Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-145 recueil du 22 mai 2026 pdf
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
21actes
97pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_ secrétariat de la Direction
AP portant subdélégation de signature à Mme Anne BRONNER
avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260522 AP COMCOM ASV FABRAS autorisation defrichement
AP destruction Chevreuils CHAMPAGNE
AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2
AP destruction Sangliers BEAULIEU
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE2
AP destruction Sangliers LA-VOULTE-SUR-RHONE
AP destruction Sangliers PAILHARES2
AP destruction Sangliers ROSIERES
AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE BARRES
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche
arrêté n° 2026-05 du 18 mai 2026 fixant composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la CAPD de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL "CF CHAIX" domiciliée à Saint-Félicien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST PIERRE LA ROCHE
AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson
AP Mise en demeure societe NECTARDECHOIS 21-5-26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP ST ETIENNE DE SERRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 97 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-145
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à Mme
Anne BRONNER (6 pages) Page 4
07-2026-05-22-00001 - avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national
d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-22-00003 - 20260522 AP COMCOM ASV FABRAS autorisation
defrichement (4 pages) Page 14
07-2026-05-21-00014 - AP destruction Chevreuils CHAMPAGNE (2 pages) Page 19
07-2026-05-21-00012 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE (2 pages) Page 22
07-2026-05-21-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2 (2 pages) Page 25
07-2026-05-21-00008 - AP destruction Sangliers BEAULIEU (2 pages) Page 28
07-2026-05-21-00006 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE2 (2
pages) Page 31
07-2026-05-21-00011 - AP destruction Sangliers LA-VOULTE-SUR-RHONE (2
pages) Page 34
07-2026-05-21-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES2 (2 pages) Page 37
07-2026-05-21-00007 - AP destruction Sangliers ROSIERES (2 pages) Page 40
07-2026-05-21-00010 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE BARRES
(2 pages) Page 43
07-2026-05-21-00013 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC (2
pages) Page 46
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2026-05-18-00007 - arrêté n° 2026-05 du 18 mai 2026 fixant
composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la CAPD
de l'Ardèche (1 page) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5
au 7 juin 2026 (4 pages) Page 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du
préfet de l Ardèche (8 pages) Page 56
2
07-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de l'EURL "CF CHAIX" domiciliée à Saint-Félicien (2 pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-05-21-00015 - AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST
PIERRE LA ROCHE (3 pages) Page 68
07-2026-05-21-00004 - AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson (3
pages) Page 72
07-2026-05-21-00003 - AP Mise en demeure societe NECTARDECHOIS
21-5-26 (4 pages) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-05-06-00010 - AP ST ETIENNE DE SERRE (16 pages) Page 81
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-18-00006
AP portant subdélégation de signature à Mme
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 17 mars
2025 nommant Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 avril
2023 nommant Mme Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
Vu la décision de la directrice départementale n°2026/01 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-03-06-00003 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 5
A R R E T E
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai
2026, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés
ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directrice adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du service agriculture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint à la cheffe du SE
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
• Mme Angélique JALADE, adjointe au chef du pôle eau / SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 6
– Chefs d’unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique / SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé / SIH
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat / SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité lutte contre l’habitat indigne / SIH
• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d’unité prévention des risques
chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Villages d’Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions / SA
• Mme Floriane DUNY, responsable centre instructeur départemental ADS / SUT
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (SUT)
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas
échéant de son adjoint, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire.
L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 7
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026,
la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement
de sa part, par :
• Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-
07-00007 du 7 mai 2026 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7
de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
– Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique /SUT
- Monsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
- Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Madame Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des
territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la
liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms
suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la
détention d’une licence Chorus :
• Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
• Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026,
sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de
l’Ardèche :
• Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoire
• Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
• Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
• Karine LADET, consultante juridique
• Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement et du code
forestiers peuvent également être désignés :
• Solène JUNGER, cheffe du service environnement
• Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
• Morgan BAUDOUIN, chef d’unité patrimoine naturel / SE
• Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d’unité forêt / SE
• Étienne CARROT, chef du pôle eau / SE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 8
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des
affaires budgétaires à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026.
TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L’ AMÉLIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
Article 7 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026,
la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 8 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026,
la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Madame Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé (SIH)
à l’exception des actes suivants :
- les décisions d’agrément ou de rejet d’agrément relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation
d’opération d’AMO,
- la signature du rapport annuel d’activité et du programme d’actions,
- les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 9 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026,
la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANAH, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
- Madame Magali CHASTAGNAC, chargée de mission ANAH
- Monsieur Joël GAUTHIER, chargé de mission ANAH,
- Monsieur Feteï AIBI, chargé de misson ANAH,
- Monsieur Jérôme RIEU, chargé de mission ANAH
pour les actes suivants :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs
- en matière de conventionnement, pour les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 12
de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 9
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
Article 10 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 11 : Conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 du 7 mai
2026, la délégation de signature accordée par l’article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pourra être
exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires :
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
• Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public et études habitat (SIH)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à compter du 7 mai
2026. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 13: La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 18 mai 2026
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00006 - AP portant subdélégation de signature à
Mme Anne BRONNER 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-22-00001
avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
national d'aménagement et de développement
du territoire pour l'exercice 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00001 - avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 11
Avenant à l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025
portant attribution d’une subvention au titre du fonds national d’aménagement et de
développement du territoire pour l’exercice 2025 au titre du financement d’un
volontariat territorial en administration porté par le syndicat de gestion des gorges de
l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portant
répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire portant création du fonds national d’aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à Madame
Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l’instruction du secrétaire d’État chargé de la ruralité relative au volontariat territorial
en administration en date du 3 avril 2023 ;
VU la charte d’engagement du volontariat territorial en administration signée le 03/10/25
dans le cadre du recrutement d’un volontaire par le syndicat de gestion des gorges de
l’Ardèche ;
VU la demande d’avenant en date du 05/05/2026 du syndicat de gestion des gorges de
l’Ardèche ;
VU le recrutement de Colin KLEISTENDORFF né le 3 janvier 2004, en remplacement de
Organdie PERONNET démissionnaire de son poste de volontariat territorial en
administration le 05/05/2026, pour une mission de 12 mois à compter du 01/06/2026 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00001 - avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 12
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2025 le ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales s’est engagé à verser une subvention
forfaitaire de 15 000 euros à la structure procédant au recrutement d’un volontaire
territorial en administration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant vise à substituer Colin KLEISTENDORFF né le 3 janvier 2004, à Organdie
PERONNET, démissionnaire le 05/05/2026, au poste de volontariat territorial en
administration « technicien gestion et travaux de maîtrise de la fréquentation » pour une
mission de 12 mois à compter du 01/06/2026, et maintenir la subvention forfaitaire de
15 000 € versée en 2025 au profit du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche.
