Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-142 recueil du 20 mai 2026 pdf
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
15actes
108pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260520 AP emploi du feu Ardeche et annexes
20260520 AP obligations legales debrousaillement Ardeche et annexe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral portant agrémént pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société GEFIREX RHÔNE-ALPES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
AP derogation participation minimale Limony
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT Diaconat Protestant
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule juridique et de gestion du domaine public
Arrêté de délégation en matière de compétence générale DIR Centre-Est
Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II exploité par EDF Hydro Centre et fixant des prescriptions complémentaires
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 108 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-142
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-05-12-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme à la personne (2 pages) Page 4
07-2026-05-12-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-05-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-05-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-05-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme à la personne (2 pages) Page 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux (3 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et annexes (41
pages) Page 23
07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales debrousaillement
Ardeche et annexe (10 pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrémént pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société
GEFIREX RHÔNE-ALPES (2 pages) Page 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-05-19-00001 - AP derogation participation minimale Limony (2
pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-04-27-00003 - Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant (3 pages) Page 82
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 86
07-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 97
07-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de
dangers du barrage de Gage II exploité par EDF Hydro Centre et fixant
des prescriptions complémentaires (4 pages) Page 104
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-12-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 894 770 056
Magdelen DUCKI
MAGDY LA FEE DES LOGIS
284 Chemin du Cornilhac
07300 Tournon sur Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mai 2026. transmise par Madame Magdelene DUCKI en qualité de
gérante de l' entreprise MAGDY LA FEE DES LOGIS ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 4 mai 2026. transmise par Madame Magdelene DUCKI en qualité
de gérante de l’entreprise MAGDY LA FEE DES LOGIS dont l’établissement principal est situé 284
Chemin du Cornilhac 07300 Tournon sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 894 770 056 pour
l’activité entretien de la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 5
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-12-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 864 646 333
Karine DEMAUVE
PRIVAS MENAGE SERVICE
680 Chemin de Saint-Clair
07000 Privas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 16 avril 2026. transmise par Madame Karine DEMAUVE en qualité de
gérante de l' entreprise PRIVAS MENAGE SERVICES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 16 avril 2026. transmise par Madame Karine DEMAUVE en qualité
de gérante de l’entreprise PRIVAS MENAGE SERVICES dont l’établissement principal est situé 680
Chemin de Saint Clair 07000 Privas et enregistrée sous le N° SAP 834 646 333 pour l’activité d’
entretien de la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 8
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12/05/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-12-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 103 319 554
Abel SABATIER
AS SERVICES
385 Rue Marie CURIE
07000 Saint Julien en Saint Alban
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 mai 2026. transmise par Monsieur Abel SABATIER en qualité de gérant
de l' entreprise AS SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 2 mai 2026. transmise par Monsieur Abel SABATIER en qualité de
gérant de l’entreprise AS SERVICES dont l’établissement principal est situé 385 rue Marie CURIE
07000 Saint Julien en Saint Alban et enregistrée sous le N° SAP 103 319 554 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 11
• travaux de petits bricolage ;
• petits travaux de jardinage ;
• entretien de la maison et travaux ménagers .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12/05/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-12-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 925 203 218
Michel GOVY EI
MGOVY
240 Chemin du Colombier
07200 Saint Etienne de Fontbellon
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mai 2026. transmise par Monsieur Michel MGOVY EI en qualité de
gérant de l' entreprise MGOVY;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 4 mai 2026. transmise par Monsieur Michel MGOVY EI en qualité
de gérant de l’entreprise MGOVY dont l’établissement principal est situé 240 Chemin du Colombier
07200 Saint Etienne de Fontbellon et enregistrée sous le N° SAP 925 203 218 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 14
• entretien de la maison ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-12-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 999 206 816
Léo MAURICE
LM ESPACE VERT
655 Route de Choisine
07410 Colombier le Vieux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 4 mai 2026. transmise par Monsieur Léo MAURICE en qualité de gérant
de l' entreprise LM ESPACE VERT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 4 mai 2026. transmise par Monsieur Léo MAURICE en qualité de
gérant de l’entreprise LM ESPACE VERT dont l’établissement principal est situé 655 Route de
Choisine 07410 Colombier le Vieux et enregistrée sous le N° SAP 999 206 816 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 17
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme à la personne 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs 20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs 21
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-20-00001
20260520 AP emploi du feu Ardeche et annexes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant réglementation de l’emploi du feu et à l’utilisation de matériels susceptibles de
générer des départs de feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code forestier, notamment les articles L. 131-1 à L. 133-11 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 123-19-3 à L. 123-19-6 ; L. 541-21-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 à L. 221-6,
L. 240-1, L. 241-2, L. 243-1, L. 243-2, L. 411-1 à L. 411-7, L. 431-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4,
L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 112-1 et L. 112-2, L. 721-1, L. 721-2, L. 742-1
à L. 742-6 ;
VU le code forestier, notamment les articles R.131-1 à R.134-6 ; et D. 131-1 à R. 133-19 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article D. 123-46-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des
organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
1/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 24
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
VU l’arrêté n° 2013-077-0006 du 18 mars 2013 relatif au brûlage des déchets verts ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
forêt, landes, maquis et garrigues lors de sa séance du 19 décembre 2025 ;
VU la participation du public à l’élaboration de la présente décision réalisée du 02 mars 2026 au
23 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département de l’Ardèche sont particulièrement exposés aux incendies, il convient de réglementer
l’emploi du feu et d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêts,
à faciliter la lutte contre ces feux et à en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que les forêts et les formations assimilées occupent une place prépondérante en
Ardèche ; que les surfaces qu’elles occupent sont en croissance ; que les interfaces entre les forêts
et l’habitat qui concentrent les risques sont très fréquentes dans le département ;
CONSIDÉRANT que les changements climatiques déjà constatés conduisent à un accroissement du
niveau de risque de feux de forêt ; qu’il convient de renforcer les mesures tendant à prévenir ces
incendies ; que la biodiversité est elle-même menacée par l’accroissement du risque de feux de
forêt alors que sa sauvegarde conduit à mieux résister aux effets du changement climatique ;
CONSIDÉRANT que les conditions topographiques de l’Ardèche ne permettent pas la mécanisation
de l’ensemble des terrains à vocation pastorale ; que la pratique des feux pastoraux permet de
répondre à ces difficultés ; que, s’ils sont réalisés sous certaines conditions, l’impact des brûlages
pastoraux sur les enjeux environnementaux peut être réduit ; que, d’autre part, l’ouverture des
milieux qu’ils génèrent crée des milieux favorables à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les terrains à vocation pastorale abritent une biodiversité spécifique ; que
celle-ci est susceptible d’être altérée par les feux pastoraux si ces derniers sont réalisés durant la
période de reproduction de ces espèces, il convient par conséquent d’adapter les dates des feux
pastoraux afin de limiter leur impact sur la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le risque incendie de forêt et d'espaces naturels est fonction de nombreux
facteurs tels que les critères du vent, du type de couverture végétale, de l’altitude, de la
pluviométrie, de l’hygrométrie (l’humidité de l’air), de la température, de la sécheresse du sol et des
végétaux et de la pente, et qu’ils diffèrent selon la géographie de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de porter à connaissance les risques de feux de forêt par zone,
pour cela, il est nécessaire d'utiliser une carte quotidienne avec l'affichage du risque incendie à
l'instar des départements rattachés à la zone de défense sud pour la lutte contre les risques feux de
forêt ;
2/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 25
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et météorologiques peuvent amener à des situations
qualifiées d’exceptionnelles concernant le risque incendie de forêt et que les interdictions de
l’utilisation de certains types de matériels techniques pouvant aggraver des potentiels départs de
feu ont besoin d’être clarifiées pour l’application des pouvoirs de police spéciale du préfet dans un
objectif de protection des biens et des populations et de préservation des forêts ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et du directeur de
cabinet de la préfecture ;
3/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 26
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les mesures applicables dans le département de l’Ardèche relatives à
l’emploi du feu, au transport et à l’utilisation de matériels susceptibles de générer des départs de
feu.
Les mesures relatives à l’emploi du feu concernent :
• les brûlages à des fins agricoles de végétaux (sur pied ou coupés) ;
• les brûlages de rémanents forestiers ;
• les autres opérations de brûlage ou d’incinération ;
• les feux d’artifices ;
• les feux festifs (feux de camp, feux de Saint-Jean, etc.) ;
• les barbecues mobiles, rôtissoires et méchouis hors des dépendances des habitations ;
• les objets en ignition (notamment les cigarettes) et tout autre dispositif mobile fonctionnant par
combustion.
À ce titre, il définit les obligations à mettre en œuvre :
• à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis y compris sur les voies traversant
ces terrains.
• en tout point du département, pour ce qui concerne le brûlage des biodéchets, l’utilisation
d’enfumoirs pour l’apiculture, l’utilisation d’articles pyrotechniques soumis ou non à
déclaration, l’utilisation de lampions à air chaud.
Titre 1 – Dispositions relatives au brûlage des biodéchets
Article 2 : Périmètre d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du département de l’Ardèche.
Article 3 : Interdiction de brûlage des biodéchets
Le brûlage des biodéchets tels que défini à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement1 est
interdit en tout temps et en tout lieu dans le département de l’Ardèche. La destruction de ces
déchets, individuels ou collectifs, à l’aide d’incinérateurs ou de tout autre dispositif équivalent, est
également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les
installations classées.
1« Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets
alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de
gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables
provenant des usines de transformation de denrées alimentaires »
4/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 27
Article 4 : Dérogation pour l’éradication d’épiphytie et l’élimination des espèces
envahissantes
Conformément au II de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, une dérogation à
l’application de l’article 3 du présent titre peut être délivrée à des fins d’éradication d’épiphytie et
d’élimination des espèces envahissantes.
Cette demande de dérogation doit être adressée au préfet de l’Ardèche.
Les dispositions du code forestier, notamment celles de l’article L. 131-1, sont applicables à
l’instruction et à la mise en œuvre de cette dérogation.
Article 5 : Cas de pollution de l’air
En application de la réglementation relative à la procédure d’information et d’alerte des
populations en cas de pollution en région Auvergne-Rhône-Alpes, toutes les opérations de brûlage
à l’air libre devront être suspendues dans les communes concernées lorsque le dispositif régional de
prévention de la pollution de l’air est activé.
Titre 2 – Dispositions relatives à l’emploi du feu au titre du code
forestier
Article 6 : Périmètre d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des
bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis y compris sur les
voies traversant ces terrains.
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas :
• aux feux tactiques mentionnés à l’article L. 131-3 du code forestier ;
• aux brûlages réalisés au titre de la prévention des incendies de forêt mentionnés à l’article L.
131-9 du code forestier ;
• aux emplois du feu réalisés à des fins de protection des cultures contre le gel.
Article 7 : Définition des activités concernées
Les mesures relatives à l’emploi du feu concernent les activités suivantes :
• les brûlages à des fins agricoles de végétaux (sur pied ou coupés) ;
• les brûlages de rémanents forestiers ;
• les autres opérations de brûlage ou d’incinération ;
• les feux festifs (feux de camp, feux de Saint-Jean, etc.) ;
• les barbecues mobiles, rôtissoires et méchouis hors des dépendances des habitations ;
• les objets en ignition (notamment les cigarettes) et tout autre dispositif mobile fonctionnant par
combustion.
5/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 28
Article 8 : Dérogations permanentes
Des dérogations préfectorales pourront être accordées pour les seules opérations concernant
l’installation et l’utilisation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour
l’accueil du public.
La demande de dérogation (voir modèle joint en annexe n° 1) doit être formulée par le propriétaire
ou l’occupant du chef du propriétaire, au minimum un mois avant le début de réalisation de
l’aménagement en question auprès de la mairie concernée qui l’adresse au préfet (Direction
départementale des territoires de l’Ardèche : ddt-se@ardeche.gouv.fr) pour décision.
