Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-127 recueil du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
16actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Inclusion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Courte échelle" à Annonay.
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Le ricochet" à Aubenas
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelles" à Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Délégation de signature PUC MAJ 27 04 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_ secrétariat de la Direction
AP portant subdélégation de signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260427 AP destruction Sangliers CHAMBONAS
20260428 AP destruction Sangliers DUNIERES EYRIEUX
20260428 AP destruction Sangliers SAINT-FORTUNAT EYRIEUX
20260429 AP TROLLAT VION autorisation defrichement
AP destruction Sangliers LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
DG-378-2026 Nomination-Dr DEPRELE - Chef de service Médecine D1 et D2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral portant modification du siège du bureau de vote de la commune de SAINT-CLEMENT (07310)
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Annonay
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Saint-Marcel-les-Annonay (07100)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-127
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'espace de rencontre "Courte échelle" à Annonay. (2 pages) Page 4
07-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'espace de rencontre "Le ricochet" à Aubenas (2 pages) Page 7
07-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'espace de rencontre "Ritournelles" à Privas (2 pages) Page 10
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-04-27-00002 - Délégation de signature PUC MAJ 27 04 2026 (2
pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-04-21-00008 - AP portant subdélégation de signature (6 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-28-00001 - 20260427 AP destruction Sangliers CHAMBONAS (2
pages) Page 23
07-2026-04-28-00003 - 20260428 AP destruction Sangliers DUNIERES
EYRIEUX (2 pages) Page 26
07-2026-04-28-00002 - 20260428 AP destruction Sangliers
SAINT-FORTUNAT EYRIEUX (2 pages) Page 29
07-2026-04-29-00001 - 20260429 AP TROLLAT VION autorisation
defrichement (4 pages) Page 32
07-2026-04-28-00004 - AP destruction Sangliers LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX
(2 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-04-21-00009 - DG-378-2026 Nomination-Dr DEPRELE - Chef de
service Médecine D1 et D2 (1 page) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
Maire (1 page) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du
siège du bureau de vote de la commune de SAINT-CLEMENT (07310) (2
pages) Page 44
2
07-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Alain
BESSET" sis à Annonay (2 pages) Page 47
07-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Alain
BESSET" sis à Saint-Marcel-les-Annonay (07100) (2 pages) Page 50
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 53
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-20-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace
de rencontre "Courte échelle" à Annonay.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Courte échelle" à Annonay. 4
Arrêté préfectoral portant agrément de l’espace de rencontre
« Courte échelle » à Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 et D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVI-
SANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’Ardèche ;
Considérant la demande d’agrément de l’espace de rencontre « Courte échelle » présentée par le
centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier
Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : L’espace de rencontre « Courte échelle » - 3 rue Jean Joseph Besset, 07100 Annonay est
agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de
rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le départe -
ment.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’ac-
tion sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre
qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un
mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 07-2019-03-29-015 du 29 mars 2019 portant agrément d’un
espace de rencontre « Courte échelle » à Annonay.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Courte échelle" à Annonay. 5
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Courte échelle" à Annonay. 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-20-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace
de rencontre "Le ricochet" à Aubenas
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Le ricochet" à Aubenas 7
Arrêté préfectoral portant agrément de l’espace de rencontre
« Le ricochet » à Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVI-
SANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’Ardèche ;
Considérant la demande d’agrément de l’espace de rencontre « Le ricochet » présentée par le
centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier
Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : L’espace de rencontre « Le ricochet » - Espace de vie sociale Combegayre, 18 avenue de
Sierre, 07200 Aubenas est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit
sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le départe -
ment.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’ac-
tion sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre
qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un
mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°07-2019-03-29-014 du 29 mars 2019 portant agrément d’un es-
pace de rencontre « Le ricochet » à Aubenas.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Le ricochet" à Aubenas 8
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Le ricochet" à Aubenas 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-20-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace
de rencontre "Ritournelles" à Privas
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelles" à Privas 10
Arrêté préfectoral portant agrément de l’espace de rencontre
« Ritournelles » à Privas
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVI-
SANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’Ardèche ;
Considérant la demande d’agrément de l’espace de rencontre « Ritournelles » présentée par le
centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ardèche situé Quartier
Les Oliviers, Pôle des Services, 30 avenue de Zelzate à Aubenas (07200) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : L’espace de rencontre « Ritournelles » - Maison des droits des enfants et des familles, 35
avenue de la gare, 07000 Privas est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il
est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le départe -
ment.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’ac-
tion sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre
qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un
mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-08-24-00010 du 24 août 2023 portant agrément d’un
espace de rencontre « Ritournelles » à Privas.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelles" à Privas 11
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'espace de rencontre "Ritournelles" à Privas 12
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-04-27-00002
Délégation de signature PUC MAJ 27 04 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-27-00002 - Délégation de signature PUC MAJ
27 04 2026 13
Délégation de signature au Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche
La responsable du Pôle Unifié de contrôle de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de
signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre
gracieux présentées par les contribuables.
