Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-130 recueil du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
14actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé et Protections Animales et Environnement
arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260505 AP PASEK LABLACHERE autorisation coupe
AP destruction Sangliers RUOMS
AP DIG PPGRE et déclaration - Bassin versant du Doux
AP introduction lapins ACCA COUX
AP introduction lapins BIDON
AP introduction lapins CP BARTHES GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
2026 - ARR portant changement d'exploitant AUTO ECOLE EVASION
ARR portant ABROGATION de l'ARRETE n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l'agrément de AE EVASION ANDANCE
ARR portant renouvellement d'agrément à AE GRANGEOISE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP captation d'image drone Finalité 6 GN07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL "Pompes Funèbres COMBEMALE" pour son établissement secondaire sis à Lavilledieu (07170)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-130
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074 (3
pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-05-00004 - 20260505 AP PASEK LABLACHERE autorisation
coupe (3 pages) Page 7
07-2026-05-05-00007 - AP destruction Sangliers RUOMS (2 pages) Page 11
07-2026-05-05-00006 - AP DIG PPGRE et déclaration - Bassin versant du
Doux (8 pages) Page 14
07-2026-05-06-00002 - AP introduction lapins ACCA COUX (3 pages) Page 23
07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON (4 pages) Page 27
07-2026-05-06-00001 - AP introduction lapins CP BARTHES GRAS (3 pages) Page 32
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-30-00008 - 2026 - ARR portant changement d'exploitant AUTO
ECOLE EVASION (2 pages) Page 36
07-2026-04-30-00007 - ARR portant ABROGATION de l'ARRETE
n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l'agrément de AE
EVASION ANDANCE (2 pages) Page 39
07-2026-05-05-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE
GRANGEOISE (2 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-05-05-00002 - AP captation d'image drone Finalité 6 GN07 (3
pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-05-05-00008 - AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai
RAA (2 pages) Page 49
07-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SARL "Pompes Funèbres COMBEMALE" pour son
établissement secondaire sis à Lavilledieu (07170) (2 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-05-05-00005 - AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER (3
pages) Page 55
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-05-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n°
d'ordre 35074
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074 3
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène
n° d’ordre 35074
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074 4
Vu la demande présentée le 30/04/2026 par Madame TASSY Sélène domiciliée professionnellement
dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 35074 ;
Considérant que Madame TASSY Sélène remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TASSY Sélène.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Madame TASSY Sélène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives,
et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame TASSY Sélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme TASSY Sélène n° d'ordre 35074 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00004
20260505 AP PASEK LABLACHERE autorisation
coupe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00004 - 20260505 AP PASEK LABLACHERE
autorisation coupe 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à MME PASEK ISABELLE sur la commune
de LABLACHÈRE
Le préfet de l’Ardèche,
VU l’article L124-5 du code forestier ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-31033, reçu le 03/03/2026 et
présenté par Mme Pasek Isabelle représenté par M. Lopez Ruben de la Forestière dont l'adresse est 17
impasse des perce-neiges 30000 Nîmes et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe
définitive de 8,3330 ha sur la parcelle section I n°1081 située à Lablachère (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le peuplement en place est composé de pins maritimes, avec présence de
quelques châtaigniers ;
CONSIDÉRANT que la parcelle a fait l'objet aux deux tiers de sa surface d'une éclaircie entre 2011 et
2014 dans ses parties nords et sud une éclaircie ;
CONSIDÉRANT que le diamètre moyen des pins à 1m30 est supérieur à 50 cm et la hauteur moyenne
de 25 m ;
CONSIDÉRANT que la parcelle présente une régénération de pins maritimes supérieure à 2 m sur
différentes zones ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 16/04/2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00004 - 20260505 AP PASEK LABLACHERE
autorisation coupe 8
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe définitive de pins maritimes sur les parcelles de bois situées sur la commune de LABLACHÈRE
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune - Section - N° Surface
cadastrale en
ha
Surface
demandée en
ha
Surface
autorisée en
ha
LABLACHÈRE - I 1081 8,3330 ha 8,3330 ha 8,3330 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase dite définitive est autorisée sous les conditions suivantes :
- seuls les pins maritimes seront prélevés, les autres essences sur place seront conservées ;
-une attention lors du chantier de coupe sera apportée pour la régénération en place dans le but de la
conserver et de ne pas l'endommager ;
- côté nord-est de la parcelle, les bords de l' affluent de la rivière d'Alune seront préservés sur 5 m ;
- si dans un délai maximum de 5 ans à partir du début de la coupe la régénération naturelle n'est pas
satisfaisante, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers concernés
devront être prises, c'est à dire procéder le cas échéant à des travaux de reboisement.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans
un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 5mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00004 - 20260505 AP PASEK LABLACHERE
autorisation coupe 9
PLAN DE LA COUPE
Commune de LABLACHÈRE parcelle section OI n°1081
Une distance de 5 m de part et d’autre le long du ruisseau (matérialisé en pointillés sur le
plan) sera préservée.