Chapitre 1 – Dispositions applicables au public autre que les propriétaires
et les occupants du chef du propriétaire
Article 9 : Interdictions
Il est interdit en tout temps à toutes les personnes, autres que les propriétaires ou les occupants du
chef du propriétaire :
• de fumer ;
• de porter ou d’allumer du feu ;
• d’utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion ;
• de faire des feux festifs ou de camp ;
• de jeter des objets en ignition ;
• d’abandonner ou d’accumuler des matières susceptibles de provoquer un feu.
Chapitre 2 – Dispositions applicables aux propriétaires et aux
occupants du chef du propriétaire pour la période du 15 juin au 30 septembre
Article 10 : Interdictions
Il est interdit aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire pour la période du 15 juin
au 30 septembre :
• de fumer ;
• de porter ou d’allumer du feu ;
• d’utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion ;
• d’utiliser ou d’installer des rôtissoires et des dispositifs de méchouis ;
• de faire des feux festifs ou de camp ;
• de jeter des objets en ignition ;
• d’abandonner ou d’accumuler des matières susceptibles de provoquer un feu.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations, usines, ateliers ni à leurs dépendances.
6/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 29
Chapitre 3 – Dispositions applicables aux propriétaires et aux
occupants du chef du propriétaire pour la période du 1er octobre au 14 juin
Article 11 : Déclaration préalable
Pour la période du 1er octobre au 14 juin, l’emploi du feu par les propriétaires et par les occupants
du chef du propriétaire est autorisé, sous leur entière responsabilité et sous réserve du respect des
dispositions et prescriptions du présent chapitre.
Toutes les opérations de brûlage à l’air libre sont automatiquement suspendues lorsque le dispositif
régional de prévention de la pollution de l’air est activé.
Article 12 : Modalités de déclaration
Une déclaration d’emploi du feu exprimée sur les formulaires joints en annexe n° 2 au présent arrêté
doit être déposée en mairie par tout moyen permettant d’établir une date certaine de dépôt.
L’enregistrement de la demande par le service municipal dont une copie est remise au déclarant
vaut récépissé.
Les formulaires figurant en annexe n° 2 au présent arrêté correspondent aux catégories suivantes :
• catégorie 1 : brûlages agricoles et forestiers ;
• catégorie 2 : brûlages des rémanents produits dans le cadre des obligations légales de
débroussaillement ;
• catégorie 3 : feux festifs.
Cette déclaration doit intervenir au moins 10 jours francs avant la date prévue de l’opération. Elle
est valable pour une durée maximale de 6 mois pour les brûlages agricoles et forestiers et de 2 mois
pour les brûlages des rémanents produits par les opérations de débroussaillement légal obligatoire
et pour les feux festifs.
Le maire s’oppose aux déclarations qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté et
aux déclarations pour lesquelles l’usage du feu troublerait le bon ordre, la sécurité ou la salubrité
publiques. À défaut d’opposition à la déclaration dans le délai de 10 jours, il peut être procédé à
l’usage du feu conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 13 : Mesures à mettre en œuvre pendant la durée d’emploi du feu
Les mesures ci-après doivent être mises en œuvre par le propriétaire ou l’occupant du chef du
propriétaire pendant toute la durée d’emploi du feu et jusqu’à extinction complète des foyers :
• être porteur d’une déclaration d’emploi du feu selon l’un des formulaires figurant en
annexe n° 2 du présent arrêté, visée par le maire de la commune concernée qui sera
présentée aux agents chargés du contrôle ;
• réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km/h
en se référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
• mettre fin à l’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ;
• être doté d’un moyen de téléphonie mobile ou, en l’absence de réseau téléphonique, de
tout autre moyen permettant d’alerter immédiatement le service d’incendie et de
secours en cas de sinistre ;
• disposer à proximité d’une réserve d’eau adaptée et d’un moyen permettant la mise en
œuvre de l’eau d’extinction ;
7/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 30
• procéder à l’extinction complète des feux avant de quitter les lieux puis à une surveillance
des lieux après extinction ;
Article 14 : Dispositions particulières
Ces dispositions s’appliquent en complément de celles définies aux articles 11 à 13 du présent
chapitre.
I. - Brûlage pastoral des végétaux sur pied
a) Dispositions applicables en général :
• L’usage du feu pour le brûlage des végétaux sur pied est réservé aux agriculteurs
pratiquant l’élevage sur les terrains qu’ils exploitent ; il vise la restauration de
l’ouverture des milieux embroussaillés ou le maintien de l’ouverture du milieu dans le
but d’y exercer une exploitation pastorale en adéquation avec la ressource ;
• Outre la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, la déclaration en mairie respecte
les dispositions suivantes :
◦ Chaque opération porte sur une surface d’un maximum de 20 hectares qui peut
être fragmentée ;
◦ La déclaration porte sur des terrains qui n’ont pas fait l’objet, depuis au moins trois
ans, d’un brûlage des végétaux sur pied ayant permis leur élimination ;
◦ L’opération est réalisée entre le 1er octobre et le 31 mars. Toutefois, si le brûlage
intervient sur des terrains situés à une altitude supérieure à 900 mètres, la date
ultime de réalisation de l’opération est portée au 15 avril. En fonction du niveau de
risque pour les incendies de forêt, le préfet peut reporter ces dates d’interdiction
par arrêté préfectoral pour tenir compte des contraintes agricoles jusqu’au 15 avril
maximum.
◦ Les sapeurs-pompiers sont prévenus par téléphone avant le début de l’opération ;
• Une présence permanente sur les lieux de 2 personnes au minimum est assurée jusqu’à
l’extinction complète ;
• Le périmètre de la zone concernée a été ceinturé par une bande de sécurité
débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 mètres de largeur, préalablement à la mise à
feu. Une bande de sécurité débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 mètres de rayon est
réalisée autour des poteaux supportant les réseaux filaires ;
b) Dispositions propres aux brûlages réalisés par la cellule de « brûlage dirigé » du service
départemental d’incendie et de secours :
Par dérogation aux dispositions du a) ci-dessus :
• La surface maximale de l’opération de brûlage peut atteindre 30 hectares ;
• L’opération est réalisée après consultation des organismes chargés de la gestion des
sites Natura 2000 et des espaces naturels sensibles.
Les agriculteurs souhaitant faire appel à la cellule « brûlage dirigé » du service
départemental d’incendie et de secours en font la demande auprès de la Chambre
d’agriculture de l’Ardèche.
8/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 31
II. - Brûlage des rémanents produits dans le cadre des obligations légales de débroussaillement
(feux de la catégorie n° 2) :
Sans préjudice des motifs d’opposition aux déclarations préalables mentionnées à l’article 12,
le maire s’oppose aux déclarations de brûlage des rémanents produits dans le cadre des
obligations légales de débroussaillement lorsque l’opération de débroussaillement relève d’un
entretien courant ou que des solutions alternatives au brûlage peuvent être mises en œuvre
dans des conditions techniques et économiques acceptables.
II. - Brûlage des végétaux coupés et en tas (feux des catégories n° 1, 2 et 3) :
Les dispositions à prendre en compte sont les suivantes :
• assurer la présence permanente sur les lieux d’ 1 personne au moins pour l’incinération
d’ 1 tas d’un diamètre maximum de 3 mètres ; au-delà d’un diamètre de 3 mètres ou
dans le cas d’incinération simultanée de plusieurs tas, assurer la présence permanente
sur les lieux de 2 personnes au moins ;
• avoir ceinturé le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité
débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas à brûler afin que celui-
ci ne présente aucun risque de propagation par rayonnement ou convection aux
espaces contigus ;
• veiller à ce qu’aucun arbre ne surplombe le foyer.
Article 15 : Dérogations particulières pour l’apiculture
L’utilisation d’enfumoirs sur les ruchers par les apiculteurs n’est pas soumis à déclaration.
Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer sur place de moyens d’extinction
(extincteur à eau ou seau pompe ou atomiseur à dos) et de moyens de communication
téléphonique permettant d’alerter le cas échéant les services de lutte contre l’incendie.
L’extinction en fin d’opération des cendres et résidus contenus dans l’enfumoir doit impérativement
être réalisée par aspersion d’eau.
En cas de transport de l’enfumoir en ignition entre deux ruchers proches, l’enfumoir est placé à
l’intérieur d’un coffret de transport sécurisé.
Les mesures prophylactiques par désinfection au feu des ruches et matériels et le brûlage des
ruches et cadres contaminés par la loque américaine doivent se faire, sous la responsabilité de
l'apiculteur, à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et
maquis ou sur une aire sécurisée aux abords des bâtiments agricoles et en respectant les règles
édictées à l'article 13.
Titre 3 – Dispositions relatives à l’utilisation de matériels
susceptibles de générer des départs de feu
Article 16 : Périmètre d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des
bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis y compris sur les
voies traversant ces terrains.
9/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 32
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas :
• aux opérations réalisées par les services publics de sécurité et de secours aux personnes et
aux biens ni aux services publics en charge d’une mission de police,
• aux activités agricoles.
Article 17 : Définition des matériels concernés
Les matériels susceptibles de générer des départs de feu sont :
• les appareils dont le contact avec des pièces métalliques produit habituellement ou
accidentellement des étincelles tels que les meuleuses, disqueuses, débroussailleuses à
lame, perforatrices ou perceuses ;
• les appareils dont le fonctionnement met en mouvement des masses métalliques
destinées à broyer des végétaux ou des minéraux tels que les débroussailleurs portés
ou tractés, les tondeuses, les épareuses, les brise-roches.
Article 18 : Périodes réglementées
Durant la période estivale du 15 juin au 30 septembre, l’utilisation de ces matériels est réglementée
par le préfet selon le niveau de risque pour les incendies de forêt conformément aux dispositions
suivantes.
Article 19 : Détermination journalière du niveau de risque
Le niveau de risque d’incendie est déterminé selon les critères du vent, du type de couverture
végétale, de l’altitude, de la pluviométrie, de l’hygrométrie (l’humidité de l’air), de la température,
de la sécheresse du sol et des végétaux et de la pente.
Il existe 4 niveaux de risque avec des restrictions croissantes détaillées dans les articles suivants. Les
couleurs associées pour chacun des niveaux de risque sont organisées de la façon suivante sur la
carte mise à jour quotidiennement pour les zones concernées par ce risque :
• la couleur verte est associée au niveau de risque qualifié de
faible ;
• la couleur jaune est associée au niveau de risque qualifié de
modéré ;
• la couleur orange est associée au niveau de risque qualifié
d’élevé ;
• la couleur rouge est associée au niveau de risque qualifié
d’extrême.
Le risque du jour est affiché sur le site Internet des services de l’État en Ardèche à partir de 18h00 la
veille à l’adresse suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/07
Article 20 : Mesures applicables à l’utilisation des matériels concernés en fonction du
niveau de risque
Niveau de risque
faible
modéré
élevé
extrême
Mesures
applicables Autorisé Autorisé sous
conditions de
disposer d’un
moyen
d’extinction et
d’un téléphone
mobile pour
alerter les secours
Autorisé avant 13h
et après 19h,
sous conditions de
disposer d’un
moyen d’extinction
et d’un téléphone
mobile pour
alerter les secours
Interdit
10/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 33
En l’absence de données présentes, caractérisé le plus souvent par une couleur blanche sur la carte,
l’utilisation de matériels susceptibles de générer des départs de feu est autorisée dans tout le
département de l’Ardèche, sauf décision expresse du préfet.
Titre 4 – Dispositions relatives aux feux d’artifices, aux spectacles
pyrotechniques, aux artifices de divertissement, et aux feux ou
engins pyrotechniques utilisés lors de films, spectacles ou
concerts, et aux lampions au titre du code général des
collectivités territoriales
Article 21 : Périmètre d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent dans tout le département de l’Ardèche.
Chapitre 1 – Dispositions applicables aux articles pyrotechniques soumis à
réglementation
Article 22 : Réglementation applicable aux communes et aux particuliers pendant et hors
période estivale
Cet article fixe les dispositions techniques à mettre en œuvre pour l’usage d’articles pyrotechniques
relevant des catégories F4 et T2 dans le cadre de spectacles soumis au décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 et traités par les services de la préfecture destinataires des déclarations (voir formulaire de
déclaration en annexe 3).
