Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-151 recueil du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
8actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Délégation de service PUC 22 05 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
20260512 retrait gaec st amour
20260526 dp retrait gaec haut chaveyron
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP AEP - UPEP Ternay
AP destruction Sangliers chevreuils PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
Arrêté de subvention Amicale 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-151
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2026-05-21-00019 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des
abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux. (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-05-22-00005 - Délégation de service PUC 22 05 2026 (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-05-12-00014 - 20260512 retrait gaec st amour (1 page) Page 10
07-2026-05-26-00002 - 20260526 dp retrait gaec haut chaveyron (1 page) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay (8 pages) Page 14
07-2026-05-22-00007 - AP destruction Sangliers chevreuils PLATS (2 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-05-22-00011 - AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable (3
pages) Page 26
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
07-2026-04-13-00127 - Arrêté de subvention Amicale 2026 (2 pages) Page 30
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-05-21-00019
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la société
d'exploitation des abattoirs d'Annonay à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-21-00019 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-21-00019 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-21-00019 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-05-21-00019 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société d'exploitation des 6
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-05-22-00005
Délégation de service PUC 22 05 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00005 - Délégation de service PUC 22 05
2026 7
Délégation de signature au Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.
La responsable du Pôle Unifié de contrôle de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de
signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre
gracieux présentées par les contribuables.
Arrête :
Article 1 : Délégation courante de signature est donnée à l ‘effet de signer :
1 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
2 – en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
CABASSE
Sandrine
Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €
DUMONT
Fabien
Inspecteur Professionnels 50 000 € 50 000 €
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00005 - Délégation de service PUC 22 05
2026 8
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
FRANÇOIS
Laurent
Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €
LAFFONT
Philippe
Inspecteur Professionnels 50 000 € 50 000 €
PARACHINI
Anthony
Inspecteur Professionnels 50 000 € 50 000 €
VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €
VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €
LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial 30 000 € 30 000 €
SAINT-BOIS Jean-
François
Contrôleur Professionnels 30 000 € 30 000 €
COVRE Célina Contrôleur Professionnels 30 000 € 30 000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service.
Article 2 : Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d’assiette,
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code Général des Impôts, est donnée aux agents
de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), désignés dans le tableau suivant et dans les
limites précisées :
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites en matière
de gracieux
Limites en matière
de contentieux
fiscal d’assiette
MORENO François Inspecteur Brigade de Contrôle
et de Recherche
50 000 € 50 000 €
GIRARD Kévin Contrôleur Brigade de Contrôle
et de Recherche
30 000 € 30 000 €
Article 3 : La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2026-04-27-00002 du 27 avril
2026.
Article 4 : La présente décision prend effet le 22 mai 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 22 Mai 2026
Signee
Carine BEAUVOIS
Responsable du PUC
Inspectrice Principale des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00005 - Délégation de service PUC 22 05
2026 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-12-00014
20260512 retrait gaec st amour
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00014 - 20260512 retrait gaec st amour 10
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DU MAS SAINT AMOUR
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-16-00008 du 16/02/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant subdélégation de signature
au chef du service agriculture ;
VU le PV d'AGE du 27/03/2026 qui acte la transformation du GAEC en EARL au 26/03/2026.
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DU MAS SAINT AMOUR – Mas de Clément – 07110 JOANNAS le
15/06/2006 sous le numéro 07-06-07 est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 26/03/2026.
Privas, le 12/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-12-00014 - 20260512 retrait gaec st amour 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-26-00002
20260526 dp retrait gaec haut chaveyron
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-26-00002 - 20260526 dp retrait gaec haut chaveyron 12
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC HAUT CHAVEYRON
Le Préfèt de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-05-07-00007 du 07/05/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
VU l’arrêté préfectoral N°07-2026-04-21-00008 du 21/04/2026 portant subdélégation de signature à
Virginie PLANTIER ;
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 31/12/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC HAUT CHAVEYRON – "690 Chemin du Haut Chaveyron – 07700 ST
MARCEL D'ARDECHE le 13/09/2019 sous le numéro 007161957, est retiré suite à la dissolution
anticipée du groupement par les associés à compter du 31/12/2025.
