Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-134 recueil du 11 mai 2026 special
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
3actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
DS BARTHELON O5 2026
DS BRONNER O5 2026
07_Préf _ Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
=
ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°0/-2026-134
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON O5 2026 (38 pages) Page 3
07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER O5 2026 (38 pages) Page 42
07_Préf _ Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-15-00008 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de
Donzère (4 pages) Page 81
07_Préf Préfecture de l'Ardèche
0/7-2026-05-07-00009
DS BARTHELON 05 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
PRÉFET . Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 12311 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l‘urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 771 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l'utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l‘État en matière
d'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l’équipement » ;
Vu l‘article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes | et IIl ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l‘ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d‘activité des agents de l'État et des
établissements publics de l‘État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à
l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de
l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du
II! de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l‘’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l‘’organisation et à l'action des services de l‘Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18.du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d’‘urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur ]ohn BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l‘arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l‘interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l‘arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de
l’habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu l‘arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directricé départementale des territoires de l’Ardèche, à
compter du 1“ avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l‘instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l‘assistance technique fournie par l’État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d'intervention de l’agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités
* régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d‘'un membre du corps préfectoral ;
- _ les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
Article 2 : en cas d‘absence ou d'empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l‘Ardèche, à l‘effet de signer tous actes et décisions précisés dans l‘annexe n° 1 jointe
au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
21. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur—Rhône et à Madame
Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.211. en application de l'article L. 422-2 du code de l‘urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications
des délais d’instruction et consultations des services ;
- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l‘instruction mentionnée à l’article R.
423-16 du code de l'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l’État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l‘État imputées sur les
programmes suivants :
Ministère de l‘'aménagement du territoire et de la transition écologiaue
N° de Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
15 Amélioration de l'Habitat cantra!
159 E)fpertlse,_ information ; Central
géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée 8
181 Prévention des risques - -
Prévention des risques, Régional
ICPE 8
Infrastructures et services de ; ,
203 transport IST Rhône Alpes Régional
Activité sécurité routière Central
; ; pilotée en centrale
207 Sécurité routière , "
Activité sécurité routière Régional
des services déconcentrés &
Conduite et pilotage des Personnel et
217 poiitiquies ce l'écothgie; du fonctionnement des Régional
développement et de la se é
mobilité durables services déconcentrés
362 Écologie Central
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
10
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
°
dalfen Intitulé du programme Intitulé du BOP fature do PEF
programme (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, Central
149 de la pêche et de deitrial ‘ |
l'a It régional et zona
quaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
215 Cor_«:_iuute et plllotqge des Régional
politiques de l'agriculture
Ministère de l'intérieur
N° de . E Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Administration territoriale de .
354 l’État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l‘'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de F 4 Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional
l'État" (*)
Rénovation des cités
administratives et autres sites A
045 domaniaux multi-occupants" Régional
(*)
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l‘Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
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Sur la délégation mentionnée à l’article 3 :
31. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l‘'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d‘un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ; ‘
3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le
préfet de l‘Ardèche.
Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON
peut être déléguée à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans
l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale adjointe des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signer, en tant que représentante
du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6 : en cas d’absence ou d'empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation est
donnée à Madame Sophie BARTHELON à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en
application de l’article 9-II1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement
et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive, dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : la délégation de signature accordée par l’article 6 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d‘unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale adjointe des
territoires pour les besoins du service.
Article 8 : délégation de signature accordée par l‘article 2 à Madame Sophie BARTHELON peut être
exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude
précisée dans l’annexe 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
12
Article 9 : Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l‘appui des conclusions signées par le
représentant de l‘État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
TITRE |! : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l‘annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l’article R. 321-12 du code
de la construction et de l‘habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l‘instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à
l’instruction des demandes d‘acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l‘Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l‘habitation, dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
— le rapport annuel d‘activité et le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l‘Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l’'habitat privé prévues à l'article L.321-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R
.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
— les conventions d'OIR.
Article 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON concernant le conventionnement des logements au titre des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à l'effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s‘y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l‘article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice dù contrôle de l'ANAH.
Article 12 :
La délégation de signature accordée par les articles 10 et 11 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
TITRE II! : AGENCE NATIONALE DE LA RENOVATION URBAINE (ANRU)
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation de signature
est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
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14
Article 14 : la délégation de signature accordée par l'article 13 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs fonctions à la direction
départementale des territoires.
TITRE IV : AGENC ATIONALE DE LA COHESI DES TERRITOIRÈS ANCT
Article 15 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l’ANCT, l‘animation de la délégation départementale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 16 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l’agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l'ANCT, à partir d'une identification
des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ; '
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l’identification des partenaires pertinents ;
- suivre l'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 17 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l'Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son réeprésentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
-le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d’arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFIP) ou son représentant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
15
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Coliège 2 : établissements publics :
- le directeur de l'agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
-le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ;
-le délégué de l’'ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l‘agence de l’eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
-le directeurde l’agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
-la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales :
- le président du conseil régional ou son représentant ;
-le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l’association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l‘'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant. ;
Collège 4 : autres organismes :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l'Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l’'ANCT, peut inviter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d’associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l’initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 18: _l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00009 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de
l‘Ardèche, est abrogé.
Article 19 : publication
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Article 20 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l’agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 7 mai 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A.1- Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux
publics de l'État.
| Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de |Arrêté du 31 mars 2011
l'tat. portant déconcentration des
Nominati jon d iers d fi décisions relatives à la
omination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. kituation individuelle des
A A101 Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du fonctionnaires et agents non
13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l‘État _ |itulaires exerçant leurs
détachés auprès d‘un département. ffonctions dans les directions
épartementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux interministérielles
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
idevoir assurer un service continu en cas de grève.
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
A 101 ; ; -
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des
gents de catégories À et B.
A lAffectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni
A101b |changement de résidence, ni modification de la situation des agents
loccupant un emploi fonctionnel pour :
A101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A101b Tous les agents non titulaires de l’État.
A101 |L'octroi des congés de maternité.
A101 |L'octroi des congés de paternité.
A101 |L‘octroi des congés d'adoption.
A101 |L’octroi du congé bonifié.
ctroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
lever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A 101 xigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
A modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
A101 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
25 octobre 1984
A 101 lOctroi du congé.de fin d'activité et de la cessation progressive
id‘activité.
A101 lOctroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
A101 |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
ravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
.:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
A101
ANNEXE1
NATURE DES ACTES OU DEC
lOctroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l‘article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A 101
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 101
Des congés pour formation syndicale
A 101
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
d'animateurs pour la jeunesse
A 101
Des congés de maladie « ordinaires »
A 101
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
A 101
Des congés de maternité ou d'adoption
A 101
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A 101
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
A 101
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A101
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle.
A | A101
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A 101
L’octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A 101
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 101
t
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique.
A 101
|Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A } A 101
lL'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A A 101
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État.
! A 101
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
l A 101
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
[ | A102
L'octroi des congés annuels.
A 102
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail.
A 102
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues
à A 101
A 102
Î
!
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. |
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19
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
A A103 |ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la mer.
[ A A 104 Signature des ordres de mission.
|
A.1.2 - Personne| MAAF
A111a |L'octroi des congés de maternité.