Sur l’ensemble du département de l’Ardèche, les spectacles pyrotechniques organisés par les
collectivités ou par les structures qu’elles mandatent ainsi que par des particuliers, sont autorisés :
du 15 juin au 30 septembre, dans le respect des prescriptions associées de la zone concernée
mise à jour sur la carte du risque journalier indiqué dans le chapitre 3 du titre 4 et dans le respect
des dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et de ses textes d’application, notamment
son arrêté et sa circulaire ministériels d’application du 31 mai 2010 et du 15 juin 2010 ;
du 1er octobre au 14 juin, sauf interdiction prise au titre des pouvoirs de police du préfet et dans
le respect des dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et ses textes d’application,
notamment son arrêté et sa circulaire ministériels d’application du 31 mai 2010 et du 15 juin 2010.
La prise en compte de ces dispositions ne dispense pas des autorisations ou déclarations exigibles
au titre d’autres réglementations.
Lorsque les feux d’artifices ou spectacles pyrotechniques sont autorisés, ils doivent aussi répondre
aux conditions suivantes :
• déclaration en mairie ;
• habilitation professionnelle de l’artificier ;
11/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 34
• dans le respect des règles sécuritaires édictées dans le décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 et ses textes d’application, notamment son arrêté et sa circulaire ministériels
d’application du 31 mai 2010 et du 15 juin 2010 devra être garanti et, notamment :
- l’autorité de police prendra toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation
des feux ;
- la mise en place d’une réserve d’eau, pompe et lance sur le chantier ;
- le respect des distances de sécurité conseillées par les fabricants des produits
utilisés lors des spectacles pyrotechniques et les chefs de tirs ;
- la priorisation des produits pyrotechniques à retombées froides et la
surveillance des retombées de tous les produits sur les zones à risques et
d’habitations.
La prise en compte de ces dispositions ne dispense pas des autorisations ou déclarations exigibles
au titre d’autres réglementations.
Les spectacles pyrotechniques soumis au décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 sont traités par les
services de la préfecture destinataires des déclarations.
Chapitre 2 – Dispositions applicables aux articles pyrotechniques non soumis à
réglementation
Article 23 : Réglementation applicable aux communes et aux particuliers pendant et hors
période estivale
Le présent article fixe les caractéristiques techniques de l’utilisation d’articles pyrotechniques hors
catégories F4 et T2.
Pour les communes et les structures qu’elles mandatent et dans tout le département de l’Ardèche,
l’utilisation d’articles pyrotechniques hors catégories F4 et T2 est :
autorisée du 15 juin au 30 septembre, dans le respect des prescriptions associées de la zone
concernée mise à jour sur la carte du risque journalier indiqué dans le chapitre 3 du titre 4 du
présent arrêté ;
autorisée du 1er octobre au 14 juin, sauf interdiction prise au titre des pouvoirs police du préfet.
Pour les particuliers et dans tout le département de l’Ardèche, l’utilisation d’articles pyrotechniques
hors catégories F4 et T2 est :
interdit du 15 juin au 30 septembre ;
autorisée du 1er octobre au 14 juin, sauf interdiction prise au titre des pouvoirs police du préfet.
Chapitre 3 – Dispositions applicables aux feux d’artifices et spectacles
pyrotechniques, et aux feux ou engins pyrotechniques utilisés lors de films,
spectacles ou concerts en fonction du niveau de risque
Article 24 : Réglementation selon le niveau de risque
Durant la période du 15 juin au 30 septembre et quand ils sont autorisés dans le cadre du titre 4, les
feux d’artifices ou spectacles pyrotechniques ou feux ou engins pyrotechniques utilisés lors de
films, spectacles ou concerts sont réglementés par le préfet selon le niveau de risque pour les
incendies de forêt.
12/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 35
Article 25 : Détermination journalière du niveau de risque
Le niveau de risque d’incendie est déterminé selon les critères du vent, du type de couverture
végétale, de l’altitude, de la pluviométrie, de l’hygrométrie (l’humidité de l’air), de la température,
de la sécheresse du sol et des végétaux et de la pente, … .
Il existe 4 niveaux de risques avec des restrictions croissantes détaillées dans les articles suivants.
Les couleurs associées pour chacun des niveaux de risques sont organisées de la façon suivante sur
la carte mise à jour quotidiennement pour les zones concernées par ce risque :
• la couleur verte est associée au niveau de risque qualifié de
faible ;
• la couleur jaune est associée au niveau de risque qualifié de
modéré ;
• la couleur orange est associée au niveau de risque qualifié
d’élevé ;
• la couleur rouge est associée au niveau de risque qualifié
d’extrême.
Le risque du jour est affiché sur le site Internet des services de l’État en Ardèche à partir de 18h00 la
veille à l’adresse suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/07
Article 26 : Mesures applicables aux articles pyrotechniques et aux feux et engins
pyrotechniques utilisés lors de films, spectacles ou concerts en fonction du niveau de
risque
Le présent article fixe les caractéristiques techniques pour l’usage d’articles et d’engins
pyrotechniques (toutes catégories confondues) en fonction du niveau de risque incendie
exclusivement sur la période 15 juin au 30 septembre.
Sur la période susmentionnée et dans tout le département de l’Ardèche, l’usage d’articles et
d’engins pyrotechniques (toutes catégories confondues), s’ils sont autorisés, et dans le respect des
règles qu’ils édictent, sont réglementés de la façon suivante selon le niveau de risque d’incendie
affiché sur le site Internet des services de l’État en Ardèche les jours où :
- le niveau de risque d’incendie est qualifié de faible : l’usage d’articles et d’engins pyrotechniques
(toutes catégories confondues) est autorisé avec la condition suivante :
un vent inférieur à 40 km/h ;
- le niveau de risque d’incendie est qualifié de modéré : l’utilisation d’articles et d’engins
pyrotechniques (toutes catégories confondues) est autorisé avec les conditions suivantes :
un vent inférieur à 40 km/h ;
mesures préventives renforcées (service de sécurité incendie obligatoire).
- les niveaux de risque d’incendie est qualifié d’élevé ou d’extrême : l’utilisation d’articles et d’engins
pyrotechniques (toutes catégories confondues) est interdit.
En l’absence de données sur la carte pendant sa période d’activité (15 juin au 30 septembre),
caractérisé le plus souvent par une couleur blanche et si ces données sont indisponibles et ne
peuvent pas faire l’objet d’une diffusion large par les canaux de communication habituels de la
préfecture (réseaux sociaux, communiqués de presse, Netsize, etc.), les feux d’artifices et les
spectacles pyrotechniques sont interdits dans tout le département de l’Ardèche.
Chapitre 4 – Dispositions applicables aux lampions
Article 27 : Interdictions
L’utilisation de tout système de lampion à air chaud susceptible de s’envoler seul, de type lanterne
céleste ou volante, est interdite toute l’année.
13/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 36
Titre 5 – Dispositions diverses
Chapitre 1 – Mesures de police d’urgence en cas de risque exceptionnel
Article 28 : Cas de risque exceptionnel
En cas de risque exceptionnel, le préfet peut, par arrêté, interdire ou restreindre sur tout ou partie
du département y compris à l’égard des propriétaires ou des occupants du chef du propriétaire :
• l’apport et l’emploi du feu durant la période autorisée ;
• l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de
feu ;
• la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de toute autre forme de
circulation ;
• la réalisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d’artifices.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations réalisées par les services
publics de sécurité et de secours aux personnes et aux biens ni aux services publics en charge d’une
mission de police.
Chapitre 2 – Sanctions
Article 29 : Interdiction de l’usage du feu
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, tout manquement aux
dispositions de l’article L. 131-1 du code forestier relatif à l’interdiction de l’usage du feu par des
personnes autres que les propriétaires.
Article 30 : Feux involontaires
En application de l’article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement
l’incendie des bois, forêts, landes, garrigues et maquis appartenant à autrui, par des feux allumés à
moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes,
par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer
définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil
générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs (loi incendie juillet 2023) est sanctionné
conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Chapitre 3 – Entrée en vigueur, recours et exécution
Article 31 : Entrée en vigueur et abrogation
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur le 15 juin 2026. Il abroge, à la même date, l’arrêté
préfectoral n° 2013-73-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des feux de forêt dans le département
de l’Ardèche modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-28- 004 du 28 juillet 2017. Il abroge
également à la même date l’arrêté n° 2013-077-0006 du 18 mars 2013 relatif au brûlage des déchets
verts.
14/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 37
Article 32 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de l’Ardèche.
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON-SUR-RHÔNE, les maires, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police
nationale, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, la cheffe du service
départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé aux maires du département de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20/05/2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
15/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 38
ANNEXES
• Annexe 1 : Imprimé de demande de dérogation pour installation de foyers de type
« barbecue ».
• Annexes 2-1, 2-2, 2-3 : Imprimés de déclaration d’emploi du feu (hors déchets verts).
• Annexe 3 : Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique (cerfa 14098*02)
• Annexe 4 : Tableau synthétique des règles applicables à l’emploi du feu durant l'année.
• Annexe 5: Tableau synthétique pour les mesures applicables sur l’ensemble du département
de l’Ardèche en temps normal pour la carte quotidienne.
16/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 39
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral réglementant l’emploi du feu et l’utilisation de matériels susceptibles de générer des départs de feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 1/1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 40
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral réglementant l’emploi du feu et l’utilisation de matériels susceptibles de générer des départs de feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 1/1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 41
Annexe 2-1
DÉCLARATION RELATIVE À L'EMPLOI DU FEU
par les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire pendant la période du 1er octobre au 14
juin dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues, maquis et jusqu'à 200 mètres
de ces formations
Catégorie 1 Brûlages agricoles ou forestiers Catégorie réservée aux opérations réalisées dans le
cadre d'activités agricoles et forestières
Cette déclaration (à établir en 2 exemplaires) doit être enregistrée par la mairie géographiquement
concernée par l'opération au moins 10 jours francs avant la date de réalisation prévue.
Rappels : L’emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre. Sont soumis à une
réglementation spécifique les feux d’artifice, les spectacles pyrotechniques, les artifices de
divertissement, les feux et engins pyrotechniques utilisés lors de films, spectacles ou concerts.
Les brûlages de végétaux sur pieds sont strictement interdits du 1er avril au 30 septembre. Si le
brûlage intervient sur des terrains situés à une altitude supérieure à 900 mètres, la période
d’interdiction s’étend du 15 avril au 30 septembre.
Je soussigné(e),
NOM : PRÉNOM :
ADRESSE :
N° de tel fixe : N° de tel portable :
AGISSANT EN TANT QUE :
PROPRIÉTAIRE
OCCUPANT DU CHEF DU PROPRIÉTAIRE en qualité de :
(locataire, entreprise mandatée, fermier…)
Déclare vouloir procéder au brûlage de végétaux : COUPÉS - SUR PIEDS
Commune : lieu-dit:
Section(s) : N° de parcelle(s) cadastrale(s) :
Si nécessaire compléter le tableau joint en annexe
Nature de l'opération projetée :
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocherCase à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 42
(exemple : brûlage pastoral, brûlage ou incinération sous châtaigneraie, brûlage de rémanents
forestiers)
Brûlage de végétaux sur pieds : superficie de l'opération hectare(s)1
Date de la précédente opération2 :
Incinération de végétaux coupés : nombre de tas : 1 à 5 5 à 10 10 et plus
PROFESSION :
EXPLOITANT AGRICOLE
PRODUCTEUR OU EXPLOITANT FORESTIER
DATE ENVISAGÉE POUR RÉALISER L’OPÉRATION :
Déclaration valable 6 mois à compter de la date d'enregistrement en mairie.
