Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-123 recueil du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
18actes
101pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP destruction Sangliers BOFFRES2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE ANNE BOIRON EI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA SOCIÉTÉ VINEVIEW
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA
ARRÊTÉ MODIFICATIF fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche
07_Pr éf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP 23-4-26 suppressIon ICPE +Astreinte Mazet Entrepot Aubenas
Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif autorisation exploitation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
abrogation compta ddfip ANNONAY VIDEOPROTECTION
abrogation DDFIP ANNONAY VIDEOPROTECTION
abrogation ddfip AUBENAS videoprotection
abrogation ddfip JOYEUSE VIDEOPROTECTION
abrogation ddfip mines PRIVAS
abrogation ddfip TOURNON VIDEOPROTECTION
abrogation ddfip vanel PRIVAS VIDEOPROTECTION
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral portant organisation des services préfectoraux dans le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP modificatif CROUZET
AP modificatif VISTES
Gogne AP modificatif
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 101 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-123
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-23-00014 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-21-00004 - 2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE ANNE
BOIRON EI (2 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE
SURVOL POUR LA SOCIÉTÉ VINEVIEW (5 pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-23-00005 - AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA (3
pages) Page 16
07-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF fixant la liste des
journées nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2026 pour le département de l'Ardèche (6 pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-04-23-00012 - AP 23-4-26 suppressIon ICPE +Astreinte Mazet
Entrepot Aubenas (4 pages) Page 27
07-2026-04-24-00002 - Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif
autorisation exploitation (6 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-23-00009 - abrogation compta ddfip
ANNONAY VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 39
07-2026-04-23-00008 - abrogation DDFIP ANNONAY VIDEOPROTECTION
(3 pages) Page 43
07-2026-04-23-00010 - abrogation ddfip AUBENAS videoprotection (3
pages) Page 47
07-2026-04-23-00004 - abrogation ddfip JOYEUSE VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 51
07-2026-04-23-00001 - abrogation ddfip mines PRIVAS (3 pages) Page 54
07-2026-04-23-00006 - abrogation ddfip TOURNON VIDEOPROTECTION
(3 pages) Page 58
07-2026-04-23-00003 - abrogation ddfip vanel
PRIVAS VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 62
2
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services préfectoraux dans le département de l'Ardèche (22 pages) Page 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-04-21-00006 - AP modificatif CROUZET (3 pages) Page 89
07-2026-04-21-00007 - AP modificatif VISTES (3 pages) Page 93
07-2026-04-21-00005 - Gogne AP modificatif (4 pages) Page 97
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-23-00014
AP destruction Sangliers BOFFRES2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00014 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur la commune de BOFFRES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOFFRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00014 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 5
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOFFRES.
Ces opérations auront lieu du 23 avril au 25 mai 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOFFRES et au président de l’ ACCA de BOFFRES.
Privas, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00014 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-21-00004
2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE
ANNE BOIRON EI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00004 - 2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE
ANNE BOIRON EI 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié par arrêté du 23 février 2026 et modifiant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu la demande d’autorisation pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Anne BOIRON née BERNIN, en date du 30 mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Anne BOIRON, représentant légal de l’entreprise « EI AUTO-ECOLE ANNE BOIRON »
(SIREN : 525 130 050) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 23
février 2026 susvisé, sous le numéro R 26 007 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
Madame Anne BOIRON exploitante, désigne par convention de délégation, pour l'accueil et
l'encadrement technique et administratif des stages :
• Madame AVIT épouse MARIJON Marie-Line, en qualité d'expert en sécurité routière
• Madame BOISSY Josiane, en qualité de psychologue,
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante :
• 1 avenue de la Soie – 07200 SAINT-PRIVAT
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00004 - 2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE
ANNE BOIRON EI 8
ARTICLE 3 :
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 :
Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté
du 23 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, sous
réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2021
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 6, 7 et 8
de l’arrêté du 23 février 2026 susvisé.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
ARTICLE 8 :
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Privas, le 21 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
Le directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00004 - 2026 - ARR PORTANT AGREMENT CSSR AE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00002
AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES
DE SURVOL POUR LA SOCIÉTÉ VINEVIEW
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 11
VU la demande présentée par la société « VINEVIEW FRANCE » ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 21 avril
2026 ;
VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 20 avril
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société « VINEVIEW FRANCE » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département
de l’Ardèche, afin d’effectuer des opérations de capture d’images multispectrales, durant une
période de 2 ans à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d’exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de la sécurité de
l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 12
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « VINEVIEW FRANCE », à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-
est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 23/04/2026
Le préfet,
Signé
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 13
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 14
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00002 - AP DÉROGATION AUX HAUTEURS MINIMALES DE SURVOL POUR LA
SOCIÉTÉ VINEVIEW 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00005
AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00005 - AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’association « A.S.A. de l’Ardèche » à organiser une spéciale « 6 mai 2026 »
dans le cadre de l’épreuve automobile de régularité dénommée « Tour Auto 2026»
le mercredi 6 mai 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 25 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives en 2026 ;
VU la demande en date du 7 janvier 2025 présentée par M. Denis JOUVE et M. Sébastien
MASCLAUX, co-présidents de l’Association Sportive de l’Automobile de l’Ardèche, accrédité par
l’Association Sport Automobile Tour Auto, dans le cadre de l’organisation de la spéciale du 6 mai
2026, reliant Les Vans à Banne ;
VU l’engagement des organisateurs d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 26 mars 2026 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00005 - AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 17
VU l’attestation d’assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
VU l’absence d’opposition des autres services consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Denis JOUVE et M. Sébastien MASCLAUX, co-présidents de l’Association Sportive
de l’Automobile de l’Ardèche, sont autorisés à organiser une spéciale dans le cadre de l’épreuve
automobile de régularité (environ 260 véhicules) dénommée « Tour Auto 2026 », le mercredi 6 mai
2026. Cette épreuve se déroulera selon l’itinéraire joint au dossier et devra respecter les dispositions
des textes susvisés.
L’organisateur veille à disposer un panneautage visant à informer les riverains de la tenue de la
manifestation sportive.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les concurrents, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect
de la réglementation de la fédération française du sport automobile et du règlement particulier pris
à l’occasion de cette épreuve présentée dans la demande des organisateurs.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assurent eux-mêmes
la sécurité des participants et des spectateurs.
Les organisateurs doivent prévoir une couverture médicale à même d’intervenir sur l’ensemble de la
manifestation.
Chaque véhicule doit être équipé d’un extincteur vérifié, d’un triangle de signalisation et d’un gilet
haute visibilité.
Les points de contrôle, stands ou autres éléments de l’organisation ne doivent pas se trouver sur la
voie publique.
Les véhicules ne doivent pas être une gêne pour la circulation. Les participants ne doivent pas se
suivre de trop près ou s’arrêter dans des endroits dangereux.
Les participants doivent, également, posséder une liste de numéros de téléphone des responsables
et éventuellement des autres véhicules.
Les participants et les organisateurs doivent strictement respecter les dispositions du code de la
route.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
ARTICLE 4 : L’organisateur doit mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Ainsi, le
stationnement des spectateurs se fait sous le contrôle de l’organisateur qui doit matérialiser les
zones autorisées au public par de la rubalise spécifique. Les zones interdites au public font l’objet
d’un panneautage. Les zones dangereuses sont protégées par des ballots de paille.
Des signaleurs et des bénévoles, équipés de gilets fluos sont répartis sur le parcours. Ils sont munis
d’extincteurs et de matériels radios et sont en liaison permanente avec le directeur de course au
départ et le commissaire de course à l’arrivée.
Les organisateurs rappellent aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence.
ARTICLE 5 : Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de
cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettent en
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00005 - AP Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 18
place des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l’attention des automobilistes, des
riverains, et des promeneurs sur la tenue de l’épreuve.
ARTICLE 6 : La couverture sanitaire est assurée par un médecin et une ambulance avec les
personnels qualifiés.
Les organisateurs s’engagent à ce que les secours publics et privés puissent emprunter l’itinéraire
sans restriction dans le cadre d’une mission de secours et à mettre en place un système de
transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Les organisateurs doivent remettre en état les lieux après le passage des participants.
Il est interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc).
ARTICLE 8 : Les organisateurs sont responsables, vis-à-vis de l’État, du conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l’épreuve.