A111a |L'octroi des congés de paternité.
A111a |L'octroi des congés d'adoption.
A111a |L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A111 a _ |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l‘exercice du droit
A1M1a syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive
AMa \d'activité.
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
AUTS 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
décisions relatives à la
situation individuelle des
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A111a |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
| travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales
Octroi des congés pour l’accomplissement d‘une période d'instruction
‘ A1Ma \militaire prévus à l‘article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
interministérielles
A111a |Octroi aux agents non titulaires de l‘État des congés :
A111a Des congés pour formation syndicale
| Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
| e d'animateurs pour la jeunesse
} A 111 a Des congés de maladie « ordinaires »
A1Ma Des coqgés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
A111a Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l‘accomplissement d’une période d'instruction
AM1a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
|L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du |
travail. |
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
. T
L'octroi des congés annuels. |
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail.
|
lOctroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues |
à A 101
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification de la situation des
lintéressés.
t
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire |
dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de
maladie.
jL'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
(travail.
A A111a
A111a
A111a
A A111a
|
| A111a
| A1Ma
A111a
A
A111 a
A A111a
f
| |
| A A111a
A111a
A
A1Ma
A111b
| AMb
A —
A111b
A111b
A A 112
A ; AN3
A A114
A ; AN5
Î
A A116
Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
21
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
A.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
REFERENCE
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués
|en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à
A121 |l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps |
thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause
| exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011
1 portant déconcentration des
| ; ; ; décisions relatives à |
| Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour == urr t e
21 A d f lication de la loi n° 46-1085 du 18 mai situation individuelle des
! A A1 :anssance un enfant, en application de la loi n u 18 mai fonctionnaires et agents non
î 946. titulaires exerçant leurs
| Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dans e |fonctions dans les directions
A121 |cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°2000- |départementales
1815 du 25 août 2000. interministérielles
La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui
A 121 ; u e ; B
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 |Signature des ordres de mission
A 123 _Si5nature ç1es notnfl::aflons individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 mai
indemnitaire annuel) 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
Ê A130 % ;
l’avertissement
| A.2 - Responsabilité civile
Î
A A2 1Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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22
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
NATURE DES ACTES ©
REFERENCE
B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
l B.2 - Exploitation des routes :
| . Î B
‘ B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la Route
| lAvis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L 110-3
B B202 |de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8
routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à lArticle R 422.4
rande circulation. idu Code de la Route
B.3- Education routière
\ B301 |Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. ‘;Ï:‘ï° R.2121 du code de la
B302 |Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. Œ:)Ë° R219-1 du code de e
| lArrêté du 26 février 2018
| B portant création du label
e ‘ « qualité des formations au
B303 | Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées E es éce l ce contoite
et reconnaissance des
équivalences à ce label »
| Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de =
| ds sensibilisation à la sécurité routière. furêté du 20/06/2012
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
23
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
C - PREVENTION DES RISQUES
REFERENCE
C.1- Gestion des ouvrages hydrayliques
ic c1
Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
e c2
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations
en application d‘un plan des surfaces submersibles volet PPR.
jArticle R.425-21 du code de
l'urbanisme
| C.3- Fonds de prévention des risques naturels majeurs
\ e c3
Arrêtés de subvention
Loi 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de
la protection de
l’environnement Article L.561-
3 du code de
l’'environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
Ïelatif aux subventions
C.4 - Information acquéreur loçataire (JAL)
C401
Arrêté général.
rArticle L.125-5 du code de
l'environnement
C402
Arrêtés particuliers.
’Articles R.125-23 à R.125-27
|du code de l’environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
f
c’cs
prescription et approbation.
|
Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
24
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
D - CONSTRUCTION — HABITATION
D.1- Agrément d'autorisation de logements
D101 |Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
Code de la construction et de
| D rpéy 2P
| D102 |Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA). l'habitation
D.2 - Financement du parc social public
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices
D 201 et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de _ |Code de la construction et de
coordonner projets de construction, études, préparation des marchés |l'habitation
et exécution des travaux.
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de
immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer _ |\Code de la construction et de
des commissions spécialisées. l'habitation
D
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à Code de la construction et de
D 204 |un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l'habitation
l‘acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux.
D 205 |Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et de
idémolition de logements locatifs sociaux. l'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement
5 PR R A Code de la construction et de
| D D 301 |Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. l'habitation
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code de
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en l'urdenisme
situation de carence. \Article L 302-9-1 du code de
la construction et de
l’habitation
D.5 - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre
D D 501 |des agendas d'accessibilité programmée.
Code de la construction et de
l’habitation
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1"
janvier 2015 etle 27 septembre 2015.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
25
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
| E.1 - Avis conforme
lFormulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la
construction est située :
L.422-5
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
E communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant
lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l‘article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l’initiative d'une personne autre que la commune.
| Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et P
Ï rs 4 F . Code de la construction et de
E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les l'habitation
comptes rendus, les procès-verbaux.
| E3-Divers
- Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de
d'habitation. l’habitation
| |
| | Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
| € établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de
construction de logements sociaux pour le compte de l‘Etat, de la l’urbanisme
lRégion ou du Département.
| ES-Publicité
Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise
E501 |en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le
cas échéant, la remise en état des lieux.
L.581-27 du code de
l'environnement
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le
E 502 |dispositif objet d’une déclaration lorsqu'il n‘est pas conforme aux (L-581-28 du code de
l’environnement
| € dispositions législatives et réglementaires.
£ 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification,de | 581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L:581-1al
L.581-21,
| E 504 |Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. L.581-44 du code de
| | l’'environnement
J
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCE
E.6 - Enquêtes publiques et Utilité publiaue
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du
tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du
L
|
icode de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet...). * R:1i2:4-7du coderoral
lArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les
ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de
| E 601 l'environnement
! Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de
l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les
nouvelles procédures de déclaration de projet.
Tous actes ou correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le |
cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l‘enquête |
E hydraulique et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l‘exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E 602 1982).
|
|
|
( Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de l’ expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l'article L.122-5.
| A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
| judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique |
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
E 603 d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation |
temporaire des propriétés privées) |
f
| E:7-Mise à disposition du public
\‘ Ï |
} q |
| Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une fArticles L145-11 et |
E ; ; ; e R.145-8 du code de
demande de création d‘une unité touristique nouvelle (UTN). l'urbanisme
|Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du ,
. }contrôle de légalité des actes d‘urbanisme. fArticle L.2131-6 du CGCT
k
| E9- Aménagement commercial
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ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISION REFERENCE
| CDAC - Arrêtés de composition
E901 CDAC - Décision ou avis de la commission
ICDAC - Tous actes et correspondances relatifs à l'organisation des
commission
E S Code de commerce
Décisions d‘habilitation des bureaux d'études pour réaliser les analyses
E902 id‘'impact
| Décisions d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser les
| certificats de conformité
E.10 - Commissions consultatives
| ; “ D.112-1-11 du code rural et de
; E1001 CDPENAF - Arrêtés de composition la pêche maritime
A e R.341-17 à 24 du code de
E1002 iCDNPS - Arrêtés de composition l'environnement
F.2 - Police de la navigation
| Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans \Arrêté préf du 16.02.95
F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de |Arrêté inter-préfectoral du
l’Ardèche. … 21.03.95
F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l‘État, à la délivrance d'autorisation et
équipements. i
ià l'approbation des règlements de police et d’exploitation. !
