Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-124 recueil du 24 avril 2026 nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
Modification siège social SYMPAM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-124
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-04-23-00015 - Modification siège social SYMPAM (7 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-23-00015
Modification siège social SYMPAM
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00015 - Modification siège social SYMPAM 3
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
Autorisant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM)
- changement d’adresse du siège social -
Le préfet de l’Ardèche,
Vu l’article 72 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret NOR:INTP252037D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l’Ardèche, Monsieur Benoît TREVISANI ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète de
Largentière, Madame Françoise PITERBOTH ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00001 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Madame Françoise PITERBOTH ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2006, modifié, autoriant la création du Syndicat Mixte du Pays
de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM) ;
Vu les statuts du SYMPAM ;
Vu la délibération du conseil syndical, en date du 18 décembre 2025, décidant le changement du
siège social du SYMPAM au 70, Le Bary – 07170 LAVILLEDIEU ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-23-00015 - Modification siège social SYMPAM 4
Considérant que la délibération du 18 décembre 2026 a été notifiée par le président du SYMPAM à
ses membres en date du 30 décembre 2025 afin qu’ils se prononcent sur la rédaction du projet des
nouveaux statuts ;
Considérant les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de
communes membres à savoir : H Ardèche des sources et volcans I (04/03/2026), H Berg et Coiron I
(05/03/2026), H Montagne d’Ardèche I (04/02/2026), du H Bassin d’Aubenas I (03/02/2026), du H Pays
Beaume Drobie I (05/02/2026), du H Val de ligne I (02/02/2026) ;
Considérant l’absence de délibération des communautés de communes des H Gorges de
l’Ardèche I et du H Pays des Vans en Cévennes I ;
Considérant qu’en l’absence de délibération l’avis est réputé favorable conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant que le nouveau siège social du SYMPAM est désormais implanté au 70, Le Bary
07170 LAVILLEDIEU ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification de l’adresse du siège social au sein des statuts du SYMPAM,
sis 70, le Bary – 07170 LAVILLEDIEU.
Article 2 : Les statuts modifiés et leur annexe sont annexés au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de
l’application H Télérecours citoyen I sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 4 : Madame la sous-préfète de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur la Directrice de la Direction
Départementale des Territoires et Monsieur le Président du SYMPAM, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Ardèche.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Largentière
Signé le 23 avril 2026
Françoise PITERBOTH
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SYNDICAT MIXTE DU PAYS
DE L’ARDECHE MERIDIONALE
ANNEXE AUX DELIBERATIONS REFERENCEES
DEL.2023-CS-18 et DEL.2024-CS-14 et DEL. 2025-CS-21
Projet de 8ème modification statutaire validé par le CS du 18/12/2025
PRÉAMBULE
Conformément à l’arrêté préfectoral de reconnaissance du périmètre d’étude du Pays de l’Ardèche
méridionale du 8 janvier 2003,
Conformément à l’arrêté préfectoral de reconnaissance du périmètre définitif du Pays de l’Ardèche
méridionale du 22 décembre 2004 modifié,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2006-23-7 daté du 23 janvier 2006 portant création du Syndicat
Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2007-317-21 daté du 13 novembre 2007 portant modification
statutaire de l’annexe 1 ainsi que des articles 3.1, 3.2, 4, 7 et 10,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2010-46-4 daté du 15 février 2010 portant modification
statutaire de l’article 3.2,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2012-048-0003 daté du 17 février 2012 portant modification
statutaire des articles 3.1, 3.2 et 5,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2014-092-0003 daté du 2 avril 2014 portant modification
statutaire des articles 2, 3.2, 6, 7, 8 et 14,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° SPL/20160303/002 daté du 3 mars 2016 portant modification
statutaire des articles 3.2,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-11-015 daté du 11 mai 2017 portant modification
statutaire du préambule et des articles 2, 6, 7, 8 et 14,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-11-004 daté du 11 octobre 2017 autorisant
l’actualisation des statuts suite au retrait du Département de l’Ardèche,
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-22-002 daté du 22 janvier 2021 autorisant la
modification statutaire du Syndicat du Pays de l’Ardèche Méridionale.
ANNEXE
Tableau de répartition des délégués par Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre (EPCI-FP) membre.
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TITRE 1 – CRÉATION – OBJET - SIÈGE – DURÉE DU SYNDICAT
Article 1er - CREATION DU SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.5212-16 et
L.5711-1 et suivants, il est constitué un Syndicat Mixte fermé. Ce syndicat prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE l’ARDECHE MERIDIONALE, désigné par le sigle SYMPAM.
Article 2 - MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Sont membres du SYMPAM les 8 communautés de communes suivantes (cf annexe) : Ardèche des
Sources et Volcans, Bassin d’Aubenas, Berg et Coiron, Gorges de l’Ardèche, Montagne d’Ardèche,
Pays Beaume Drobie, Pays des Vans en Cévennes et Val de Ligne.