Privas, le 26/05/2026
Pour le Préfèt et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-26-00002 - 20260526 dp retrait gaec haut chaveyron 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-22-00006
AP AEP - UPEP Ternay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 14
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-05-22-00006
portant prescriptions complémentaires relatives aux prélèvements réalisés au barrage du Ternay
situé sur le cours d’eau « Ternay »
Commune de Saint-Marcel-les-Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-3, L. 214-18, L. 411-2, R. 214-112 à R.214-
147, L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1,
R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret impérial du 25 décembre 1861 autorisant la construction du barrage du Ternay ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 portant règlement d’eau du barrage du Ternay ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 portant transfert de gestion à la commune d’Annonay du
barrage du Ternay et les consignes annexées,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 portant prescriptions complémentaires, relatives à la sécurité
du barrage du Ternay ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du
Ternay ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée le 21
mars 2022 (SDAGE) ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-05-00010 autorisant la production d’eau et sa
distribution pour la consommation humaine de la prise d’eau au barrage le Ternay situé sur la
commune de Saint-Marcel-les-Annonay en date du 05 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la prise d’eau au barrage du Ternay alimente en eau potable les communes
d’Annonay et de Villevocance ;
CONSIDÉRANT l’interconnexion des communes de Bourg-Argental et Saint-Julien-Molin-Molette en
période d’étiage à l’usine du Ternay,
CONSIDÉRANT les travaux de rénovation de l’usine de traitement des eaux du Ternay pour les
prélèvements d’eau potable situés au barrage du Ternay ;
1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 15
CONSIDÉRANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la prise d’eau du barrage du Ternay et
des rejets au ruisseau du Ternay enregistrées sous le n° 07-2024-00223, déposé par la communauté de
communes Annonay Rhône Agglo ci-après dénommée le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un débit réservé du cours d’eau Le Ternay en aval du barrage
du Ternay qui ne doit pas être inférieur à 1/10ème du module interannuel du cours d’eau soit un débit ré-
servé de 34 litres/secondes ;
CONSIDÉRANT l’étude des volumes prélevables du bassin versant de la Cance - Deûme notifiée par le
préfet de région coordonnateur de bassin en date du 15 juin 2016 concluant à la nécessité de réduire
les prélèvements pour l’eau potable en période d’étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDÉRANT le projet de territoire de gestion de l’eau (PTGE) 2023-2029 du bassin versant de la
Cance et affluents directs du Rhône validé par la préfète coordinatrice du bassin rhône-méditerranée
le 31 juillet 2024 et définissant des objectifs et des actions à mettre en œuvre en vue d’une meilleure
gestion quantitative de la ressource en eau notamment par l’amélioration des rendements de réseau
d’alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’agence régionale de santé en date du 11/03/2026 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 25 mars 2026;
CONSIDÉRANT le courrier d’observations formulé par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral
en date du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE :
Article 1 – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté apporte des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral N°97/1096 du
31 juillet 1997 relatif à la surveillance et à l’exploitation du barrage du Ternay et à l’utilisation de la
retenue pour l’alimentation en eau potable de la ville d’Annonay. L’arrêté préfectoral n°2015-224-
DDTSE02 portants prescriptions complémentaires à l’AP N°97/1096 du 31 juillet 1997 reste
applicable.
Les prescriptions complémentaires du présent arrêté définissent les modalités des prélèvements
d'eau depuis la prise d’eau du barrage du Ternay et les rejets dans le cours d’eau du Ternay , dans
les conditions précisées aux articles suivants auxquels le bénéficiaire doit se conformer.
Article 2 – Rubriques concernées
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
précédente
du 31 juillet
1997
2/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 16
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre
des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau
de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
- 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
- 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Non Soumis
Article 3 - Localisation des ouvrages
Le prélèvement se situe au droit du barrage du Ternay sur la commune de Saint-Marcel-les-Annonay, il
alimente l’usine de traitement qui dessert les communes d’Annonay , de Villevocance, de Bourg-
Argental et de Saint-Julien-Molin-Molette.