Je m'engage à :
détenir et présenter lors de tout contrôle la présente déclaration enregistrée et signée par le
maire ;
respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu ;
réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km / h en se
référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
pour les seuls brûlages de végétaux sur pied, appeler le jour de l'opération, avant la mise à feu,
le service départemental d'incendie et de secours – Tel : 04.75.66.36.18. Les brûlages en tas ne
doivent pas faire l’objet d’un appel téléphonique auprès des services d’incendie et de secours.
disposer d'un moyen de téléphonie mobile ou en l'absence de réseau téléphonique, de tout
autre moyen permettant de donner l'alerte aux services de secours en cas de sinistre ;
disposer sur les lieux de l'opération de matériels d'extinction adaptés ;
être présent en permanence sur les lieux pendant toute la durée de l'opération ;
procéder à l'extinction complète de l'opération de brûlage 1 heure avant l'heure légale du
coucher du soleil ;
rester maître de la situation et garder une marge de sécurité suffisante permettant d'effectuer
une extinction complète du feu si nécessaire ;
assurer une surveillance des lieux après extinction ;
appliquer, sous la responsabilité du déclarant, les bonnes pratiques figurant en dernière page du
présent formulaire.
Je suis informé que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon
entière et unique responsabilité.
Fait à le
1 Cette surface ne peut être supérieure à 20 hectares.
2 La déclaration porte sur des terrains qui n’ont pas fait l’objet d’un brûlage des végétaux sur pied depuis 3 ans au moins.
Case à cocher Case à cocherCase à cocher
Case à cocher
Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 43
Signature du déclarant (avec mention manuscrite "lu et approuvé")
Cadre réservé à la mairie
Date de réception en mairie :
Déclaration enregistrée sous le numéro : (n° insee – année –
n°d’ordre à 3 chiffres)
Décision du maire : Non-opposition Opposition
Observations :
Le maire (cachet et signature)
Mise en œuvre de l’opération
Il est nécessaire de s’assurer avant de réaliser son opération qu’aucun arrêté n’interdit l’usage du feu
soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l’air ( information : Atmo Auvergne-
Rhône-Alpes : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr ou téléphone 09 72 26 48 90 (prix d’un
appel local depuis un fixe) soit d’une information locale particulière (information : préfecture de
l'Ardèche: www.ardeche.pref.gouv.fr rubrique communiqué de presse - mairie)
Case à cocher Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 44
Tableau parcellaire complémentaire
Commune :
Lieu-dit Section N° de parcelles
Cadre réservé à la mairie
Date de réception en mairie :
Déclaration enregistrée sous le numéro : (n° insee – année –
n°d’ordre à 3 chiffres)
Décision du maire : Non-opposition Opposition
Observations :
Le maire (cachet et signature)
Mise en œuvre de l’opération
Il est nécessaire de s’assurer avant de réaliser l'opération qu’aucune disposition exceptionnelle
n’interdit l’usage du feu soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l’air
(information : Atmo Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr ou
téléphone 09 72 26 48 90 (prix d'un appel local depuis un fixe) soit d'une situation locale particulière
(information : préfecture de l'Ardèche : www.ardeche.gouv.fr rubrique communiqué de presse -
mairie)
Case à cocher Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 45
Bonnes pratiques à observer lors de la réalisation
d'une opération de brûlage agricole ou forestier
I – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES
• réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km / h
en se référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
• mettre fin à l’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ;
• être doté d’un moyen de téléphonie mobile ou, en l’absence de réseau téléphonique, de
tout autre moyen permettant d’alerter immédiatement le service d’incendie et de secours
en cas de sinistre ;
• disposer à proximité d’une réserve d’eau adaptée et d’un moyen permettant la mise en
œuvre de l’eau d’extinction ;
• procéder à l’extinction complète des feux avant de quitter les lieux puis à une surveillance
des lieux après extinction.
II – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ pour les BRÛLAGES PASTORAUX
• chaque opération porte sur une surface d’un maximum de 20 hectares qui peut être
fragmentée ;
• les sapeurs-pompiers sont prévenus par téléphone avant le début de l’opération ;
• une présence permanente sur les lieux de 2 personnes au minimum est assurée jusqu’à
l’extinction complète ;
• le périmètre de la zone concernée a été ceinturé par une bande de sécurité débroussaillée
et nettoyée d’au moins 3 mètres de largeur, préalablement à la mise à feu. Une bande de
sécurité débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 mètres de rayon est réalisée autour des
poteaux supportant les réseaux filaires.
III – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• assurer la présence permanente sur les lieux de 1 personne au moins pour l’incinération de 1
tas d’un diamètre maximum de 3 mètres ; au-delà d’un diamètre de 3 mètres ou dans le cas
d’incinération simultanée de plusieurs tas, assurer la présence permanente sur les lieux de 2
personnes au moins ;
• avoir ceinturé le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité débroussaillée
et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas à brûler afin que celui-ci ne présente aucun
risque de propagation par rayonnement ou convection aux espaces contigus ;
• veiller à ce qu’aucun arbre ne surplombe le foyer.
IV - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
• analyser la zone où est prévue l'opération (relief, végétation, accès…) ;
• s'informer sur les prévisions météorologiques ;
• procéder par étapes pour conserver la maîtrise du feu ;
• l'horaire de démarrage de l'opération doit permettre d'achever celle-ci le plus tôt possible.
Dans tous les cas le feu doit être éteint avant de quitter les lieux et une heure avant l'heure
légale du coucher du soleil.
V - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• disposer d’un point d’eau fixe à proximité permettant à minima le contrôle du foyer (point
d’arrosage, pompe portable et tuyaux arrosage…) ;
• limiter la hauteur du combustible à la moitié du diamètre du tas à brûler ;
• procéder autant que possible par ajout de combustible ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 46
• disposer de moyen de lutte contre l'incendie :
◦ moyens en eau : seau pompe ou pulvérisateur, extincteur
◦ autres moyens : battes à feu, pelle…
Les agriculteurs souhaitant faire appel à la cellule « brûlage dirigé » du service départemental
d’incendie et de secours en font la demande auprès de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 47
Annexe 2-2
DÉCLARATION RELATIVE À L'EMPLOI DU FEU
par les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire pendant la période du 1er octobre au 14
juin dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues, maquis et jusqu'à 200 mètres
de ces formations
Catégorie 2 Brûlages réalisés dans le cadre des obligations
légales de débroussaillement Article L.134-6 du code forestier
Des solutions alternatives doivent être recherchées par l'administré avant de recourir au brûlage
(broyage, compostage, déchetterie…) des végétaux coupés dans le cadre des opérations liées aux
obligations légales de débroussaillement.
Cette déclaration (à établir en 2 exemplaires) doit être enregistrée et validée par la mairie
géographiquement concernée par l'opération au moins 10 jours francs avant la date de réalisation
prévue.
Rappel : l'emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre. Sont soumis à une
réglementation spécifique les feux d’artifice, les spectacles pyrotechniques, les artifices de
divertissement, les feux et engins pyrotechniques utilisés lors de films, spectacles ou concerts.
Je soussigné(e),
NOM : PRÉNOM :
ADRESSE :
N° de tel fixe : N° de tel portable :
AGISSANT EN TANT QUE :
PROPRIÉTAIRE
OCCUPANT DU CHEF DU PROPRIÉTAIRE en qualité de :
(locataire, entreprise mandatée, fermier…)
Déclare vouloir procéder au brûlage de végétaux coupés dans le cadre de la réglementation sur le
débroussaillement obligatoire autour des habitations et installations situées dans les bois, les forêts,
les landes, les garrigues, les maquis, les plantations forestières ou reboisements et jusqu'à une
distance de 200 mètres de ces terrains (NB : le brûlage des végétaux sur pied pour ce type
d'opération est interdit).
Commune : Lieu-dit :
Section : N° de parcelle(s) cadastrale(s) :
(Si nécessaire compléter le tableau parcellaire complémentaire joint en page 4)
Case à cocher
Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 48
Type d'installation concernée :
(exemple : habitation, bâtiment industriel, camping, voie d'accès, etc)
Nombre de tas à incinérer: 1 à 5 5 à 10 10 et plus
Déclaration valable 2 mois à compter de la date d'enregistrement en mairie.
Je m'engage à :
détenir et présenter lors de tout contrôle la présente déclaration enregistrée et signée par le
maire ;
respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu ;
réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km/h en se
référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
disposer de moyens de téléphonie mobile et de m'assurer de l'accès au réseau téléphonique sur
la zone de l'opération ;
disposer sur les lieux de l'opération de matériels d'extinction adaptés ;
être présent en permanence sur les lieux pendant toute la durée de l'opération, à détenir et à
présenter lors de tout contrôle la présente déclaration enregistrée et signée par le maire ;
procéder à l'extinction complète de l'opération de brûlage 1 heure avant l'heure légale du
coucher du soleil ;
rester maître de la situation et garder une marge de sécurité suffisante permettant d'effectuer
une extinction complète du feu si nécessaire ;
assurer une surveillance des lieux après extinction ;
appliquer, sous la responsabilité du déclarant, les bonnes pratiques figurant en dernière page du
présent formulaire.
Ce type d’opération ne doit pas faire l’objet d’un appel téléphonique auprès des services incendie
et de secours.
Je suis informé que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon
entière et unique responsabilité.
Fait à le
Signature du déclarant (avec mention manuscrite "lu et approuvé")
Cadre réservé à la mairie
Date de réception en mairie :
Déclaration enregistrée sous le numéro : (n° insee – année –
n°d’ordre à 3 chiffres)
Décision du maire : Non-opposition Opposition
Case à cocher Case à cocherCase à cocher
Case à cocher Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 49
Observations :
Le maire (cachet et signature)
Mise en œuvre de l’opération
Il est nécessaire de s’assurer avant de réaliser l'opération qu’aucune disposition exceptionnelle
n’interdit l’usage du feu soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l’air
( information : Atmo Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr ou
téléphone 09 72 26 48 90 (prix d'un appel local depuis un fixe) soit d'une situation locale particulière
(information : préfecture de l'Ardèche : www.ardeche.gouv.fr rubrique communiqué de presse - mairie)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 50
Tableau parcellaire complémentaire
Commune :
Lieu-dit Section N° de parcelles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 51
Bonnes pratiques à observer lors de la réalisation
d'une opération de brûlage
I – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES
• réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km / h
en se référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
• mettre fin à l’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ;
• être doté d’un moyen de téléphonie mobile ou, en l’absence de réseau téléphonique, de
tout autre moyen permettant d’alerter immédiatement le service d’incendie et de secours
en cas de sinistre ;
• disposer à proximité d’une réserve d’eau adaptée et d’un moyen permettant la mise en
œuvre de l’eau d’extinction ;
• procéder à l’extinction complète des feux avant de quitter les lieux puis à une surveillance
des lieux après extinction.
II – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• assurer la présence permanente sur les lieux de 1 personne au moins pour l’incinération de 1
tas d’un diamètre maximum de 3 mètres ; au-delà d’un diamètre de 3 mètres ou dans le cas
d’incinération simultanée de plusieurs tas, assurer la présence permanente sur les lieux de 2
personnes au moins ;
• avoir ceinturé le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité débroussaillée
et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas à brûler afin que celui-ci ne présente aucun
risque de propagation par rayonnement ou convection aux espaces contigus ;
• veiller à ce qu’aucun arbre ne surplombe le foyer.
III - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
• analyser la zone où est prévue l'opération (relief, végétation, accès…) ;
• s'informer sur les prévisions météorologiques ;
• procéder par étapes pour conserver la maîtrise du feu ;
• l'horaire de démarrage de l'opération doit permettre d'achever celle-ci le plus tôt possible.
Dans tous les cas le feu doit être éteint avant de quitter les lieux et une heure avant l'heure
légale du coucher du soleil.