L’État, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont déchargés de toute
responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont réservés.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil
départemental de l’Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la directrice
départementale de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours et les responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée M. Denis JOUVE et M. Sébastien
MASCLAUX, co-présidents d’ASA Ardèche.
Privas, le 23 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-30-00005
ARRÊTÉ MODIFICATIF fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2026 pour le département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF fixant la liste des journées nationales d'appel à la
générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche 20
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générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche 21
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générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche 22
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générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche 25
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générosité publique pour l'année 2026 pour le département de l'Ardèche 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00012
AP 23-4-26 suppressIon ICPE +Astreinte Mazet
Entrepot Aubenas
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Arrêté préfectoral n°07-2026-04-23
portant suppression et réhabilitation du site en application de l’article L.171-7 et rendant redevable
d’une astreinte administrative en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement la société
MAZET MESSAGERIE pour son entrepôt exploité
ZI de Bellande, 11 rue Vaucanson à AUBENAS (07200)
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L.171-10, L.171-11, L.
172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.512-66-1 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-06-10.00010 du 10 juin 2025 mettant en demeure la société MAZET
MESSAGERIE susvisée, de régulariser la situation administrative de son entrepôt de matières
combustibles, notifié le 16 juin 2025 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 30
mars 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 30 mars 2026 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral et
l’informant de la suppression de l’installation, de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d’être
redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par l’exploitant par courrier en date du 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société MAZET MESSAGERIE a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral
susvisé en date du 10 juin 2025, de régulariser la situation administrative de son entrepôt de
matières combustibles situé sur la commune d’Aubenas, à compter de la notification dudit arrêté :
– soit en transmettant au préfet de l’Ardèche une déclaration au titre de la réglementation ICPE
établie dans les formes de l’article R.512-47 du code de l’environnement dans un délai de 8 jours,
– soit en cessant son activité de stockage de matières combustibles en adressant au préfet de
l’Ardèche l’attestation relative à la mise en sécurité de l’installation (ATTES-SECUR) dans un délai de
6 mois, et en informant le préfet de la fin de la réhabilitation (R.512-66-1-IV) dans un délai de
9 mois ;
CONSIDÉRANT que, dans l’attente de la régularisation administrative, l’article 3 de l’arrêté
préfectoral du 10 juin 2025 susvisé édicte des mesures conservatoires concernant notamment l’arrêt
: < ! " /
" < " < "
! < *,
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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de l’accueil de nouvelles matières combustibles ou dangereuses et la surveillance du site,
notamment concernant le risque d’incendie ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée sur site le 18 mars 2026, l’inspection des installations
classées a constaté que la société MAZET MESSAGERIE n’a pas déféré à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 10 juin 2025 susvisé pour ce qui concerne la régularisation administrative du site et
la réalisation des mesures conservatoires (cf. fiche de constat n°1 du rapport d’inspection du
30 mars 2026) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la présence en quantité importante de matières combustibles et
de matières dangereuses, la poursuite de l’activité de la société MAZET MESSAGERIE en situation
irrégulière est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment des risques d’incendie et
des rejets aqueux avec une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité
administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la réhabilitation des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu’il n'a pas été déféré à la mise en demeure
à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société MAZET
MESSAGERIE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code
en supprimant ces installations et, aux fins d’obtenir l’exécution de cette suppression, rendre
redevable la société MAZET MESSAGERIE du paiement d’une astreinte journalière conformément
aux dispositions de l’article L.171-8 II.4 ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, ainsi que la réhabilitation des lieux conformément au III de l’article R. 512-66-1 du même
code ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l’article L. 171-10 de code de l’environnement et des
sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 171-7 du
même code ;
CONSIDÉRANT que le gain réalisé par l’exploitant du fait d’une exploitation illicite et non conforme
à la réglementation des installations classées, notamment les prescriptions de l’arrêté ministériel du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts de matières combustibles,
est estimé à 80 euros par jour ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er – Suppression, mise en sécurité et réhabilitation
Les installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 10 juin
2025 susvisé sont supprimées au plus tard le 15 juin 2026.