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Fait à Privas, le
Le préfet,
La directrice départementale des
territoires,
signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00001 - avenant à l'AP du 15 octobre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-22-00003
20260522 AP COMCOM ASV FABRAS
autorisation defrichement
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autorisation defrichement 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Communauté de communes
Ardèche des Sources et Volcans sur la commune de FABRAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses L.214-13, L.214-14, L,341-1 et suivants, L.342-1 ;
VU le code forestier, notamment ses R.214-30, R.214-31, R.341-1 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-31047, reçu le 20/03/2026
complété le 09/04/2026 et présenté par le Président de la Communauté de communes Ardèche des
Sources et Volcans dont l'adresse est 12 rue du Pouget, Château de Blou 07330 Thueyts et tendant à
obtenir l’autorisation de défricher 0,2534 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FABRAS
(Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2534 ha des parcelles de bois situées sur la commune de FABRAS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Parcelles (Commune – Section –
N°)
Surface cadastrale
(ha)
Surface dont le
défrichement est
demandé (ha)
Surface dont le
défrichement est
autorisé (ha)
FABRAS Section A 2280
2101
22
23
2277
2276
2282
0,4977 ha
0,0710 ha
0,0022 ha
0,0030 ha
1,2865 ha
0,0920 ha
0,0810 ha
0,1218 ha
0,0460 ha
0,0022 ha
0,0030 ha
0,0034 ha
0,0456 ha
0,0324 ha
0,1218 ha
0,0460 ha
0,0022 ha
0,0030 ha
0,0034 ha
0,0456 ha
0,0324 ha
Total Surfaces 0,2534 ha 0,2534 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un boulodrome
et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des
forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la
présente autorisation et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2534 ha sera exécuté, sur d’autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha.
La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions
de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 11 mars 2025 relatif à
l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
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sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique
préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification
de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces
terrains sensibles aux incendies de forêts.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement
est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces
terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité
de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la
direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie,
le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux.
Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
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autorisation defrichement 17
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 22/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00014
AP destruction Chevreuils CHAMPAGNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de CHAMPAGNE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les chevreuils secteurs Petit poulet La cra sur la commune de
CHAMPAGNE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de CHAMPAGNE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.BONNET Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHAMPAGNE.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHAMPAGNE et au président de l’ ACCA de CHAMPAGNE.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00012
AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00012 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Les secteurs charbonnière, st Philippe le bas, devant du
devois sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00012 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 23
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00005
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, Secteurs Béguet et Lartilleul, Nodin et Rouveure sur la commune de
ALBOUSSIERE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBOUSSIERE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2 26
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBOUSSIERE et au président de l’ ACCA de ALBOUSSIERE.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00008
AP destruction Sangliers BEAULIEU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, a proximité de la D111 entre Comps et
BEAULIEU sur la commune de BEAULIEU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BEAULIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00008 - AP destruction Sangliers BEAULIEU 29
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BEAULIEU.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAULIEU et au président de l’ ACCA de BEAULIEU.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00008 - AP destruction Sangliers BEAULIEU 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00006
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-OMEZE2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00006 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-OMEZE2 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, secteurs Béguet et Lartilleul, et quartier la Passa sur la commune de
GILHOC-SUR-ORMEZE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00006 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-OMEZE2 32
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GILHOC-SUR-ORMEZE et au président de l’ ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00006 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-OMEZE2 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00011
AP destruction Sangliers LA-VOULTE-SUR-RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00011 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VOULTE-SUR-RHONE (LA)
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, quartier les Revols-ouest sur la commune de VOULTE-SUR-
RHONE (LA) ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VOULTE-SUR-RHONE (LA) ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00011 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 35
publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VOULTE-SUR-RHONE (LA).
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VOULTE-SUR-RHONE (LA) et au président de l’ ACCA de VOULTE-SUR-RHONE (LA).
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00011 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00009
AP destruction Sangliers PAILHARES2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES2 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers, Les secteurs Clos du roy - Buissonnet –Perrache- Diomant – Gamon - Machiron -
Les Prés- Fontay - le Mazet - le Mazel – les Granges sur la commune de PAILHARES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de PAILHARES ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES2 38
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de PAILHARES.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de PAILHARES et au président de l’ ACCA de PAILHARES.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00009 - AP destruction Sangliers PAILHARES2 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00007
AP destruction Sangliers ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00007 - AP destruction Sangliers ROSIERES 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Quartier la Domerguerie, LesCombes, balbiac, cayrayre et
Terronde ainqi que les lieu-dits la plaine et sauvagnac sur la commune de ROSIERES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROSIERES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00007 - AP destruction Sangliers ROSIERES 41
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de ROSIERES.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROSIERES et au président de l’ ACCA de ROSIERES.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00007 - AP destruction Sangliers ROSIERES 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00010
AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE
BARRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00010 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE
BARRES 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, le secteur Champauti sur la commune de SAINT-VINCENT-
DE-BARRES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00010 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE
BARRES 44
publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-VINCENT-DE-BARRES et au président de l’ ACCA de SAINT-VINCENT-DE-
BARRES.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00010 - AP destruction Sangliers SAINT-VINCENT DE
BARRES 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-21-00013
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00013 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Sur le secteur de la plaine des Mazes sur la commune de
VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00013 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 47
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 21/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.
