Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-126 recueil du 28 avril 2026 special
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP brouillage drone PN
AP captation d'image drone PN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la pr éfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-126
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-04-28-00009 - AP brouillage drone PN (3 pages) Page 3
07-2026-04-28-00008 - AP captation d'image drone PN (5 pages) Page 7
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-28-00009
AP brouillage drone PN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00009 - AP brouillage drone PN 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage déstiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l’occasion de la sécurisation du chantier de la déviation de Saint-Péray
le mercredi 29 avril 2026 de 08h00 à 18h00
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025,
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU la demande en date du 27 avril 2026, formée par la brigade des moyens aériens de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation
de mettre en oeuvre un dispositif de brouillage déstiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord aux fins d’assurer la sécurisation du survol du chantier de la déviation de
Saint-Péray le mercredi 29 avril 2026 de 08h00 à 18h00 ;
VU l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le
05/11/2024 pour une période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations
temporaires.
Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts pressentis
(5)
Mesures de
précautions
envisagées
(6)
Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW - 3W Iso Wifi, Bluetooth Durée d’émission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00009 - AP brouillage drone PN 4
WILSON MHz G=11,4 dBi
5 à 30 secondes
grand public limitée
Brouilleur
WILSON
5725-5875
MHz
P=13 dBW –
1,5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WILSON
1560-1610
MHz
P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
GPS Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
433-434,8
MHz
6,3 dBi – 15W
5 à 30 secondes
Trafic amateur,
bande 432,
radiolocalisation
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
862-870 MHz 7,09 dBi – 15 W
5 à 30 secondes
Transmission TV,
téléphonie, alarme
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
2400-2483,5
MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
5725-5875
MHz
12,3 dBi – 20 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
1560-1610
MHz
4,92 dBi – 1 W
5 à 30 secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
5150-5875
MHz
P=25W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
430-443 MHz P=100W
5 à 30 secondes
Iso Stations amateurs,
radiolocalisation
militaire et
portuaire
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
2400-2485
MHz
P=100W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
1560-1610
MHz
1164-1300
MHz
P=1W
5 à 30 secondes
Iso GNSS Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
863-870 MHz
902-928 MHz
P=50W
5 à 30 secondes
Iso Applications
Militaires, alarmes
sociales
Durée d’émission
limitée
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service
public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du
code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l’événement (ou l’institution ou l’établissement ou l’installation sensibles) ; que les
éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213-4 du code
de la sécurité intérieure ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La brigade des moyens aériens de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord, à l’occasion du survol du chantier de la
déviation de Saint-Péray, le mercredi 29 avril 2026 de 08h00 à 18h00 afin de neutraliser tout
drone présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou
pour assurer la sécurité de l’institution ou de l’établissement ou l’installation sensibles.
ARTICLE 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Fusil brouilleur Watson
- Pistolet Wilson
- Brouilleur SNIPER 528
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 29 avril 2026 de
08h00 à 18h00.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées
GPS suivantes :
Lat 44.95407 Long 4.85262
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la brigade des moyens
aériens de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale de la police nationale de l’Ardèche.
Privas, le 28 avril 2026
Le préfet,
signé
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-28-00008
AP captation d'image drone PN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00008 - AP captation d'image drone PN 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025,
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU la demande en date du 24 avril 2026, formée par la directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images aux fins de sécuriser le survol du chantier de la déviation de Saint-Péray prévu le
mercredi 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
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sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humais ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
4° autorise la régulation des flux de transport, aux seules fins du maitien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint-Péray et Cornas,
conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l’installation
d’opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le
déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT les appels de plus en plus réguliers d’activistes d’extrême gauche, enjoignant
d’autres militants à les rejoindre dans ce même but ;
CONSIDÉRANT que lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement
« bloquons tout » à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont été lancés
appelant à se rassembler le 10 septembre et le lendemain, jeudi 11 septembre 2025, sur le site
afin de soutenir l’opposition ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées
ont envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l’autorité publique présents
qui tentaient de les empêcher d’accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le
chantier ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur
un drone, pendant la seule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au site des travaux sur lequel se déroulerait la manifestation et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la
mission ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les
moyens d’information utilisés ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services de la
direction départementale de la police nationale de l'Ardèche, sont autorisés aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements
et de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics
le mercredi 29 avril 2026 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- drone DJI MATRICE 4.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants (cf. carte en annexe) :
- Commune de CORNAS : zone délimitée, à l’est par l'avenue du colonel Rousset (route
départementale 86) avec la limite sud de la commune et le chemin des Campanules et des
Peyrouses ;
- Commune de SAINT-PERAY : zone qui s'étend de la limite nord de la commune à l’est, à partir
de la voie ferrée jusqu’au chemin des Mulets et au sud jusqu’au chemin de la Plaine.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée prévisible de la mission, soit le
mercredi 29 avril 2026, de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ;
• Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de
l’opération.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00008 - AP captation d'image drone PN 10
Privas, le 28 avril 2026
Le préfet,
signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00008 - AP captation d'image drone PN 11
ANNEXE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00008 - AP captation d'image drone PN 12