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Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et réhabilitation) réalisés dans ces
installations et notamment l’accueil de nouvelles marchandises combustibles concourant à un
classement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées cessent
définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
La réduction des stockages de matières, produits ou substances combustibles, sous le seuil de
500 tonnes, défini par la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, est considérée
comme équivalente à la suppression de cette installation classée, sans préjudice des actions
nécessaires à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site de l’installation au sens du code de
l’environnement.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement,
notamment :
1° l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
L’exploitant fait attester de cette mise en sécurité avant le 15 juin 2026 par une entreprise certifiée
dans le domaine des site et sols pollués, conformément aux dispositions au III de l’article R. 512-66-
1 du code de l’environnement.
Enfin, le site fait l’objet d’une réhabilitation conformément au IV de l’article R. 512-66-1 du code de
l’environnement.
Article 2 – Astreinte journalière
La société MAZET MESSAGERIE (n° SIRET 492 486 402 00018), dont le siège social est situé Zone
industrielle Avenue de Bellande 07200 AUBENAS, ci-après nommée « l’exploitant », est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier de quatre-vingts euros (80 euros) jusqu’à
satisfaction des dispositions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté concernant notamment la
mise en sécurité du site conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement (remise de
l’ATTES-SECUR).
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 15 juillet 2026 inclus. Lorsque la mise en conformité
est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas
contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter du lendemain du délai fixé à l’article
1er du présent arrêté (soit à compter du 16 juin 2026).
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou
via le site internet https:// www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
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1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 5 – Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Aubenas pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire d’Aubenas fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d’Aubenas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l’exploitation.
Fait à Privas, le 23 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-24-00002
Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif
autorisation exploitation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-24-00002 - Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif autorisation exploitation 32
Arrêté préfectoral complémentaire nº07-2026-04-24-
modifiant l’autorisation de la société GL BIJOUX
d’exploiter une entreprise de fabrication de bijoux
située au 6-8 avenue de Saunier sur la commune de LE CHEYLARD (07)
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er, ses articles L.181-14, R.181-45 et
R.181-46, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Benoît Trevisani, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant monsieur John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-173-07 du 22 juin 2009, autorisant la société BIJOUX GL à exploiter un
établissement de fabrication de bijoux au 6-8 avenue de Saunier à LE CHEYLARD ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 portant modification
de l’arrêté préfectoral n° 2009-173-17 du 22 juin 2009 autorisant la société ALTESSE à exploiter une
entreprise de fabrication de bijoux à Le Cheylard (07) ;
VU le récépissé n°19930046 du 14/09/2022 de déclaration de changement de dénomination sociale
d’une ICPE relevant du régime de l’autorisation, prenant acte du changement d’exploitant par la
société GL BIJOUX concernant l’exploitation d’une ICPE situé 6-8 avenue Saunier sur la commune de LE
CHEYLARD ;
VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral déposée par l’exploitant le 6 octobre 2021,
concernant la réfection de certains ateliers l’augmentation de capacité de la ligne de traitement de
surface dite « cataphorèse » et la modification de la chaîne de traitement de surface de l’atelier de
galvanoplastie dite « chaîne de bronze » ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par l’exploitant le 15 septembre 2022 ;
VU la décision n°SGAD-285-001 du 11 octobre 2022 de non soumission du projet à évaluation
environnementale ;
VU le courriel de l’exploitant du 14 juin 2022 transmettant le rapport ANTEA n°117824 du 14 juin 2022
concernant la mise à jour du classement ICPE du site, rubriques 4XXX ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 février 2026 ;
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/6
/ 5 ( 6
5 5
( 5 .37
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-24-00002 - Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif autorisation exploitation 33