Ha Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou
de fournitures en procédure adaptée.
H a (bis) Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur
financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb — |Liquidation des dépenses.
H b (bis) |Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) (Ordonnancement des dépenses.
Hb
(quater) Signature des titres de recettes.
H lActes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
Hd Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
titulaire.
Décisions d’attribution de subventions aux communes, collectivités |
He — |locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
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28
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙU DECISIONS REFERENCE
%Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du
|budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la
limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des;
obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des
engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de
signatures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
29
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OÙU DECISIONS
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux
ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements
comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
! c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
Id) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
ititulaire.
) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi
que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique,
quel que soit leur montant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
30
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
L.1 - Police de l'eau
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
Art. R. 2146 et suivants et art.
R. 214-32 et suivants du Cenv
Art. L.211-7 du Cenv
Art. R.214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau
L101 |(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,
déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture
des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des
dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
L102 |d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la
déclaration). ]
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les
| L103 |vidanges et prenant en charge le transport et l‘élimination des matières
l extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
| L.2 - Eaux utiles et assainissement
{ { L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
Î
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. frt, L 15241 du code rural
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues
par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire
L L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
Ï ides associations foncières de propriétaires.
L3 - Forêt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
L 301 Autonsgtnon administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF
protection.
Art. L.312-9,
L 124-5,
Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 312-20,
L 302 artieuliers R 124-1 du CF,
p ; larrêté préfectoral
| 2014225.0003 du 13 août
| 2014
lArt. L.341-1 à 341-10,
; , e ce ; L.214-13,
Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement
L 303 À ven S> R 341-1 à R.341-9,
idans les bois des particuliers et des collectivités locales.
R 214-30,
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts lArt. R.141-19 du CF
de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à
terrains de montagne. L.142-6 du CF
| Décret 99-1060,
L306 |Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675
Décret 2000-676
L
| Convocation et présidence de la commission d’appel d'offres de vente
| des coupes de bois sur les terrains ayant fait l‘objet d’un prêt sous
L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est _|L.152-6 du CF
pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains _ |R.156-5 du CF
relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces
coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
!
L 308 Autonsgtmns et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R.141-13 du CF
protection.
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 |collectivités et personnes morales définies au 2° du ! de l’article L.211-1 |L.211-1 du CF,
du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003-
5002 du 3 avril 2002
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des _ |art. L.161-6 du code forestier
gardes des bois et forêts des particuliers. lArt. 29, du CPP
L310 |Décisions relatives à l’agrément des gardes des bois et forêts des 9-1, du CPP
particuliers. Ç . R.15-33-24 du CPP
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
| Arrêté préfectoral n° 2013-
L311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» |073-0002 du 14 mars 2013
| et pour travaux divers. portant réglementation de
; l’emploi du feu
[
A icati ‘ ‘ , L.350-3 du Code de
L312 D‘éc'laratnons eîautonsatnons d'abattage d'allées d'arbres ou l'Environnement R.350-20 à R.350-
d'alignement d'arbres 131 du Code de l'Environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
32
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
ODIFICATION
L4-Chasse __ Fixation
REFERENCE
L 401
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les
lespèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan
ide chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse
ide la compétence du préfet plan de chasse.
Art. L.425-8 et
R.425-1-1 à R. 425-13 du code
de l'environnement
L 402
lArrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens
id'espèces non domestiques
Art. L.427-6 du CE
L 403
lAutorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et
furets.
Art. R.427-12 du CE
L 404
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
id'occasionner des dégâts.
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est
avérée.
‘Art. R.427-20 du CE
AM du 24 mars 2014
Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales
de chasse.
Art. L.422-27 et R.422-87 du
CE
L 406
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage
Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des
piégeurs.
lArt. R.427-16 du CE
AM du 29/01/2007 modifié
L 407
Décisions relatives au piégeage de sangliers.
Arrêté du 29 janvier 2007
modifié
L 408
Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier.
Art. R.413-27 du CE
L 409
Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les
lélevages d‘agrément.
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Art. L.413-2 et R.413-28 à 37
du CE
L 410
Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de cervidés
ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée.
Art. L.424-11 du CE,
Arrêté Ministériel du 7 juillet
2006
L 411
Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005 modifié
L 412
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la
(Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en
matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des
idégâts.
Art. R.421-30 et 31 du CE
L 413
Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des
ardes-chasse particuliers.
R 15-33-26 du CPP
L 414
Décisions relatives à l‘agrément des gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
R. 15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
IL 428-21 et R.428-25 du CE
L 415
Visa des cartes de garde-chasse particulier.
rt. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du
CPP
L 428-21 et R. 428-25 du CE
L 416
Permissions annuelles de chasse au gibier d‘eau sur le DPF de l'État.
D. 422-97 et s. du CE
L 417
Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale.
Art. L.424-3 du CE
L 418
lAutorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du
bier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
lîpeuplement.
Art. R.428-9 $85° du CE
Arrêté ministériel du 17 août
1986
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
33
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE
Présidence de la commission consultative départementale en matière
L501 |de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de
montagne (Issarlès).
Arrêté ministériel du
05/05/1986
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de
L502 |pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences
individuelles de pêche amateur sur le DPF.
Titre 3 du livre IV du CE
"pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des
L gardes-pêche particuliers.
R 15-33-26 du CPP
L504 |Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du
CPP
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
L505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier.
29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
| L6- Brotection de la nature
Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de
Le0 ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
l‘Article R.412-8 du CE,
Arrêtés Ministériels des
13/10/1989 et 24/04/1979
Décisions relatives à des travaux et d‘intervention dans les périmètres
concernés.
L602 |protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux |Art. R.411-15 à 17 du CE
| Courriers de consultation préalable à la signature d'un arrêté
L |géologique
Art. R411-16 : APPB
L602b préfectoral de protection de biotope, d'habitat naturel, de géotope ou |Art R411-17-2 : AP liste
d'un arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d'intérêt géologique et APPG
Art R411-17-7 : APPHB
| L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du
patrimoine naturel et de Natura 2000.
Décrets n° 99-1060 et 2000-
1241, Art. R414-13 à 18 du CE
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire.
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre
Décret n°2002-955 du
04/07/2002 et arrêté portant
ordonnancement secondaire
du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-955 du
04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
34
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
L.606 - Protection des espèces
Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la L'41.1'? e R.'41.1'.6 duCE
L606a rotection stricte des espèces relatives aux aménagements fArrêté ministérie! du 16
P G ; décembre 2014
L606b [Récépissés de déclaration des demandes de tirs de défense sur le loup \Arrêté du 23 février 2026
L 606 € Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du |
plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
| L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le
| | bétail attribuées aux grands prédateurs.
