Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-137 recueil du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
25actes
93pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de d éclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
20260325 dp agrement gaec bois val
20260325 dp agrement gaec roc
20260330 dp retrait agrement gaec pral
20260505 dp agrement capri reve
20260505 dp agrement gaec ferme chavannes
20260505 dp agrement gaec Simples en'vies
20260507 dp retrait agrement ferme douceur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260512 AP AQUASCOP peche scientifique VIVIERS v2
AP destruction Chevreuils SARRAS
AP destruction Sangliers SAINT-MAURICE-DIBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AP Abrogation
AP Abrogation Abrogation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
DG-379-2026 Nomination-Dr HAJ KACEM Chef de service Anesthésie
DG-380-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Mail 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté médaille de bronze acte de courage et de dévouement Erwan PLENET et Clémentine MUNCH
Arrêté médaille de bronze acte de courage et dévouement Sylvain SOBOUL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026
AP captation d'images drone PN07
AP ZIT de survol de la déviation de Saint-Péray/Cornas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP établissant projets de création de secteurs d'informations sur les sols complémentair 11-5-26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 93 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-137
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-04-30-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-04-29-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-04-30-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-04-29-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-04-30-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-03-25-00011 - 20260325 dp agrement gaec bois val (2 pages) Page 19
07-2026-03-25-00010 - 20260325 dp agrement gaec roc (2 pages) Page 22
07-2026-03-30-00006 - 20260330 dp retrait agrement gaec pral (1 page) Page 25
07-2026-05-05-00011 - 20260505 dp agrement capri reve (2 pages) Page 27
07-2026-05-05-00010 - 20260505 dp agrement gaec ferme chavannes (2
pages) Page 30
07-2026-05-05-00012 - 20260505 dp agrement gaec Simples en'vies (2
pages) Page 33
07-2026-05-07-00008 - 20260507 dp retrait agrement ferme douceur (1
page) Page 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique VIVIERS
v2 (5 pages) Page 38
07-2026-05-11-00005 - AP destruction Chevreuils SARRAS (2 pages) Page 44
07-2026-05-11-00004 - AP destruction Sangliers SAINT-MAURICE-DIBIE (2
pages) Page 47
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation (12 pages) Page 50
07-2026-05-07-00010 - AP Abrogation Abrogation (2 pages) Page 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-05-11-00007 - DG-379-2026 Nomination-Dr HAJ KACEM Chef de
service Anesthésie (1 page) Page 66
2
07-2026-05-12-00006 - DG-380-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Mail 2026 (1 page) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-05-05-00014 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et
de dévouement Erwan PLENET et Clémentine MUNCH (2 pages) Page 70
07-2026-05-05-00013 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et
dévouement Sylvain SOBOUL (2 pages) Page 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 (4
pages) Page 76
07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 (4 pages) Page 81
07-2026-05-11-00008 - AP ZIT de survol de la déviation de
Saint-Péray/Cornas (3 pages) Page 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-05-11-00001 - AP établissant projets de création de secteurs
d'informations sur les sols complémentair 11-5-26 (3 pages) Page 90
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-30-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 904 692 407
Jérôme HERMANTIER
JH SERVICES
35 chemin de Vinchannes
07260 Joyeuse
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 avril 2026. transmise par Monsieur Jérôme HERMANTIER en qualité de
gérant de l' entreprise JH SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 24 avril 2026. transmise par Monsieur Jérôme HERMANTIER en
qualité de gérant de l’entreprise JH SERVICES dont l’établissement principal est situé 31 chemin de
Vinchannes 07260 Joyeuse et enregistrée sous le N° SAP 904 692 407 pour les activités suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 avril 2026.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-29-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°994 833 804
Arnaud SERVAIS
TALEN’SERVICES
5 rue de la Combe
07340 Talencieux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 12 avril 2026. transmise par Monsieur Arnaud SERVAIS en qualité de
gérant de l' entreprise TALEN'SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 12 avril 2026. transmise par Monsieur Arnaud SERVAIS en qualité
de gérant de l’entreprise TALEN'SERVICES dont l’établissement principal est situé 5 rue de la
Combes 07340 Talencieux et enregistrée sous le N° SAP 994 833 804 pour les activités suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
• livraisons de courses à domicile ;
• assistance administrative à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-30-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 931 857 411
Kevin GUERDENER
GDNR NETTOYAGE
1223 route de Davezieux
07430 Vernosc les Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 avril 2026. transmise par Monsieur Kevin GUERDENER en qualité de
gérant de l' entreprise GDNR NETTOYAGE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 26 avril 2026. transmise par Monsieur Kevin GUERDENER en
qualité de gérant de l' entreprise GDNR NETTOYAGE dont l’établissement principal est situé 1223
route de Davezieux 07430 Vernosc les Annonay et enregistrée sous le N° SAP 931 827 411 pour les
activités suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• entretien de la maison et travaux ménagers .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-29-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 443 987 573
Marjorie DUMAS
12 Chemin de margiriat
07300 Saint-Jean de Muzols
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mars 2026. transmise par Madame Marjorie DUMAS en qualité de
gérante de l' entreprise Marjorie DUMAS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 4 mars 2026. transmise par Madame Marjorie DUMAS en qualité
de gérante de l' entreprise Marjorie DUMAS dont l'établissement principal est situé 12 chemin de
Margiriat 07300 Saint Jean de Muzols et enregistrée sous le N° SAP 443 987 573 pour l’activité de
soutien scolaire ou cours à domicile.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 29/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-29-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-30-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 103 401 071
Sandy DEYGAS
225 route de la Baraque
07790 Saint Alban d’Ay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 avril 2026. transmise par Madame Sandy DEYGAS en qualité de
gérante de l' entreprise Sandy DEYGAS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 24 avril 2026. transmise par Madame Sandy DEYGAS en qualité
de gérante de l' entreprise Sandy DEYGAS dont l’établissement principal est situé 225 route de la
Baraque 07790 Saint Aban d’Ay et enregistrée sous le N° SAP 103 401 071 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraisons de courses à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 17
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-30-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00011
20260325 dp agrement gaec bois val
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00011 - 20260325 dp agrement gaec bois val 19
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DU BOIS DE VAL
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-17-00004 du 17/02/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 04/03/2026 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur CHAUSSIGNAND Damien et Monsieur CHAUSSIGNAND Louis est
agréée en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination
«GAEC DU BOIS DE VAL» (siège social : 1935 route du Bois de Val – 07400 SCEAUTRES) à compter
du 25/03/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026004 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00011 - 20260325 dp agrement gaec bois val 20
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 25/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00011 - 20260325 dp agrement gaec bois val 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-25-00010
20260325 dp agrement gaec roc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00010 - 20260325 dp agrement gaec roc 22
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DU ROC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-17-00004 du 17/02/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 11/02/2026 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur PORTE Robin et Madame LIEDOT Sophia est agréée en qualité de
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DU ROC»
(siège social : lieu dit "Maleem" Quartier Paillier – 07240 VERNOUX) à compter du 25/03/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026005 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00010 - 20260325 dp agrement gaec roc 23
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 25/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-25-00010 - 20260325 dp agrement gaec roc 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-30-00006
20260330 dp retrait agrement gaec pral
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00006 - 20260330 dp retrait agrement gaec pral 25
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC PRAL
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-17-00004du 17/02/2026 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le PV d'AGE du 20/05/2025 qui acte la transformation du GAEC en EARL au 31/05/2025.
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC PRAL – 250 chemin de la côte "Garnareche" 07410 ARLEBOSC le
01/09/2018 sous le numéro 072018016 est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 31/05/2025.