Arrête :
Article 1 : Délégation courante de signature est donnée à l ‘effet de signer :
1 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
2 – en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
CABASSE
Sandrine
Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €
DUMONT Fabien Inspecteur Professionnels 50 000 € 50 000 €
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-27-00002 - Délégation de signature PUC MAJ
27 04 2026 14
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
FRANÇOIS
Laurent
Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €
VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €
VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €
LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial 30 000 € 30 000 €
RASCLARD Léa Agent de la DGFiP Professionnels 10 000 € 10 000 €
SAINT-BOIS Jean-
François
Contrôleur Professionnels 30 000 € 30 000 €
COVRE Célina Contrôleur Professionnels 30 000 € 30 000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service.
Article 2 : Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d’assiette,
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code Général des Impôts, est donnée aux agents
de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), désignés dans le tableau suivant et dans les
limites précisées :
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites en matière
de gracieux
Limites en matière
de contentieux
fiscal d’assiette
MORENO François Inspecteur Brigade de Contrôle
et de Recherche
50 000 € 50 000 €
GIRARD Kévin Contrôleur Brigade de Contrôle
et de Recherche
30 000 € 30 000 €
Article 3 : La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2026-02-02-00009 du 02
février 2026.
Article 4 : La présente décision prend effet le 27 avril 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 27 avril 2026
Signée
Carine BEAUVOIS
Responsable du PUC
Inspectrice Principale des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-04-27-00002 - Délégation de signature PUC MAJ
27 04 2026 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-21-00008
AP portant subdélégation de signature
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 17 mars
2025 nommant Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 avril
2023 nommant Mme Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
Vu la décision de la directrice départementale n°2026/01 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00003 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche.
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A R R E T E
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés
ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directrice adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du service agriculture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint à la cheffe du SE
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
• Mme Angélique JALADE, adjointe au chef du pôle eau / SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
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– Chefs d’unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique / SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé / SIH
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat / SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité lutte contre l’habitat indigne / SIH
• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d’unité prévention des risques
chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Villages d’Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions / SA
• Mme Floriane DUNY, responsable centre instructeur départemental ADS / SUT
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (SUT)
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas
échéant de son adjoint, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire.
L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
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Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement
de sa part, par :
• Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-
16-00008 du 16 février 2026 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires
de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7
de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
– Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique /SUT
- Monsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
- Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Madame Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des
territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la
liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms
suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la
détention d’une licence Chorus :
• Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
• Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de
l’Ardèche :
• Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoire
• Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
• Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
• Karine LADET, consultante juridique
• Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement et du code
forestiers peuvent également être désignés :
• Solène JUNGER, cheffe du service environnement
• Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
• Morgan BAUDOUIN, chef d’unité patrimoine naturel / SE
• Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
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Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des
affaires budgétaires à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026.
TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L’ AMÉLIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
Article 7 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER ,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 8 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER ,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Madame Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé (SIH)
à l’exception des actes suivants :
- les décisions d’agrément ou de rejet d’agrément relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation
d’opération d’AMO,
- la signature du rapport annuel d’activité et du programme d’actions,
- les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 9 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER ,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH,
pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires :
- Madame Magali CHASTAGNAC, chargée de mission ANAH
- Monsieur Joël GAUTHIER, chargé de mission ANAH,
- Monsieur Feteï AIBI, chargé de misson ANAH,
- Monsieur Jérôme RIEU, chargé de mission ANAH
pour les actes suivants :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs
- en matière de conventionnement, pour les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 12
de l’arrêté préfectoral n° n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026.
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TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
Article 10 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 11 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat (SIH)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à compter du 10 avril
2026. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 13: La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 avril 2026
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-28-00001
20260427 AP destruction Sangliers CHAMBONAS
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CHAMBONAS 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMBONAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de CHAMBONAS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHAMBONAS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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CHAMBONAS 24
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHAMBONAS.
Ces opérations auront lieu du 28/04/26 au 01/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.PESCHAIRE Sylvain,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHAMBONAS et au président de l’ ACCA de CHAMBONAS.
Privas, le 28/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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CHAMBONAS 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-28-00003
20260428 AP destruction Sangliers DUNIERES
EYRIEUX
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DUNIERES EYRIEUX 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de DUNIERES-SUR-EYRIEUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de DUNIERES-SUR-EYRIEUX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de DUNIERES-SUR-EYRIEUX ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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DUNIERES EYRIEUX 27
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de DUNIERES-SUR-EYRIEUX.
Ces opérations auront lieu du 28/04/26 au 01/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de DUNIERES-SUR-EYRIEUX et au président de l’ ACCA de DUNIERES-SUR-EYRIEUX.
Privas, le 28/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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DUNIERES EYRIEUX 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-28-00002
20260428 AP destruction Sangliers
SAINT-FORTUNAT EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00002 - 20260428 AP destruction Sangliers
SAINT-FORTUNAT EYRIEUX 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00002 - 20260428 AP destruction Sangliers
SAINT-FORTUNAT EYRIEUX 30
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX.
Ces opérations auront lieu du 28/04/26 au 01/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX et au président de l’ ACCA de SAINT-FORTUNAT-
SUR-EYRIEUX.
Privas, le 28/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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SAINT-FORTUNAT EYRIEUX 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-29-00001
20260429 AP TROLLAT VION autorisation
defrichement
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defrichement 32
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Earl Trollat sur la commune de
Vion
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-31025 reçu complet le
13 mars 2026 et présenté par Monsieur Trollat Clément représentant l'Earl Trollat dont l’adresse est
345 route du Saint-Joseph – 07610 sécheras et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de
0,1350 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
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defrichement 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1350 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Vion et dont la
référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vion A 12 0,1350 ha 0,1350 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1350 ha sera exécuté, sur d’autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 21 mars 2025
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
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defrichement 34
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
5° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque
d'érosion.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 29/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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defrichement 35
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defrichement 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-28-00004
AP destruction Sangliers
LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00004 - AP destruction Sangliers
LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES)
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES) ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES) ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00004 - AP destruction Sangliers
LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX 38
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES).
Ces opérations auront lieu du 28/04/26 au 01/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES) et au président de l’ ACCA de OLLIERES-SUR-EYRIEUX
(LES).
