Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-131 recueil du 07 mai 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 11 mai 2026 au 18 mai 2026 sur le territoire des communes de : Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et Saint-Peray
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-131
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-05-07-00004 - AP portant diverses mesures de police
administrative applicables du 11 mai 2026 au 18 mai 2026 sur le territoire
des communes de : Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et Saint-Peray (4
pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-07-00004
AP portant diverses mesures de police
administrative applicables du 11 mai 2026 au 18
mai 2026 sur le territoire des communes de :
Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et
Saint-Peray
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 11 mai
2026 au 18 mai 2026 sur le territoire des communes de : Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et Saint-Peray 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 11 mai 2026 au 18 mai 2026 inclus sur le territoire des communes de :
Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et Saint-Peray
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
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2026 au 18 mai 2026 sur le territoire des communes de : Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et Saint-Peray 4
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint-Péray et Cornas le 1er
septembre 2025, conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, et l’installation d’opposants
sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le déroulement des
travaux ;
Considérant que lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement « bloquons tout »
à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels à rassemblement sur le site, afin de soutenir
l’opposition, ont été lancés pour les journées du 10 et 11 septembre 2025 ;
Considérant que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées ont
envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l’autorité publique présents qui
tentaient de les empêcher d’accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le chantier ;
Considérant que des travaux importants sont programmés sur la période du 14 au 17 mai 2026 dans
le cadre de la réalisation de la déviation de Saint-Péray, chantier engagé depuis plusieurs années et
présentant un caractère structurant pour le territoire ;
Considérant que des appels à mobilisations ont été lancés par des groupes activistes pour la
période du 13 au 17 mai 2026, dont l’objectif est de s’opposer, voire d’empêcher, la réalisation du
projet de déviation de Saint-Péray ;
Considérant que ces appels, relayés de manière régulière, notamment sur les réseaux sociaux,
présentent un caractère de plus en plus virulent et incitent à la participation d’autres militants à ces
actions ;
Considérant que le site de Saint-Peray a déjà fait l’objet de précédents incidents ces derniers mois,
notamment deux intrusions, ayant occasionné des dégradations de matériel ainsi que des risques
avérés pour la sécurité des opposants, des forces de l’ordre et des agents présents ;
Considérant la nécessité d’assurer le maintien de conditions de sécurité strictes aux personnels
réalisant lesdits travaux ;
Considérant que des appels à des attroupements non déclarés sont susceptibles de donner lieu à
des rassemblements, mouvements de foule et débordements violents ;
Considérant que l’usage détourné d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement sur la
voie publique est de nature à provoquer des désordres, des mouvements de panique et des risques
accrus pour la sécurité des personnes, ainsi qu’à détourner les forces de sécurité intérieure de leurs
missions ; que de tels usages peuvent également masquer des attaques réelles et accroître le niveau
de danger pour l’ensemble des personnes présentes ;
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Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ; et compte tenu de la végétation particulièrement sèche
et présentant un caractère facilement inflammable ;
Considérant que la période des ponts du mois de mai constitue une période de forte fréquentation
touristique dans le département, entraînant une mobilisation accrue des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de
carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par
destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants ou tout autre produit inflammable à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution,
d’achat et de vente à emporter ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement des travaux, de prendre toutes mesures
de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du lundi 11 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 inclus, sur le
territoire des communes de Soyons (07130), Cornas (07130), Guilherand-Granges (07500) et Saint-
Peray (07130) :
- la vente et le transport de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et des produits
pétroliers dans tout récipient transportable ;
- la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces
publics.
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation
d’alcool a été régulièrement autorisée ni aux établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs
terrasses.
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et
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l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, la directrice
départementale de la police nationale et les maires de Soyons, Cornas, Guilherand-Granges et
Saint-Peray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 07/05/2026
Le préfet,
Signé
Benoit TRÉVISANI
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