Privas, le 21/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L’adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00013 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 48
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2026-05-18-00007
arrêté n° 2026-05 du 18 mai 2026 fixant
composition et les parts respectives de femmes
et d'hommes de la CAPD de l'Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00007 - arrêté n° 2026-05
du 18 mai 2026 fixant composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la CAPD de l'Ardèche 49
Cabinet
Affaire suivie par : Isabelle SANIAL
Tél : 04 75 66 93 04
Mél : ce.dsden07-cabinet@ac-grenoble.fr
DSDEN de l’Ardèche
18, place André Malraux
CS 10627
007006 Privas Cedex
ARRETE N°2026-05 DU 18 MAI 2026
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la
commission administrative paritaire départementale compétente à l’égard des
instituteurs et des professeurs des écoles de l’Ardèche
L’inspecteur d’académie, directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
Vu le code de l’éducation, notamment l’article D 222-19-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de
l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en
ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de
fonctions ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1er : En application de l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique, les parts respectives de
femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission
administrative paritaire départementale de l’Ardèche ainsi que le nombre de représentants titulaires et
suppléants prévus pour cette commission sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation
du personnel de la fonction publique de l’Etat intervenant en 2026.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche et sur le portail internet du rectorat de l'académie de Grenoble.
Signé
Thierry Aumage
Commission
administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
de
femmes
Nombre
d'hommes
Pourcentage
de femmes
Pourcentage
d'hommes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
représentants
suppléants
CAP
départementale
des instituteurs
et professeurs
des écoles
1 401 1 147 254 81,87% 18,13% 5 5
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2026-05-18-00007 - arrêté n° 2026-05
du 18 mai 2026 fixant composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la CAPD de l'Ardèche 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-21-00002
AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du
5 au 7 juin 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public
à Annonay du 05 au 07 juin 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 131-3. ;
VU l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation présentée le 14 avril 2026 par Monsieur Raphaël PLEYNET, président
de l'association les Montgolfières d'Annonay, organisateur de la manifestation ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l’avis favorable du maire d’Annonay ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;
VU l’avis favorable du chef de service zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Les Montgolfières d’Annonay », représentée par Monsieur Raphaël
PLEYNET, est autorisée à organiser un spectacle aérien public « Rassemblement International Les
Montgolfières d’Annonay » du 05 au 07 juin 2026, sur la commune d’Annonay, parc de Déomas aux
horaires suivants :
- 06h00 à 10h00 les vendredi, samedi et dimanche,
- 19h00 à CS+30 les vendredi, samedi et dimanche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026 52
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont pas couvertes
par l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l’arrêté cité supra. L’inscription au programme des présentations en vol ou au sol d’un spectacle
aérien public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en
vigueur non modifiée par l’arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas
servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des
spectacles aériens publics d’aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation,
d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la
détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L’organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et
de l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévues
respectivement au II et III du SAP.GEN.110.
Article 2 : Direction des vols
Monsieur Benjamin CLEYET MARREL assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation
aérienne.
Monsieur Maurice GRENIER assure les fonctions de directeur des vols suppléant.
Monsieur Benoît PETERLE assure les fonctions de directeur des vols apprenti sous la supervision du
directeur des vols sous la réserve qu’il ait passé un entretien avec les services de la DSAC avant la
date de la manifestation.
L’organisation de la direction des vols proposée est conforme au point SAP.GEN.115, et ne soulève
pas d’objection de la part de la DSAC.
La présence du directeur des vols est obligatoire au sol pendant toute la durée d’autorisation du
spectacle aérien.
Le directeur des vols annule tout ou partie du programme des vols s’il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d’un spectacle aérien public est responsable de l’arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d’incapacité du directeur des vols.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à
laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont
rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. À
défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront
avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
Le spectacle aérien se déroule sur la plateforme permanente pour ballons située au parc de
Déomas à Annonay.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026 53
La zone d’envol « côté piste » et la zone réservée au public « côté ville » sont définies selon les
dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans présents en annexe du dossier. À ce
titre, l’organisateur s’assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu’un
service d’ordre est mis en place.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l’accès à la zone « côté piste » est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement
de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations
au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 4 : Aire d’envol et programme des vols
L’aire de décollage des ballons est définie telle qu’annexée au dossier. Elle n’est pas accessible au
public lors de l’envol.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible
dans les limites des pentes de dégagement définies par l’organisateur (point SAP.ORG.100).
Pour l’envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé
au public doit être respectée.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d’établir l’altitude de vol permettant de
respecter les règles de l’air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de l’exécution des vols.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler
les corrections à apporter.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu’en dehors des besoins
du décollage ou de l’atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne
restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Programme des vols :
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions est annexé au dossier de demande.
Expérience des pilotes participants :
Les pilotes doivent justifier des conditions d’expérience minimale et récente décrites au point
SAP.OPS.205.
Article 5 : Circulation aérienne
Espace aérien :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026 54
L’aire d’envol est située dans le secteur d’information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL085) et sous la TMA
LYON 4 (FL065/FL115). Un Notam est publié pour informer les usagers de l’espace aérien des vols de
montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est responsable
de vérifier sa publication effective. Les pilotes doivent respecter le statut des espaces aériens
traversés.
Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie
L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction
du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu
qu’en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours
et la bande des 10 mètres située le long de la zone « côté ville », devront rester libres d’accès et
praticables sur l’intégralité de la largeur de la bande.
Article 7 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours est prévu par les
organisateurs. Tout stationnement est interdit sur cette voie.
Les organisateurs doivent prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 8 : Dispositions diverses
En cas d’incident ou d’accident aérien pendant l’évènement, la gendarmerie locale, le cadre de
permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est au 06 12 68 45 50 et le
service zonal de la PAF sud-est (brigade aéronautique) au 04 72 84 96 19 doivent être alertés
immédiatement.
Article 9 : Un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Ardèche et un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de l’aviation civile
centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade aéronautique), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire d’Annonay, M. Raphaël
PLEYNET et M. Benjamin CLEYET MARREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 21 mai 2026
Le préfet
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00002 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay du 5 au 7 juin 2026 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-22-00002
AP instituant un conseil médical auprès du préfet
de l Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 56
Bureau des collectivités locales
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2026-05-22-
instituant un conseil médical auprès du préfet de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé
et de famille dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00 - Fax 04.75.66.50.93
[Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)]
Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 57
Vu le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche,
M. Benoît TRÉVISANI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les propositions du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l’Ardèche du 19 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er :
La composition du conseil médical institué auprès du préfet de l’Ardèche est fixée selon les listes
annexées au présent arrêté :
- centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche ;
- conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
- conseil départemental de l’Ardèche ;
- service départemental d’incendie et de secours (filière des sapeurs-pompiers, filières
administrative et technique, sapeurs-pompiers volontaires).
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° DCL-BCL-2023-02-01 du 1er février 2023, instituant un conseil médical est
abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le
président du conseil départemental, le président du service départemental d’incendie et de secours
et le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 22 mai 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 58
MAJ 01/2026
Membres du Conseil Médical
Centre de Gestion 07
Médecins formations restreinte et plénière
Médecin-Président : Docteur DUCLOT Jean-François
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice - Dr PORTE Michel - Dr CARRINGTON Béatrice - Dr REMY Bruno
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur GANDON Christian
Conseiller municipal d’UCEL
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel
Maire de ST ANDRE DE CRUZIERES
Monsieur BACCONNIER Jean-Claude
Maire de ST MAURICE D’ARDECHE
Madame TOLFO Pascale
Adjointe au maire LE TEIL
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie C
Monsieur CONSTANT Bruno
CGT
Madame AOUSTET Cécile – CGT
Madame MAZOYER Assmyda – CGT
Monsieur MOUNIER Gérard
CFDT
Monsieur MALSERT Laurent – CFDT
Madame THOMAS BILLOT Nathalie – CFDT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie B
Madame LEROUX Karine
CFDT
Madame DA ROCHA Sylvie - CFDT
Monsieur MARINSEK Jean-Sébastien – CFDT
Monsieur LIETARD Gérald
CGT
Madame CHAZAL Aurélie – CGT
Madame KLOCK Isabelle – CGT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie A
Madame ROURE Anaïs
CFDT
Madame PASCAL Patricia – CFDT
Monsieur PERUSSET Benoit – CFDT
Monsieur MASSEBEUF Richard
FAFPT
Madame MARTELLET Jocelyne - FAFPT
Madame ARNDT Audrey - FAFPT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 59
MAJ 06/2026
Membres du Conseil Médical – formation plénière
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Médecins
Médecin-Président : Docteur DUCLOT Jean-François
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice - Dr PORTE Michel - Dr CARRINGTON Béatrice - Dr REMY Bruno
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Madame DELEUZE-DALZON Chloé
Conseillère régionale Madame VIDAL Carine
Madame FERRAND Virginie
Monsieur BAYLE Damien
Monsieur BRUN Fabrice
Madame MASSEBEUF Isabelle
Conseillère régionale
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie C
Monsieur PIERRO Jean
UNSA
Madame BASTET Corinne
Monsieur VURBIER Philippe
UNSA
Madame ALLIX Martine
CGT
Monsieur TOLLER Jean-Christophe
Madame URZE Francine
CGT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie B
Monsieur DEVAUX Patrick
UNSA
Monsieur COLIN Laurent
Madame PENARD Irène
UNSA
Monsieur OLLIVIER Frédéric
CFDT
Madame DENONFOUX Florence
CFDT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie A
Madame COSTE Claudie
UNSA
Madame FRETY Laurence
Monsieur SAGOT Lionel
UNSA
Monsieur GIRARD Frédéric
CFDT
Madame TOMANOV Maria
Monsieur POMMARET Ludovic
CFDT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 60
MAJ 07/2024
Membres du Conseil Médical
Conseil Départemental 07
Médecins formations restreinte et plénière
Médecin-Président : Docteur DUCLOT Jean-François
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice - Dr PORTE Michel - Dr CARRINGTON Béatrice - Dr REMY Bruno
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Madame COSTE Claudie
Conseiller départemental