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00004 - 20260505 AP PASEK LABLACHERE
autorisation coupe 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00007
AP destruction Sangliers RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00007 - AP destruction Sangliers RUOMS 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de RUOMS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de RUOMS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de RUOMS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00007 - AP destruction Sangliers RUOMS 12
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de RUOMS.
Ces opérations auront lieu du 05/05/26 au 08/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de RUOMS et au président de l’ ACCA de RUOMS.
Privas, le 05/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00007 - AP destruction Sangliers RUOMS 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00006
AP DIG PPGRE et déclaration - Bassin versant du
Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00006 - AP DIG PPGRE et déclaration - Bassin versant
du Doux 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L’EAU, RELATIVE AU
PLAN PLURIANNUEL DE GESTION, DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DU BASSIN VERSANT
DU DOUX
CASCADE n° 07-2025-00049
AIOT n° 0100286082
IOTA n° 250217-164311-638-027
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation
du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l’eau, les articles L.211-7
et R.214-88 relatifs à la déclaration d’intérêt général ou urgences, l’article L.215-14 et suivants
concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435-4 à
R.435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 relatif à l’entretien des
boisements et l’article L.151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2 ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU l’arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00009 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
1
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du Doux 15
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces
d’ambroisie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l’Ardèche ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Doux réuni le 19
décembre 2024, approuvant le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur
l’eau relatif au plan de gestion du bassin versant du Doux, et sollicitant les services de l’État pour
obtenir l’autorisation administrative nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général enregistré sous le n°07-2025-00049 reçu à la direction
départementale des territoires le 17 février 2025, déposé par le syndicat mixte du bassin versant du
Doux ;
VU le dossier de déclaration loi sur l’eau, enregistré sous le n° DIOTA 250217-164311-638-027, reçu à
la direction départementale des territoires le 17 février 2025, déposé par le syndicat mixte du bassin
versant du Doux ;
VU le complément au dossier reçu en date du 21 août 2025 ;
VU la consultation du public n°2026_r01 organisée du 29 janvier 2026 au 19 février 2026 ;
VU la consultation du pétitionnaire, datée du 19 mars 2026, réalisée dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l’absence de réponse à la procédure contradictoire du syndicat mixte du bassin versant du
Doux, datée du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière
aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le plan de gestion du bassin versant du Doux sont
compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des opérations décrites dans le programme vise à atteindre le bon
état écologique des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’impact sur le risque inondation, notamment au droit des
habitations riveraines ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par le syndicat mixte du bassin versant du
Doux au titre de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration loi sur l’eau est jugé complet et
recevable ;
CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
dénommée «L’Union des pêcheurs à la ligne de Tournon», a répondu favorablement à la sollicitation
du Service Police de l'Eau de l’Ardèche, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une
durée de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie
des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini
aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