L | L607 | Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 |l et R 414-8 du CE
| L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 4144 $ IV bis
titre de Natura 2000 R. 414-29
L608 | Compétence transférée au président du conseil régional. }R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d‘un programme, |
| L609 |d‘un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CE
| un site Natura 2000 de la compétence du préfet
Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site
} L 610 Natura 2000. R.414-3 (III) du CE
L.7-Pr ion des arbres d’'alignement
| L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et _ |L.350-3 du CE
ide non-opposition R.350-20 et s. du CE
L702 |Délivrance des autorisations et refus d'autorisation L350-3 du CE
:R.350—20 ets.du CE
[L&…
L L 801
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les
infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en
application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la
conformité de l’exécution de la transaction.
L.173-12 du CE
R.173-1 du CE
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35
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
Présidence et décisions liées aux avis de cette commission.
Code rural R313-1 et suivants
Décisions relatives au contrôle des structures.
L.312-1 et
L.311-1 et les suivants du code
rural
M 103
liberté d'établissement.
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la
Décret
n° 54-72 du 20/01/1954 et
arrêté du 30/03/1954
M 104
Décisions relatives aux programmes AITA.
Code rural L.330-1 et suivants
D 343-3 et suivants
R(UE)1305/2013
Décret 2001-925 du 3/10/2001
M 105
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Arrêtés du 9/01/2009 relatif à
l‘article D 343-4 du code rural
et textes subséquents
M 107
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations.
Code rural R 352 et R 354
M 109
Mesures agro-environnementales notamment :
Loi du 9/07/1999
Décret du 13/10/1999
Décret du 22/07/2003
* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
|
{ M 110
Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC.
Loi d'avenir et décret
id'application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
36
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
Code rural (D 113)
| M2 - Aides diverses
|
3 R(UE) 1305/2013
Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des Décret 2016-1060 du
\ M201 |‘ . : , 1/08/2016 et arrêtés
indemnités compensatrices des handicaps naturels.
‘ subséquents
{
R(UE) 1306/2013
! \R(UE)1307/2013
R(UE) 809/2014
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des Décret 2016-244 du
aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016
| M 202 (PAC) - prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 du
| Décision de taux de réduction des aides. |8/10/2015
| Décret 2015-1128 du
| 110/09/2015
|Code rural article D615
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants |
M 204 agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des |
| M commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers |
{ individuels. |
q " PS : Décision n° C/2001/656 du
; 28/04/2000
|
| äz:sâ::::gt\)eæïosuons et documents pris relatifs à la mise en œuvre | Règlement CE n°2022/6012
| | M206 |du 31/08/2022 portant
Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide
européenne (2*m pilier) sur outil dédié. [approbation du PSN
Ï Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
M 207 ; ; "
subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation .
Article L.361 et suivants du
Présidence du comité départemental d'expertise et décisions quien = |code rural
découlent. lArrêtés interministériels des
£l7/09/2010 et 29/12/2010
[Loi n° 72-12 du 3/01/1972
|Loi n° 77-479 du 9/05/1977
|\Décret n° 73-27 du 4/01/1973
M |
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements
pastoraux.
Décret n° 87-128 du
| M 402 |Autorisation de plantations nouvelles de vignes. |25/02/1987
Décret n° 97-34 du 15/01/1997
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ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
| M.5 - Aménagement foncier
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de ]L 133-1 et |
remembrement ou de réorganisation foncière. R 133-1 du code rural |
; ; , e Décret
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les «
M 504 ; ‘ ; ; ; n° 75-1022 Art. 6 du
‘demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers. 27/10/1975
M | M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les
L 126-1 et 2 du code rural
zones réglementées.
M 507 |Arrêtés de prise de possession provisoire. |Art. 23-1 du code rural
Art. L 411-11 et
ission rtement - ésentatio
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et R 414-1 du code rural
M 508 |décisions qui en découlent notamment en matière des cours des
denrées. Bail type départemental. ,
Loi du 2/01/1995
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ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
PEMENT DES TERRITO
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au |29/12/10 et
N1 |suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11
(réservée au préfet). attribuant le label PER.
(Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre
de la labellisation des PER.
Circulaire PM du 13/4/07
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre |relative au dispositif de suivi,
N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle des
demande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés par
contrôles). les Fonds européens pour la
période 2007-2013
N
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l‘Agence
nationale de la cohésion des
territoires
Arrêté 07-2023-04-04-00004
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l‘animation du portant organisation et
N3 _ |dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la fonctionnement de la
idélégation territoriale délégation territoriale de
l'ANCT en Ardèche
Décision de délégation de
compétence du 26 février
2024
Décision de délégation de
compétence du 3 juillet 2024
N4 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions dans le cadre du plan de relance.
DECISIONS GENERALES
Loi du
O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O r
O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 |Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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39
ANNEXE N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l‘amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
Peuvent être signées par les agents,
AGENTSOS WYREIE par délégation de la directrice, tout ou partie des décisions
suivantes faisant référence aux codifications données dans
FONCTIONS UNITES
l'annexe 1
Directrice adjointe DDT Les mêmes que celles de la directrice
Dlre_ctn.ce des entités DET Les mêmes que celles de la directrice
territoriales
A 102, À 104, A 111b, À 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, D
sIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,
H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1
t adjoints A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,
SE LS, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206, M 207, O
A 102, A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, à bis, d
SUT ), L 102, L 303, L605, N2, N4
SE/PLE A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, à bis, e), L.1, L.201, L.202
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4,
SE/PLN _ |L5, LG (sauf L606 b), L8, M 109, M 206
SA/ Filières et JA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
conjonctures |M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
Responsables de
roles et acjoines SA/PE PAC et |A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
Agroécologie |M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PS _ lA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105
Entreprises et 4 # ‘ ; H (a*, is), ‘ , ‘ “
toires … |" 202, M 206, M 207, M 508, MT1O
territoires
Cadres de permanence |B 201 à B 203, F
fäîËä° délégation territorialeet | 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c)E8
, MCT A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), N
Chefs de missions
MTE A 102, A 104, A 111b, A 116
sIH/L privé [ 192, À 11b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
L 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, à bis, b, b bis, c)
— lA102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
SIH/L public
206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b),
SIH/ER A 102, A 111b, B3
SIH/EHQC _|A102, A111b, E3, H(a*, a bis, b, b bis, c, e)
Chefs d'unités et SE/PLN/PTN |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, LS, L6 (sauf L606 b)
adjoints SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS |A102, A 111b, D 501, E1, E 2, E 3, E8
SUT/] A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b, E 6, E9, E10, A121 (personnel MI)
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
Collaborateur de Délégations
chef d‘unité ou de |_territoriales DS, El, E2
délégations
territoriales SUT/ADS |DS,E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) | (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00009 - DS BARTHELON 05 2026
41
07_Préf Préfecture de l'Ardèche
0/7-2026-05-07-0000/7
DS BRONNER 05 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
42
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l’'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER
directrice départementale des territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’‘Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990-portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière
d'urbanisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026 43
Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l’article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes | et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1“ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l‘État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à
l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
44
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de
l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 20021209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du
IIl de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des
territoires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
45
Vu le décret NOR |IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l‘arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l‘’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l‘équipement, des
transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l‘arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de
l’habitat ; [
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
46
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à
compter du 1" avril 2025 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l‘ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l’organisation d‘un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l‘Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- — les lettres-circulaires aux maires ;
- l‘abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d‘un membre du corps préfectoral ;
- _ les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1
jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
21. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
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à Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, et à Madame
Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.211. en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de |logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 212418 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l‘urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l‘autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications
des délais d’instruction et consultations des services ; ;
- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.