Monsieur SALEL Matthieu
Conseiller départemental
Madame GENEST Sandrine
Conseiller départemental
Madame DUCHAMP Cécile
Conseiller départemental
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie C
Monsieur RIFFARD Olivier
CGT
Madame LYOEN Amandine
CGT
Monsieur BOUSBA Nourdine
FO
Madame VASSAS Amina
FO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie B
Monsieur LABALME Frédéric
CGT
Madame HOPP Carine
CGT
Monsieur PRALY Fabrice
CFDT
Monsieur REYNIER Grégory
CFDT
REPRESENTANT DU PERSONNEL : Catégorie A
Monsieur COQUEREL Mathieu
CGT
Madame CHARIGNON Marie-Claude
CGT
Monsieur DAMIENS Bruno
CFDT
Madame CHAZEL Lydie
CFDT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 61
01/03/2026
Membres du Conseil Médical
Service départemental d’incendie et de secours
(Filière des sapeurs-pompiers)
Médecins formations restreinte et plénière
Médecin-Président : Docteur DUCLOT Jean-François
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice - Dr PORTE Michel - Dr CARRINGTON Béatrice - Dr REMY Bruno
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur MARCE Laurent
Conseil départemental
Monsieur VALLON Jean-Claude
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Madame GENEST Sandrine
Conseil départemental
Monsieur QUENETTE Marc-Antoine
Monsieur DALVERNY Laurent
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie C : groupe supérieur catégorie C (sergent et
adjudant de SPP)
Monsieur BRUGAL Sébastien Monsieur JAUSSAUD Jean
Monsieur ROURESSOL Vincent
Monsieur PEYRARD Sébastien Monsieur GURY Loic
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie B
Monsieur DESCOURS Julien
Monsieur BRAU Joris
Monsieur BLACHON Yoann
Monsieur WOLF Emmanuel Monsieur SALLES Mickael
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie A
Monsieur BENOSA Dimitri
Monsieur LEPAULMIER Lionel
Monsieur AUZAS David
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 62
01/03/2026
Membres du Conseil Médical
Service départemental d’incendie et de secours
(Filières administrative et technique)
Médecins formations restreinte et plénière
Médecin-Président : Docteur DUCLOT Jean-François
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice – Dr PORTE Michel - Dr CARRINGTON Béatrice - Dr REMY Bruno
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur MARCE Laurent
Conseil départemental
Monsieur VALLON Jean-Claude
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Madame GENEST Sandrine
Conseil départemental
Monsieur QUENETTE Marc-Antoine
Monsieur DALVERNY Laurent
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie C
Madame ROCHETTE Sarah Madame ZUGI Annie
Monsieur SANIAL Sébastien
Madame AUBERT Nathalie Madame VILLENEUVE Ines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie B
Monsieur BAL Jimmy Madame FARGIER Pauline
Monsieur GLEYZE Christophe
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Catégorie A
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 63
01/03/2026
Membres du Conseil Médical
Service départemental d’incendie et de secours
(Sapeurs-pompiers volontaires)
Médecins
Médecin-Président (Médecin Chef de la sous-direction santé du SDIS 07) :
Docteur MILLIER Gérard (titulaire) – Docteur COUREAU Lise
Médecins :
Dr BOCCARD Maurice – Dr DUCLOT Jean-François
Formation plénière
TITULAIRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur MARCE Laurent
Conseil départemental
Monsieur VALLON Jean-Claude
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Madame GENEST Sandrine
Conseil départemental
Monsieur QUENETTE Marc-Antoine
Monsieur DALVERNY Laurent
REPRESENTANTS DES SAPEURS-PIERS VOLONTAIRES
Monsieur HILAIRE Julien Monsieur ZEN Didier
Monsieur CHAZE Jean-Louis Monsieur ACHARD Lionel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00002 - AP instituant un conseil médical auprès du préfet de l Ardèche 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de l'EURL "CF CHAIX" domiciliée à Saint-Félicien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL "CF CHAIX"
domiciliée à Saint-Félicien 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 05 mai 2026 et complétée le 12 mai 2026 par Monsieur
Jonathan CHAIX, représentant légal de l’entreprise dénommée « C.F. CHAIX », en vue de la
délivrance d’une habilitation requise pour l’exercice d’activités funéraires au sein de son
établissement domicilié 955, route de Brintenas à SAINT-FÉLICIEN (07410) ;
Considérant que l’EURL « C.F. CHAIX » remplit l’ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de l’EURL dénommée « C.F. CHAIX », domicilié 955, route de
Brintenas à SAINT-FELICIEN (07410), identifié sous le numéro SIRET 101 127 074 00017, et géré par
Monsieur Jonathan CHAIX, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL "CF CHAIX"
domiciliée à Saint-Félicien 66
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0124.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à l’entreprise « C.F. CHAIX » ainsi qu’au maire de la commune de
SAINT-FÉLICIEN.
Privas, le 21 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL "CF CHAIX"
domiciliée à Saint-Félicien 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-21-00015
AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST
PIERRE LA ROCHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00015 - AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST PIERRE LA ROCHE 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00015 - AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST PIERRE LA ROCHE 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00015 - AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST PIERRE LA ROCHE 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00015 - AP 21-5-26 -substitution du préfet au maire de ST PIERRE LA ROCHE 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-21-00004
AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00004 - AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson 72
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-05-21-0000
portant mise en demeure de la société HOLDING ROUSSON (SIRET 80054896800026)
de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 09 août 2007 et du code de
l’environnement.