dénommée «Les pêcheurs du bassin du Doux», a répondu favorablement à la sollicitation du
Service Police de l'Eau de l’Ardèche, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée
de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des
obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux
articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
dénommée «La truite saint agrivoise», n’a pas formulé de réponse à la sollicitation du Service Police
de l'Eau de l’Ardèche, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00006 - AP DIG PPGRE et déclaration - Bassin versant
du Doux 16
l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de
participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux articles L432-1
et L432-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’absence de réponse de l’association agréé pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, dénommées «La truite saint agrivoise», constitue un renoncement à l'exercice du
droit de pêche et au devoir d'assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques, et de gestion des ressources piscicoles qui en est la
contrepartie, ces droits et devoirs reviennent aux Fédérations Départementales pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de l’Ardèche ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté porte déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration au titre de la loi sur
l’eau, et autorise le syndicat mixte du bassin versant du Doux – «3, rue des Condamines à Mauves
(07300), à mettre en œuvre le plan de gestion du bassin versant du Doux.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le plan de gestion porté par le syndicat mixte du bassin versant du Doux vise à gérer, restaurer et
entretenir les cours d’eau du bassin du Doux (annexe 1) sur les communes suivantes :
Communes concernées (42)
Alboussiere Labatie-d'Andaure Saint-Barthelemy-le-Plain
Arlebosc Lafarre Saint-Basile
Boffres Lalouvesc Saint-Bonnet-le-Froid
Boucieu-le-Roi Lamastre Saint-Felicien
Bozas Le Crestet Saint-Jean-de-Muzols
Champis Lemps Saint-Jeure-d'Andaure
Chateauneuf-de-Vernoux Nozieres Saint-Pierre-sur-Doux
Colombier-le-Jeune Pailhares Saint-Prix
Colombier-le-Vieux Plats Saint-Romain-de-Lerps
Desaignes Rochepaule Saint-Sylvestre
Devesset Saint-Agreve Saint-Victor
Empurany Saint-André-en-Vivarais Tournon-sur-Rhône
Etables Saint-Apollinaire-de-Rias Vaudevant
Gilhoc-sur-Ormeze Saint-Barthelemy-Grozon Vernoux-en-Vivarais
Il concerne les cours d’eau suivants et leurs affluents :
Cours d’eau
Cours d’eau principaux Le Doux
La Daronne
Le Duzon
Affluents du Doux (de
l’amont vers l’aval)
Ruisseau des Effengeas (RD), Le Perrier (RG), Le Taillarès (RG),
L’Aygueneyre (RD), Le Douzet (RD), Le Sialle (RD), La Sumène
(RD), Le Condoie (RD), Le Grozon (RD), L’Eal (RG), La Daronne
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du Doux 17
(RG), Le Duzon (RD)
Affluents de la Daronne
(de l’amont vers l’aval)
La Vivance (RG)
La Jointine (RG)
La déclaration d’intérêt général porte sur un programme d’actions qui englobe :
1/ Un plan de gestion du bassin versant :
- L’entretien et la restauration de la végétation des berges et du lit ;
- La gestion du bois mort et des espèces invasives ;
- La restauration de berges par génie végétal ;
- L’entretien des pièges à sédiments ;
2/ La restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau :
- La gestion du transit sédimentaire ;
- Les travaux de restauration de la continuité écologique ;
- Les travaux de restauration des milieux aquatiques ;
- L’effacement de retenue sans usage (stockage d’eau) ;
- La restauration de zones humides.
Le programme mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intérêt général répond aux enjeux
suivants :
- Protection des personnes et des biens ;
- Inondation ;
- Milieux naturels ;
- Biodiversité ;
- Fonctionnement morphologique des cours d’eau ;
- Qualité des eaux ;
- Usages ;
- Ressource en eau ;
- Loisirs, tourisme et paysages.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : PARTAGE DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, "lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique... "
Aussi, après chaque intervention, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux transmettra à la
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Ardèche une cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'une
opération d'entretien.