Article 4 - Point de prélèvement
Le projet porte sur la construction d’une nouvelle unité de traitement plus performante à l’ouest du
bâtiment actuel ainsi qu’un nouvel ouvrage d’arrivée d’eau brute. Le prélèvement d’eau brute n’est pas
modifié. Les anciens ouvrages de traitement par coagulation et floculation sont réhabilités en lieux de
visite et belvédère pédagogique. Les autres bâtiments sont reconvertis en magasin, atelier et garage.
Captage Prise d’eau barrage le Ternay
Point de prélèvement Situé au coeur du barrage
Bassin Versant concerné Bassin versant de la Cance-Ay
FRDR11560
Code masse d’eau SDAGE FRDG613
Article 5 - Point et nature des rejets
Les rejets de la nouvelle usine s’effectuent au cours d’eau le Ternay situé sur la commune de Saint-
Marcel-les-Annonay, au point de rejet situé aux coordonnées Lambert 93 : X : 828 327 ; Y : 6 466
546.
Article 6 – Volumes rejetés au milieu naturel
Les eaux claires de rinçage des filtres non distribuées sont rejetées au milieu naturel par la conduite de
rejet existante au ruisseau le Ternay pour un volume de 156 m3/j en période de fonctionnement normal
et 180 m3/j maximum en période de pointe. Les boues issues de l’étape de décantation et les eaux
sales de lavage des filtres et du décanteur sont envoyées au réseau d’assainissement collectif.
Article 7 - Respect du débit réservé au cours d’eau Le Ternay
Ressources en eau Module débit cours d’eau Le Ternay Débit réservé à respecter en aval du
barrage Le Ternay
Ruisseau Le Ternay 340 litres/seconde 34 litres/seconde
3/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 17
Le débit à maintenir en tout temps dans le cours d’eau, en aval immédiat du barrage, appelé débit
réservé, ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module du cours d’eau soit 34 l/s, ou au débit naturel
du cours d’eau en amont du barrage, si celui-ci est inférieur.
Article 8 – Suivi des rejets au Ternay
Les rejets au Ternay font l’objet d’une comptabilisation des volumes évacués au moyen d’un dispositif
de mesure en continu de débit installé sur la conduite de rejet au Ternay.
Les services de l’État pourront demander des analyses complémentaires.
Article 9 – Gestion des eaux pluviales
Un bassin d’eau pluviale muni d’une géomembrane est créé pour la gestion des eaux pluviales des
installations du site. Le rejet des eaux pluviales s’effectue par la conduite de rejet existante au Ternay.
Les eaux de ce bassin peuvent être utilisées pour l’extinction d’un incendie.
Un système permettant l’obturation doit être installé sur le départ du bassin de rétention des eaux
pluviales afin d’éviter le rejet des eaux d’incendies dans le Ternay.
Article 10 – Autorisation de prélèvements
La communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo est autorisée, en vue de la consommation
humaine, à prélever l'eau depuis la prise d’eau du Ternay, pour satisfaire les besoins en eau potable en
tenant compte d’un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Prise d’eau barrage le Ternay
Prélèvement maximal
horaire autorisé 400 m3/h
Prélèvement maximal
journalier autorisé 8 800 m3/j
Volume exporté (Bourg-
Argental et Saint-Julien-
Molin-Molette) en période
étiage du 01/06 au 31/10
72 000 m³
Prélèvement total annuel
maximal (m³/an)
1 400 000 m³
Ces prélèvements étant autorisés sous réserve du respect du débit réservé à maintenir dans le cours
d’eau Le Ternay en aval du barrage Le Ternay.
Le volume prélevé est comptabilisé au point de prélèvement en amont du traitement.
Article 11 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-1
à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront
déposées sur le site de l’observatoire de l’eau - site internet du Système d’information sur les services
publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) : http://www.services.eaufrance.fr dans les quinze jours qui
suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-
ci.
Les données techniques sur l’eau potable sont à saisir par voie électronique dans SISPEA.