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant le 16 mars 2026 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l’arrêté
préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 septembre 2024, l’inspection des installations
classées a constaté que l’exploitant avait fortement diminué ses prélèvements et consommations
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, particulièrement les eaux superficielles, il y a lieu d’adapter l'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour cela d’imposer des prescriptions complémentaires à l’arrêté
préfectoral d’autorisation du 22 juin 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de la situation administrative de l’établissement ;
CONSIDÉRANT le passage de 1,31 tonnes à 0,56 tonnes de produits stockés dans la rubrique 4120-2,
entraînant un déclassement ICPE ;
CONSIDÉRANT le passage de 1,311 tonnes à 0,05 tonne de produits stockés dans la rubrique 4140-2,
entraînant un déclassement ICPE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des rubriques des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation :
La société GL BIJOUX dont le siège social est situé 6 avenue de Saunier – 07160 Le Cheylard, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse,
les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants
du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 2009-
173-17 du 6 juin 2009
Article 1.2.1 Abrogé et remplacé par l’article 1.2.1 du
présent arrêté
Article 4.1.1
Abrogé et remplacé par l’article 4.1.1 du
présent arrêté
Complété par les articles 4.1.4 et 4.1.5 du
présent arrêté
Article 4.1.2 Abrogé et remplacé par l’article 4.1.2 du
présent arrêté
Article 4.1.3 Abrogé et remplacé par l’article 4.1.3du
présent arrêté
Chapitre 4.1
Les articles 4.1.4 et 4.1.5 du présent arrêté
ajoutent des prescriptions
2/6
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Arrêté préfectoral n°07-2019-
12-17-004 du 17 décembre
2019
Article 2 Abrogé
Article 2 – Chapitres et articles modifiés :
Point 1 :
Les dispositions de l’article 1.2.1 du chapitre 1.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2009 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Nature de l’activité Volume de l’activité Régime*
4110-2-a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 250 kg
3,219 tonnes
(produits stockés et bains
de traitement de surface)
A
2565-1-b
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion des activités classées au titre
des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
b) de cyanures, le volume des cuves étant supérieur
à 200 litres
4 120 litres
(argent auto, mise en
teinte, cuivre, bronze,
placage, carrousel, bains
manuels)
E
2565-2-a
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion des activités classées au titre
des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
a) supérieur à 1 500 litres
12 426 litres
(argent auto, mise en
teinte, cuivre, carrousel,
bains manuels, bains de
bronze, atelier
Georgettes, dégraissant
poli main, dégraissant 2
tons, dédorure électro,
atelier chaîne, atelier
cataphorèse)
E
2565-4
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion des activités classées au titre
des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 l
2 824 litres
(cuves de tribofinition et
Georgettes)
DC
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-24-00002 - Ap complémentaire 24-4-26 GL Bijoux modif autorisation exploitation 35
2560-2
Travail mécanique des métaux et alliages, à
l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à
1 000 kW
193,28 kW
(atelier poli, mécanique,
Georgettes, Chaîne,
Tribofinition)
DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L 512-11 du CE)**
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Point 2 :
Les dispositions du chapitre 4.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2009 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation
permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Le site d’exploitation dispose d’un moyen d’approvisionnement en eau :
– le raccordement au réseau communal.
Les prélèvements annuels ne dépassent pas 6 000 m³/an pour le total prélevé au niveau du réseau AEP.
Article 4.1.2 : Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux
Sans objet
Article 4.1.3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.4 : Relevés des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé.
Article 4.1.5 : Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
• de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
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• d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d’économie ;
• d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d’autosurveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau
souterraine.
En période d’alerte renforcée et de crise sécheresse, l’exploitant :
• ne procède à aucun prélèvement dans le milieu naturel ;
• renforce son suivi des consommations d’eaux (relevé quotidien).
Ces actions seront mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d’usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la
limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive
l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès
sa publication.