ARTICLE 5 : CADRE RÉGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Le programme porté par le syndicat mixte du bassin versant du Doux vise à mettre en œuvre une
gestion des cours d’eau cohérente à l’échelle de l’ensemble du bassin versant du Doux en prenant
en compte les enjeux du territoire et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau définis
par la Directive Cadre sur l’Eau. Le programme d’entretien et de restauration de la végétation et
d’entretien des pièges à sédiments est ainsi soumis à la procédure de déclaration au titre de la
rubrique suivante :
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du Doux 18
Rubrique Intitulé Procédure
3.1.5.0
Installations ,ouvrages , travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères à brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : A
2° Dans les autres cas : D
Déclaration
Les opérations particulières suivantes feront l’objet de dossiers loi sur l’eau spécifiques :
- Consolidation de berges en lien avec la reconstitution d’un corridor écologique ;
- Protection d’infrastructures routières, de bâtiments publics et de réseaux ;
- Gestion sédimentaire des atterrissements ;
- Restauration morphologique des cours d’eau ;
- Restauration de la continuité écologique ;
- Effacement de retenue.
ARTICLE 6 : MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront
être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d’un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l’arrêté préfectoral
n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, s’applique
dans le département de l’Ardèche.
ARTICLE 8 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement
déclaré au Préfet et au service départemental de la police de l’eau de l’Ardèche.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Ardèche qui
pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10 : CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
L’arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration d’intérêt général est transmis à une autre collectivité dans le
cadre d’un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
de l’Ardèche, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général
(notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1er de la loi n°64-1245 du
16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au préfet
de l’Ardèche, qui statue par arrêté.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
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du Doux 19
Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre
les espèces d’ambroisie dans le département de l’Ardèche devront être prises en compte dans
l’organisation du chantier ;
- Le dépôt d'hydrocarbure ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite
quantité) dans la zone inondable des cours d’eau ;
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors de la zone
inondable des cours d’eau ;
- En cas de pollution accidentelle, il conviendra de prévenir le service départemental d’incendie et
de secours (SDIS), l’office français de la biodiversité (OFB) et le service police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) ;
- Une surveillance quotidienne du site et des engins devra être réalisée afin de vérifier l’absence
d’incident, de déversement accidentel sur le sol et dans les cours d’eau ;
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes
spécifiques de ce projet et l’utilisation des kits anti-pollution ;
- Le choix du maître-d’ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques
environnementales.
- Toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux devront être
prises, notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des
hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
- Ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique des cours d'eau et de leurs abords ;
- La priorité sera donnée au broyage des rémanents de coupe, dans le cas d’incinération de ces
rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le
département de l’Ardèche.
- Avant toutes opérations de curage d’entretien des pièges à sédiments, un dispositif de filtrage
devra être mis en place pour stopper la propagation des matières en suspension.
Le pôle eau de la direction départementale des territoires (04 75 65 50 85) et l'office français de la
biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le
début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 13 : CESSATION D’ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du
préfet de l’Ardèche, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le
transfert de compétence.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de
tout ou partie de l’opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus
de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non
domaniaux.
ARTICLE 16 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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du Doux 20
ARTICLE 17 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
par courrier, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, madame la directrice départementale des
territoires de l’Ardèche, monsieur le président du syndicat mixte du bassin versant du Doux,
mesdames et messieurs les maires de Alboussiere, Arlebosc, Boffres, Boucieu-le-Roi, Bozas, Champis,
Chateauneuf-de-Vernoux, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Desaignes, Devesset, Empurany,
Etables, Gilhoc-sur-Ormeze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Lemps,
Nozieres, Pailhares, Plats, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Apollinaire-de-
Rias, Saint-Barthelemy-Grozon, Saint-Barthelemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-
Felicien, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-
Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Victor, Tournon-sur-Rhône, Vaudevant et Vernoux-en-
Vivarais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- Mme la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Ardèche,
- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de l’Ardèche.