4/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 18
Article 12 - Prescriptions complémentaires
12.1- Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d’eau depuis la prise d’eau du Ternay aux stricts besoins
nécessaires au fonctionnement du réseau d’eau potable des communes d’Annonay, de Villevocance,
de Bourg-Argental et de Saint-Julien-Molin-Molette, le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires
pour maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 %
chaque année.
12.2 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes
consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans
dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage
des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la
signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences
que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution
avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des
réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent
être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel
de service précis.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L’ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de compteurs
volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes produits
(volumes autorisés à l’article 10 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
12.3 - Consignation des données
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés
par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de prélèvement de la prise d’eau du Ternay ;
– le relevé mensuel de l'index des compteurs de production en sortie de l’usine du Ternay ainsi
que les volumes mensuels produits ;
– le relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution en sortie des réservoirs Haut
Quartier et Varagnes, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l’index des compteurs de prélèvement et de production le 1er juin et le
1er novembre ;
– le relevé hebdomadaire de l’index des compteurs de prélèvement et de production du 1er juin
au 31 octobre ;
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et
de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera conservé et
tenu à disposition du préfet et tout organisme de concertation relatif à la gestion de l’eau.
5/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 19
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 13 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation fixées aux articles précédents
devront être réalisés au plus tard dans un délai d’un an à la notification du présent arrêté.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement –
2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas cedex).
Article 14 - Conformité au dossier de demande de régularisation
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisation du
prélèvement depuis la prise d’eau du barrage du Ternay et des rejets au ruisseau du Ternay , sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 15 – Information et dispositions complémentaires
La communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo est tenue d’informer le préfet des dispositions
complémentaires et décisions qu’elle prendra sur la ressource et distribution d’eau potable.
Article 16 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l’ouvrage, à l’installation, à son
mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des
articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 18 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 19 - Cessation de l'exploitation
6/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 20
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet
d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation
définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les
autorisations.
Article 20 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L
211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 21 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables dans les conditions fixées par celui-ci à la
mise en service de la nouvelle usine de traitement et tant que le schéma directeur d’aménagement
d’eau potable (SDAEP) et l’étude prospective d’adaptation au changement climatique Trois Rivières
2050 n'auront pas permis de définir une stratégie de gestion de la ressource en eau à l'échelle du
territoire géré par le bénéficiaire.
A défaut d’arrêté préfectoral modifiant la présente autorisation, celle-ci reste applicable.
Article 22 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 23 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
7/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 21
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 24 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche
pendant un délai de 4 mois au moins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il sera affiché en mairie des communes de Saint-Marcel-les-Annonay, d’Annonay, de Villevocance, de
Bourg-Argental et de Saint-Julien-Molin-Molette pendant une durée minimale d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée au préfet
(direction départementale de l’Ardèche).
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le président de la
communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et toute autorité de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l’arrêté.
Copie en sera également adressée :
– à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône,
– à la direction départementale de territoire de la Haute-Loire,
– au service départemental de l’office français pour la biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au syndicat des trois rivières,
– à la mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay,
– à la mairie d’Annonay,
– à la mairie de Villevocance,
– à la mairie de Bourg-Argental,
– à la mairie de Saint-Julien-Molin-Molette.
Privas, le 22 mai 2026
La directrice de la direction
départementale des territoires de
l’Ardèche
Signé
Anne BRONNER
8/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00006 - AP AEP - UPEP Ternay 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-22-00007
AP destruction Sangliers chevreuils PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00007 - AP destruction Sangliers chevreuils PLATS 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de PLATS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances lieu-dit
Suzeux sur la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de PLATS ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00007 - AP destruction Sangliers chevreuils PLATS 24
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui
s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de PLATS. Les destructions de chevreuils se feront
sans les bracelets de l’ACCA.
Ces opérations auront lieu du 22/05/26 au 22/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à
VALENCE, au maire de PLATS et au président de l’ ACCA de PLATS.