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10 à
L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°2221. Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 : Préparation ou conservation de produits
alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits
issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le récépissé de déclaration n°15-DV-17 délivré le 08 octobre 2015 à la société HOLDING
ROUSSON, concernant sa déclaration d'installation classée pour l'exploitation d'une unité de
production bouchère, charcutière et traiteur sur la commune de Satillieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2026, conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2026 demandant à la société HOLDING
ROUSSON, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 15 avril 2026 l’inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l’absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, depuis plus de cinq ans ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00004 - AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson 73
• l’absence de rétention associée aux stockages de plusieurs bidons de produits d’entretien
d’une contenance de 5L et de plusieurs stockages d’huile de tournesol et de vin susceptibles
de créer une pollution de l’eau ou du sol ;
• l’absence de dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée sur
le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable ;
• l’absence de réalisation d’un suivi régulier des consommations d’eau de l’installation et de
mesures ou d’évaluation des quantités d’eau rejetées ;
• l’absence de plan tenu à jour des réseaux d'évacuation des eaux résiduaires polluées, des
eaux pluviales et d'alimentation en eau potable ;
• l’absence de réalisation du programme de surveillance des caractéristiques des émissions
des polluants dans les eaux usées rejetées par l’installation ;
• l’absence de réalisation du diagnostic de gaspillage alimentaire prévu pour les opérateurs
agroalimentaires.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles L.541-15-3 et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement et des paragraphes 2.8., 5.1., 5.3., 5.4., 5.5., 5.9. de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société HOLDING
ROUSSON de respecter les dispositions des articles L.541-15-3 et R.512-55 à R.512-60 du code de
l’environnement et des paragraphes 2.8., 5.1., 5.3., 5.4., 5.5., 5.9. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
09 août 2007 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : objet de la mise en demeure
La société HOLDING ROUSSON exploitant une installation de production bouchère charcutière et
traiteur sise 280 rue de la bergère à 07290 SATILLIEU est mise en demeure de respecter les
dispositions des articles L.541-15-3 et R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement et des
paragraphes 2.8., 5.1., 5.3., 5.4., 5.5., 5.9. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé,
dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
• faire réaliser par un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-55 à R.
512-66, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2221 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• aménager ou installer des rétentions associées aux stockages de produits d’entretien
liquides et de aux stockages d’huile de tournesol et de vin susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol ;
• obtenir une attestation du fournisseur d’eau de la présence d’un dispositif évitant en toute
circonstance le retour d’eau pouvant être polluée sur l’alimentation de l’installation en eau
potable ou faire installer un tel dispositif ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00004 - AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson 74
• évaluer ou mesurer les quantités d’eau consommées et rejetées journellement en fonction
de l'activité réalisée dans la journée ;
• mettre à jour le plan des réseaux pour y inclure le réseau d’évacuation des eaux résiduaires
polluées et des eaux pluviales et le réseau d’alimentation en eau potable ;
• définir et réaliser un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants dans les eaux usées rejetées par l’installation pour les paramètres prévus par
l’arrêté ministériel du 09 août 2007 susvisé ;
• réaliser le diagnostic de gaspillage alimentaire prévu pour les opérateurs agroalimentaires.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Satillieu. Conformément à l’article R. 171-1
du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l’État de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Satillieu, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société HOLDING ROUSSON.
Privas, le 21 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00004 - AP mise en demeure 21-5-26 holding Rousson 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-21-00003
AP Mise en demeure societe NECTARDECHOIS
21-5-26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00003 - AP Mise en demeure societe NECTARDECHOIS 21-5-26 76
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-05-21-
portant mise en demeure de la société NECTARDECHOIS (SIRET 41498353600023)
de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 et du code de
l’environnement.
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10 à
L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier,
la rubrique n°2220. Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des
aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la preuve de dépôt n°A-7-4SYIAFD9D délivrée le 17 août 2017 à la société NECTARDECHOIS, et
relative à sa déclaration d'installation classée pour l'exploitation d'une unité de transformation de
fruits et légumes en jus et nectars sur la commune de Pailharès ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2026, conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2026 demandant à la société
NECTARDECHOIS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 15 avril 2026 l’inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l’absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, depuis plus de cinq ans ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-21-00003 - AP Mise en demeure societe NECTARDECHOIS 21-5-26 77
• l’absence de rétention associée aux stockages de plusieurs bidons d’une contenance de 20L
et d’une cuve d’une contenance de 1000L contenant des produits liquides susceptibles de
créer une pollution de l’eau ou du sol ;
• l’absence de dispositif permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre
ou l’écoulement d’un accident de transport et de consigne définissant les modalités de mise
en œuvre de ces dispositifs ;
• l’absence de dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée sur
le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable ;
• l’absence de plan tenu à jour des réseaux d'évacuation des eaux résiduaires polluées, des
eaux pluviales et d'alimentation en eau potable ;
• l’absence de mesure ou d'évaluation de la quantité d'eau rejetée journellement par
l’installation en période de fonctionnement ;
• le dépassement des valeurs limites d’émission prévues par l’autorisation de déversement de
l’installation pour les concentrations en azote, phosphore, demande chimique en oxygène
(DCO), demande biologique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) et en matières en
suspension ;
• l’absence de réalisation du programme de surveillance des caractéristiques des émissions
des polluants prévus par l’autorisation de déversement de l’installation ;
• l’absence de réalisation du diagnostic de gaspillage alimentaire prévu pour les opérateurs
agroalimentaires.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles L.541-15-3 et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement et des paragraphes 1.1.2., 2.10., 2.11., 5.1., 5.3., 5.4.,
5.5., 5.7., 5.9. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société NECTARDECHOIS
de respecter les dispositions des articles L.541-15-3 et R.512-55 à R.512-60 du code de
l’environnement et des paragraphes 1.1.2., 2.10., 2.11., 5.1., 5.3., 5.4., 5.5., 5.7., 5.9. de l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.
511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊ TE
Article 1 : objet de la mise en demeure
La société NECTARDECHOIS exploitant une installation de production de jus de fruits et de nectars
sise 290 chemin de Baud à 07410 PAILHARÈS est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles L.541-15-3 et R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement et des paragraphes 1.1.2., 2.10.,
2.11., 5.1., 5.3., 5.4., 5.5., 5.7., 5.9. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, dans un
délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
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• faire réaliser par un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-55 à R.