423-16 du code de l‘’urbanisme ;
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
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48
Article 3 :
imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l’'aménagement du territoire et de la transition écologiaue
délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l‘Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l‘Ardèche, tous
les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l‘État et
tous les actes relatifs à l‘ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l'État
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du °.° P
programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
135 | Amélioration de l’Habitat Central
Expertise, information
e géographique et météorologie Ceel
BOP du bassin Rhône- ;
Méditerranée Régional
181 Prévention des risques
Prévention des risques, Régional
ICPE
203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes Régional
transport
Activité sécurité routière
. Central
pilotée en centrale
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière Régional
des services déconcentrés 8
217 ‘ fonctionnement des Régional
développement et de la ;
d services déconcentrés
mobilité durables
362 Écologie Central
Ministère de l‘agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
l‘agriculture, de
149 l’agroalimentaire, de la forêt, Central,
de la pêche et de régional et zonal
l’aquaculture
Crédits du conservatoire de |a
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forêt méditerranéenne
Conduite et pilotage des
h politiques de l’agriculture
Régional
Ministère de l’intérieur
N° de J . Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Administration territoriale de ,
354 l’État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériaue
N° de : en iile Nature du BOP
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (centrai ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional
l'État" (*)
Rénovation des cités
administratives et autres sites
435 domaniaux multi-occupants" rgional
(
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l‘Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
Sur la délégation mentionnée à l'article 3 :
31. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l’Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
50
défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le
préfet de l'Ardèche.
3.4. Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains
de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER, peut
être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect
de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
En cas d‘absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose
alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer, en tant
que représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des
risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l‘alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6 : délégation est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer les titres de recettes
délivrés en application de l’article 9-II| de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au
recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le
fait générateur.
Article 7 : délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires
pour les besoins du service.
Article 8 : délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Anne BRONNER pourra être
exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'‘elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude
précisée dans l’annexe 2.
Article 9 : Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devant les juridictions administratives
et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant
de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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31
TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l‘Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l'habitat (ANAH).
Article 11: délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II| de l’article R. 321-12 du code
de la construction et de l‘habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l‘attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d‘acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l‘'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
— |la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
— le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l‘Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
— la notification des décistons ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R
.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
— les conventions d'OIR.
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52
Article 12 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne
BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les
actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 13 : la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER
peut être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires.
TITRE IIl : AGENCE NATIONALE DE LA RENOVATION URBAINE (ANRU)
Article 14 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l'’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Article 15 : délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer :
- |es documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 16 : la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
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TITRE IV : AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)
—
Article 17 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
L'animation de la délégation départementale est assurée par la directrice départementale des
territoires, en tant que déléguée territoriale adjointe (DTA) de l'ANCT.
En cas d‘absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l'ANCT, l’animation de la délégation départementale est assurée par la directrice.
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 18 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l’Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l‘agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l'ANCT, à partir d‘une identification
des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l'identification des partenaires pertinents ;
- suivre l’'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 19 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges : '
Collège 1 : services de l‘Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d’arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
54
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l’'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :
- le directeur de l‘agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
-la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
-le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ; '
-le délégué de l'ANAH ou son représentant ;
-le directeur de l‘agence de l'eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l’agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l’établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales :
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l’association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l’Ardèche ou son représentant ;
- un président d‘une structure porteuse d'un SCOT à désigner par l’association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes :
-le président de la chambre de commerce et d'industrie de l‘Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l’Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l‘Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l’ANCT, peut inviter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d'associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l‘initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'‘Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
55
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER est abrogé.
Article 21 : publication
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Article 22 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 23 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l'agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 7 mai 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
56
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A.1-Personnel
r
A.1.1- Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux
publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de
l'État.
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
décisions relatives à la
situation individuelle des
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi du
13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l‘État
détachés auprès d'un département.
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
départementales
interministérielles
A101
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des
agents de catégories À et B.
A101b
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n‘entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel pour :
A101b
Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A101b
Tous les agents non titulaires de l‘État.
A 101
L’octroi des congés de maternité.
A 101
L’octroi-des congés de paternité.
A 101
L’octroi des congés d'adoption.
A 101
L’octroi du congé bonifié.
A 101
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
A 101
Octroi des autorisations spéciales d‘absence pour l‘exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
25 octobre 1984
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
A 101
Octroi du congé.de fin d'activité et de la cessation progressive
d'activité.
A 101
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
A 101
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
57
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OUÙ DECISIONS
A101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
% A 101 Des congés pour formation syndicale
i A 101 Dles çongés en vue de_ favoriser la formation des cadres et
| A d’animateurs pour la jeunesse
| A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
| A101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
| A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d‘une période d'instruction
A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
A101 |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle.
A A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
A raison thérapeutique.
A 101 Ë° retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
|
A A101 |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
A A101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
ÿ A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
A travail.
\ A 101 -Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A102 |L'octroi des congés annuels.
A 102 L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
I réduction du temps de travail.
lOctroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues
vieu à A 101
A 102 |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
58
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
A A 103 |ouvrant droit à la NBL.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer.
À
A A 104 _Signature des ordres de mission. |
A.1.2 - Personnel MAAF
A111 a |L‘octroi des congés de maternité.
T
A111a |L'octroi des congés de paternité.
A111a |L‘octroi des congés d'adoption.
AM1a |L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A111 a |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
|
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l‘exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
A1Ma ldu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
25 octobre 1984
‘ A1Ma SËÏÏ:Ç:: congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011
| - portant déconcentration des
| A1m1a |Cetroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article décisions relatives à la
| 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des
| A ; - ë = fonctionnaires et agents non
Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs
A111a |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions
travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. départementales
interministérielles
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A111a |Octroi aux agents non titulaires de l‘État des congés :
|
\ A1Ma
\
|
|
AMa Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
Des congés pour l’accomplissement d‘une période d'instruction
A111a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A11a r ;
| d'animateurs pour la jeunesse
| A111 a Des congés de maladie « ordinaires »
|
| AMa Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
| professionnelle
} AMa Des congés de maternité ou d'adoption
|
|
|
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
ANNEXE1
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
| A111a |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
| établissements publics.
A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie. 3
A1Ma L'octroi et le renouvellement des congés pour accident dutravailou |
maladie professionnelle.
A111a |L‘octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
| A111a |L‘octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
[
| A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A11a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
| raison thérapeutique.
| A11a |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A111a |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. {
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
A111a d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A111a l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du |
travail. |
| AT111a Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
[ .
| A111b |L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
A1M11b . ë
réduction du temps de travail.
lOctroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues
A111b
à A 101
A111b |L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni
A112 |changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés.
| A113 ‘\Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire
idans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
| A114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de
maladie.
A115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du |
travail.
