Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-129 recueil du 5 mai 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
20260327 AP Modif Fonds durgence cereales DDT07-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-129
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-03-27-00006 - 20260327 AP Modif Fonds durgence cereales
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-27-00006
20260327 AP Modif Fonds durgence cereales
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Direction départementale des
territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ N°
Modifiant l’arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de
mise en œuvre du « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière
céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit
« règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds
d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
Vu l’arrêté n°07-2026-03-20-00010 du 20 mars 2026 modifiant l’arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars
2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l’instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Vu la réunion présidée par le préfet en date du 18 mars avec les représentants de la profession agricole
et les demandes qu’ils ont portées à cette occasion ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
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Article 1
L’arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 est modifié conformément aux dispositions de l’article 2
et de l’article 3 du présent arrêté.
Article 2
Afin de prendre en compte des spécificités départementales – diversification des exploitations, et
nombre d’exploitations potentiellement éligibles -, et à la demande des représentants professionnels
agricoles, le pourcentage de baisse minimal d’EBE figurant aux articles 2 et 3 est fixé à 35 %.
Le dernier aliéna de l’article 2 est ainsi modifié :
« Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les
suivants : (…)
- Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq
dernières années. Cette baisse d’EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de
gestion et de comptabilité, ou un commissaire aux comptes et devra être fournie par le demandeur. »
Par ailleurs, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026, un
critère de bonification additionnel est ajouté à l’article 3.
Le 2ème alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
« Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les trois derniers
critères figurant à l’article 2 : (…)
- 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à
5 points supplémentaires.
- Si le demandeur est installé depuis moins de 5 ans, ou s’il a bénéficié de la DJA et a moins de 40 ans, 10
points supplémentaires sont attribués. »
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°07-2026-03-20-00010 du 20 mars 2026.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 27 Mars 2026
Le préfet
signé
Benoît TRÉVISANI
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