IV - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• disposer d’un point d’eau fixe à proximité permettant à minima le contrôle du foyer (point
d’arrosage, pompe portable et tuyaux arrosage…) ;
• limiter la hauteur du combustible à la moitié du diamètre du tas à brûler ;
• procéder autant que possible par ajout de combustible ;
• disposer de moyen de lutte contre l'incendie :
◦ moyens en eau : seau pompe ou pulvérisateur, extincteur
◦ autres moyens : battes à feu, pelle…
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 52
Annexe 2-3
DÉCLARATION RELATIVE À L'EMPLOI DU FEU
par les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire pendant la période du 1er octobre au 14
juin dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues, maquis et jusqu'à 200 mètres
de ces formations
Catégorie 3 Feux festifs
Cette déclaration doit être enregistrée par la mairie géographiquement concernée par l'opération
au moins 10 jours francs avant la date de réalisation prévue.
Rappel : l'emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre, sauf pour les feux
d’artifice, les spectacles pyrotechniques, les artifices de divertissement, les feux et engins
pyrotechniques utilisés lors de films, spectacles ou concerts.
Je soussigné(e),
NOM : PRÉNOM :
ADRESSE :
N° de tel fixe : N° de tel portable :
AGISSANT EN TANT QUE :
PROPRIÉTAIRE
OCCUPANT DU CHEF DU PROPRIÉTAIRE en qualité de :
(locataire, entreprise mandatée, fermier…)
déclare vouloir réaliser un feu festif.
Types de feu :
FEU DE CAMP FEU DE SAINT JEAN BARBECUE, MÉCHOUIS, RÔTISSOIRES, etc.
AUTRES - Nature de l'opération projetée :
Commune : Lieu-dit :
Date de réalisation :
Déclaration valable 2 mois à compter de la date d'enregistrement en mairie.
Case à cocher Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 53
Je m'engage à :
• détenir et présenter lors de tout contrôle la présente déclaration enregistrée et signée par le
maire ;
• respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu ;
• réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km/h en
se référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
• mettre fin à l’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ;
• être présent en permanence sur les lieux pendant toute la durée de l'opération ;
• être doté d’un moyen de téléphonie mobile ou, en l’absence de réseau téléphonique, de
tout autre moyen permettant d’alerter immédiatement le service d’incendie et de secours
en cas de sinistre ;
• disposer à proximité d’une réserve d’eau adaptée et d’un moyen permettant la mise en
œuvre de l’eau d’extinction ;
• rester maître de la situation et garder une marge de sécurité suffisante permettant
d'effectuer une extinction complète du feu si nécessaire ;
• procéder à l’extinction complète des feux avant de quitter les lieux puis à une surveillance
des lieux après extinction ;
• appliquer, sous la responsabilité du déclarant, les bonnes pratiques figurant en dernière
page du présent formulaire.
Ce type d’opération ne doit pas faire l’objet d’un appel téléphonique auprès des services incendie
et de secours.
Je suis informé que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon
entière et unique responsabilité.
Fait à le
Signature du déclarant (avec mention manuscrite "lu et approuvé")
Cadre réservé à la mairie
Date de réception en mairie :
Déclaration enregistrée sous le numéro : (n° insee – année –
n°d’ordre à 3 chiffres)
Décision du maire : Non-opposition Opposition
Observations :
Case à cocher Case à cocher
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 54
Le maire (cachet et signature)
Mise en œuvre de l’opération
Il est nécessaire de s’assurer avant de réaliser l'opération qu’aucune disposition exceptionnelle
n’interdit l’usage du feu soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l’air
(information : Atmo Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr ou
téléphone 09 72 26 48 90 (prix d'un appel local depuis un fixe) soit d'une situation locale particulière
(information : préfecture de l'Ardèche : www.ardeche.gouv.fr rubrique communiqué de presse -
mairie)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 55
Bonnes pratiques à observer lors de la réalisation d'un feu festif
I – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES
• réaliser la mise à feu un jour pour lequel la vitesse de vent est prévue en deçà de 20 km / h
en se référant le matin de l’opération à une source météorologique ;
• mettre fin à l’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ;
• être doté d’un moyen de téléphonie mobile ou, en l’absence de réseau téléphonique, de
tout autre moyen permettant d’alerter immédiatement le service d’incendie et de secours
en cas de sinistre ;
• disposer à proximité d’une réserve d’eau adaptée et d’un moyen permettant la mise en
œuvre de l’eau d’extinction ;
• procéder à l’extinction complète des feux avant de quitter les lieux puis à une surveillance
des lieux après extinction.
II – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• assurer la présence permanente sur les lieux de 1 personne au moins pour l’incinération de 1
tas d’un diamètre maximum de 3 mètres ; au-delà d’un diamètre de 3 mètres ou dans le cas
d’incinération simultanée de plusieurs tas, assurer la présence permanente sur les lieux de 2
personnes au moins ;
• avoir ceinturé le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité débroussaillée
et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas à brûler afin que celui-ci ne présente aucun
risque de propagation par rayonnement ou convection aux espaces contigus ;
• veiller à ce qu’aucun arbre ne surplombe le foyer.
III - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
• analyser la zone où est prévue l'opération (relief, végétation, accès…) ;
• s'informer sur les prévisions météorologiques ;
• procéder par étapes pour conserver la maîtrise du feu ;
• l'horaire de démarrage de l'opération doit permettre d'achever celle-ci le plus tôt possible.
Dans tous les cas le feu doit être éteint avant de quitter les lieux et une heure avant l'heure
légale du coucher du soleil.
IV - RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ pour les FEUX EN TAS
• disposer d’un point d’eau fixe à proximité permettant à minima le contrôle du foyer (point
d’arrosage, pompe portable et tuyaux arrosage…) ;
• limiter la hauteur du combustible à la moitié du diamètre du tas à brûler ;
• procéder autant que possible par ajout de combustible ;
• disposer de moyen de lutte contre l'incendie :
◦ moyens en eau : seau pompe ou pulvérisateur, extincteur
◦ autres moyens : battes à feu, pelle…
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 56
1/5
FORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Cerfa 14098*02
VOLET 1 ORGANISATEUR : à remplir et à signer par l’organisateur du spectacle pyrotechnique
PRÉFECTURE :___________________________________________________________________________________________
COMMUNE CONCERNÉE :________________________________________________________________________________
1 IDENTIFICATION DE L’ORGANISATEUR DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Nom de l’organisateur public ou privé : _____________________________________________________________________
Identité de la personne physique représentant le cas échéant l’organisateur :
Mme M.
Nom (nom de naissance / nom d’usage) :____________________________________________________________________
Prénoms : _____________________________________________________________________________________________
Adresse (de l’organisateur public ou privé) :__________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Code postal :________________ Ville : ______________________________________________________________________
Téléphone :__________________Portable :___________________Adresse mail : ___________________________________
2 INFORMATIONS CONCERNANT LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Adresse du lieu du tir :____________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Date du tir : _____________________________________________Horaire du tir prévu : ___ h__________________
Distances de sécurité : confère schéma de mise en œuvre joint à cette déclaration.
Masse totale de matière active : supérieure à 35kg oui non Préciser en kg (+- 10 % max) : .
Catégories d’articles pyrotechniques utilisés : F1 F2 F3 F4 T1 T2
Calibre maximum mis en œuvre durant le spectacle pyrotechnique : ________________________________________(en mm)
L’organisateur du spectacle pyrotechnique s’engage à confier la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique à un responsable
de la mise en œuvre, lequel doit être titulaire d’un certificat de qualification F4/T2 et d’un agrément préfectoral en cours de
validité à la date du tir si utilisation d’articles pyrotechniques de catégories F4/T2.
- Niveau de qualification du certificat F4/T2 requis pour ce spectacle pyrotechnique : N1 N2 Aucun
- Agrément préfectoral pour la mise en œuvre des articles pyrotechniques F4/T2 en cours de validité requis : OUI NON
3 INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE (Personne morale qui met en œuvre le spectacle pyrotechnique)
Nom du prestataire : ____________________________________________________________________________________
Identité de la personne physique représentant le prestataire :
Mme M.
Nom (nom de naissance/ nm d’usage) : _____________________________________________________________________
Prénoms : _____________________________________________________________________________________________
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l’article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département
où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.
14098*02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 57
2/5
Adresse (du prestataire) :
______________________________________________________________________________________________________
Code postal :________________Ville : ______________________________________________________________________
Téléphone :________________Portable :_______________Adresse email : _________________________________________
4 INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Ce spectacle pyrotechnique prévoit-il la mise en place d’un stockage momentané (au sens de l’article 3 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010) mis à disposition par l’organisateur du spectacle ? :
OUI NON
Si « oui » remplir les champs ci-dessous.
Si « non » passer directement au cadre 5.
Adresse du lieu de stockage momentané : _________________________________________________________________________________________
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par l’organisateur qui veille à ce que le
stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles
de sécurité en vigueur :
- identité (nom- prénom) : ____________________________________________________________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) : ___________________________________________________________________________________________________
b) Identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage
momentané notamment en cas de vols ou disparition :
- coordonnées de la société de gardiennage (nom – adresse) :_______________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) : ____________________________________________________________
ou
- identité de la personne physique (nom – prénom) :________________________________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) : ____________________________________________________________
5 SIGNATURE
Je déclare sur l’honneur, M. ou Mme (représentant de l’organisateur) ____________________________________________ l’exactitude des
informations renseignées ci-dessus.
Signature et cachet du représentant légal de l’organisateur du spectacle pyrotechnique :
Date :
14098*02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 58
3/5
Cerfa 14098*02
VOLET 2 PRESTATAIRE : à remplir et à signer par le prestataire ou par l’organisateur si absence de prestataire
6 RENSEIGNEMENTS SUR LA PROVENANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Si en qualité de prestataire vous n’êtes pas exploitant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) pouvant
réglementairement conserver en dépôt (Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE) les produits utilisés sur le spectacle
pyrotechnique objet de cette déclaration, préciser l’identité du (des) fournisseur(s) vous ayant fourni les articles pyrotechniques
nécessaires à ce spectacle pyrotechnique.
FOURNISSEURS DES ARTICLES PYROTECHNIQUES UTILISES POUR LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (nom et adresse)
Fournisseur 1 Fournisseur 2 Fournisseur 3 Fournisseur 4 Fournisseur 5
CONSERVATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES (avant arrivée sur le site de tir ou arrivée sur le lieu de stockage
momentané)
Société 1 Société 2
Nom de la (ou des) société(s) qui
conserve(nt) les articles pyrotechniques
(dépôt)
Adresse
Date de délivrance d’arrêté préfectoral
de l’ICPE et/ou Agrément technique du
dépôt
Délivré par la préfecture de
Capacité autorisée (en kg matière
active)
PRÉPARATION PYROTECHNIQUE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
(Grappage des bombes, montage des retards, montage des inflammateurs, etc …)
Nom de la société qui prépare les articles pyrotechniques :_______________________________________________________
Adresse :_______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Agrément technique du : _________________________________et/ou arrêté préfectoral du :_________________________
Délivré par la préfecture de : ______________________________________________________________________________
STOCKAGE MOMENTANÉ
Dans le cas où le lieu du stockage momentané est mis à disposition par le prestataire.
Adresse du lieu de stockage momentané :____________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par le prestataire qui veille à ce que le
stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux
règles de sécurité en vigueur :
- identité (nom- prénom) :_________________________________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) :__________________________________________________________________________
b) Identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage
14098*02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 59
4/5
momentané notamment en cas de vols ou disparition :
- coordonnées de la société de gardiennage (Nom – Adresse) :____________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) : _______________________________
Ou
- identité de la personne physique : (Nom – Prénom)____________________________________________________________
- téléphone portable (obligatoire) : ______________________________________
CONSEILLER A LA SÉCURITÉ TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Expéditeur ou transporteur non soumis Expéditeur ou transporteur soumis
Nom du Conseiller à la Sécurité Transport : ___________________________________________________________________
N° de Certificat : __________________________________ Valable jusqu’au : ______________________________________
Agissant pour le compte de (Expéditeur, Transporteur,etc…) : ____________________________________________________
Adresse :
______________________________________________________________________________________________________
CP : _______________________ Ville : _____________________________________________________________________
ASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITÉS DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Nom de l’Assureur : _____________________________________________________________________________________
Police n° : ___________________________________ Valable du : _____________________ au ________________________
Risques couverts dans le cadre de spectacle pyrotechnique : Conservation d’explosifs Montage
Tir d’articles pyrotechniques en présence du public Transport Autres : __________________________________
Montant des risques couverts : _____________________________________________________________________________
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE
Les caractéristiques détaillées des articles pyrotechniques utilisés pour la réalisation du spectacle sont tenues à disposition de
l’organisateur pendant toute la durée du chantier et le jour du spectacle pyrotechnique sous forme d’une liste détaillée ou du
plan matérialisant la zone de tir (liste des articles pyrotechniques).