A116 _ Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
60
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
NATURE DES ACTES OU DEC
| A.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
REFERENCE
|
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués
en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à
A121 |l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps
| thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d‘une cause
exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
- F ; . ; décisions relatives à la
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour sit latl'ons'nedivilä elle des
A121 |naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai se se
| À 1946 “ fonctionnaires et agents non
| | ; titulaires exerçant leurs
‘ \Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dansle _|fonctions dans les directions
| A121 |cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°2000- |départementales
815 du 25 août 2000. interministérielles
| A121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 |Signature des ordres de mission
A 123 '_Siän3tu@ çies notufi::ations individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 mai
indemnitaire annuel) 2014 article 4
| A.1.4- Tout personnel
|
A A130 |Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
l‘avertissement
| A2-Responsabilité civile
A A2 _ Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
61
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B.1-Gestion et conservation du domaine public routier
l B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
i 8.2 - Exploitation des routes
B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation.
LR 411-7 du Code de la Route
‘L 110-3
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et
B B202 |de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les R 411-8
routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
Article R 422.4
‘ B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à
| grande circulation.
du Code de la Route
B.3 - Education routière
B301 _ |Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Article R.212-1 du code de la
route
B302 |Agrément des établissements d‘enseignement à la conduite.
Article R 213-1 du code de la
route
B303 | Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
« qualité des formations au
sein des écoles de conduite
et reconnaissance des
équivalences à ce label »
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
62
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
C - PREVENTION DES RI
C.1- Gestion des ouvrages hydrauliques
C c1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay). |
C.2 - Prévention du risque inondations
c c2 Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations |Article R.425-21 du code de
Ï en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
C.3- Fon ntion des risaues naturels maieurs
Arrêtés de subvention
Loi 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de
la protection de
l’environnement Article L.561-
B - 3 du code de
l'environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
C.4 - Information acquéreur locataire (IAL)
1 | C401 |Arrêté général.
Article L.125-5 du code de
l'environnement
| C402 |Arrêtés particuliers.
Articles R.125-23 à R.125-27
du code de l'environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
lActes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf
iprescription et approbation. ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
63
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIO
REFERENCE
D101 |Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
Code de la construction et de
| D rrr
Ï D102 |Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA). l'habitation
D.2 - Financement du parc social public
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices
D 201 et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de Code de la construction et de
coordonner projets de construction, études, préparation des marchés l'habitation
et exécution des travaux.
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de
immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer Code de la construction et de
des commissions spécialisées. l'habitation
D
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à ;
D 204 |un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou çode_ de‘la comsiescideenes
" 2 les 4 ; ; ; ï l'habitation
l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux.
D 205 |Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
D 206 Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et de
idémolition de logements locatifs sociaux. l'habitation
l D.3- Aide personnalisée au logement
D D 301 |Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. $:;ä t'::?fl°°"“'”“'°" e
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en
situation de carence.
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code de
l'urbanisme
Article L 302-9-1 du code de
la construction et de
l'habitation
D.5 - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre
D D 501 |des agendas d'accessibilité programmée.
Code de la construction et de
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d’accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1=
janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
l'habitation
64
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
NATURE DES ACTES OUÙ DECISIONS
E.1 - Avis conforme
Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la
construction est située :
L.422-5
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant
lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l‘initiative d‘une personne autre que la commune.
Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et
en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les
comptes rendus, les procès-verbaux.
l'habitation
Code de la construction et de
Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage
‘habitation.
|Code de la construction et de
l’habitation
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
établissements publics ou des concessionnaires chargés de la
construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la
Région ou du Département.
R.422-2 du code de
l‘urbanisme
IArrète‘:s de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise
en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le
cas échéant, la remise en état des lieux.
L.581-27 du code de
l‘environnement
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le
dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n‘est pas conforme aux
dispositions législatives et réglementaires.
L.581-28 du code de
l'environnement
Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités.
L.581-9,
L.581-15,
L.581-18,
E
| E3-Divers
|
E \
E4-
E
;
| ES- Publicité
E 501
E 502
E
|
E 503
E 504
Arrêté de mise en recouvrement des astreintes.
L.581-21,
L.581-44 du code de
ll'environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
65
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
E.6 - Enquêtes publiques et Utilité oublique
| Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du
tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du
code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet.…).
Art. R.112-1-7 du code rural
| Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques cConcernant les
ZAP (zones agricoles protégées). Art. L123-2 du code de
E 601 l‘environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de
l‘urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les
nouvelles procédures de déclaration de projet.
| Tous actes ou correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le
| cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
E hydraulique et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l’établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l'’exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E 602 1982).
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l'article L.122-5.
A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d‘expropriation pour cause d'utilité
publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
|
E 603 . , 75e ! |
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation |
i temporaire des propriétés privées) |
| E.7 - Mise à disposition du public
| ‘
| Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d‘une pl graesti- rs
| E 1 A ä r R.145-8 du code de
demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). É urbantaie
|
E Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme. frticle LAI31-6 du COCT
E.9 - Aménagoment commercial
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OUÙU DECISIONS
CDAC - Arrêtés de composition
E901 ICDAC - Décision ou avis de la commission
ICDAC - Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des
| E e Code de commerce
|
Décisions d‘habilitation des bureaux d'études pour réaliser les analyses
E902 id'impact
Décisions d’habilitation des bureaux d'études pour réaliser les
ertificats de conformité
E.10 - Commissions consultatives
e D.112-1-11 du code rural et de
‘ E1001 |CDPENAF - Arrêtés de composition la pêche maritime
bn R.341-17 à 24 du code de
E1002 CDNPS - Arrêtés de composition l'environñement
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans |Arrêté préf du 16.02.95
F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de |Arrêté inter-préfectoral du
l’Ardèche. 21.03.95
| . æ 5 .
| F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et
léquipements.
F |
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
à l‘approbation des règlements de police et d'exploitation.
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou
de fournitures en procédure adaptée.
H à (bis)
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur
financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb
Liquidation des dépenses.
H b (bis)
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter)
Ordonnancement des dépenses.
Hb
(quater)
Signature des titres de recettes.
Hc
lActes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
Hd
Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
ititulaire.
Décisions d’attribution de subventions aux communes, collectivités
locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers. |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
67
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCE
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du
budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la
limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des)
obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des
engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de
[signatures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
68
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
COMPTE DE COMMERCE 0908
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux
lou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements
comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
| c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
titulaire.
le) Emission de titres de recettes.
SECURITE CIVILE - DE
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
J | entreprises de travaux publics et de bâtiments sournises aux
obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi
que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, |
quel que soit leur montant. |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
69
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
| Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau ÊË1È—ËËÏÎsÏŒÂËËZ ä;‘:‘
i L101 |(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, |
; e é = , ; Art. L.211-7 du Cenv
! déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.). lArt. R.214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture
des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des
dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
L102 |d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la
déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l’autorisation).
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les
L103 |vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
L2 - Eaux utiles et assaini ‘
L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Art. L 152-1 du code rural
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues
par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
| * L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire
L L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OÙU DECISIONS
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF
protection.