Privas, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-30-00006 - 20260330 dp retrait agrement gaec pral 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00011
20260505 dp agrement capri reve
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00011 - 20260505 dp agrement capri reve 27
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC CAPRI REVE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 14/04/2026 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur GARNIER Olivier et Madame BOU Floriane est agréée en qualité de
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC CAPRI REVE»
(siège social : 28 chemin du sommet – 07100 ANNONAY) à compter du 05/05/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026007 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00011 - 20260505 dp agrement capri reve 28
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 05/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00011 - 20260505 dp agrement capri reve 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00010
20260505 dp agrement gaec ferme chavannes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00010 - 20260505 dp agrement gaec ferme
chavannes 30
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA FERME DE CHAVANNES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 04/05/2026 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur ANDRE Guillaume et Madame VILLARD Florène est agréée en
qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LA
FERME DE CHAVANNES» (siège social : 85 chemin du Relais Les Chavannes – 07100 SAINT MARCEL
LES ANNONAY) à compter du 05/05/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026006 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00010 - 20260505 dp agrement gaec ferme
chavannes 31
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 05/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00010 - 20260505 dp agrement gaec ferme
chavannes 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-05-00012
20260505 dp agrement gaec Simples en'vies
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00012 - 20260505 dp agrement gaec Simples en'vies 33
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC Simples en’vies
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en
application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant délégation de signature à
Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 15/03/2026 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Madame ROESCH Nolwenn et Monsieur PAGANI Georges est agréée en
qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC
Simples en'vies» (siège social : 771 route d'Avertoux – 07190 BEAUVENE) à compter du 05/05/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026008 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00012 - 20260505 dp agrement gaec Simples en'vies 34
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 05/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00012 - 20260505 dp agrement gaec Simples en'vies 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-07-00008
20260507 dp retrait agrement ferme douceur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00008 - 20260507 dp retrait agrement ferme
douceur 36
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA FERME DE LA DOUCEUR
Le Préfèt de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
VU l’arrêté préfectoral N°07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant subdélégation de signature à
Virginie PLANTIER ;
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 30/09/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC LA FERME DE LA DOUCEUR – "489 Chemin de Sarralier – 07450
BURZET le 21/11/2022 sous le numéro 072022013, est retiré suite à la dissolution anticipée du
groupement par les associés à compter du 30/09/2025.
Privas, le 07/05/2026
Pour le Préfèt et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
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douceur 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-12-00002
20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins de Suivi environnemental du site
Orano de Tricastin, sur la commune de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de signature ;
VU la demande datée du 15/04/2026, présentée par la société AQUASCOP représentée par M.
Arnaud CORBARIEU
;
VU la consultation du service départemental de l’Office français de la biodiversité, de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi
que l’association des pêcheurs professionnels de l’Ardèche en date du 20/04/26 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d’études AQUASCOP
Résidence : 1520 route de Cécéles – 34270 SAINT-MATHIEUX-DE-TREVIERS
est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 39
Article 2 : Objet
La capture d’espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s’inscrit dans le cadre d’une
Pêche scientifique liée à la Campagne 2026.
Lieux de l'étude :
L’intervention concerne les tronçons de cours d’eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d’eau Limites amont
L93
Limites aval
L93
Longueurs des
tronçons pêchés
VIVIERS Le Rhône 44.490168
4.698348
44.462315
4.699983
1000m
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l’exécution matérielle :
- Arnaud CORBARIEU
Personnes participant aux opérations :
- Rémy BARRAL (Chargée d'études)
Aurélie BURGNIES (Chargée d'études),
Arnaud CORBARIEU (Directeur d'Etudes),
Marjory DAPREY (Chargée d'études),
Mathieu GEORGEON (Chargé d'études),
Marc LANDAIS (Chargé d'études),
Stéphane MARTY (Responsable d'Agence & Chef de projets),
Robin REGUIG (Chargé d'études),
Christian RICHEUX (Chef de projets),
Antoine ROBE (Chef de projets),
Baptiste SEGURA (Chargé d'études),
Geoffroy SEVENO (Chargé d'études),
Mathilde BERTRAND (Technicienne),
Matthieu BLANCHARD (Directeur d'études),
Vincent BOUCHAREYCHAS (Directeur d'Etudes),
Léo BRUN (Technicien),
Océane CARON (Technicienne),
Pascal CHANE POI SANE (Chef de projets),
Carl CHAUMENY (Chargé d'études),
Nicolas CLAISSE (Ichtyologue Indépendant),
Théo CONTET (Chargé d'études),
Sylvie DAL DEGAN (Responsable d'Agence & Responsable de Pôle),
Nicolas DEDIEU (Chargée d'études),
Léa FERRET (Chargée d'études),
Nina GRONGNET (Technicienne),
Jennifer GSTALDER (Assistante Manager),
Camille LATOURNERIE (Chargée d'études),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 40
Amandine LERUSTE-CALPENA (Chargée d'études),
Erwann MAGNARD (Chargé d'études),
Aurélia MARQUIS (Chef de projets),
Vincent MERCADIEL (Chargé d'études),
Alexandra NIEL (Chargée d'études),
Jacques NIEL (Directeur d'Etudes),
Vincent PICHOT (Responsable des laboratoires),
Romain PONS (Chargé d'études),
Clément AZAM (Stagiaire)
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation et habilitations
liées à la pratique de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de Pêche scientifique, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu’au 30/11/2026.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes
françaises et européennes en vigueur.
Le pétitionnaire a déclaré vouloir utiliser le matériel suivant :
EFKO - FEG 8000 (8000 W)
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l’eau une fois la pêche et la biométrie réalisées à l’exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Certains spécimens seront conservés à des fin d’analyse en laboratoire. Entre 1 à 3kg d’espèces
piscicoles pélagique: chevesne, gardon, rotengle, ablette, spirlin, pseudorasbora, silure ainsi qu’un à
3 kg d’espèces benthique: goujon, barbeau, fluviatile, carpe, carassin, brème sp., hotu, perche soleil.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 41
départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l’Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du service départemental de l’OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-05-11-00002 est abrogé.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d’études AQUASCOP.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine nature
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 42
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00002 - 20260512 AP AQUASCOP peche scientifique
VIVIERS v2 43
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-11-00005
AP destruction Chevreuils SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00005 - AP destruction Chevreuils SARRAS 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les chevreuils Lieu-dit Fourey sur la commune de SARRAS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de SARRAS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00005 - AP destruction Chevreuils SARRAS 45
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu du 11/05/26 au 15/06/26.
Ces opérations se dérouleront sans utiliser les bracelets de l’ACCA.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SARRAS et au président de l’ ACCA de SARRAS.
Privas, le 11/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00005 - AP destruction Chevreuils SARRAS 46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-11-00004
AP destruction Sangliers SAINT-MAURICE-DIBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00004 - AP destruction Sangliers
SAINT-MAURICE-DIBIE 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MAURICE-D'IBIE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2026 n° 07-2026-04-21-00008 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, dans le village, secteur du cimetière et lieu-dit les
barbus sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00004 - AP destruction Sangliers
SAINT-MAURICE-DIBIE 48
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-MAURICE-D'IBIE.
Ces opérations auront lieu du 11/05/26 au 15/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MAURICE-D'IBIE et au président de l’ ACCA de SAINT-MAURICE-D'IBIE.