- M. le directeur du parc naturel régional des monts d’Ardèche
Fait à Privas, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
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du Doux 21
Annexe 1
Présentation du bassin versant du Doux
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du Doux 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-06-00002
AP introduction lapins ACCA COUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00002 - AP introduction lapins ACCA COUX 23
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l’association
communale de chasse agréée de COUX en date du 15 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche en date du 20 avril 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l’ACCA de COUX de
lâcher des lapins provenant de l'élevage « VALENTIN – 855 chemin de Mellevet – 26800 ÉTOILE-
SUR-RHÔNE. »
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00002 - AP introduction lapins ACCA COUX 24
Article 2 : Monsieur le président de l’ACCA de COUX est autorisé à procéder au lâcher de
cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de COUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l’ACCA
de COUX au lieu dit : « Jaubernie », « Bois Saint-Peyre » et « Chou ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’ACCA
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu’au 30 juillet 2026.
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la DDT (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée ainsi qu'aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
2/3
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Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
3/3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-06-00003
AP introduction lapins BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON 27
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de BIDON
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l’association
communale de chasse agréée de BIDON en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l’A.C.C.A. de
BIDON de lâcher des lapins provenant du département de l’Hérault, communes de
MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON 28
milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l’Hérault.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BIDON est autorisée à procéder au lâcher de
trente (30) lapins sur le territoire de la commune de BIDON.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l’ACCA
de BIDON au lieu dit : « Plaine d’Aurelle ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité de la présidente de
l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu’au 30
avril 2026.
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON 29
Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BIDON
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 ocotbre 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON 30
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00003 - AP introduction lapins BIDON 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-06-00001
AP introduction lapins CP BARTHES GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00001 - AP introduction lapins CP BARTHES GRAS 32
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à la chasse privée « Barthes Serge » sur la commune de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par M. Serge
BARTHES en date du 15 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche en date du 15 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est pris acte de la demande de M. Serge BARTHES représentant de la chasse privée de
lâcher de lapins provenant du département du Vaucluse, commune de MAZAN. Les lapins
seront capturés dans le milieu naturel, et cette opération se déroulera conformément aux
dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le préfet du Vaucluse.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00001 - AP introduction lapins CP BARTHES GRAS 33
Article 2 : Monsieur Serge BARTHES représentant de la chasse privée est autorisé à procéder
au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la chasse privée située sur la commune
de GRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à la chasse
privée sur la commune de GRAS.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité de M. Serge BARTHES
représentant de la chasse privée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté
jusqu’au 01 août 2026.
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers (téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la DDT (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Serge BARTHES.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée ainsi qu'aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoniale
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00001 - AP introduction lapins CP BARTHES GRAS 34
Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à la chasse privée « Barthes Serge » sur la commune de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du représentant de la chasse privée
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-06-00001 - AP introduction lapins CP BARTHES GRAS 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-30-00008
2026 - ARR portant changement d'exploitant
AUTO ECOLE EVASION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00008 - 2026 - ARR portant changement d'exploitant
AUTO ECOLE EVASION 36
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-17-00006 du 17 août 2022, autorisant Madame Sylvie
GAGNAIRE épouse DEXTRAIT à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 22 007 0006 0
l’établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 790 route de LYON à DAVEZIEUX (07430) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-30-00007, portant abrogation de l’arrêté n°07-2025-03-19-00012
du 19 mars 2025 autorisant Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT à exploiter, à titre
onéreux, sous le numéro E 05 007 0256 0 l’établissement d’enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 34 rue du
SAINT-JOSEPH à ANDANCE (07340) ;
Vu la demande d’agrément, présentée par Monsieur CLEUX Mathieu le 09 mars 2026, pour
l’exploitation d’un nouvel établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 53 Impasse Emile JUNIQUE à
TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;
Vu la demande de changement d’exploitant présentée par Monsieur CLEUX Mathieu le 02 février
2026 conformément au procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du
1er novembre 2025 portant modifications des statuts de la SARL EVASION ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00008 - 2026 - ARR portant changement d'exploitant
AUTO ECOLE EVASION 37
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-17-00006 du 17 août 2022 susvisé est modifié comme
suit :
Monsieur Mathieu CLEUX, représentant légal de la SARL « EVASION » (siren : 419 710 595) est
autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le
n°E 22 007 0006 0, les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière suivants :
Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :
«AUTO-ECOLE EVASION» sis 790 route de LYON – 07430 DAVEZIEUX.