Privas, le 28/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00004 - AP destruction Sangliers
LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-21-00009
DG-378-2026 Nomination-Dr DEPRELE - Chef de
service Médecine D1 et D2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00009 - DG-378-2026 Nomination-Dr DEPRELE - Chef de service Médecine D1 et D2 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-21-00009 - DG-378-2026 Nomination-Dr DEPRELE - Chef de service Médecine D1 et D2 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-24-00005
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
Maire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-24-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant modification du siège
du bureau de vote de la commune de
SAINT-CLEMENT (07310)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du siège du bureau de vote de la
commune de SAINT-CLEMENT (07310) 44
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
modifiant, pour la commune de SAINT-CLÉMENT (07310),
l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025,
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 modifié, portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 portant convocation des électeurs
de la commune de SAINT-CLEMENT (07310) en vue de procéder, les 7 et 14 juin 2026, au
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Vu la demande du 16 avril 2026 de la présidente de la délégation spéciale de la commune de
SAINT-CLÉMENT (07310), concernant la modification (changement d’adresse temporaire) du siège
du bureau de vote unique de la commune, en vue de l’organisation des élections municipales des
7 et 14 juin 2026 ;
Considérant les motifs invoqués : transfert provisoire du siège du bureau de vote unique de la
commune fixé actuellement en mairie, en raison de la vétusté de la salle habituelle ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de
la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la
commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du siège du bureau de vote de la
commune de SAINT-CLEMENT (07310) 45
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 modifié,
relatif aux communes ne disposant que d’un seul bureau de vote, est modifié comme suit :
Dispositions exceptionnelles dans le cadre de l’organisation
des élections municipales des 7 et 14 juin 2026
● SAINT-CLÉMENT : salle d’œuvre – 38, rue de l’Église (circonscription législative 1 – canton 6
« Haut-Eyrieux »).
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 29 août 2025 précité sont inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que la présidente de la
délégation spéciale de la commune de SAINT-CLÉMENT, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 28 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification du siège du bureau de vote de la
commune de SAINT-CLEMENT (07310) 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-28-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Annonay 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-099-0003 du 9 avril 2014 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de la SAS FUNECAP Sud Est sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour
son établissement secondaire domicilié 14, rue Saint-prix Barou à ANNONAY et exploité sous
l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres Alain BESSET » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-20-005 du 20 mai 2020, portant renouvellement, jusqu’au
20 mai 2026, de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2026, par Monsieur Yann GUILLOUET, représentant légal de la
SAS « FUNECAP Sud Est » par délégation de pouvoirs, en vue du renouvellement de l’habilitation
funéraire de l’établissement précité ;
Considérant que la SAS « FUNECAP Sud Est » remplit l’ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « FUNECAP Sud Est », domicilié 14, rue
Saint-Prix Barou à ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET 302 077 169 00126, exploité
sous le nom commercial « Pompes Funèbres Alain BESSET », et dirigé par Monsieur
Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de
pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Annonay 48
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise :
- « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0002.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « FUNECAP Sud Est » ainsi qu’au maire de la commune
d’ANNONAY.
Privas, le 28 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Annonay 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-28-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à
Saint-Marcel-les-Annonay (07100)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Saint-Marcel-les-Annonay (07100) 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-099-0004 du 9 avril 2014 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de la SAS FUNECAP Sud Est sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour
son établissement secondaire domicilié les Prés du Prince – 150, avenue du Vivarais à
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY (07100), et exploité sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres
Alain BESSET » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-20-006 du 20 mai 2020, portant renouvellement, jusqu’au
20 mai 2026, de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2026, et complétée le 19 avril 2026, par Monsieur
Yann GUILLOUET, représentant légal de la SAS « FUNECAP Sud Est » par délégation de pouvoirs, en
vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Considérant que la SAS « FUNECAP Sud Est » remplit l’ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « FUNECAP Sud Est », domicilié les Prés du Prince –
150, avenue du Vivarais à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET
302 077 169 00134, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Alain BESSET », et dirigé
par Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Saint-Marcel-les-Annonay (07100) 51
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise :
- « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ :
- les Prés du Prince à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY (07100) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0050.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « FUNECAP Sud Est » ainsi qu’au maire de la commune de
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY.
Privas, le 28 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Alain BESSET" sis à Saint-Marcel-les-Annonay (07100) 52
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-16-00009
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 53
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 54
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 55
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l’Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 56
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d’espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programmes : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d’eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humides d’altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l’Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
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07-2026-04-16-00009 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 57
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type « Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d’agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l’aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l’ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d’inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l’ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de
la Biodiversité : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service appui aux acteurs et mobilisation des territoires, gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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