Privas, le 11/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00004 - AP destruction Sangliers
SAINT-MAURICE-DIBIE 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-07-00011
AP Abrogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 50
Arrêté préfectoral n° portant abrogation des arrêtés
préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
soumis à des risques naturels, miniers et technologiques
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant l’article L.125-5 du code de
l’environnement,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’in-
formation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et miniers,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00009 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acqué-
reurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans
le département de l’Ardèche et son annexe,
VU les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobi-
liers sur les risques naturels et miniers, listés en annexe du présent arrêté,
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2018 relatif à la
création de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc en lieu et place des communes d'An-
traigues-sur-Volane et d'Asperjoc,
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 relatif à la création de la commune de Saint-Laurent-les-
Bains-Laval-d'Aurelle en lieu et place des communes de Saint-Laurent-les-Bains et de Laval-d'Aurelle,
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 relatif à la création de la commune de Saint-Julien-
d'Intres en lieu et place des communes d'Intres et de Saint-Julien-Boutières,
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 relatif à la création de la commune de Belsentes en lieu
et place des communes de Nonières et de Saint-Julien-Labrousse,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 51
CONSIDÉRANT que la loi n°2021-1104 a abrogé l’alinéa III de l’article L.125-5 du code de l’environne-
ment qui dispose que « le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et
II sont applicables, ainsi que pour chaque commune concernée, la liste des risques et documents à
prendre en compte »,
CONSIDÉRANT que la modification de l’article L.125-5 du code de l’environnement est entrée en vi-
gueur au 1er janvier 2023,
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet n’a plus l’obligation de prendre un arrêté pour dresser
la liste des communes concernées par l’obligation des informations des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques dans le département, ni
pour dresser la liste des risques recensés pour chacune des communes,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : Objet.
L’arrêté préfectoral susvisé n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 et les arrêtés préfectoraux lis-
tés en annexe du présent arrêté, relatifs à l’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l’Ardèche
sont abrogés.
Article 2 : Information sur les risques naturels, miniers et technologiques.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismici-
té ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire sont informés par le vendeur
ou le bailleur de l’existence de ces risques.
Les informations utiles pour établir un état des risques et pollution sont mises à disposition sur le
site « Géorisques » du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (https://www.georisques.gouv.fr, rubrique information acquéreurs locataires IAL).
Des informations complémentaires sont accessibles sur le portail internet des services de l’État de
l’Ardèche (https://www.ardeche.gouv.fr).
Article 3 : Notification.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de l’ensemble des communes du département
de l’Ardèche et à la chambre des notaires.
Article 4 : Mesure de publicité.
Le présent arrêté sera affiché pour une durée d’un mois dans les mairies des communes du départe-
ment de l’Ardèche, listées en annexe.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d’affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
des services de l’État de l’Ardèche (https://www.ardeche.gouv.fr).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 52
Article 5 : Exécution.
Le préfet de l’Ardèche, le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de l’Ar-
dèche, les maires des communes listées en annexe sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Privas, le 07 mai 2026
Pour le Préfet,
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administra -
tives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE
Liste des arrêtés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens im-
mobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
Communes N° des arrêtés préfectoraux
ACCONS 07-2017-03-21-004 du 21/03/2017
AILHON 07-2017-03-21-006 du 21/03/2017
AIZAC 07-2017-03-21-007 du 21/03/2017
AJOUX 07-2017-03-21-008 du 21/03/2017
ALBA-LA-ROMAINE 07-2017-03-21-009 du 21/03/2017
ALBON-D'ARDECHE 07-2017-03-21-010 du 21/03/2017
ALBOUSSIERE 07-2017-03-21-011 du 21/03/2017
ALISSAS 07-2017-03-21-012 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2025-09-01-00015 du 01/09/2025
ANDANCE 07-2017-03-21-013 du 21/03/2017
ANNONAY 07-2017-03-21-014 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00003 du 08/11/2021
ANTRAIGUES-SUR-VOLANE 07-2017-03-21-015 du 21/03/2017
ARCENS 07-2017-03-21-016 du 21/03/2017
ARDOIX 07-2017-03-21-017 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-001 du 27/06/2018
ARLEBOSC 07-2017-03-21-018 du 21/03/2017
ARRAS-SUR-RHONE 07-2017-03-21-019 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-004 du 12/03/2018
ASPERJOC 07,2017-03-21-020 du 21/03/2017
LES ASSIONS 07-2017-03-21-021 du 21/03/2017
ASTET 07-2017-03-21-022 du 21/03/2017
AUBENAS 07-2017-03-21-023 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-003 du 05/06/2020
AUBIGNAS 07-2017-03-21-024 du 21/03/2017
BAIX 07-2017-03-21-025 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2022-11-15-0003 du 15/11/2022 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-03-00003 du
03/04/2025
BALAZUC 07-2017-03-21-026 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00004 du 08/11/2021
BANNE 07-2017-03-21-027 du 21/03/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-003 du 11/12/2018
BARNAS 07-2017-03-21-030 du 21/03/2017
LE BEAGE 07-2017-03-21-028 du 21/03/2017
BEAUCHASTEL 07-2017-03-21-031 du 21/03/2017
BEAULIEU 07-2017-03-21-032 du 21/03/2017
BEAUMONT 07-2017-03-21-033 du 21/03/2017
BEAUVENE 07-2017-03-21-034 du 21/03/2017
BERRIAS-ET-CASTELJAU 07-2017-03-21-035 du 21/03/2017
BERZEME 07-2017-03-21-036 du 21/03/2017
BESSAS 07-2017-03-21-037 du 21/03/2017
BIDON 07-2017-03-21-038 du 21/03/2017
BOFFRES 07-2017-03-21-039 du 21/03/2017
BOGY 07-2017-03-21-040 du 21/03/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 54
BOREE 07-2017-03-21-041 du 21/03/2017
BORNE 07-2017-03-21-042 du 21/03/2017
BOZAS 07-2017-04-03-004 du 03/04/2017
BOUCIEU-LE-ROI 07-2017-04-03-001 du 03/04/2017
BOULIEU-LES-ANNONAY 07-2017-04-03-002 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00005 du 08/11/2021 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00015 du
06/03/2023
BOURG-SAINT-ANDEOL 07-2017-04-03-003 du 03/04/2017
BROSSAINC 07-2017-04-03-005 du 03/04/2017
BURZET 07-2017-04-03-006 du 03/04/2017
CELLIER-DU-LUC 07-2017-04-03-007 du 03/04/2017
CHALENCON 07-2017-04-03-008 du 03/04/2017
LE CHAMBON 07-2017-04-03-009 du 03/04/2017
CHAMBONAS 07-2017-04-03-010 du 03/04/2017
CHAMPAGNE 07-2017-04-03-011 du 03/04/2017
CHAMPIS 07-2017-04-03-012 du 03/04/2017
CHANDOLAS 07-2017-04-03-013 du 03/04/2017
CHANEAC 07-2017-04-03-014 du 03/04/2017
CHARMES-SUR-RHONE 07-2017-04-03-015 du 03/04/2017
CHARNAS 07-2017-04-03-016 du 03/04/2017
CHASSIERS 07-2017-04-03-017 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-002 du 08/08/2018
CHATEAUBOURG 07-2017-04-03-018 du 03/04/2017