Article 3 – Voies et délais de Recours
Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. EIle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
5/6
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Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du CHEYLARD pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire du Cheylard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de
l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 - Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire du Cheylard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 24 avril 2026
pour le préfet
le secrétaire général
signé
John BENMUASSA
6/6
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00009
abrogation compta ddfip ANNONAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00009 - abrogation compta ddfip ANNONAY VIDEOPROTECTION 39
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour le
Service Gestion Comptable du Centre des Finances Publiques, situé 62 avenue de l’Europe 07100
ANNONAY, en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant le Centre des Finances Publiques est
autorisée jusqu’au 20 juin 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les images à
l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230147.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00009 - abrogation compta ddfip ANNONAY VIDEOPROTECTION 40
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire d’ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00008
abrogation DDFIP ANNONAY
VIDEOPROTECTION
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-11-09-00026 du 09 novembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00026 du 09 novembre 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour l’
établissement du Centre des Finances Publiques, situé 60 avenue de l’Europe 07100 ANNONAY en
date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00026 du 09 novembre 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant le Centre des Finances Publiques est
autorisée jusqu’au 09 novembre 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les
images, à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230232.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures poursuit les finalités
suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire d’ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00008 - abrogation DDFIP ANNONAY VIDEOPROTECTION 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00010
abrogation ddfip AUBENAS
videoprotection
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour le
Centre des Finances Publiques situé 7 chemin de la Bouissette 07200 AUBENAS, en date du 21 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant le Centre des Finances Publiques est
autorisée jusqu’au 20 juin 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les images à
l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230148.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00010 - abrogation ddfip AUBENAS videoprotection 48
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 4 extérieures poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00010 - abrogation ddfip AUBENAS videoprotection 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00004
abrogation ddfip JOYEUSE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00004 - abrogation ddfip JOYEUSE VIDEOPROTECTION 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-04-13-00007 du 13 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00007 du 13 avril 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour la
Trésorerie Hospitalière de la Direction Départementale des Finances Publiques située Place de la
République 07260 JOYEUSE, en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00007 du 13 avril 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant le Centre des Finances Publiques est
autorisée jusqu’au 13 avril 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les images à
l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230067.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00004 - abrogation ddfip JOYEUSE VIDEOPROTECTION 52
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de JOYEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00001
abrogation ddfip mines PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00001 - abrogation ddfip mines PRIVAS 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-11-09-00025 du 09 novembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00025 du 09 novembre 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour le
Centre des Finances Publiques de la DDFIP de l’Ardèche située 1 route des Mînes 07000 PRIVAS, en
date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00025 du 09 novembre 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant la DDFIP de l’Ardèche est autorisée
jusqu’au 09 novembre 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les images à l’adresse sus-
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00001 - abrogation ddfip mines PRIVAS 55
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230233.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Les caméras supplémentaires installées sur ce site afin de protéger le cheminement des convoyeurs
de fond se trouvent en zone privée et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, elles
relèvent cependant du code du travail.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00001 - abrogation ddfip mines PRIVAS 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00006
abrogation ddfip TOURNON
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00006 - abrogation ddfip TOURNON VIDEOPROTECTION 58
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2023-11-09-00027 du 09 novembre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00027 du 09 novembre 2023 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour le
Centre des Finances Publiques situé 14 rue Camille Arnaud 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, en date
du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-09-00027 du 09 novembre 2023 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant le Centre des Finances Publiques est
autorisée jusqu’au 09 novembre 2028 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les
images à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230321.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00006 - abrogation ddfip TOURNON VIDEOPROTECTION 59
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 4 extérieures poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00003
abrogation ddfip vanel PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00003 - abrogation ddfip vanel PRIVAS VIDEOPROTECTION 62
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 07-2022-07-07-00021 du 07 juillet 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-07-00021 du 07 juillet 2022 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection suite à un changement des
personnes habilitées à accèder aux images, présentée par la personne déléguée à la sûreté pour la
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche située 11 avenue du Vanel 07000
PRIVAS, en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le
contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-07-00022 du 07 juillet 2022 est abrogé ;
Article 2 : La personne déléguée à la sûreté représentant la DDFIP de l’Ardèche est autorisée
jusqu’au 07 juillet 2027 (date de l’échéance de l’autorisation initiale) dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le nom des personnes habilitées à visionner les images à l’adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220184.