512-66, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• aménager ou installer des rétentions associées aux stockages sur palettes de plusieurs
bidons d’une contenance de 20L et sur rack métallique d’une cuve d’une contenance de
1000L contenant des produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol ;
• étudier la possibilité de maintenir, sur le site, les eaux d’extinction d’un sinistre ou
l’écoulement d’un accident de transport avec les aménagements actuels et définir la
consigne de mise en œuvre de ces dispositifs ;
• obtenir une attestation du fournisseur d’eau de la présence d’un dispositif évitant en toute
circonstance le retour d’eau pouvant être polluée sur l’alimentation de l’installation en eau
potable ou faire installer un tel dispositif ;
• mettre à jour le plan des réseaux pour y inclure le réseau d’évacuation des eaux résiduaires
polluées et des eaux pluviales et le réseau d’alimentation en eau potable ;
• évaluer ou mesurer les quantités d'eau rejetées journellement en fonction de l'activité
réalisée dans la journée ;
• se conformer aux valeurs limites d'émissions prévues par son autorisation de déversement
et s’ assurer de cette conformité par la réalisation d’une analyse de ces paramètres sur un
prélèvement asservi au débit réalisé sur 24h de rejet en période de production ;
• convenir, avec la personne chargée de l’assainissement pour la collectivité, de modalités de
prélèvement permettant de réaliser l’autosurveillance prévue par l’autorisation de
déversement et mettre en œuvre cette autosurveillance ;
• réaliser le diagnostic de gaspillage alimentaire prévu pour les opérateurs agroalimentaires.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.
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Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Pailharès. Conformément à l’article R. 171-1
du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l’État de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Pailharès, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société NECTARDECHOIS.
Privas, le 21/5/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-05-06-00010
AP ST ETIENNE DE SERRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-06-00010 - AP ST ETIENNE DE SERRE 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine.
-----
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Service Public de l'Eau Cœur Ardèche (SYDEO)
Captage : Hubac du Chier
Commune : Saint-Etienne-de-Serre
-----
Le Préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani,
préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
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VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-11-007 daté du 11 août 2020 portant
reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement,
source de l’Hubac du Chier sur la commune de Saint-Etienne-de-Serre en vue de
l’alimentation en eau potable du réseau du Sablas ;
VU l’avis de monsieur Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 1er juillet 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-10-00001 daté du 10 octobre 2025 portant
ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des
périmètres de protection autour du captage « Hubac du Chier », situé sur la commune
de Saint-Etienne-de-Serre ;
VU la délibération en date du 25 mars 2025 de SYDEO approuvant le dossier de
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et
demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la
protection du captage Hubac du Chier ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la
consommation humaine présenté par SYDEO en date du 21 février 2025 ;
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VU l’avis daté du 5 mai 2025 de la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, service environnement ;
VU l’avis daté du 24 avril 2025 de la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 7 mai 2025 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (Auvergne-Rhône-Alpes unité interdépartementale
Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 11 juin 2025 ;
VU les conclusions et avis datés du 15 décembre 2025 de madame Mireille JOURGET,
commissaire enquêtrice ;
VU l'avis daté du 23 avril 2026 du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en
eau potable de la commune de Saint-Etienne-de-Serre, et de déclarer d’utilité
publique les travaux de dérivation des eaux de la source de l’Hubac du Chier ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre
de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT que la production et la distribution de l’eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L. 215-13 du code de
l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
les travaux de dérivation des eaux de la source de l’Hubac du Chier à entreprendre
par le syndicat SYDEO ;
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l’aménagement et l'exploitation de la source de l’Hubac du Chier située sur le
territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Serre ;
la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour du captage de la source de l’Hubac du Chier ;
l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVKU.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont :
X = 819635 m ;
Y = 6411199 m ;
Z = 610 m NGF.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPI occupe
en section C du plan cadastral de la commune de Saint-Etienne-de-Serre, une partie
de la parcelle n° 478. Il s’étend 10 mètres à l’amont et 5 mètres latéralement à l’axe du
drain.
2-2 – Propriété
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage font l'objet
d'une convention de gestion, passée avec la collectivité propriétaire desdits terrains,
à savoir la commune de Saint-Etienne-de-Serre.
Cette convention est établie à l'initiative de la PRPDE dans un délai de deux ans à
compter de la signature du présent arrêté.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le PPI est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de Saint-Etienne-de-Serre.
Dans la zone délimitée par le PPI, sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.
2-4 – Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le PPI est éliminée par coupage
et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du PPI. L’usage de tout
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produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est
interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPR occupe
en section C du plan cadastral de la commune de Saint-Etienne-de-Serre, les parcelles
n° 461, 463, 464, 466, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 673, 674 et 675 et une
partie de la parcelle n° 482.
À l’intérieur du PPR sont interdits ou réglementés tous les travaux, installations,
activités, dépôts, rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
de dégrader la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
l'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
l'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
la création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de
tout autre produit liquide ou gazeux qui sont susceptibles d’altérer la nappe ;
tout stockage ou rejet de produits ou matière qui sont susceptibles d'altérer la qualité
des eaux.
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3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
l'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
l'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées ;
l'implantation d'un déversoir d'orage ;
les puits d'infiltration qui sont destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des
voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des
habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)
Sont interdits :
l’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de
captage, et l'extension des constructions existantes ;
la création ou l'agrandissement de cimetières ;
l'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
l'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que
le stationnement des caravanes ou camping-car ;
la pratique des sports mécaniques ;
toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdites :
la création de nouvelles voies de circulation, à l'exception des pistes pastorales dont
l’usage est réservé aux ayants-droits et des voies qui sont nécessaires à l'entretien des
ouvrages de captage ;
la création d'aires de stationnement des véhicules.
Sont réglementés :
la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles qui est
autorisée en cas de remembrement ;
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le passage sur la piste partant du bas du hameau du Chier et traversant le PPR qui est
limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droits des parcelles concernées
(exploitants des terres agricoles).