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX 07-2017-04-03-019 du 03/04/2017
CHAUZON 07-2017-04-03-020 du 03/04/2017
CHAZEAUX 07-2017-04-03-021 du 03/04/2017
CHEMINAS 07-2017-04-03-022 du 03/04/2017
LE CHEYLARD 07-2017-04-03-023 du 03/04/2017
CHIROLS 07-2017-04-03-024 du 03/04/2017
CHOMERAC 07-2017-04-03-025 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-CARDINAL 07-2017-04-03-026 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-JEUNE 07-2017-04-03-027 du 03/04/2017
COLOMBIER-LE-VIEUX 07-2017-04-03-028 du 03/04/2017
CORNAS 07-2017-04-03-029 du 03/04/2017
COUCOURON 07-2017-04-03-030 du 03/04/2017
COUX 07-2017-04-03-031 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-003 du 12/03/2018
LE CRESTET 07-2017-04-03-032 du 03/04/2017
CREYSSEILLES 07-2017-04-03-033 du 03/04/2017
CROS-DE-GEORAND 07-2017-04-03-034 du 03/04/2017
CRUAS 07-2017-04-03-035 du 03/04/2017
DARBRES 07-2017-04-03-036 du 03/04/2017
DAVEZIEUX 07-2017-04-03-037 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00006 du 08/11/2021
DESAIGNES 07-2017-04-03-038 du 03/04/2017
DEVESSET 07-2017-04-03-039 du 03/04/2017
DOMPNAC 07-2017-04-03-040 du 03/04/2017
DORNAS 07-2017-04-03-041 du 03/04/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 55
DUNIERE-SUR-EYRIEUX 07-2017-04-03-042 du 03/04/2017
ECLASSAN 07-2017-04-03-043 du 03/04/2017
EMPURANY 07-2017-04-03-044 du 03/04/2017
ETABLES 07-2017-04-03-045 du 03/04/2017
FABRAS 07-2017-04-03-046 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-005 du 09/08/2019
FAUGERES 07-2017-04-03-047 du 03/04/2017
FELINES 07-2017-04-03-048 du 03/04/2017
FLAVIAC 07-2017-04-03-049 du 03/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-002 du 22/05/2018
FONS 07-2017-04-03-050 du 03/04/2017
FREYSSENET 07-2017-04-10-002 du 10/04/2017
GENESTELLE 07-2017-04-10-003 du 10/04/2017
GILHAC-ET-BRUZAC 07-2017-04-10-004 du 10/04/2017
GILHOC-SUR-ORMEZE 07-2017-04-10-005 du 10/04/2017
GLUIRAS 07-2017-04-10-006 du 10/04/2017
GLUN 07-2017-04-10-007 du 10/04/2017
GOURDON 07-2017-04-10-008 du 10/04/2017
GRAS 07-2017-04-10-009 du 10/04/2017
GRAVIERES 07-2017-04-10-010 du 10/04/2017
GROSPIERRES 07-2017-04-10-011 du 10/04/2017
GUILHERAND-GRANGES 07-2017-04-10-012 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-004 du 18/03/2019
INTRES 07-2017-04-10-013 du 10/04/2017
ISSAMOULENC 07-2017-04-10-014 du 10/04/2017
ISSANLAS 07-2017-04-10-015 du 10/04/2017
ISSARLES 07-2017-04-10-016 du 10/04/2017
JAUJAC 07-2017-04-10-017 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-006 du 09/08/2019
JAUNAC 07-2017-04-10-018 du 10/04/2017
JOANNAS 07-2017-04-10-019 du 10/04/2017
JOYEUSE 07-2017-04-10-020 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté préfectoral
n°07-2019-03-18-005 du 18/03/2019 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2020-06-05-004 du 05/06/2020
JUVINAS 07-2017-04-10-021 du 10/04/2017
LABASTIDE-DE-VIRAC 07-2017-04-10-022 du 10/04/2017
LABASTIDE-SUR-BESORGUES 07-2017-04-10-023 du 10/04/2017
LABATIE-D'ANDAURE 07-2017-04-10-024 du 10/04/2017
LABEAUME 07-2017-04-10-025 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-006 du 05/06/2020
LABEGUDE 07-2017-04-10-026 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-005 du 05/06/2020 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00008 du
06/03/2023
LABLACHERE 07-2017-04-10-027 du 10/04/2017
LABOULE 07-2017-04-10-028 du 10/04/2017
LE LAC-D'ISSARLES 07-2017-04-10-029 du 10/04/2017
LACHAMP-RAPHAEL 07-2017-04-10-030 du 10/04/2017
LACHAPELLE-GRAILLOUSE 07-2017-04-10-031 du 10/04/2017
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS 07-2017-04-10-032 du 10/04/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 56
LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC 07-2017-04-10-033 du 10/04/2017
LAFARRE 07-2017-04-10-034 du 10/04/2017
LAGORCE 07-2017-04-10-035 du 10/04/2017
LALEVADE-D'ARDECHE 07-2017-04-10-036 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-03 du 09/08/2019
LALOUVESC 07-2017-04-10-037 du 10/04/2017
LAMASTRE 07-2017-04-10-038 du 10/04/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2023-03-06-00007 du 06/03/2023
LANARCE 07-2017-04-10-039 du 10/04/2017
LANAS 07-2017-04-10-040 du 10/04/2017
LARGENTIERE 07-2017-04-10-041 du 10/04/2017modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-001 du 08/08/2018
LARNAS 07-2017-04-10-042 du 10/04/2017
LAURAC-EN-VIVARAIS 07-2017-04-10-043 du 10/04/2017
LAVAL-D’AURELLE 07-2017-05-16-002 du 16/05/2017
LAVEYRUNE 07-2017-05-16-003 du 16/05/2017
LAVILLATTE 07-2017-05-16-004 du 16/05/2017
LAVILLEDIEU 07-2017-05-16-005 du 16/05/2017
LAVIOLLE 07-2017-05-16-006 du 16/05/2017
LEMPS 07-2017-05-16-007 du 16/05/2017
LENTILLERES 07-2017-05-16-008 du 16/05/2017
LESPERON 07-2017-05-16-010 du 16/05/2017
LIMONY 07-2017-05-16-012 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2025-09-01-00016 du 01/09/2025
LOUBARESSE 07-2017-05-16-013 du 16/05/2017
LUSSAS 07-2017-05-16-014 du 16/05/2017
LYAS 07-2017-05-16-015 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-07-11-001 du 11/07/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-21-00005 du
21/04/2021
MALARCE-SUR-LA-THINES 07-2017-05-16-016 du 16/05/2017
MALBOSC 07-2017-05-16-017 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-004 du 11/12/2018
MARCOLS-LES-EAUX 07-2017-05-16-018 du 16/05/2017
MARIAC 07-2017-05-16-019 du 16/05/2017
MARS 07-2017-05-16-020 du 16/05/2017
MAUVES 07-2017-05-16-021 du 16/05/2017
MAYRES 07-2017-05-16-022 du 16/05/2017
MAZAN-L'ABBAYE 07-2017-05-16-023 du 16/05/2017
MERCUER 07-2017-05-16-024 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-010 du 12/03/2018
MEYRAS 07-2017-05-16-025 du 16/05/2017
MEYSSE 07-2017-05-16-026 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-005 du 12/03/2018
MEZILHAC 07-2017-05-16-027 du 16/05/2017
MIRABEL 07-2017-05-16-028 du 16/05/2017
MONESTIER 07-2017-05-16-029 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00007 du 08/11/2021
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 07-2017-05-16-030 du 16/05/2017
MONTREAL 07-2017-05-16-031 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté pré-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 57
fectoral n°07-2018-08-08-003 du 08/08/2018
MONTSELGUES 07-2017-05-16-032 du 16/05/2017
NONIERES 07-2017-05-16-033 du 16/05/2017
NOZIERES 07-2017-05-16-034 du 16/05/2017
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX 07-2017-05-16-035 du 16/05/2017
ORGNAC-L'AVEN 07-2017-05-16-036 du 16/05/2017
OZON 07-2017-05-16-037 du 16/05/2017 modifié par l’arrêté préfectoral
n°07-2017-10-16-002 du 16/10/2017 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2018-06-27-002 du 27/06/2018
PAILHARES 07-2017-05-16-038 du 16/05/2017
PAYZAC 07-2017-05-16-039 du 16/05/2017
PEAUGRES 07-2017-05-16-040 du 16/05/2017
PEREYRES 07-2017-05-16-041 du 16/05/2017
PEYRAUD 07-2017-05-16-042 du 16/05/2017
LE PLAGNAL 07-2017-05-16-043 du 16/05/2017
PLANZOLLES 07-2017-05-16-044 du 16/05/2017
PLATS 07-2017-05-16-045 du 16/05/2017
PONT-DE-LABEAUME 07-2017-06-07-002 du 07/06/2017
POURCHERES 07-2017-06-07-003 du 07/06/2017
LE POUZIN 07-2017-06-07-004 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-09-22-002 du 22/09/2020 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-12-00002 du
12/04/2022
PRADES 07-2017-06-07-005 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-08-09-004 du 09/08/2019
PRADONS 07-2017-06-07-006 du 07/06/2017
PRANLES 07-2017-06-07-007 du 07/06/2017
PREAUX 07-2017-06-07-008 du 07/06/2017
PRIVAS 07-2017-06-07-009 du 07/06/2017
PRUNET 07-2017-06-07-010 du 07/06/2017
QUINTENAS 07-2017-06-07-011 du 07/06/2017
RIBES 07-2017-06-07-012 du 07/06/2017
ROCHECOLOMBE 07-2017-06-07-013 du 07/06/2017
ROCHEMAURE 07-2017-06-07-015 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2017-10-16-001 du 16/10/2017 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-27-006 du
27/06/2018 lui-même modifié par l’arrêté préfectoral n°07-