Privas, le 22/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00007 - AP destruction Sangliers chevreuils PLATS 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-22-00011
AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00011 - AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable 26
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 19 mai 2026 sous la présidence de Monsieur
Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-04-30-00002 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-06-00004 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour le projet d’extension d’un
ensemble commercial entraînant la création de 3 cellules ainsi qu’une surface de vente
supplémentaire de 366,40 m² sur la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS ;
Vu le dossier de permis de construire PC0072292500007, déposé par la SCI GG, représentée par
Monsieur François LOPEZ, le 14 octobre 2025 en mairie de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres :
Monsieur Richard MASSEBEUF, maire de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS ;
Monsieur Nicolas AUDIGIER, vice-président de la communauté de communes du Bassin
d’Aubenas (CCBA), représentant le président de la CCBA ;
Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département ;
Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de
développement durable ;
Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de
développement durable ;
Monsieur Adrien ROMÉO, personne qualifiée en matière de consommation.
Considérant :
– que le projet consiste en une opération d’extension d’un ensemble commercial
entraînant la création de 3 cellules ainsi qu’une surface de vente supplémentaire de 366,40 m² sur la
commune de Saint-Didier-sous-Aubenas, sur une parcelle classée en zone UI du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune, zone qui autorise sous condition la destination commerce ;
– que le projet est conforme au PLU et compatible avec les orientations du schéma de
cohérence territoriale mais ne démontre cependant pas l’incapacité à installer en centralité les
activités commerciales prévues ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00011 - AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable 27
– que le projet prévoit des aménagements répondant aux enjeux de développement
durable, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et la
désimperméabilisation très partielle du parking existant, et qu’il ne modifie pas les flux de
circulation ni ne génère de nuisance particulière ;
– que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel et ne génère
pas d’artificialisation nouvelle ;
– que l’analyse d’impact présente certaines insuffisances et incohérences, notamment sur
l’analyse de la vacance commerciale existante en centralité ou l’absence de démonstration de
l’incapacité à installer les activités commerciales prévues en centralité (qu’impose le SCoT de
l’Ardèche méridionale) et que l’enseigne à destination « magasin d’équipements de bureau »
projetée n’est pas précisée dans le dossier ;
– que le projet se positionne dans un ensemble commercial en site d’implantation
prioritaire (SIP) du commerce défini par le SCoT de l’Ardèche méridionale ;
– que si le projet ne rentre a priori pas en concurrence directe avec le commerce de
centre-ville, il n’est cependant pas démontré qu’il contribuerait à le soutenir ;
– que le projet n’introduit pas de réelle diversification de l’offre sur le bassin, les
destinations des cellules commerciales créées étant déjà présentes dans l’environnement proche et
que les collectivités concernées estiment qu’un dialogue amont aurait dû permettre de répondre
aux enjeux du territoire ;
la commission a émis un avis
DÉFAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI GG,
pour le projet d’extension d’un ensemble commercial entraînant la création de 3 cellules ainsi
qu’une surface de vente supplémentaire de 366,40 m² sur la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS, par 3 votes défavorables, 2 votes favorables et 1 abstention.
– ont voté contre l’autorisation du projet :
− Monsieur Richard MASSEBEUF, maire de Saint-Didier-sous-Aubenas ;
− Monsieur Nicolas AUDIGIER, vice-président de la communauté de communes du Bassin
d’Aubenas (CCBA), représentant le président de la CCBA ;
− Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département.
– ont voté pour l’autorisation du projet :
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de
développement durable ;
− Monsieur Adrien ROMÉO, personne qualifiée en matière de consommation.
– s'est abstenue :
− Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de
développement durable.
Privas, le 26 mai 2026
Pour le préfet
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
signé
Christophe MALAVAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00011 - AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable 28
Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court à compter :
- de la notification du présent avis pour le porteur de projet,
- de la plus tardive des mesures de publicité pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour
le projet, est susceptible d'être affectée par le projet
Le recours doit être adressé auprès de :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration
Service de l'économie de proximité
Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-22-00011 - AVIS cdac StDidiersousAubenas défavorable 29
07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2026-04-13-00127
Arrêté de subvention Amicale 2026
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-13-00127 - Arrêté de subvention Amicale 2026 30
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-13-00127 - Arrêté de subvention Amicale 2026 31
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2026-04-13-00127 - Arrêté de subvention Amicale 2026 32