Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-152 recueil du 28 mai 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP 113
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-152
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-05-27-00002 - 2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP
113 (3 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-05-27-00002
2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP
113
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-27-00002 - 2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP 113 3
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant subdélégation de signature à Mme Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 ( Paysages, eau et biodiversité +
plan Loire grandeur nature.
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de
l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2611019D du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-27-00002 - 2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP 113 4
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du B Plan Loire Grandeur Nature D et
notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘Intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l ‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche.
Arrête
Article 1: subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 B Paysages, eau et biodiversité D Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d’activité
relevant de l’article 1.
Article 3 : toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire
est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de
l’Ardèche.
Article 4 : toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est
supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de
l’Ardèche.
Article 5 : toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront
soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : subdélégation est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des
territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d’activité
relevant de l’article 7.
Article 9 : trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en
précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-27-00002 - 2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP 113 5
Article 10: la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 11 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ardèche. Une copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret.
Privas, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-05-27-00002 - 2026 05 27 RAA AP subdélégation signature BOP 113 6