Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-146 recueil du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
Ardèche - TREVISANI
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°0/-2026-146
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI (4 pages) Page 3
07_Préf Préfecture de l'Ardèche
0/7-2026-05-19-00003
Ardèche - TREVISANI
07_Préf Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI
ARRETE PREFECT
en date du _ A9/55/232C0
enregistré le /|99[05 226
E . sous le numéro 7,_AR$
PRÉFET
DE LA REGION Secrétariat général
CENTRE-VAL pour les affaires régionales
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
Monsieur Benoît TREVISANI
Préfet de l'Ardèche
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL-DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE .
Chevalier de la Légionl d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second
alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de.
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-95S modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actipn des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
07_Préf Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche
le 25 août 2025 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
“Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant les
BOP 112, 113 et 181 ; '
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113
"Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur.Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Benoît
TREVISANI, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mai 2026.
L’arrêté préfectoral n° 23.176 du 21 août 2023 est abrogé à compter de cette même
date. '
07_Préf Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Benoît
TREVISANI, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des
finances publiques du département de l'Ardèche, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de
l'Ardèche.
Fait à Orléans, le 49 MAI 2026
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
L
Hugues MOUTOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
07_Préf Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI
07_Préf Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-19-00003 - Ardèche - TREVISANI