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 5 extérieures poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d’actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La personne déléguée à la sûreté ainsi que son adjoint, le directeur du pôle pilotage et
ressources et le gestionnaire du site, responsables de la mise en œuvre du système doivent se
porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l’Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2026-04-23-00013
Arrêté préfectoral portant organisation des
services préfectoraux dans le département de
l'Ardèche
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 66
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 67
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 68
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 69
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 70
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 71
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 72
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 73
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 74
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 75
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 76
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 77
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préfectoraux dans le département de l'Ard èche 78
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 79
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préfectoraux dans le département de l'Ardèche 80
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 81
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préfectoraux dans le département de l'Ardèche 82
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préfectoraux dans le département de l'Ardèche 83
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préfectoraux dans le département de l'Ardèche 84
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 85
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 86
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 87
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-23-00013 - Arrêté préfectoral portant organisation des services
préfectoraux dans le département de l'Ardèche 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-21-00006
AP modificatif CROUZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00006 - AP modificatif CROUZET 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1998
relatif au renforcement des ressources en eau potable du Syndicat intercommunal d’assainissement
et d’eau de Saint Etienne de Fontbellon - Saint Sernin par la source du CROUZET, déclarant
d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le
prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1998 déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la
source du Crouzet et les mesures de protection de la ressource autorisant le prélèvement d’eau dans
le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le courriel en date du 26 mars 2026 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau de Saint
Etienne de Fontbellon - Saint Sernin demandant la modification de l’article 16 de l’arrêté du 7 octobre
1998 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00006 - AP modificatif CROUZET 90
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage du CROUZET est toujours exploité par le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon - Saint Sernin pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général d’assurer la sécurité de
l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage CROUZET était bien délivrée au public en date du 11 janvier
2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 16 de l’arrêté en date du 7 octobre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
Les articles 17 et 18 de l’arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1998 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00006 - AP modificatif CROUZET 91
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de Ailhon ;
le président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon -
Saint Sernin.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de Ailhon ;
au président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon -
Saint Sernin ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 21/04/2025
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-21-00007
AP modificatif VISTES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00007 - AP modificatif VISTES 93
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1997
relatif au renforcement des ressources en eau potable du Syndicat intercommunal d’assainissement
et d’eau de Saint Etienne de Fontbellon - Saint Sernin par le champ captant des VISTES, déclarant
d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le
prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 déclarant d’utilité publique les travaux sur le champ
captant des Vistes et les mesures de protection de la ressource autorisant le prélèvement d’eau dans
le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le courriel en date du 19 juin 2026 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau (S.I.A.E.)
de Saint Etienne de Fontbellon - Saint Sernin demandant la modification de l’article 16 de l’arrêté du
24 novembre 1997 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00007 - AP modificatif VISTES 94
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le champ captant des VISTES est toujours exploité par le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon - Saint Sernin pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général d’assurer la sécurité de
l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du champ captant des VISTES était bien délivrée au public en date du
11 janvier 2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 16 de l’arrêté en date du 24 novembre 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
Les articles 17 et 18 de l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1997 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-21-00007 - AP modificatif VISTES 95
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de Saint Etienne de Fontbellon ;
le président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon et
de Saint Sernin.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de Saint Etienne de Fontbellon ;
au président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau de Saint Etienne de Fontbellon
et de Saint Sernin ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 21 avril 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-21-00005
Gogne AP modificatif
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998
relatif au renforcement des ressources en eau potable de la Communauté de Communes du Rhône
aux Gorges de l’Ardèche et à la mise en conformité du forage de Gogne sur la commune de GRAS,
déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource
autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel
et son utilisation pour la consommation humaine
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le courrier de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA) du 9
avril 2026 demandant la modification de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 relatif à la mise en
conformité du forage de Gogne sur la commune de GRAS, déclarant d’utilité publique les travaux de
captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu
naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
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CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d’exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication de ce décret, sont
réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l’eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d’exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de Gogne est toujours exploité par la CCDRAGA pour l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine, et qu’il est donc de l’intérêt général d’assurer la sécurité de
l’alimentation en eau potable et d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage de Gogne était bien délivrée au public en date du 11 janvier
2007 ;
CONSIDERANT que le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant ;
CONSIDERANT qu’une station de traitement des eaux du forage de Gogne a été mise en place et qu’il
convient de ce fait d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de l’eau
pour la consommation humaine ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 16 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Est remplacé par :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 2
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 susvisé, la mention « le SIVM du Canton de Bourg
Saint Andéol » est remplacée par « la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, ci-
après dénommée CCDRAGA ».
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Aux articles 4, 6, 12 et 20 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 susvisé, la mention « le SIVM du
Canton de Bourg Saint Andéol » est remplacée par « la CCDRAGA ».
ARTICLE 3
L’article 17 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 susvisé est remplacé par :
« La CCDRAGA est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du forage de Gogne
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La filière de traitement se compose en permanence du module de désinfection suivant :
Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl) produit par électrochloration du sel.
Le dispositif de production d’hypochlorite de sodium et le dispositif de traitement sont installés dans le
local de pompage du forage de Gogne. La solution désinfectante est injectée dans la bâche d’eau brute à
l’aide d’une pompe doseuse. »
ARTICLE 4
L’article 18 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 6
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
la présidente de la CCDRAGA.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
au maire de Gras ;
à la présidente de la CCDRAGA ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 21 avril 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
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