Établissements secondaires :
«AUTO-ECOLE EVASION» sis 34 route du SAINT-JOSEPH – 07340 ANDANCE ;
«AUTO-ECOLE EVASION » sis 53 Impasse Emile JUNIQUE – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.
ARTICLE 2 :
Les articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
ARTICLE 4 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-direction de
l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00008 - 2026 - ARR portant changement d'exploitant
AUTO ECOLE EVASION 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-30-00007
ARR portant ABROGATION de l'ARRETE
n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à
l'agrément de AE EVASION ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00007 - ARR portant ABROGATION de l'ARRETE
n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l'agrément de AE EVASION ANDANCE 39
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d’un arrêté relatif à l’exploitataion d’un établissementde la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 autorisant Madame Sylvie GAGNAIRE
épouse DEXTRAIT à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 05 007 0256 0 l’établissement
d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE EVASION» sis 34 route du SAINT-JOSEPH à ANDANCE (07340) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant la réforme de la réglementation des professions de l’enseignement de la conduite
relative à l’enregistrement des écoles de conduite en multi-sites ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l’agrément numéro
E 05 007 0256 0 délivré à Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT pour l’exploitation, à titre
onéreux, de l’établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 34 route du SAINT-JOSEPH à ANDANCE (07340), est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00007 - ARR portant ABROGATION de l'ARRETE
n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l'agrément de AE EVASION ANDANCE 40
ARTICLE 3 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-30-00007 - ARR portant ABROGATION de l'ARRETE
n°07-2025-03-19-00012 du 19 mars 2025 relatif à l'agrément de AE EVASION ANDANCE 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00009
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
GRANGEOISE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE GRANGEOISE 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-20-00003 du 20 mai 2021, autorisant Monsieur Letterio PISPISA
à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 02 007 0207 0 l’établissement d’enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE»
sis 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Letterio PISPISA le 16 avril
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Letterio PISPISA est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E 02 007 0207 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
«AUTO-ECOLE GRANGEOISE» - SIRET /SIREN : 81513190900013 - 340 rue des Frères Montgolfier à
GUILHERAND-GRANGES (07500).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’ensemble des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A-A1-A2 / B-B1.
ARTICLE 3 :
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 :
Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté
du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE GRANGEOISE 43
ARTICLE 5 :
En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 :
En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
ARTICLE 7 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que
l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité,
l’agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15
de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
ARTICLE 10 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 5 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE GRANGEOISE 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00002
AP captation d'image drone Finalité 6 GN07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00002 - AP captation d'image drone Finalité 6 GN07 45
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande formulée le 17 mars 2026 par le commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images aux fins d’assurer les opérations de secours, recherches de personnes et
sauvegarde de la vie humaine sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité
Intérieure pour l'ensemble du département de l'Ardèche ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00002 - AP captation d'image drone Finalité 6 GN07 46
Considérant que les manifestations sportives et touristiques prévues au sein du territoire vont
générer un afflux touristique ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de deux caméras aéroportées lors de
toute opération ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération en cas d'urgence et
d'absolue nécessité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés au titre du secours aux personnes
(personnes blessées, personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes
vulnérables...) ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour ce type de mission.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré
conformément à la réglementation.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour
sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité
du département ;
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté, sur demande du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche ;
Article 6 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00002 - AP captation d'image drone Finalité 6 GN07 47
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération en
cas d'urgence et d'absolue nécessité.