2021-06-14-00002 du 14/06/2021
ROCHEPAULE 07-2017-06-07-016 du 07/06/2017
ROCHER 07-2017-06-07-017 du 07/06/2017
ROCHESSAUVE 07-2017-06-07-018 du 07/06/2017
LA ROCHETTE 07-2017-06-07-019 du 07/06/2017
ROCLES 07-2017-06-07-020 du 07/06/2017
ROIFFIEUX 07-2017-06-07-021 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00008 du 08/11/2021
ROMPON 07-2017-06-07-022 du 07/06/2017
ROSIERES 07-2017-06-07-023 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-006 du 18/03/2019 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-007 du
05/06/2020
LE ROUX 07-2017-06-07-024 du 07/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 58
RUOMS 07-2017-06-07-025 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-08-08-004 du 08/08/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-008 du
05/06/2020
SABLIERES 07-2017-06-07-026 du 07/06/2017
SAGNES-ET-GOUDOULET 07-2017-06-07-027 du 07/06/2017
SAINT-AGREVE 07-2017-06-07-028 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-D'AY 07-2017-06-07-030 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE 07-2017-06-07-031 du 07/06/2017
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 07-2017-06-07-029 du 07/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-008 du 11/12/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-11-003 du
11/08/2020
SAINT-ANDEOL-DE-BERG 07-2017-06-07-032 du 07/06/2017
SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES 07-2017-06-07-033 du 07/06/2017
SAINT-ANDEOL-DE-VALS 07-2017-06-07-034 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES 07-2017-06-07-035 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS 07-2017-06-07-036 du 07/06/2017
SAINT-ANDRE-LACHAMP 07-2017-06-07-037 du 07/06/2017
SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS 07-2017-06-07-038 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL 07-2017-06-07-040 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-GROZON 07-2017-06-07-039 du 07/06/2017
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 07-2017-06-07-041 du 07/06/2017
SAINT-BASILE 07-2017-06-07-042 du 07/06/2017
SAINT-BAUZILE 07-2017-06-07-043 du 07/06/2017
SAINT-CHRISTOL 07-2017-06-07-044 du 07/06/2017
SAINT-CIERGE-LA-SERRE 07-2017-06-07-045 du 07/06/2017
SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD 07-2017-06-19-006 du 19/06/2017
SAINT-CIRGUES-DE-PRADES 07-2017-06-19-007 du 19/06/2017
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 07-2017-06-19-008 du 19/06/2017
SAINT-CLAIR 07-2017-06-19-009 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00009 du 08/11/2021
SAINT-CLEMENT 07-2017-06-19-010 du 19/06/2017
SAINT-CYR 07-2017-06-19-011 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00010 du 08/11/2021
SAINT-DESIRAT 07-2017-06-19-012 du 19/06/2017
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS 07-2017-06-19-013 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE 07-2017-06-19-014 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON 07-2017-06-19-015 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-009 du 05/06/2020
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 07-2017-06-19-016 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-SERRE 07-2017-06-19-017 du 19/06/2017
SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX 07-2017-06-19-018 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00011 du 08/11/2021
SAINTE-EULALIE 07-2017-06-19-019 du 19/06/2017
SAINT-FELICIEN 07-2017-06-19-020 du 19/06/2017
SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX 07-2017-06-19-021 du 19/06/2017
SAINT-GENEST-DE-BEAUZON 07-2017-06-19-022 du 19/06/2017
SAINT-GENEST-LACHAMP 07-2017-06-19-023 du 19/06/2017
SAINT-GEORGES-LES-BAINS 07-2017-06-19-024 du 19/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 59
SAINT-GERMAIN 07-2017-06-19-025 du 19/06/2017
SAINT-GINEIS-EN-COIRON 07-2017-06-19-026 du 19/06/2017
SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX 07-2017-06-19-027 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-CHAMBRE 07-2017-06-19-028 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 07-2017-06-19-030 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-007 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00009 du
06/03/2023
SAINT-JEAN-LE-CENTENIER 07-2017-06-19-032 du 19/06/2017
SAINT-JEAN-ROURE 07-2017-06-19-033 du 19/06/2017
SAINT-JEURE-D'ANDAURE 07-2017-06-19-034 du 19/06/2017
SAINT-JEURE-D'AY 07-2017-06-19-035 du 19/06/2017
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 07-2017-06-19-036 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-BOUTIÈRES 07-2017-06-19-037 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-DU-GUA 07-2017-06-19-038 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-DU-SERRE 07-2017-06-19-039 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-009 du 12/03/2018
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN 07-2017-06-19-040 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2017-10-16-004 du 16/10/2017 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-15-00004 du
15/04/2021
SAINT-JULIEN-LABROUSSE 07-2017-06-19-041 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-LE-ROUX 07-2017-06-19-042 du 19/06/2017
SAINT-JULIEN-VOCANCE 07-2017-06-19-044 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00012 du 08/11/2021
SAINT-JUST-D'ARDECHE 07-2017-06-19-045 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-003 du 22/05/2018
SAINT-LAGER-BRESSAC 07-2017-06-19-046 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-DU-PAPE 07-2017-06-19-047 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-LES-BAINS 07-2017-06-19-048 du 19/06/2017
SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON 07-2017-06-19-049 du 19/06/2017
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE 07-2017-06-19-050 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-05-22-004 du 22/05/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-08-00013 du
08/11/2021
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 07-2017-05-16-046 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00014 du 08/11/2021 lui-même
modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-11-15-00002 du
15/11/2022
SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE 07-2017-06-19-051 du 19/06/2017
SAINT-MARTIAL 07-2017-06-19-052 du 19/06/2017
SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 07-2017-06-19-053 du 19/06/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-08-11-004 du 11/08/2020
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 07-2017-06-19-054 du 19/06/2017
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 07-2017-06-19-055 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-D'ARDECHE 07-2017-06-19-056 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-D'IBIE 07-2017-06-19-057 du 19/06/2017
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON 07-2017-06-19-058 du 19/06/2017
SAINT-MELANY 07-2017-06-19-059 du 19/06/2017
SAINT-MICHEL-D'AURANCE 07-2017-06-19-060 du 19/06/2017
SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE 07-2017-06-19-061 du 19/06/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 60
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX 07-2017-06-19-062 du 19/06/2017
SAINT-MONTAN 07-2017-07-04-001 du 04/07/2017
SAINT-PAUL-LE-JEUNE 07-2017-07-04-002 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-005 du 11/12/2018
SAINT-PERAY 07-2017-07-04-003 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 07-2017-07-04-004 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-LA-ROCHE 07-2017-07-04-005 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 07-2017-07-04-006 du 04/07/2017
SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 07-2017-07-04-007 du 04/07/2017
SAINT-PIERREVILLE 07-2017-07-04-008 du 04/07/2017
SAINT-PONS 07-2017-07-04-009 du 04/07/2017