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou
chimiques et de pesticides ;
l'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
l'épandage de pesticides ;
l'installation de bâtiment d'élevage ;
l'installation de stabulation libre découverte ;
l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
la suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
le stockage d’hydrocarbures, à l’exception du volume nécessaire à l’alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installé sur un bac de rétention d’un volume au
moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin
de journée ;
le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
l’utilisation sur les chantiers d’huiles non-biodégradables ;
le parcage des engins de chantier ;
le stockage des bois durant plus de six mois, à l’exception du stockage du bois de
chauffage à titre individuel ;
tout traitement de conservation du bois coupé ;
la destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.
Sont réglementés :
en cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF, etc.), le traitement par produits phytopharmaceutiques
peut être autorisé sur une courte période après avis de la PRPDE et de l’ARS, en
précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s) concernée(s) ;
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les engins intervenant dans le PPR qui sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas
de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l’évacuation des eaux de ruissellement des pistes, etc.) ;
les rémanents de coupe qui ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur
la surface coupée ;
le reboisement s’effectue dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de
la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;
l’application de produits répulsifs contre le gibier qui est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.
Tous travaux forestiers dans le PPR font l’objet d’une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d’une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration, etc.) :
avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d’eaux de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés ;
le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès, etc.) et défini (calendrier, nature, mode d’intervention, plans de circulation,
etc.). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des
mesures à prendre en cas d’incident pour éviter toute pollution de l’eau (prise
immédiate des mesures nécessaires pour enrayer l’origine du problème, confiner
l’épandage, alerter les services de la PRPDE et de l’ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose d’un tuyau PVC enfoncé dans le mur, desservant un
bac en PVC qui alimente en surverse la canalisation desservant un réservoir.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la signature
du présent arrêté :
reprise intégrale du drain afin de capter l’eau dans les règles de l’art ;
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construction d’un nouvel ouvrage de réception/décantation/départ ;
mise en place d'un dispositif de trop-plein permettant la restitution du débit non
utilisé au milieu hydraulique superficiel ;
mise en place au niveau des ouvrages de prélèvement d'un dispositif de mesure des
débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel.
Compte-tenu de l’enclavement des terrains, un chemin de desserte doit être établi
pour permettre d’accéder aux installations de captage afin de les entretenir. Cet accès
est créé par tout moyen légal à la convenance du maître d’ouvrage dans un délai de
trois ans.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la signature
du présent arrêté :
mise en place aux limites du PPI d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur
minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne
étrangère à l'exploitation ;
installation d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour
permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages ;
pose d’une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de
l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la signature
du présent arrêté :
un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le PPR, indique
l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du
captage en cas de pollution constatée ;
la route départementale 244 est équipée le long du PPR d'un système étanche de
collecte des eaux de ruissellement. Les eaux sont évacuées à l'aval du PPR.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la
source de l'Hubac du Chier selon les modalités techniques figurant au dossier
d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence d’une désinfection par
hypochlorite de sodium (NaOCl).
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Un local technique situé dans le réservoir du Sablas abrite l’ensemble du dispositif de
traitement.
Une fois les travaux réalisés, si les analyses montrent des non-conformités
bactériologiques aux normes des eaux distribuées, un traitement de filtration devra
être ajouté.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés un délai de trois ans à compter de la notification du
présent arrêté :
cloisonnement du réservoir de manière à réduire le temps de séjour de l’eau en
période de faible demande ;
installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à
permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la
nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de
sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
mise en place d'un système de détection d'intrusion ;
installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement
hors gel.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau
prélevée dans la source de l’Hubac du Chier.
La PRPDE informe annuellement la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les modalités de transmission définies par celle-ci, du
volume d'eau distribuée.
ARTICLE 7 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX
La PRPDE est tenue d’élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l’eau conformément aux dispositions de l’article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la PRPDE adresse au préfet
de l’Ardèche un plan de récolement des installations.
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Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet de
l’Ardèche effectue, aux frais de la PRPDE et dans le délai de deux mois après avoir été
saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les
caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au
programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet de l’Ardèche permet la
distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une
décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification,
effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du PPI et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet de l’Ardèche.
La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues
à l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.
Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l’agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet de l’Ardèche. Les résultats des
analyses de surveillance sont mis à disposition de la directrice de l’agence régionale
de santé.
En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures à la directrice
générale de l’agence régionale de santé et au préfet de l’Ardèche.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
PRPDE pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de
l’eau peut être immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la
diligence du préfet de l’Ardèche jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect
des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut
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être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet de
l’Ardèche.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l’Ardèche. La qualité de l'eau
est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet de l’Ardèche sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à
la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la PRPDE, le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code
rural et de la pêche maritime.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la PRPDE, sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l’établissement du périmètre de protection rapprochée, ainsi qu’aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont
tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui
ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
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Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la PRPDE, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d’urbanisme de la commune de Saint-Etienne-de-Serre, conformément à l'article R.
1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la
pêche maritime, dans un délai de un an.
En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairie de Saint-Etienne-de-Serre pendant une durée minimale de deux
mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire de Saint-Etienne-de-Serre), mention de cet affichage sera insérée dans
deux journaux locaux à la diligence de la PRPDE ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La PRPDE et le maire de Saint-Etienne-de-Serre conservent l’acte portant déclaration
d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin – 69003 Lyon, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
du préfet de l’Ardèche si un recours gracieux a été déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr :
en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1
du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie de Saint-Etienne-de-Serre ;
en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code
de justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
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ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Saint-Etienne-de-Serre doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative
de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare au
préfet de l’Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments
utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet de l’Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en
prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après
consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A
défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet de l’Ardèche,
qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
le président du syndicat SYDEO.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au maire de Saint-Etienne-de-Serre ;
au président du syndicat SYDEO ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, services police de l’eau et
urbanisme ;
au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Privas, le 6 mai 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
Annexes :
(1) Plan des périmètres de protection
ANNEXE 1
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