Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-122 recueil du 23 avril 2026 special-2
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
DS ARCHIVES Mme Vanina GASLY et Madame Aude POINSOT -RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-122
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-04-23-00011 - DS ARCHIVES Mme Vanina GASLY et Madame Aude
POINSOT -RAA (3 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00011
DS ARCHIVES Mme Vanina GASLY et Madame
Aude POINSOT -RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Vanina GASLY,
directrice des archives départementales de l’Ardèche
et
à Mme Aude POINSOT,
conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,
D. 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté de Mme la ministre de la Culture n° MCC000032861659 du 17 avril 2026 portant mise à
disposition de Mme Vanina GASLY, conservatrice territoriale du patrimoine, détachée dans le corps
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de conservateur du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice des archives
départementales de l’Ardèche, pour une période d’un an, à compter du 1er mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê TE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Vanina GASLY, directrice des archives
départementales de l’Ardèche, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service d’archives départementales :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du
département pour exercer ses fonctions dans le service des archives départementales ;
engagement des dépenses pour les crédits de l’État dont elle assure la gestion ;
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques :
correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes aux archives
départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code
du patrimoine ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues
à l’article L. 212-27 du code du patrimoine, dans la limite de sa circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
• autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application
du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service
ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
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Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Aude POINSOT à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
f) conservation des antiquités et objets d’art :
• correspondances et rapports ;
• procès-verbaux de récolement.
Article 3 : sont réservés à la signature du préfet de l’Ardèche, les arrêtés, les correspondances
adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi
que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de
l’État.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 5 : Mme Vanina GASLY, directrice des archives départementales de l’Ardèche, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra
la forme d’un arrêté préfectoral, signé par la délégataire, et sera communiquée au préfet de
l’Ardèche. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Article 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice des archives départementales de
l’Ardèche et la conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art de l’Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au président du conseil
départemental.
Fait à Privas, le 23 avril 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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