Article 7 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmise au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération ;
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 05 mai 2026
Le préfet
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00002 - AP captation d'image drone Finalité 6 GN07 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00008
AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00008 - AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
autorisant l’association « A.S.A. de l’Ardèche » à organiser une spéciale
de régularité et de compétition VHC (véhicules historiques de compétition)
« 6 mai 2026 » dans le cadre du « Tour Auto 2026» le mercredi 6 mai 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 25 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives en 2026 ;
VU la demande en date du 7 janvier 2025 présentée par M. Denis JOUVE et M. Sébastien
MASCLAUX, co-présidents de l’Association Sportive de l’Automobile de l’Ardèche, accrédité par
l’Association Sport Automobile Tour Auto, dans le cadre de l’organisation de la spéciale du 6 mai
2026, reliant Les Vans à Banne ;
VU l’engagement des organisateurs d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 26 mars 2026 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00008 - AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 50
VU l’attestation d’assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
VU l’absence d’opposition des autres services consultés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-23-00005 du 23 avril 2026 autorisant l’association « ASA de
l’Ardèche » à organiser une spéciale « 6 mai 2026 » dans le cadre de l’épreuve automobile de
régularité dénommée « Tour Auto 2026 » le mercredi 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Bernard VIALAR, représentant l’Association Sportive de
l’Automobile de l’Ardèche, sollicitant des précisions portant sur la rédaction de l’arrêté préfectoral
susvisé, à la demande de sa fédération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-23-00005 du 23 avril 2026 autorisant l’association
« ASA de l’Ardèche » à organiser une spéciale « 6 mai 2026 » dans le cadre de l’épreuve automobile
de régularité dénommée « Tour Auto 2026 » le mercredi 6 mai 2026 est modifié.
ARTICLE 2 : M. Denis JOUVE et M. Sébastien MASCLAUX, co-présidents de l’Association Sportive de
l’Automobile de l’Ardèche, sont autorisés à organiser une spéciale de régularité et de compétition
VHC (véhicules historiques de compétition) dans le cadre du « Tour Auto 2026 », le mercredi 6 mai
2026. Cette épreuve se déroulera selon l’itinéraire joint au dossier et devra respecter les dispositions
des textes susvisés.
L’organisateur veille à disposer un panneautage visant à informer les riverains de la tenue de la
manifestation sportive.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil
départemental de l’Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la directrice
départementale de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours et les responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée M. Denis JOUVE et M. Sébastien
MASCLAUX, co-présidents d’ASA Ardèche.
Privas, le 05 mai 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00008 - AP modificatif Tour 2026 Auto spéciale du 6 mai RAA 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SARL "Pompes Funèbres COMBEMALE"
pour son établissement secondaire sis à
Lavilledieu (07170)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL "Pompes
Funèbres COMBEMALE" pour son établissement secondaire sis à Lavilledieu (07170) 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 09 avril 2026, et complétée le 10 avril 2026, par Monsieur
Jean-Christophe BONTEMPS, représentant légal de la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE » sise
17, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120), en vue de la délivrance d’une première habilitation
funéraire pour l’exploitation de son établissement secondaire de pompes funèbres domicilié
910, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170) ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE » remplit l’ensemble des conditions
définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE », domicilié
910, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170), identifié sous le numéro SIRET 537 692 857 00049,
et géré par Monsieur Jean-Christophe BONTEMPS, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL "Pompes
Funèbres COMBEMALE" pour son établissement secondaire sis à Lavilledieu (07170) 53
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise « D’ART ET DÉCÈS » domiciliée
126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0123.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, dans un délai deux mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres COMBEMALE » ainsi qu’au maire de la
commune de LAVILLEDIEU.