7 SIGNATURE
Je déclare sur l’honneur, M. ou Mme (Représentant du prestataire) ______________________________________l’exactitude
des informations renseignées ci-dessus.
Signature et cachet du représentant légal du prestataire :
Date :
8 RECEPISSE DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (cadre réservé à l’administration)
N° d’enregistrement : __________________(année)/_____________________(numéro)
Formulaire reçu le : ___________________________________________________________
Cachet de l’administration :
Date :
14098*02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 60
5/5
Notice de remplissage du Cerfa
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l’article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre. Le dossier de déclaration est à adresser par l’organisateur du spectacle pyrotechnique (Cerfa accompagné des
documents complémentaires) à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle
pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle. Ce dossier de déclaration peut être adressé par voie électronique.
La déclaration est composée de 2 volets indissociables :
Le volet 1 est rempli par l’organisateur c’est-à-dire une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique
ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurités publique
et civile.
Le volet 2 est rempli par le prestataire c’est-à-dire la personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique
et qui est responsable de sa bonne réalisation.
En l’absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner et signer entièrement par
l’organisateur du spectacle (dont notamment le cadre 3 du volet 1 et le volet 2).
Délai d’envoi : Le dossier de déclaration est à adresser à la préfecture du département où se déroulera le spectacle
pyrotechnique et à la mairie de la commune où est situé le lieu de tir au moins 1 mois avant la date du tir.
Documents complémentaires qui doivent impérativement accompagner la déclaration :
L’organisateur Le prestataire (association, société)
Schéma de mise en œuvre (zone de tir, localisation des points
d’eau et points d’accueil des secours indiquant clairement les
distances de sécurité)
L'attestation d’assurance couvrant les risques liés à
l’activité de spectacle pyrotechnique
La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le
public et le voisinage
Si requis, les agréments préfectoraux et les certificats de
qualification du responsable de la mise en œuvre du
spectacle et des artificiers mettant en œuvre des articles
pyrotechniques de catégories F4 et T2, à transmettre à la
préfecture au plus tard 5 jours avant la date du tir
En cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui indique la
masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement ainsi que les distances
d'isolement
Si l’expéditeur ou le transporteur y sont soumis, le diplôme
du conseiller à la sécurité transports de matières
dangereuses ou la déclaration annuelle.
Stockage momentané des articles pyrotechniques : Il est autorisé pendant une durée maximale de 15 jours avant la date du
spectacle pyrotechnique et le cas échéant pendant une durée maximale de 15 jours après la date du spectacle (réservé au
stockage des articles pyrotechniques défectueux ou non utilisés à l’issue du spectacle pyrotechnique).
Conseiller à la sécurité transport matières dangereuses : Pour connaître les dispositions relatives au conseiller à la sécurité
transport matières dangereuses, se reporter au 1.8.3 de l’accord relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route et à l’article 6 de l’arrêté « transport de marchandises dangereuses ».
Composition de l’équipe de tir : la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre, dont
l’identité de ce dernier, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du
spectacle est à transmettre au plus tard cinq jours avant la date prévue du spectacle.
Il conviendra de joindre l’agrément préfectoral ainsi que le certificat de qualification du responsable de la mise en œuvre et des
artificiers mettant en œuvre des articles pyrotechniques des catégories F4 et T2. Et pour la catégorie ou de catégorie F2/F3 tirés
par mortier uniquement l’agrément préfectoral.
Liste des articles pyrotechniques mis en œuvre : la liste des articles pyrotechniques mis en œuvre lors du spectacle comportant
à minima la catégorie et le calibre des artifices doit être tenue à disposition de l’administration le jour du spectacle
pyrotechnique.
14098*02
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 61
ANNEXE 4
Tableau synthétique des règles applicables à l’emploi du feu durant l'année
Sujets Personnes et lieux
concernés
Périodes
1er janvier
au 14 juin
15 juin au
30 septem
bre
1er octobre
au
31 décembre
Brûlage des biodéchets
(
Titre 1 – Article 3)
MESURES APPLICABLES
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
INTERDIT
Brûlage des biodéchets pour
l’éradication d’épiphytie et
l’élimination des espèces
envahissantes
(
Titre 1 – Article 4)
MESURES APPLICABLES
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
Soumis à dérogation
Barbecue collectif
(Titre 2 – Article 8)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
PROPRIÉTAIRES
ET AUX OCCUPANTS
DU CHEF DU
PROPRIÉTAIRE
À L’INTÉRIEUR ET
JUSQU’À UNE
DISTANCE DE 200M
DES BOIS ET FORÊTS
Autorisé uniquement avec une
dérogation permanente
• fumer ;
• porter ou allumer du feu ;
• utiliser des barbecues mobiles
fonctionnant par combustion ;
• organiser des rôtissoires et
méchouis ;
• faire des feux festifs ou de
camp ;
• jeter des objets en ignition ;
• abandonner ou accumuler des
matières susceptibles de
provoquer un feu
(Titre 2 – Chapitre 1 – Article 9)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AU
PUBLIC
À L’INTÉRIEUR ET
JUSQU’À UNE
DISTANCE DE 200M
DES BOIS ET FORÊTS
INTERDIT
Brûlage des végétaux sur pied,
brûlage des rémanents produits
dans le cadre des obligations
légales de débroussaillement,
brûlage des végétaux coupés et en
tas
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
PROPRIÉTAIRES
ET AUX OCCUPANTS
DU CHEF DU
PROPRIÉTAIRE
Soumis à
déclaration
et à
disposition
s
spécifiques
INTERDIT
Soumis à
déclaration
et à
dispositions
spécifiques
17/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 62
(Titre 2 – Chapitre 3 – Article 14)
À L’INTÉRIEUR ET
JUSQU’À UNE
DISTANCE DE 200M
DES BOIS ET FORÊTS
Utilisation d’enfumoirs pour
l’apiculture
(Titre 2 – Chapitre 3 – Article 15)
MESURES APPLICABLES
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
Autorisé sous conditions d’utilisation
Utilisation de matériels
susceptibles de générer des
départs de feu (sauf activités
agricoles)
(Titre 3)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AU
PUBLIC
À L’INTÉRIEUR ET
JUSQU’À UNE
DISTANCE DE 200M
DES BOIS ET FORÊTS
Autorisé
Selon le
niveau de
risque
incendie
(cf tableau
ci-après)
Autorisé
Articles pyrotechniques soumis à
réglementation
(Titre 4 – chapitre 1 – article 22
)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
COMMUNES ET AUX
PARTICULIERS, SUR
L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
Soumis à
déclaration
Selon le
niveau de
risque
incendie
(cf tableau
ci-après)
Soumis à
déclaration
Articles pyrotechniques non
soumis à réglementation
(Titre 4 – chapitre 1 – article 23
)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
COMMUNES ET AUX
STRUCTURES QU’ELLES
MANDATENT,
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
Autorisé
Selon le
niveau de
risque
incendie
(cf tableau
ci-après)
Autorisé
Articles pyrotechniques non
soumis à réglementation
(Titre 4 – chapitre 1 – article 23
)
DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
PARTICULIERS,
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
Autorisé INTERDIT Autorisé
Lampion à air chaud
(Titre
4 – Chapitre 4 – article 27)
MESURES APPLICABLES
SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ARDÈCHE
INTERDIT
18/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 63
ANNEXE 5
Tableau synthétique pour les mesures applicables sur l’ensemble du département de l’Ardèche en
temps normal pour la carte quotidienne
Articles de référence Articles 19 à 26
Période 15 juin au 30 septembre
Niveau de risque
incendie
Sujets
Faible Modéré Élevé Extrême
Usages d’engins
pyrotechniques relevant
des catégories F4T2
(soumis à déclaration)
Pour les communes et les
particuliers
Autorisé sous
conditions :
→ vent < 40 km/h
→ habilitation de
l’artificier
→ déclaration en
mairie
Autorisé sous
conditions :
→ vent < 40 km/h
→ mesures
préventives
renforcées
(service de sécurité
incendie
obligatoire)
→ habilitation de
l’artificier
→ déclaration en
mairie
Interdit Interdit
Usages d’engins
pyrotechniques hors
catégories F4T2 (non
soumis à déclaration)
Pour les communes
Autorisé sous
conditions :
→ vent < 40 km/h
Autorisé sous
conditions :
→ vent < 40 km/h
→ mesures
préventives
renforcées
(service de sécurité
incendie
obligatoire)
Interdit Interdit
Usages d’engins
pyrotechniques hors
catégories F4T2 (non
soumis à déclaration)
Pour les particuliers
Interdit Interdit Interdit Interdit
Utilisation de matériels
susceptibles de générer
des départs de feu
(sauf
activités agricoles)
Autorisé
Autorisé sous
conditions de
disposer d’un
moyen
d’extinction et
d’un téléphone
mobile pour
alerter les secours
Autorisé
(avant 13h00 et
après 19h00),
sous conditions de
disposer d’un
moyen d’extinction
et d’un téléphone
mobile pour
alerter les secours
Interdit
19/19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00001 - 20260520 AP emploi du feu Ardeche et
annexes 64
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-20-00002
20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant réglementation du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 112-1, L. 131-10 à L. 131-16-1, L. 134-1 à L. 134-18, L. 135-1 et
L. 135-2, L. 163-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code forestier, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16, R. 134-4 à D. 134-7 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des
organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles
L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de
l'article L. 131-10 du code forestier ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lors de sa séance du 20 mai 2025 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
landes, garrigues et maquis, sous-commission spécialisée de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, formulé lors de sa séance du 19 décembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département
de l’Ardèche modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-28-004 du 28 juillet 2017 ;
VU la consultation du public réalisée du 02 mars 2026 au 23 mars 2026 inclus, en application des
dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département de l’Ardèche sont particulièrement exposés aux incendies ; qu’il convient d’édicter toute
1/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 66
mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces feux et à en
limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que les forêts et les formations assimilées occupent une place prépondérante en
Ardèche ; que les surfaces qu’elles occupent et leur biomasse par unité de surface sont en croissance ;
que les interfaces entre les forêts et l’habitat qui concentrent les risques sont très fréquentes dans le
département ;
CONSIDÉRANT que les changements climatiques déjà constatés conduisent à un accroissement du
niveau de risque de feux de forêt ; qu’il convient de renforcer les mesures tendant à prévenir ces
incendies et leurs conséquences ; que le débroussaillement est une mesure essentielle à la mise en
sécurité des populations vis-à-vis des feux de forêt, qu’il permet de mieux prévenir et de mieux combattre
ces feux en milieu forestier et d’améliorer la sécurité des intervenants ;
CONSIDÉRANT que le débroussaillement permet par ailleurs de réduire le risque qu’un feu généré par
une activité réalisée à proximité d’une construction, d’une installation ou d’un chantier de toute nature
ne se propage aux espaces combustibles environnants ; qu’à cet égard, la réalisation du
débroussaillement est également essentielle à la mise en sécurité des personnes, des biens et des espaces
naturels susceptibles d’être menacés par le développement d’un tel incendie ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE
DE DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE
Article 1 :
On entend par débroussaillement pour l’application du présent arrêté les opérations de réduction des
combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer le risque d’éclosion, l’intensité et de
limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du
couvert végétal. Elles comprennent l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de
coupes. Les résidus issus du broyage de la végétation ou des rémanents ne sont pas des rémanents de
coupe.