Article 3 – OBJET
3.1 Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ardèche Méridionale (compétence à durée illimitée)
Le SYMPAM est chargé de l’élaboration, de l’approbation, du suivi, de la modification et de la révision
du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ardèche Méridionale, conformément aux dispositions des
articles L.122-1-1 et suivants du code de l’Urbanisme. Il est également fondé à en définir les modalités
de concertation, à conduire toute étude y correspondant ou ayant pour but de faciliter son application
sur le territoire et à en dresser l’évaluation.
Article 4 – SIEGE
Le siège social du SYMPAM est fixé à 70 Le Barry 07170 LAVILLEDIEU.
Article 5 – DUREE
Le SYMPAM est créé pour une durée illimitée au titre de la compétence 3.1« Schéma de la cohérence
territoriale de l’Ardèche Méridionale ».
TITRE 2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 – COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical, conformément aux articles L.5211-11et 5212-6 du CGCT, est composé de
délégués élus par les organes délibérants des EPCI-FP membres.
La représentation des EPCI-FP au comité syndical est fixée à deux délégués pour la 1ère tranche de
4 000 habitants, plus un délégué supplémentaire par tranche additionnelle de 4 000 habitants entamée
(population INSEE totale en vigueur).
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Cette répartition (cf. annexe) est actualisée annuellement en fonction des résultats de recensement.
L’actualisation de cette annexe donne lieu à une délibération du comité syndical.
Un délégué suppléant est désigné par délégué titulaire.
En cas de vacance d’un siège du bureau, le comité syndical sera amené à élire le remplaçant.
Les modalités d’association des élus locaux ainsi que des représentants des milieux socio-
professionnels et associatifs concernés seront déterminées par le Comité syndical, conformément à
l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Dans un souci de concertation territoriale élargie, un comité
consultatif, composé à minima des maires des communes ainsi que des Présidents des EPCI-FP
inscrits dans le périmètre du SCoT, sera notamment institué.
Article 7 – PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus en son sein par l’ensemble du Comité syndical.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121-14 et L.2131-11
du CGCT.
Les fonctions et les modalités d’exercice se feront en application des dispositions de l’article L.5211-9
et L.5211-10 du CGCT.
Article 8 – BUREAU
Le Bureau Syndical est composé du Président et de deux Vice-Présidents, ainsi que d’un membre par
EPCI-FP adhérent pour ceux qui ne sont pas représentés par un Vice-Président. Un même EPCI-FP ne
peut pas cumuler le poste de Président et d’un des deux sièges de Vice-Présidents.
Le quorum du bureau est établi à la majorité des membres en exercice présents.
Dans la limite des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau peut recevoir délégation d’une
partie des attributions du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit syndicat.
Article 9 – ADHESION ET RETRAIT
Les modalités d’adhésion et de retrait sont régies par les articles L.5211-18, L.5211-19 et suivants du
CGCT.
Article 10 – DISSOLUTION
Les modalités sont régies par l’article L.5711.1 du CGCT, renvoyant aux articles L.5212.33 et L.5212.34
du CGCT.
Article 11 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, approuvé par le comité syndical, sera arrêté pour les modalités de
fonctionnement du syndicat non mentionnées dans les présents statuts.
Article 12 – CONFERENCE DES PRESIDENTS D’EPCI
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Afin de fluidifier le dialogue entre le SYMPAM et ses EPCI-FP membres, une conférence des
Présidents est instituée. Elle se réunira au moins une fois par an et sera consultée en amont de tout
projet de modification statutaire.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13 – RECETTES ET DEPENSES
Les règles financières de fonctionnement du syndicat sont régies par les articles L 5212.18 et L.5212-
19 du CGCT élargies aux contributions de l’ensemble des EPCI-FP adhérents. Le budget syndical
pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement des objectifs du SYMPAM.
Le montant des contributions financières des membres du SYMPAM sera fixé chaque année par le
comité syndical, lors du vote du budget primitif.
La participation des EPCI-FP adhérents est calculée selon la clé de répartition suivante :
- une première tranche de cotisation, égale à la moitié de la participation statutaire due par
l’EPCI-FP, est calculée au prorata de sa population INSEE totale en vigueur par rapport à celle
de l’ensemble du syndicat,
- une seconde tranche de cotisation, égale à la moitié de la participation due par l’EPCI-FP, est
calculée au prorata de son potentiel fiscal en vigueur par rapport à celui de l’ensemble du
syndicat.
Article 14 – COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions du comptable du SYMPAM sont assurées par le comptable public désigné par la
Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Ardèche.
Le Président,
Gérard SAUCLES
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