Art. L.312-9,
L 124-5,
RE .s ; f , ; R 312-20,
L 302 Aut9rnsqtnon administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 124-1 du CF,
posÆaes, arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
lArt. L.341-1 à 341-10,
; , _ S L.214-13,
Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement
L 303 ; = 05 R 341-1 à R.341-9,
dans les bois des particuliers et des collectivités locales.
| R 214-30,
R.214-31 du CF
L 304 :rrèté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CF
e protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à
terrains de montagne. L.142-6 du CF
| Décret 99-1060,
i L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675
| Décret 2000-676
L
Convocation et présidence de la commission d’appel d'offres de vente
ides coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d'un prêt sous
‘ L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est _ |L.152-6 du CF
| pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF
relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces
8
| coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
|
|
L 308 Autonsa_tnons et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R.141-13 du CF
protection.
| lActes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 |collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l’article L.211-1 |L.211-1 du CF,
| du code forestier. kirculaire DGFAR/SDFB/2003-
| 5002 du 3 avril 2002
|
\ Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des _ |art. L.161-6 du code forestier
gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPP
L310 |Décisions relatives à l‘agrément des gardes des bois et forêts des 29-1, du CPP
particuliers. ; ; s. R.15-33-24 du CPP
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers. ;
Arrêté préfectoral n° 2013-
| L3N Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» (073-0002 du 14 mars 2013
| et pour travaux divers. portant réglementation de
| l'emploi du feu
l L312 Déclarations et autorisations d'abattage d'’allées d'arbres ou :äâî::«:&äî :°350_20 à R.350-
d'alignement d'arbres 31 du Code de l'Environnement
L
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
71
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les
I . ; : ; Art. L.425-8 et
espèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan
L 401 . : R.425-1-1 à R. 425-13 du code
de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse de l’environnement
de la compétence du préfet plan de chasse.
L 402 Arretés ordonnant les 9pératlons de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CE
d'espèces non domestiques
L 403 æ:ä;nsatnons individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CE
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
| L 404 d'occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CE
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014
avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 du
de chasse. CE
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage
4 . 5 ; ; Art. R.427-16 du CE
L 406 Dÿcusnons relatives à l'approbation du programme de formation des AM du 29/01/2007 modifié
piégeurs.
| + ; . ; Arrêté du 29 janvier 2007
| L407 |Décisions relatives au piégeage de sangliers. modifié
1 L408 |Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. _ |Art. R413-27 du CE
| L Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les
| élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37
L 409
du CE
| Visas des registres d'entrée et de sortie.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés \Art. L.424-11 du CE,
| L410 |ou de lapins et le prélèvement d‘animaux vivants d‘espèces dont la \Arrêté Ministériel du 7 juillet
1 chasse est autorisée. 2006
| L4n Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du
chiens de chasse. 21/01/2005 modifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en
x matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des frt RA2L30 «t S1-du CE
dégâts.
L 413 Décisions relatives _à la_ reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP
gardes-chasse particuliers.
|
| Art. 29 et 29-1 du CPP
L 414 |Décisions relatives à l’agrément des gardes-chasse particuliers. Ê':P5—33'24 à R.15-33-29-2 du
L 428-21 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP
L415 |Visa des cartes de garde-chasse particulier. Ë;î33—24 àN 1535282 du
L 428-21 et R. 428-25 du CE
L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau sur le DPF de l‘État. D. 422-97 et s. du CE
L L417 |Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE
| Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du _ |Art. R.428-9 65° du CE
| L418 |gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1r août
lrepeuplement. 1986
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
72
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
REFERENCE
Présidence de la commission consultative départementale en matière Arrêté ministériel du
L501 |de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de
05/05/1986
montagne (Issarlès).
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de Ï'"° A d Eyre P QE
à ë . pêche en eau douce et
L502 |pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences "
—c gestion des ressources
individuelles de pêche amateur sur le DPF. t> è
piscicoles
L 503 Décisions relatuvesv à Ig reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP
L gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
L504 |Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers. Ë;?33—24 à R 15-35-29-2 du
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
29 et 29-1 du CPP
L505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier. Ê';î33—24 à R.15-33-28-2 du
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L6 - Protection de la nature
Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de Amclç R'4.1 .2'8 dÏ’ CE,
L 601 ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux m E
8 8 . ' 13/10/1989 et 24/04/1979
Décisions relatives à des travaux et d’intervention dans les périmètres
L602 |protégés par arrêté dé biotope en application des arrêtés préfectoraux |Art. R.411-15 à 17 du CE
concernés.
|Courriers de consultation préalable à la signature d'un arrêté Art. R411-16 : APPB
L602b préfectoral de protection de biotope, d'habitat naturel, de géotope ou |Art R411-17-2 : AP liste
d'un arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d'intérêt géologique et APPG
L |géologique Art R411-17-7 : APPHB
L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du _ |Décrets n° 99-1060 et 2000-
patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre 8ÎÆ$ÏZŒZ°ËÎÊÎË(ÊU rtant
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. pce
ordonnaneement secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre [Décret n° 2002-955 du
du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). 04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
73
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES SIC ; REFERENCE
L.411-2 et R.411-6 du CE
Arrêté ministériel du 18
décembre 2014
‘ L606b Récépissés de déclaration des demandes de tirs de défense sur le loup |Arrêté du 23 février 2026
|Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la
L 606 a ; ; ;
protection stricte des espèces relatives aux aménagements.
L 606 € Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du
plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le
bétail attribuées aux grands prédateurs.
L L607 | Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 Il et R 414-8 du CE
L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 $ IV bis
titre de Natura 2000 R. 414-29
L608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,
| L609 |d'un projet, d‘une manifestation ou intervention susceptible d'affecter
un site Natura 2000 de la compétence du préfet
L.414-4 (IV bis) du CE
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d‘un site
Natura 2000. R.414-3 (II!) du CE
L.7 - Protection des arbres d'alignement
| L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et _ |L.350-3 du CE
| |de non-opposition |R.350-20 et s. du CE
(L.350-3 du CE
L 702 iDéllvranœ des autorisations et refus d'autorisation IR.350-20 et s. du CE
| |
| LB- Police de l‘envi .
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les
L L 801 infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en L.173-12 du CE
application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la R.173-1 du CE
conformité de l’exécution de la transaction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
REFEREN
Présidence et décisions liées aux avis de cette commission.
Code rural R313-1 et suivants
M 102
Décisions relatives au contrôle des structures.
L.312-1 et
L.311-1 et les suivants du code
rural
M 103
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la
liberté d'établissement.
Décret
n° 54-72 du 20/01/1954 et
arrêté du 30/03/1954
M 104
Décisions relatives aux programmes AITA.
Code rural L.330-1 et suivants
D 343-3 et suivants
R(UE)1305/2013
Décret 2001-925 du 3/10/2001
M 105
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Arrêtés du 9/01/2009 relatif à
l‘article D 343-4 du code rural
et textes subséquents
M 107
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations.
Code rural R 352 et R 354
M 109
Mesures agro—environnementales notamment :
Loi du 9/07/1999
Décret du 13/10/1999
Décret du 22/07/2003
* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
M 110
Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC.