Le débroussaillement ne vise pas l’éradication totale et définitive de la végétation arborée.
Article 2 : Surfaces concernées
La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du
département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande,
maquis, garrigue, plantation ou reboisement.
À l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L. 134-6 du code forestier, sont
obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains définis ci-après :
2/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 67
a) abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50
mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et
d’autre de la voie ;
b) totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou
tout document d’urbanisme en tenant lieu rendu public ou approuvé ;
c) totalité des terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1,
L. 322-2 et L. 442-1 du code de l’urbanisme ;
d) totalité des terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L 443-3 et L. 444-1 du même code ;
e) abords des installations mentionnées à l’article L. 515-32 du code de l’environnement sur une
profondeur de 100 mètres.
La réglementation sur le débroussaillement obligatoire ne doit pas s’appliquer à la végétation présente à
moins de 5 mètres des berges des cours d’eau ou des plans d’eau permanents.
CHAPITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
DÉBROUSSAILLEMENT
Article 3 : Modalités techniques
Le présent article fixe les caractéristiques techniques du débroussaillement.
Le débroussaillement inclut :
• la coupe ou le broyage de la végétation herbacée
• la coupe ou le broyage d’arbustes situés sous couvert d’arbres
• la coupe ou le broyage d’arbustes permettant la mise à distance des houppiers
• l’élagage des arbres de manière à ce qu’aucune branche ne soit située sous le tiers de leur hauteur
ou sous 3 mètres de hauteur si la hauteur de l’arbre dépasse 9 mètres. En outre, aucune branche
ne doit être située à moins de 5 mètres au droit des murs et des toits des habitations,
constructions, chantiers et installations de toute nature.
• et l’élimination des rémanents de coupe.
Article 4 : Préservation de la biodiversité
Le présent article fixe les modalités de débroussaillement lorsque celui-ci porte sur un terrain en nature
de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement.
Dans ces zones, le débroussaillement :
• est réalisé de manière progressive dans l’espace, depuis les zones artificialisées vers l'espace
naturel ou des zones refuges ;
• réduit la végétation herbacée à une hauteur inférieure à 30 cm sans mettre le sol à nu ;
• rompt la continuité verticale entre la végétation ornementale arbustive et la végétation arborée
par une mise à distance d’au moins 5 mètres ;
• conserve des îlots de végétation en respectant les conditions cumulatives suivantes :
◦ ils sont d’une surface inférieure à 25 m² ;
◦ ils sont situés à plus de 25 mètres des autres îlots et de toute construction, installation ou
chantier soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
◦ ils sont distants d’au moins 5 mètres avec la végétation arborée.
• fixe le nombre maximal d’îlots autorisés à 10 îlots de végétation par hectare.
3/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 68
Un schéma illustrant ces caractéristiques est annexé au présent arrêté.
Le débroussaillement des terrains qui n’ont pas fait l’objet d’un débroussaillement depuis 4 années
consécutives ou plus et assuré par du matériel autoporté est réalisé entre le 1er septembre et le 1er mars.
Article 5 : Débroussaillement sur fonds voisin
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature
entraîne une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette propriété, le
propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut
s’opposer à leur réalisation. Il peut toutefois réaliser lui-même les travaux.
Le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins, compris dans le périmètre soumis à une obligation de
débroussaillement qui n’exécuterait pas lui-même ces travaux, ne peut s’opposer à leur réalisation par
celui qui en a la charge dès lors que ce dernier :
l’a informé des obligations qui lui sont faites, par lettre recommandée avec avis de réception ;
lui a indiqué que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l’occupant des fonds
concernés, soit par celui qui en a la charge ;
lui a demandé (si le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins n’entend pas exécuter les travaux lui-
même) l’autorisation sous un délai de un mois à compter de la date de réception de la demande
d’autorisation de pénétrer à cette fin sur le fonds en cause ;
l’a informé qu’à défaut de l’autoriser à pénétrer sur le fonds concerné pour réaliser les travaux de
débroussaillement, la charge du débroussaillement lui incombera.
L’autorisation d’accès est valable trois ans. Celui qui l’a accordée peut toutefois la révoquer, selon les
modalités prévues au code forestier.
En application de l'article L.131-12 du code forestier, le défaut d'autorisation d'accéder à une propriété
met les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire
des fonds voisins.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES AU DÉBROUSSAILLEMENT LE LONG DES
INFRASTRUCTURES LINÉAIRES
Article 6 : Dispositions générales applicables pour toutes les voies
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ferrées, aux voies ouvertes à la circulation
publique et aux voies privées donnant accès aux constructions, chantiers ou installations soumis à
obligation de débroussaillement.
Les bandes longitudinales devant être débroussaillées, et dont les dimensions sont précisées pour chaque
infrastructure linéaire dans les articles suivants, sont déterminées selon les caractéristiques suivantes :
• pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies privées donnant accès aux
constructions, chantiers ou installations soumis à obligation de débroussaillement, la bande à
débroussailler est déterminée depuis la bordure extérieure de l’accotement. Si la berme est
végétalisée, elle est également débroussaillée (voir schémas suivants).
• pour les voies ferrées, la largeur de la bande à débroussailler est déterminée depuis le rail
extérieur ;
4/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 69
• lorsqu’un obstacle longitudinal dépourvu de végétation (murs, parapets, falaises, rochers…)
empêche le passage d’une épareuse dans la bande à débroussailler, le débroussaillement est
réduit à la zone entre l’accotement ou le rail extérieur et l’obstacle.
Les zones à débroussailler sont identifiées par une flèche sur les schémas ci-dessous :
Voies ouvertes à la circulation publique et voies privées
Article 7 :
Voies ferrées
Voies ferrées
Article 7 : Dispositions spécifiques aux voies privées
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies privées donnant accès aux constructions,
chantiers ou installations soumis à obligation de débroussaillement.
Le propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels
le débroussaillement est nécessaire procède au débroussaillement de la voie y donnant accès sur une
profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie et à la suppression des branches basses surplombant
la voie jusqu’à une hauteur de 4 mètres.
5/10
Berme
végétalisée
Berme non
végétalisée
Chaussée
Accotements
Talus Obstacle
Chaussée
Accotements
Sans obstacle Avec obstacle
2 m
2 m + la
largeur
de la
berne
Rail
extérieur
Rail
extérieur
Talus
Rail
extérieur
Rail
extérieur
Obstacle
Obstacle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 70
Article 8 : Réseau routier ouvert à la circulation publique
Les dispositions du présent article sont applicables au réseau routier ouvert à la circulation publique.
Dans la traversée et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues,
plantations et reboisements, l’État et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la
circulation publique procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé
d’une bande horizontale de 2 mètres de part et d’autre de la voie et à la suppression des branches basses
surplombant la voie jusqu’à une hauteur de 4 mètres.
Lorsque la voie est bordée par un talus amont, la largeur du débroussaillement est portée à 4 mètres au
droit de ce talus.
Article 9 : Infrastructures ferroviaires
Les dispositions du présent article sont applicables au réseau ferré.
Lorsqu’il existe des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement à
moins de vingt mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées, les gestionnaires d’infrastructures
ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande
longitudinale sur une largeur définie comme suit :
• Pour la ligne de SNCF Réseau « Peyraud - Saint-Just-d’Ardèche » :
La largeur de débroussaillement est de 8 mètres de part et d’autre de la voie dans les zones d’enjeu
prioritaire et de risque fort qui sont comprises entre les points suivants :
◦ secteur de la Voulte à le Pouzin : PK 635 (longitude 4°46’36.21 " – latitude 44°47'49.72" système
GPS WGS 84) à PK 640 (longitude 4°45’04.57 " – latitude 44°45'40.08") ;
◦ secteur de Baix à Meysse : PK 644 (longitude 4°44’57.65 " – latitude 44°43'13.65" GPS WGS 84) à
PK 657 (longitude 4°44’08.63 " – latitude 44°37'06.45") ;
◦ secteur de le Teil à Saint-Montan : PK 669 (longitude 4°41’26.53 " latitude 44°31'09.33" GPS
WGS 84) à PK 679 (longitude 4°40’20.66 " latitude 44°26'16.41").
• Pour la ligne du Chemin de fer du Vivarais :
La largeur de débroussaillement est de 10 mètres de part et d’autre de la voie sur la zone située
entre le PK 28 500 et le PK 29 250.
• Pour les autres tronçons de voie ferrée, la largeur de débroussaillement est de 4 mètres de part et
d’autre de la voie.
L’usage de produits phytopharmaceutiques est proscrit au-delà d’une distance de 2 mètres à compter du
rail extérieur, afin d’éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.
Les gestionnaires des lignes ferroviaires prennent toutes dispositions nécessaires afin de faciliter les
opérations de contrôle par les représentants de l’État et ceux que l’État a mandatés à cette fin.
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler définie ci-dessus ou de mise à feu générée par la
circulation ferroviaire, le préfet peut réexaminer les prescriptions concernant les largeurs de
débroussaillement.
6/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 71
Article 10 : Lignes électriques
Les dispositions du présent article sont applicables au réseau de distribution électrique.
Dans la traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, le transporteur
ou distributeur d’énergie électrique exploitant des lignes aériennes procède à ses frais :
• soit à la construction de lignes en conducteurs isolés ou toute solution technique équivalente,
• soit à la suppression de toute branche située à moins de 2 mètres du conducteur électrique non
isolé et à l’évacuation des rémanents en dehors de toute zone soumise à obligation réglementaire
de débroussaillement à quelque titre que ce soit.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉQUIPEMENTS DE DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE
L’INCENDIE
Article 11 : Débroussaillement et maintien en l’état débroussaillé
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de défense des bois et forêts contre
l'incendie et aux équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, qu’ils soient grevés ou
non par une servitude de passage et d'aménagement.
Le propriétaire de l’équipement ou, le cas échéant, le bénéficiaire de la servitude de passage et
d’aménagement procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé :
• d’une bande horizontale de 6 mètres de part et d’autre de la plate-forme de la piste ;
• d’une bande horizontale de 30 mètres autour des équipements.
Le débroussaillement de ces équipements est exempté des dispositions relatives aux cours d’eau
permanents de l’article 2 et des dispositions de l’article 4.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions :
• de l’article L.134-2, qui permet au bénéficiaire d’une servitude de passage et d'aménagement de
procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l'équipement sur deux
bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres ;
• de l’article L.134-6, qui dispose que l’obligation de débroussaillement s’applique sur une
profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À L’EXPLOITATION FORESTIÈRE
Article 12 : Rémanents et branchages provenant des coupes de bois
Les propriétaires forestiers éliminent les rémanents et branchages provenant des coupes de bois, de
défrichement ou de travaux forestiers :
• dans une zone de 50 mètres de rayon autour des habitations et installations de toute nature ;
• dans une zone de 2 mètres de part et d’autres des voies privées donnant accès aux habitations et
installations de toute nature ainsi que des routes nationales, départementales ou communales
ouvertes à la circulation publique ;
• dans une zone de 10 mètres de part et d'autre des voies répertoriées comme des voies assurant la
prévention des incendies ;
7/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 72
• dans une zone de 30 mètres autour des équipements répertoriés comme des équipements
assurant la prévention des incendies.
CHAPITRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 13 : Rôle du maire
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du
code forestier.
En cas de non-exécution des travaux de débroussaillement, la commune met en œuvre les dispositions de
l’article L. 134-9 du code forestier.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14: Autres réglementations en vigueur
La partie législative du code forestier désigne dans ses articles L. 134-8 à L. 134-14 les personnes
auxquelles incombe la charge du débroussaillement.
Les modalités d’exécution des travaux de débroussaillement sont fixées par les articles L. 131-11 à L. 131-16
du code forestier et les textes pris pour leur application sont codifiés aux articles R. 131-14 à R. 131-16 du
même code.