SAINT-PRIEST 07-2017-07-04-010 du 04/07/2017
SAINT-PRIVAT 07-2017-07-04-011 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2020-06-05-010 du 05/06/2020
SAINT-PRIX 07-2017-07-04-012 du 04/07/2017
SAINT-REMEZE 07-2017-07-04-013 du 04/07/2017
SAINT-ROMAIN-D'AY 07-2017-07-04-014 du 04/07/2017
SAINT-ROMAIN-DE-LERPS 07-2017-07-04-015 du 04/07/2017
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 07-2017-07-04-016 du 04/07/2017
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 07-2017-07-04-017 du 04/07/2017
SAINT-SERNIN 07-2017-07-04-018 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2019-03-18-007 du 18/03/2019
SAINT-SYLVESTRE 07-2017-07-04-019 du 04/07/2017
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN 07-2017-07-04-020 du 04/07/2017
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC 07-2017-07-04-021 du 04/07/2017
SAINT-THOME 07-2017-07-04-022 du 04/07/2017
SAINT-VICTOR 07-2017-07-04-023 du 04/07/2017
SAINT-VINCENT-DE-BARRES 07-2017-07-04-024 du 04/07/2017
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 07-2017-07-04-025 du 04/07/2017
SALAVAS 07-2017-07-04-026 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11006 du 11/12/2018 lui-même modi-
fié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-011 du
05/06/2020
LES SALELLES 07-2017-07-04-027 du 04/07/2017
SAMPZON 07-2017-07-04-028 du 04/07/2017
SANILHAC 07-2017-07-04-029 du 04/07/2017
SARRAS 07-2017-07-04-030 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-003 du 27/06/2018
SATILLIEU 07-2017-07-04-031 du 04/07/2017
SAVAS 07-2017-07-04-032 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00015 du 08/11/2021
SCEAUTRES 07-2017-07-04-033 du 04/07/2017
SECHERAS 07-2017-07-04-034 du 04/07/2017
SERRIERES 07-2017-07-04-035 du 04/07/2017
SILHAC 07-2017-07-04-036 du 04/07/2017
LA SOUCHE 07-2017-07-04-037 du 04/07/2017
SOYONS 07-2017-07-04-038 du 04/07/2017
TALENCIEUX 07-2017-07-04-039 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-004 du 27/06/2018
TAURIERS 07-2017-07-04-040 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 61
fectoral n°07-2018-09-13-002 du 13/09/2018
LE TEIL 07-2017-07-04-041 du 04/07/2017
THORRENC 07-2017-07-04-042 du 04/07/2017
THUEYTS 07-2017-07-04-043 du 04/07/2017
TOULAUD 07-2017-07-04-044 du 04/07/2017
TOURNON-SUR-RHONE 07-2017-07-04-045 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-006 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00010 du
06/03/2023
UCEL 07-2017-07-04-046 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°-07-2018-01-25-009 du 25 janvier 2018 modifié
par l’arrêté préfectoral n°07-7-2020-07-01-003 du
01/07/2020
USCLADES-ET-RIEUTORD 07-2017-07-04-047 du 04/07/2017
UZER 07-2017-07-04-048 du 04/07/2017
VAGNAS 07-2017-07-04-049 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-12-11-007 du 11/12/2018
VALGORGE 07-2017-07-04-050 du 04/07/2017
VALLON-PONT-D'ARC 07-2017-07-04-051 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-01-25-010 lui-même modifié par l’arrêté
préfectoral n°07-2020-08-11-002 du 11/08/2020
VALS-LES-BAINS 07-2017-07-04-052 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-03-12-008 du 12/03/2018 lui-même mo-
difié par l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-012 du
05/06/2020
VALVIGNERES 07-2017-07-04-053 du 04/07/2017
VANOSC 07-2017-07-04-054 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00017 du 08/11/2021
LES VANS 07-2017-07-04-055 du 04/07/2017
VAUDEVANT 07-2017-07-04-056 du 04/07/2017
VERNON 07-2017-07-04-057 du 04/07/2017
VERNOSC-LES-ANNONAY 07-2017-07-04-058 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2018-06-27-005 du 27/06/2018
VERNOUX-EN-VIVARAIS 07-2017-07-04-059 du 04/07/2017
VESSEAUX 07-2017-07-04-060 du 04/07/2017
VEYRAS 07-2017-07-04-061 du 04/07/2017
VILLENEUVE-DE-BERG 07-2017-07-04-062 du 04/07/2017
VILLEVOCANCE 07-2017-07-04-063 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00185 lui-même modifié par l’arrê-
té préfectoral n°07-2023-03-06-00014 du 06/03/2023
VINEZAC 07-2017-07-04-064 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00019 du 08/11/2021
VINZIEUX 07-2017-07-04-065 du 04/07/2017
VION 07-2017-07-04-066 du 04/07/2017
VIVIERS 07-2017-07-04-067 du 04/07/2017
VOCANCE 07-2017-07-04-068 du 04/07/2017 modifié par l’arrêté pré-
fectoral n°07-2021-11-08-00020 du 08/11/2021
VOGUE 07-2017-07-04-069 du 04/07/2017
LA VOULTE-SUR-RHONE 07-2017-07-04-070 du 04/07/2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00011 - AP Abrogation 62
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-07-00010
AP Abrogation Abrogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00010 - AP Abrogation Abrogation 63
Arrêté préfectoral n° portant abrogation de l’arrêté
préfectoral n°07-2026-04-21-00001 du 21 avril 2026 portant abrogation des arrêtés préfec-
toraux relatifs à l’information des acquéreurs locatifs de biens immobiliers soumis à des
risques naturels, miniers et technologiques
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de
Privas,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de si-
gnature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00009 du 16 février 2026 portant délégation de si-
gnature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires
de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00008 du 21 avril 2026 portant subdélégation de
signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-21-00001 du 21 avril 2026 portant abrogation des arrê-
tés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs locatifs de biens immobiliers sou-
mis à des risques naturels, miniers et technologiques publié au RAA,
CONSIDÉRANT que le titre de l’arrêté sus-visé est erroné puisque le signe IAL signifie
« Information des acquéreurs et des locataires »,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00010 - AP Abrogation Abrogation 64
ARRÊ TE
Article 1 : Objet
L’arrêté préfectoral susvisé n°07-2026-04-21-00001 du 21 avril 2026 portant abrogation des
arrêtés préfectoraux relatifs à l’information des acquéreurs locatifs de biens immobiliers
soumis à des risques naturels, miniers et technologiques est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le préfet de l’Ardèche, le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 07 mai 2026
Pour le Préfet,
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administra -
tives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-07-00010 - AP Abrogation Abrogation 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-11-00007
DG-379-2026 Nomination-Dr HAJ KACEM Chef
de service Anesthésie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00007 - DG-379-2026 Nomination-Dr HAJ KACEM Chef de service Anesthésie 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00007 - DG-379-2026 Nomination-Dr HAJ KACEM Chef de service Anesthésie 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-12-00006
DG-380-2026 Désignation Intérim en l'absence
du directeur Mail 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00006 - DG-380-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Mail 2026 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00006 - DG-380-2026 Désignation Intérim en l'absence du directeur Mail 2026 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00014
Arrêté médaille de bronze acte de courage et de
dévouement Erwan PLENET et Clémentine
MUNCH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00014 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et de dévouement Erwan PLENET
et Clémentine MUNCH 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00014 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et de dévouement Erwan PLENET
et Clémentine MUNCH 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00014 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et de dévouement Erwan PLENET
et Clémentine MUNCH 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-05-00013
