constituées selon les modalités définies par le
Règlement intérieur du Syndicat. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces
commissions.
Article 9. – L’exécutif du Syndicat
9.1. – Le Président
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique
du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tout acte conservatoire
ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et
L2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner délégation de signature aux vice-présidents, au Directeur et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites
prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
9.2. – Le Bureau
Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres
dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Cance-Doux » 88
9
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’assemblée qui les
a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites
prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
Le Bureau dispose au moins des attributions relatives aux acquisitions immobilières, au choix
des opérations d’investissement, à la décision de réaliser des prestations et des travaux, à leur
dévolution et aux choix des prestataires. D’une manière générale il définit la politique
d’investissement et d’entretien du patrimoine syndical, et fixe notamment les règles
financières à l’exception du tarif des consommations d’eau.
Article 10. – SERENA
Le Syndicat d’Exploitation des Réseaux d’Eau du Nord Ardèche (SERENA) est chargé de gérer,
pour le bénéfice de ses collectivités adhérentes, les moyens communs en personnel, en
matériel et en locaux, utiles à la construction des ouvrages du service de l’eau et à leur gestion.
Il peut se donner comme attribution le développement d’activités annexes. Le Syndicat des
eaux Cance-Doux adhère au SERENA. La participation du Syndicat Cance-Doux au SERENA
s’établit au prorata des surtaxes de vente de l’eau de l’exercice précédent.
TITRE IV : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 11. – Généralités
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l’Instruction Interministérielle sur la
comptabilité des services d’eau et d’assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la
comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
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« Syndicat des eaux Cance-Doux » 89
10
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes.
Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient
comptabilité de l’engagement des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres
de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière aux vice-
présidents et au Directeur.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siège social
du Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d’avances et de recettes pour les différentes opérations.
Article 12. – Recettes, dépenses, amortissements
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son
objet.
En cas de contributions des adhérents, ces contributions sont perçues par le Syndicat dans les
conditions fixées par le Comité ou Bureau syndical, notamment dans les cas de dérogations
prévus à l’article L2224-2 du CGCT.
Les règles d’amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
Pour des prestations à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre, ou bien pour l’exercice de
missions autres que l’alimentation en eau potable, le Syndicat peut solliciter des participations
financières.
Article 13. – Règles budgétaires
Le projet de Budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au Comité
syndical avant la fin de l’année précédent le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 15
avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes
délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de l’Ardèche dans le cadre
du contrôle de la légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel
il s’applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du Budget de mettre en
recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au
15 avril de l’année considérée, l’exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
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des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Régie de recettes et dépenses :
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes
et/ou d’avances, conformément aux dispositions des articles R1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions règlementaires utiles et nommera les régisseurs
titulaires et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier,
qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Compte de gestion et compte administratif :
En application de l’article D2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte
administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le vice-président délégué aux finances, le compte
administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des
Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l’adoption du Comité syndical dans les délais
règlementaires, préalablement au vote du compte administratif par la même assemblée.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. – Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées selon l’article L5211-20 du CGCT.
Sans préjudices des dispositions précitées, et uniquement pour les questions de modifications
statutaires, de retrait ou d’adhésion d’un membre, le comité syndical délibère à la majorité des
deux tiers de ses délégués élus.
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Article 15. – Règlement Intérieur
Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Syndicat dispose d’un règlement intérieur.
Article 16. – Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion ou retrait devra faire l’objet de la procédure prévue à cet effet, respectivement
les articles L5211-18 et 19 du CGCT.
Toute adhésion s’accompagne d’un transfert de la compétence alimentation en eau potable
de la collectivité adhérente au Syndicat. Le Syndicat dispose alors de la compétence
alimentation en eau potable, pour l’ensemble du périmètre de la collectivité adhérente.
Toute collectivité adhérente au Syndicat ne peut récupérer l’exercice de la compétence
alimentation en eau potable, pour le secteur géographique de la collectivité qui est desservi
par un des réseaux du Syndicat, sans retrait préalable du Syndicat.
Sans préjudice de l’article L.5211-19 du CGCT, le comité syndical se prononce en faveur du
retrait d’un membre à la majorité des deux tiers de ses délégués élus.
La reprise de compétence alimentation en eau potable, et donc le retrait d’une collectivité
adhérente au Syndicat, prendra effet le 1er janvier de la troisième année qui suivra la date à
laquelle la délibération de l’organe de l’adhérent concerné décidant de la reprise et la
délibération d’acceptation du retrait par le Syndicat et ses collectivités adhérentes auront été
exécutoires.
Les dispositions ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où la reprise de compétence (et donc
le retrait du Syndicat) résulterait de l’adhésion de la collectivité à un autre EPCI qui adhérerait
au Syndicat, ou de l’extension du périmètre d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Article 17. – Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT
et à la jurisprudence.
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