Privas, le 05 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL "Pompes
Funèbres COMBEMALE" pour son établissement secondaire sis à Lavilledieu (07170) 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00005
AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00005 - AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER 55
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-05-05-
portant mise en demeure du GAEC TRAVERSIER (SIRET 47966232200029) de respecter
les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2008-204-26 du 22 juillet 2008 autorisant le
GAEC TRAVERSIER à exploiter un élevage de volailles à PLATS (07300) quartier
Maisonneuve, et de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10
à L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°3660. Élevage intensif de volailles ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-204-26 du 22 juillet 2008 autorisant le GAEC TRAVERSIER à exploiter
un élevage de volailles à PLATS (07300), quartier Maisonneuve ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 1er avril 2026, conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l’inspection des installations classées transmise à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 1er avril 2026 demandant au GAEC TRAVERSIER,
dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 mars 2026 l’inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• la capacité du lac collinaire aménagé à côté de l'installation est de 6000 m³ et non de 15 000
m³ et il n’y a pas de borne d’irrigation à proximité du bâtiment ;
• la vanne de coupure de l'électricité n’est pas clairement identifiée à l’entrée du bâtiment ;
• la cuve à fuel et deux cuves d'huiles de moteur ne sont pas associées à une rétention ;
• les non-conformités relevées lors du contrôle des installations électriques n'ont pas été
levées par l'exploitant ;
• les émissions annuelles d'ammoniac n'ont pas été déclarées ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 15.2.2, 15.3,
16.2 et 29.3 de l’arrêté préfectoral n°2008-204-26 et de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 visés ci-dessus ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00005 - AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER 56
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où :
• la non-conformité des dispositions de lutte contre l’incendie expose l’installation en cas
d’incendie à une impossibilité d’assurer la défense incendie par les équipes d’interventions ;
• l’absence d’identification de la vanne de coupure de l'électricité risque de faire perdre du
temps aux équipes d’intervention en cas d’accident ;
• l’absence de rétention associée aux cuves à fuel et d'huiles de moteur expose
l’environnement à une pollution des sols et des eaux de surface en cas de déversement accidentel. ;
• l’absence de levée des non-conformités relevées lors du contrôle des installations
électriques expose l’installation à un accident électrique ;
• l’absence de déclaration des émissions annuelles d'ammoniac du GAEC TRAVERSIER ne
permet pas d’évaluer les émissions globales des installations classées à l’échelle du territoire.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC TRAVERSIER de
respecter les dispositions des articles 15.2.2, 15.3, 16.2 et 29.3 de l’arrêté préfectoral n°2008-204-26
et de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : mise en conformité avec les prescriptions applicables
Le GAEC TRAVERSIER, exploitant une installation d’élevage de volailles sise lieu-dit Maisonneuve
07300 Plats, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 15.2.2, 15.3, 16.2 et 29.3 de
l’arrêté préfectoral n°2008-204-26 et de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
susvisés et pour cela :
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de :
◦ réaliser les travaux nécessaires à la levée des non-conformités constatées à l'occasion
des derniers contrôles électriques ;
◦ faire figurer sur un plan de l'installation affiché dans l'entrée du bâtiment la localisation
de la vanne de coupure de l'électricité ;
◦ aménager une rétention d'une capacité équivalente à la capacité du stockage de fuel,
associée à ce stockage ;
◦ associer le stockage des cuves d'huiles de moteur à une rétention d'une capacité
conforme à la réglementation ;
◦ réaliser la déclaration annuelle des émissions d'ammoniac au titre de 2024 et 2025.
• dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ obtenir un avis du service départemental d’incendie et de secours sur la capacité des
aménagements et de la réserve d’eau en place à assurer la défense incendie de l’installation.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00005 - AP Mise en demeure 5-5-2026 GAEC TRAVERSIER 57
Article 3 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la maire de Plats, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au GAEC TRAVERSIER.
Privas, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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