Arrêté médaille de bronze acte de courage et
dévouement Sylvain SOBOUL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00013 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et dévouement Sylvain SOBOUL 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00013 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et dévouement Sylvain SOBOUL 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-05-00013 - Arrêté médaille de bronze acte de courage et dévouement Sylvain SOBOUL 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-12-00005
AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage déstiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l’occasion de la sécurisation du rassemblement de contestation à Saint-Péray
du mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025,
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU la demande en date du 12 mai 2026, formée par le pôle zonal aérien de la direction zonale
de la police nationale sud-est, visant à obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un dispositif
de brouillage déstiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins
d’assurer la sécurisation du rassemblement de contestation à Saint-Péray du mercredi 13 mai
2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00 ;
VU l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) enregistrée sous le
numéro CCED-DNUM-05112024 et ses recommandations temporaires (cf. pièce en annexe) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 77
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service
public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du
code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l’événement (ou l’institution ou l’établissement ou l’installation sensibles) ; que les
éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213-4 du code
de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est est
autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord, à l’occasion du rassemblement de contestation à Saint-Péray
du mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00 afin de neutraliser tout
drone présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou
pour assurer la sécurité de l’institution ou de l’établissement ou l’installation sensibles.
ARTICLE 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Fusil brouilleur Watson
- Pistolet brouilleur Wilson
- Brouilleur SNIPER 528
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au
dimanche 17 mai 2026 à 19h00.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées
GPS suivantes :
44°57'13.0"N 4°50'54.0"E / Prom. des Peyrouses, 07130 Saint-Péray
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 78
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le pôle zonal aérien de la
direction zonale de la police nationale sud-est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la police
nationale de l’Ardèche.
Privas, le 12 mai 2026
Le préfet,
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 79
ANNEXE
Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts pressentis
(5)
Mesures de
précautions
envisagées
(6)
Brouilleur
WILSON
2400-2483,5
MHz
P=10 dBW - 3W
G=11,4 dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WILSON
5725-5875
MHz
P=13 dBW –
1,5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WILSON
1560-1610
MHz
P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
GPS Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
433-434,8
MHz
6,3 dBi – 15W
5 à 30 secondes
Trafic amateur,
bande 432,
radiolocalisation
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
862-870 MHz 7,09 dBi – 15 W
5 à 30 secondes
Transmission TV,
téléphonie, alarme
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
2400-2483,5
MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
5725-5875
MHz
12,3 dBi – 20 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
WATSON
1560-1610
MHz
4,92 dBi – 1 W
5 à 30 secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
5150-5875
MHz
P=25W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
430-443 MHz P=100W
5 à 30 secondes
Iso Stations amateurs,
radiolocalisation
militaire et
portuaire
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
2400-2485
MHz
P=100W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
1560-1610
MHz
1164-1300
MHz
P=1W
5 à 30 secondes
Iso GNSS Durée d’émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
863-870 MHz
902-928 MHz
P=50W
5 à 30 secondes
Iso Applications
Militaires, alarmes
sociales
Durée d’émission
limitée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00005 - AP brouillage drone PN07 St Péray Mai 2026 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-12-00001
AP captation d'images drone PN07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025,
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU la demande en date du 11 mai 2026, formée par la directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images aux fins de sécuriser le survol du chantier de la déviation de Saint-Péray du
mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 82
CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humais ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
4° autorise la régulation des flux de transport, aux seules fins du maitien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint-Péray et Cornas,
conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l’installation
d’opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le
déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT que lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement
« bloquons tout » à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont été lancés
appelant à se rassembler le 10 septembre et le lendemain, jeudi 11 septembre 2025, sur le site
afin de soutenir l’opposition ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées
ont envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l’autorité publique présents
qui tentaient de les empêcher d’accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le
chantier ;
CONSIDÉRANT les appels de plus en plus réguliers, enjoignant d’autres militants à les rejoindre
et notamment dans le cadre des 4 jours de mobilisation « On Fait Pas L’Pont » du 14 au 17 mai
2026 au niveau de la déviation de Saint-Péray ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal de 2 caméras aéroportées
sur un drone, pendant la seule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au site des travaux sur lequel se déroulerait la manifestation et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la
mission ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les
moyens d’information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 83
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services de la
direction départementale de la police nationale de l'Ardèche, sont autorisés aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements
et de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics
du mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- drone DJI MATRICE 4.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur le périmètre géographique situé entre
Saint-Péray et Cornas (cf. carte en annexe).
Zone délimitée : avenue de la République, rue Marc Bouvat, rue Henri Dunant vers avenue
Gross Unstadt, zone commerciale, rue Denis Papin, chemin des Mulets, jusqu’à la rue des
Granges, D86 vers chemin de Clarenson jusqu’à la rue Raoul Follereau, avenue du 11 novembre,
avenue du 8 mai retour avenue Gross Unstadt.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée prévisible de la mission, soit du
mercredi 13 mai 2026 à 08h30 au dimanche 17 mai 2026 à 19h00.
ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ;
• Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de
l’opération.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche.