Les dispositions du présent arrêté, notamment les mesures de préservation de l’environnement définies à
l’article 4, ne font pas obstacle aux autres réglementations qui leur seraient applicables.
Article 15 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il abroge, à la même date, l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars
2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la
prévention des feux de forêt dans le département de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-
2017-28-004 du 28 juillet 2017, dans l’ensemble de ses dispositions relatives au débroussaillement.
Article 16 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations
internationales sur le climat et la nature.
Article 17 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets des
arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON-SUR-RHÔNE, les maires, la directrice départementale
des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l’agence
8/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 73
territoriale de l’Office national des forêts, la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé aux maires du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20/05/2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
9/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 74
5 mètres si cours d’eau
ou plan d’eau
permanent
Herbe max
30 cm
5 mètres si cours d’eau
ou plan d’eau
permanent
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-20-00002 - 20260520 AP obligations legales
debrousaillement Ardeche et annexe 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-13-00004
Arrêté préfectoral portant agrémént pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise à la société GEFIREX RHÔNE-ALPES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrémént pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société GEFIREX RHÔNE-ALPES 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrémént pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société GEFIREX RHÔNE-ALPES 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrémént pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à la société GEFIREX RHÔNE-ALPES 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-19-00001
AP derogation participation minimale Limony
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00001 - AP derogation participation minimale Limony 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-05-
portant dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage
commune de Limony
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-10-III ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le courrier du 24 mars 2026 par lequel monsieur le maire de Limony a sollicité, dans le cadre de
l’application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation à la règle de la
participation minimale du maître d’ouvrage pour l’opération de reconstruction du pont de
franchissement de la Limony,
Considérant que l’article L.1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, qu’une dérogation à ce principe
est prévue pour les opérations d’investissement concernant les ponts et ouvrage d’art lorsque le
représentant de l’État estime que l’importance des investissements est disproportionné par rapport
aux capacités financières du maître d’ouvrage,
Considérant que le coût de l’opération de reconstruction du pont de franchissement de la Limony
estimé à 2,5 millions d’euros paraît disproportionné au vu de la capacité financière du maître
d’ouvrage,
Considérant que le plan de financement présenté pour cette opération dépasse le seuil de 80 % de
subvention apportée par des personnes publiques,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00001 - AP derogation participation minimale Limony 80
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de Limony est autorisée à déroger à la règle de la participation minimale
du maître d’ouvrage de 20 % pour l’opération de reconstruction du pont de franchissement de la
Limony.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, soit par recours gracieux auprès du
préfet de l’Ardèche soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen"
(www.telerecours.fr).
Article 3 : La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et le maire de la commune de Limony sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Privas, le 19/05/2026
Le préfet,
SIGNÉ
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00001 - AP derogation participation minimale Limony 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-27-00003
Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-27-00003 - Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant 82
Arrêté n° 2026-03-0026
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association Diaconat Protestant Drôme Ardèche,
pour la gestion de la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de l’équipe mobile « lits halte soins santé »
(« LHSS mobiles ») Entraide Montélimar-Le Teil, situées rue Vincent Touchet ZA Rhône Helvie - 07400 LE
TEIL
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3,
L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs aux évaluations des
établissements et services médico-sociaux et les articles D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des lits halte soins santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-
0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1322 du 9 mai 2011
autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement de la structure « lits haltes soins santé » (LHSS)
d’une capacité de deux places, gérée par l'association Entraide Protestante ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet
2014 autorisant, à compter du 24 avril 2014, le transfert de la gestion de la structure « lits halte soins
santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil » au profit de l’association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-2314 du 21 juillet
2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar gérés par le Diaconat Protestant dans les
locaux du CHRS du Teil géré par l’association Diaconat Protestant ;
Vu l’arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-03-0059 du 25
octobre 2022 portant autorisation d’extension de la capacité d’une place de la structure « lits halte soins
santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil » et de création d’une équipe « LHSS mobiles » adossée à la
structure « LHSS Entraide Montélimar-Le Teil » gérée par l’association Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche ;
Vu le rapport d’évaluation de la structure du 1er juillet 2023 ;
Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée les 16 et 17 mai 2023 dans la structure ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-27-00003 - Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant 83
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles accordée à
l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche pour la gestion de la structure Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de l’équipe mobile « lits halte soins santé » (« LHSS mobiles ») Entraide Montélimar-Le Teil,
situées dans le département de l’Ardèche, rue Vincent Touchet ZA Rhône Helvie - 07400 LE TEIL, est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 mai 2026.
La présente autorisation viendra à échéance le 8 mai 2041.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux résultats
de l'évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect
des conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 4 :
La structure LHSS et l’équipe mobile LHSS (« LHSS mobiles ») Entraide Montélimar-Le Teil gérées par
l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche
Adresse EJ : 97, rue Faventines – 26000 VALENCE
N° FINESS EJ : 26 000 696 0
Code statut EJ : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : LHSS et Équipe LHSS mobile Entraide Montélimar-Le Teil
Adresse ET: Rue Vincent Touchet ZA Rhône Helvie – 07400 LE TEIL
N° FINESS ET : 07 000 710 9
Nombre de places : 3 et 1 équipe mobile
Code catégorie : 180 (Lits Halte Soins Santé)
Code discipline Code mode de
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-social
de personne en difficultés
spécifiques
[508] Accueil orientation soins
accompagnement difficultés
spécifiques
[11] Hébergement
complet internat
[16] Milieu ordinaire
[840] Personnes sans
domicile
[840] Personnes sans
domicile
3
/
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’établissement concerné ou sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-27-00003 - Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant 84
tribunal administratif par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026
Pour la directrice générale et par délégation
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
« Signé »
Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-27-00003 - Rnvlt autorisation LHSS + équipe mobile EMLT
Diaconat Protestant 85
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2026-05-18-00005
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 86
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 87
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 88
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 89
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 90
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 91
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 92
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 93
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 94
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 95
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 96
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2026-05-18-00003
Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 97
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 98
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 99
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2026-05-18-00004
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 100
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 101
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 102
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 103
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-05-18-00002
AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers
du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre et fixant des
prescriptions complémentaires
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II 104
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
clôturant l’instruction de l’étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre et fixant des prescriptions complémentaires
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Vu le Code de l’énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-
117, relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de
France les travaux d’aménagement de la chute de Montpezat sur la Loire et l’Ardèche et le cahier des
charges qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-01-20-00007 du 20/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
Vu l’étude de dangers de Gage II, transmise le 11 janvier 2023 et référencée « H-30575704-2022-000062
A » ;
Vu le rapport de l’inspection du 04 juillet 2023, en date du 21/08/2023 référencé SPRNH-POH-2023- 513-
CF, qui a permis de préciser certains points de l’EDD ;
Vu l’arrêté n° 07-2024-02-22-00006 du 22 février 2024 prescrivant la remise d’un complément à l’étude de
dangers du barrage de Gage II du 11 janvier 2023 exploité par EDF Hydro Centre ;
Vu les réponses apportées par EDF à l’arrêté préfectoral n° 07-2024-02-22-00006 par le courrier du
18/03/2025 (REF D5580-MDC/XDE-N°28.025/L) ;
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 10 juillet 2025 l’invitant à formuler ses
observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu le tableau du 10 juillet 2025 synthétisant et clôturant l’analyse de POH à l’issue des échanges avec EDF ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par le courrier du 24 juillet 2025 ainsi qu’en annexe de ce
courrier, les observations de l’organisme agréé formulées par le courrier du 18 juillet 2025 sur la
combinaison chargement thermique majoré et hydrostatique (crue) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II 105
Vu le compte-rendu de la réunion du 26 février 2026 relatif au cas de combinaison de chargement thermique
majoré et hydrostatique à étudier ;
CONSIDÉRANT les avis du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 août 2023 et du 13
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers mise à jour n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui
remettraient en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que EDF présentera dans les suites de l’inspection 2025 un programme d’action sur la
vanne de fond rive gauche ;
CONSIDÉRANT l’évènement de hausse de la piézométrie en avril 2024 qui justifie la mise en place d’un
suivi de la piézométrie sous le tapis de réception ;
CONSIDÉRANT les conclusions des échanges relatifs aux cas de combinaison de chargement thermique
majoré et hydrostatique en date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers mise à jour du barrage de Gage a justifié la conformité à l’arrêté du
6 août 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le contenu de l’étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de l’ouvrage et
à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais nécessite d’être amélioré sur
certains points pour lesquels des investigations complémentaires sont identifiées ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du barrage de Gage II réalisée en 2022, doit être mise à jour d’ici le
31 décembre 2032 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SUIVI DE LA PIÉZOMÉTRIE DU TAPIS DE RÉCEPTION
Avant la mise à jour de l’étude de dangers (EDD), EDF propose et met en œuvre un suivi de la piézométrie
sous le tapis de réception afin de surveiller le fonctionnement du réseau de drainage de ce dernier. Ce suivi
doit permettre de disposer de données représentatives de l’évolution de la piézométrie, à analyser à
l’occasion de la mise à jour de l’EDD,
ARTICLE 2 : MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS
L’étude de dangers mise à jour sera transmise avant le 31 décembre 2032.
Lors de sa mise à jour, les points suivants sont pris en compte :
2.1 Description des barrières
Lors de l’actualisation de l’EDD, une description fine de l’ensemble des barrières est attendue
(indépendance, efficacité, temps de réponse, test/maintenance).
Le champ « efficacité » des barrières est à comprendre par l’efficacité de la barrière complète (détection /
traitement information / action) contre le scénario dont on cherche à arrêter le développement.
2.2 Examen Exhaustif
Lors de l’examen exhaustif de l’EDD actualisée :
– EDF procède à l’analyse du rapport d’inspection de la galerie d’amenée réalisée dans le cadre de l’EDD
conduite forcée et conclut sur son caractère agressif vis-à-vis du barrage ;
– Le terrain naturel situé en aval du barrage et du nouvel évacuateur de crues du Gage est examiné ;
– Le réseau de drainage de l’EVC RD est examiné.
2.3 Étude accidentologique et retour d’expérience
Dans l’EDD actualisée, une analyse accidentologique sur les éléments de vantellerie et de contrôle-
commande doit être fournie.
2.4 Mise à jour de l’étude de stabilité
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II 106
Dans le cadre de la mise à jour de l’EDD, EDF doit se positionner sur le fait de considérer une seule valeur
de débit millénale annualisée, sans considération saisonnière.
2.5 Améliorations des justifications apportées dans l’EDD
Dans l’EDD actualisée :
– La justification apportée à la détermination de la cote de dangers est actualisée (CDD estivale et
hivernale).
– Pour l’ERC « Rupture de la partie aérienne du conduit ou de la vanne de vidange de fond », le niveau
d’eau atteint dans l’espace inter-voûtaire est justifié avec précision.
2.6 Remarques de forme
Dans l’EDD actualisée :
– EDF différencie clairement dans l’EDD la « PHE administrative » de la « PHE Q1000 ».
– La barrière B5 « groupe ultime secours » est clarifiée.
– L’indication suivante est supprimée « la mise à disposition d’un Groupe Électrogène mobile (GE), en
dotation à l’usine de Montpezat est possible sur le barrage de Gage. »,
– pour l’ERC «Rupture d’un conduit ou d’une vanne de vidange de fond (toutes conditions) » la population
exposée est mise en cohérence avec les résultats de l’EDD.
– le paragraphe 3.1.7.2 « Détection de niveau » est actualisé en prenant en compte que, à la RN hiver
(1005), la poire n’est pas doublée.
– l’alarme relative à la bascule de la poire située en pied de l’espace inter-voûtaire est indiquée comme étant
une alarme « urgente ».
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant :
EDF Hydro Centre
10, allée de Faugeras
87100 LIMOGES.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Ardèche et de
la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II 107
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques
Naturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2026.05.18 15:36:46 +02'00'
SIGNÉ
18 mai 2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-05-18-00002 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II 108