Loi d‘avenir et décret
id‘application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
75
CODIFICATION
ANNEXE 1
NATURE
DES ACTES OÙ DECISIONS
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCE
M.2 - Aides diverses
R(UE) 1305/2013
M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des _ËÊÊ;ÊÈ_‘ZÊË_Ï:Ë:ÏSU
indemnités compensatrices des handicaps naturels. Ï -
subséquents
|Code rural (D 113)
| |\R(UE) 1306/2013
! _ |R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des |Décret 2016-244 du
| M 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune |11/03/2016
| (PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 du
Décision de taux de réduction des aides. 8/10/2015
Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
M 204 agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des |
‘ M commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers
individuels.
| | A , .. ; ; Décision n° C/2001/656 du
| = |
| | M205 Décision d'attribution deg andes_ FEO_GA Garantie relevant du 126/03/2001 à effet au
| | programme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012
des aides du PSN
M 206 Validation de l’instruction et de |a certification des dossiers d’aide :U îZgî{î::âfg?;”
européenne (2*me pilier) sur outil dédié. | PP
|
| | M 207 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de |
‘ [ subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation . |
}
L
[ M.3 - Calamités agricoles
ÏArticle L.361 et suivants du
M M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en \code rural
idécoulent. Arrêtés interministériels des
117/09/2010 et 29/12/2010
M.4 - Organisation économique
‘ |
l'a0 79
i M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements ]tg: :° ;â_läg äî€/})@î‘lÿ7?
| tn (Décret n° 73-27 du 4/01/1973
M Ï
| Décret n° 87-128 du
M 402 |Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987
| Décret n° 97-34 du 15/01/1997
]
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00007 - DS BRONNER 05 2026
76
ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
NATURE DES ACTES OU DECISIONS
M.5 - Aménagement foncier
REFERENCE
T
‘ M 503
Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
L 133-1 et
R 133-1 du code rural
M 504
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les
demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers.
Décret
n° 75-1022 Art. 6 du
27/10/1975
M M 505
|Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les
zones réglementées.
L 126-1 et 2 du code rural
| M 507
Arrêtés de prise de possession provisoire.
Art. 23-1 du code rural
M 508
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et
\décisions qui en découlent notamment en matière des cours des
|denrées. Bail type départemental. ‘
Art. L 411-11 et
R 414-1 du code rural
Loi du 2/01/1995
|
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ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
REFERENCE
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du
Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au |29/12/10 et
N1 suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11
(réservée au préfet). attribuant le label PER.
Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre
ide la labellisation des PER.
Circulaire PM du 13/4/07
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre relative au dispositif de suivi,
N2 idu PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de ide gestion et de contrôle des
idemande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés par
contrôles). les Fonds européens pour la
période 2007-2013
N
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l'Agence
nationale de la cohésion des
territoires
Arrêté 07-2023-04-04-00004
| IANCT : tout document relatif à la mise en place, à l’animation du portant organisation et
N3 _ |dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la fonctionnement de la
idélégation territoriale délégation territoriale de
l'ANCT en Ardèche
Décision de délégation de
compétence du 26 février
2024
Décision de délégation de
compétence du 3 juillet 2024
N4 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions dans le cadre du plan de relance.
DECISIONS GENERALES
Loi du
O1 |Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O TF ; ;
O2 _ Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 |Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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ANNEXE N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l‘’amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
Peuvent être signées par les agents,
AGENTS DE LA D.DT. par délégation de la directrice, tout ou partie des décisi ;
FONCTIONS | UNITES E 0 tl" e é tn
Directrice adjointe DDT Les mêmes que celles de la directrice
IDirectrice des entités ‘ ;
Lerritortolds DET Les mêmes que celles de la directrice
A 102, A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, D
siH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,
H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1
t adjoints SE A 102, A 104, À 111b, A 116, H (a***, à bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,
L5, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206, M 207, O
SUT A 102, À 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, à bis, d
e), L 102, L 303, L605, N2, N4
SE/PLE A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202
SE/PLN A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4,
L5, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206
SA/ Filières et JA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
conjonctures |M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
Responsables de
Pôles et adjoints
SA/PE PAC et
Agroécologie
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PS
Entreprises et
territoires
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,
M 202, M 206, M 207, M 508, M110
Cadres de permanence
B 201 à B 203, F
Chefs de délégation territoriale et
A 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8
adjoints
2. MCT A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), N
Chefs de missions
MTE A 102, A 104, A 111b, A 116
SIH/L privé Êo1502' A 11b, D 101, D 102, D 2C_)1, D 202_, D 203, D 204, D 205, D
, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c)
SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 20_1, D 2021 D 203, D 204, D 205, D
206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), )
SIH/ER A 102, A 111b, B3
SIH/EHQC _|A102, A111b, E3, H(a*, a bis, b, b bis, c, e)
Chefs d'unités et SE/PLN/PTN |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b)
adjoints SE/PLN/F _ |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS — |A 102, A 111b, D 501, E1, E 2, E 3, E8
SUT/] A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b, E 6, E9, E10, A121 (personnel MI)
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
chef d'unité oude | terricariaes | 9" V EZ
:‘:::{:fi;:: SUT/ADS |D5,E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) | (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
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07_Préf Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-15-00008
AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de
Donzère
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PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE
Liberté Liberté
Égalité .
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL INTERDISANT L'ACCÈS AUX ABORDS DU BARRAGE DE
DONZÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’'Ardèche
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l‘Énergie ;
VU le Code de l‘Environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l‘Ardèche ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1°’ septembre 2025 ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité
ainsi qu'à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des
ouvrages ;
VU la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du S juin 1934 et modifiée par
les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 novembre
1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin
2003 ;
VU les éléments d'information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 16 février
2026 ;
VU les avis des services et mairies consultés ;
CONSIDÉRANT qu'à tout moment et sans délai, la conduite de l'aménagement peut nécessiter la
manœuvre d'organes susceptibles d'entraîner des évolutions du plan d'eau de la retenue et des
variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les
personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d'activités
de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles
présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
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CONSIDÉRANT que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en
aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;
CONSIDÉRANT la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions
d'information et de prévention mises en œuvre ;
SUR proposition des directeurs de Cabinet des préfectures de la Drôme et de l‘Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2016105-0027 en date du O5 avril 2016 interdisant l’accès aux
abords du barrage de Donzère est abrogé.
Article 2 : L'accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans
le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les
emprises des dérivations usinières situées à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale
du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
» 100 mètres en amont du barrage de Donzère ;
* 500 mètres en aval du barrage de Donzère.
Article 3: L'interdiction précitée ne s'applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une
réglementation spécifique relative à la navigation.
Article 4 : L'interdiction précitée ne s'applique pas aux forces de l’ordre et aux services de secours, aux
agents commissionnés en matière de police de l'eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des
battues administratives, aux agents de contrôle de la concession ainsi qu'aux agents ou aux personnes
düment autorisées par la Compagnie Nationale du Rhône.
Article 5: La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux
concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et de l’Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Viviers, Saint-Montan et Donzère pendant une
durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressées à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans |les deux mois après sa publication :
* D’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
* D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 8 :
» — Les directeurs de Cabinet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
» — Les maires des communes de Viviers, Saint-Montan et Donzère ;
* Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 0 6 MAI 2026 Fait à Privas, le 1 5 AVR. 2026
_—La préfète de la Drôme, Le préfet de l’'Ardèche,
Marie-Aimée GA$PARI Beno«t TREVISANI
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- 07-2026-04-15-00008 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère
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