Privas, le 12 mai 2026
Le préfet,
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 84
ANNEXE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00001 - AP captation d'images drone PN07 85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-11-00008
AP ZIT de survol de la déviation de
Saint-Péray/Cornas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00008 - AP ZIT de survol de la déviation de Saint-Péray/Cornas 86
Arrêté préfectoral n°
Portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) de survol pour les drones dans
le cadre de la sécurisation des travaux relatifs à la déviation entre St-Péray et Cornas
du 13 au 16 mai 2026 de 07h00 à 19h00
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00004 du 16 février 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA en qualité de directeur de cabinet du préfet
l’Ardèche ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d'interdiction de
survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
VU la demande de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche en date du
06 mai 2026 en vue d'assurer la sécurisation des travaux relatifs à la déviation entre St-Péray et
Cornas ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00008 - AP ZIT de survol de la déviation de Saint-Péray/Cornas 87
CONSIDÉRANT la reprise des travaux relatifs à la déviation entre St-Péray et Cornas,
conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l’installation
d’opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le
déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’organisateurs clairement identifiés, ces appels à
manifestations, rassemblements et/ou blocages sont susceptibles d’engendrer des
attroupements non déclarés, des mouvements de foule et débordements violents du type
sabotages et dégradations à l'encontre d'édifices publics et privés ainsi que des violences à
l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement
« bloquons tout » à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont été lancés
appelant à se rassembler le 10 septembre et le lendemain, jeudi 11 septembre 2025, sur le site
afin de soutenir l’opposition ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées
ont envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l’autorité publique présents
qui tentaient de les empêcher d’accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le
chantier ;
CONSIDÉRANT l’appel des opposants, enjoignant d’autres militants à les rejoindre dans le
cadre de 4 jours de mobilisation « On Fait Pas L’Pont » du 14 au 17 mai 2026 au niveau de la
déviation de St-Péray ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Afin de renforcer les mesures d'ordre et sécurité publics et de protection des
travaux de la déviation entre St Péray et Cornas, le survol de la déviation de St-Péray sera
interdit selon les éléments suivants :
Dans le cadre du dispositif de sureté aérienne de lutte anti-drone, il est créé sur les travaux de
la déviation de St-Péray, une zone interdite temporaire (ZIT) de survol pour les drones selon
les éléments suivants :
Limites latérales : cercle de 200 m de rayon centré sur le point de coordonnées
géographioques suivant : 44°57’16’’N – 004°50’54.27’’E
Limites verticales : du sol à 3300 pieds/surface (1000 mètres/surface)
Article 2 : Les mesures d'interdiction s'appliquent à compter du mercredi 13 mai 2026 au
samedi 16 mai 2026 de 07h00 à 21h00 locales et sont renouvelables une fois pour une
durée égale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00008 - AP ZIT de survol de la déviation de Saint-Péray/Cornas 88
Article 3 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire défine à l'article premier.
Article 4 : Le survol est interdit aux aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la
défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité
civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre leur mission et ne pouvant contourner
cette zone.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le
code des transports.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, le directeur interrégional de la police aux frontières, la directrice
départementale de la police nationale de l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'appplication du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information
au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de LYON – BP 112 –
69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT et au commandant de la circonscription militaire de
Défense Est.
Privas, le 11 mai 2026
Le préfet
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00008 - AP ZIT de survol de la déviation de Saint-Péray/Cornas 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-11-00001
AP établissant projets de création de secteurs
d'informations sur les sols complémentair 11-5-26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00001 - AP établissant projets de création de secteurs d'informations sur les sols
complémentair 11-5-26 90
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 07-2026-
établissant des projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
complémentaires, prévus par l'article L. 125-6 du code de l’environnement,
pour le département de l’Ardèche et portant ouverture d’une consultation
du public
Le préfet de l’Ardèche,
VU les articles L123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la participation du public
hors procédure particulière ;
VU les articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement relatifs aux secteurs d’information sur
les sols ;
VU les articles L556-2, R556-2 et R556-3 du code de l’environnement, concernant notamment les
attestations à produire pour les demandes de permis de construire ou d’aménager sur un SIS ;
VU les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l’environnement, concernant l’information des
acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la
pollution des sols ;
VU les articles R 125-41 à R 125-47 du code de l’environnement, concernant notamment les critères
de mises en SIS et la procédure de mise en place ;
VU les articles R 151-53 et R 161-8 du code de l’urbanisme, concernant l’annexion des SIS aux
documents de planification d’urbanisme ;
VU les articles R 512-39-1 et suivants, R 512-46-25 et suivants, R 512-66-1 et 2 du code de
l’environnement, concernant la cessation d’activité des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) ;
VU l’article R 410-15-1 du code de l’urbanisme, concernant la délivrance des certificats d’urbanisme
sur un SIS ;
VU les articles R 431-16 et R 442-8-1 du code de l’urbanisme, concernant l’attestation à joindre à
toute demande de permis sur un SIS ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00001 - AP établissant projets de création de secteurs d'informations sur les sols
complémentair 11-5-26 91
VU le rapport de l’inspection de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, service prévention des risques industriels, climat, air, énergie
(PRICAE) du 6 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-42 du code de l’environnement, le dossier de
projet de l’État de création de secteurs d’information sur les sols, servant de base à la consultation
des collectivités et du public, est complet ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des documents d’information des collectivités mis à disposition par
le ministère de la transition écologique est suffisant pour une information complète des
collectivités sur le dispositif SIS.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’associer le public à l’élaboration des SIS conformément à l’article L
123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration
des décisions publiques, hors procédure particulière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 :
Les projets de secteurs d’information sur les sols établis par l’État sur le territoire du département
de l’Ardèche sont annexés au présent arrêté.
Les fiches descriptives de ces projets sont également consultables sur le portail des services de
l’État en Ardèche (https://www.ardeche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-
technologiques/Installations-classees/Secteurs-d-information-sur-les-sols-SIS/Arretes-prefectoraux-SIS/Arretes-
prefectoraux-2026)
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche jusqu’à la
publication sur ce même site de l’arrêté instituant les SIS complémentaires pour le département de
l’Ardèche.
Article 2 :
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée de
transmettre aux collectivités concernées une copie du présent arrêté pour recueillir leur avis.
Les collectivités disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de leur information pour
proposer des modifications et compléments, le cas échéant, au projet de l’État. Le silence de la
collectivité à l’issue de ce délai équivaut à un accord sur le projet de l’État.
Article 3 :
Il est procédé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service PRICAE, à une information des propriétaires des terrains d’assiette
concernés par les projets de SIS complémentaires. Les propriétaires disposent des mêmes moyens
que le public pour s’exprimer, précisés à l’article 5 ci-dessous.
Article 4 :
Il sera procédé à une consultation du public, dans les formes prescrites par les textes susvisés
relatifs aux modalités de consultation, sur la création de secteurs d’information sur les sols (SIS)
complémentaires pour le département de l’Ardèche. Cette consultation se déroulera pendant une
durée d’un mois, soit du 30 juillet 2026 au 2 septembre 2026 inclus.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00001 - AP établissant projets de création de secteurs d'informations sur les sols
complémentair 11-5-26 92
Article 5 :
Les collectivités, les propriétaires et le public pourront formuler des observations et propositions
par voie électronique à l’adresse suivante : sis.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 :
Un avis au public, destiné à annoncer l’ouverture de la consultation sera affiché par les soins des
maires de l’ensemble des communes concernées par le projet de SIS complémentaires.
Cet affichage aura lieu quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation du public et
pendant toute sa durée en mairies précitées, à la préfecture de l’Ardèche et à la sous-préfecture de
Largentière.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les autorités compétentes, le certificat
d’affichage étant transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, unité interdépartementale Drôme-Ardèche, par courriel à
l’adresse suivante : sis.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Cette consultation fera l’objet d’un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation
par voie dématérialisée sur le portail des services de l’État dans le département de l’Ardèche dans
les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.
Article 7 :
Des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service PRICAE,
chargée de traiter les résultats de cette consultation, notamment de mettre à jour les projets de SIS
le cas échéant.
Article 8 :
Dans le délai de trois mois à l’issue de la consultation, les observations recueillies feront l’objet d’un
rapport motivé, qui sera mis à la disposition du public à la préfecture – service SCPPAT- guichet
unique des installations classées, dans les mairies d’implantation des SIS complémentaires, ainsi
que sur le portail des services de l’État dans le département de l’Ardèche :
https://www.ardeche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/
Installations-classees/Secteurs-d-information-sur-les-sols-SIS/Arretes-prefectoraux-SIS/Arretes-
prefectoraux-2026.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le recours peut être déposé par voie postale
ou par voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyen » à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Privas, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-11-00001 - AP établissant projets de création de secteurs d'informations sur les sols
complémentair 11-5-26 93