Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-158 recueil du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
7actes
87pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP destruction Sangliers chevreuils SAINT-PERAY
AP destruction Sangliers-BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
PA 2026_ardèche
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 251 Arrêté PJ SAGAJM-SALTO LE PHARE
2026-230 27 mai Arrêté extension temporaire AEMO ADSEA 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP Barbelle EP VANOSC
RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 87 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-158
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-05-28-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils SAINT-PERAY (2
pages) Page 3
07-2026-05-28-00003 - AP destruction Sangliers-BIDON (2 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche (58 pages) Page 9
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-05-27-00004 - 2026 251 Arrêté PJ SAGAJM-SALTO LE PHARE (2
pages) Page 68
07-2026-05-27-00003 - 2026-230 27 mai Arrêté extension temporaire
AEMO ADSEA 07 (3 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC (5 pages) Page 75
07-2026-05-22-00012 - RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite (6 pages) Page 81
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-28-00002
AP destruction Sangliers chevreuils SAINT-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils
SAINT-PERAY 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
secteur Chabrier et chavaran sur la commune de SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils
SAINT-PERAY 4
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui
s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY. Les destructions de chevreuils se
feront sans les bracelets de l’ACCA.
Ces opérations auront lieu du 28/05/26 au 29/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l’ ACCA de SAINT-PERAY.
Privas, le 28/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00002 - AP destruction Sangliers chevreuils
SAINT-PERAY 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-28-00003
AP destruction Sangliers-BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00003 - AP destruction Sangliers-BIDON 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BIDON
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de BIDON ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BIDON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00003 - AP destruction Sangliers-BIDON 7
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de BIDON.
Ces opérations auront lieu du 28/05/26 au 29/06/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BIDON et au président de l’ ACCA de BIDON.
Privas, le 28/05/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00003 - AP destruction Sangliers-BIDON 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-05-28-00004
PA 2026_ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 9
Département de l’Ardèche
PROGRAMME D’ACTIONS 2026
Délégation locale de l’ ANAH
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 10
Table des matières
Préambule.................................................................................................................................5
Contexte local............................................................................................................................5
I. Bilan 2025...............................................................................................................................7
1. Bilan quantitatif et qualitatif...................................................................................................7
1.1. Bilan financier.................................................................................................................7
1.2. Atteinte des objectifs......................................................................................................8
1.3. Bilan qualitatif...............................................................................................................10
1.3.1 PO Autonomie : MaPrimeAdapt’ (MPA).................................................................10
1.3.2 PO travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : Ma Prime
Logement Décent (MPLD)..............................................................................................11
1.3.3 PO rénovation énergétique : Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné................11
1.3.4 Propriétaires bailleurs (PB)....................................................................................12
1.3.5 Syndicats des copropriétaires (SDC)....................................................................13
1.3.6 Ingénierie...............................................................................................................14
1.4 Partenariat.....................................................................................................................14
2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs..........................................................15
3. Les subventions MaPrimeRenov’ (instruction nationale)....................................................16
4. Les aides RHI/THIRORI......................................................................................................18
5. Bilan 2025 : conclusion........................................................................................................18
II. Programme d’actions pour l’année 2026............................................................................ 19
1. Enjeux et orientations pour l’année 2026............................................................................19
1.1 Priorités nationales........................................................................................................19
1.2. Enjeux locaux...............................................................................................................19
1.3. Mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) et opérations
programmées relatives à l’amélioration de l’habitat (OPAH)..............................................20
1.4. Partenariat....................................................................................................................20
2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026..............................21
2.1. Les priorités 2026.........................................................................................................21
2.2. Objectifs quantitatifs 2026............................................................................................22
2.3 Enveloppes financières 2026........................................................................................22
3. Conditions d’attribution des aides.......................................................................................23
3.1 Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 11
de copropriétaires................................................................................................................23
3.1.1 MonAccompagnateurRénov’.................................................................................23
3.1.2 Maîtrise d’œuvre....................................................................................................23
3.1.3 Fourniture et pose..................................................................................................24
3.1.4 Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment
comportant une activité commerciale.............................................................................24
3.1.5 Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement)...........24
3.1.6 Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)....................24
3.1.7 Non financement des plateaux..............................................................................24
3.1.8 Transformation d’usage.........................................................................................25
3.1.9 Compatibilité avec les règles d’urbanisme............................................................25
3.1.10 Confort d’été........................................................................................................25
3.1.11 Agrandissement dans l’existant........................................................................... 25
3.2 Propriétaires occupants (PO)........................................................................................26
3.2.1 Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent
(MPLD)............................................................................................................................26
3.2.2 Travaux de rénovation énergétique : Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné
(MPR PA)........................................................................................................................27
3.2.3 Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée
au vieillissement ou au handicap : Ma Prime Adapt’ (MPA)...........................................27
3.2.4 Autres situations / autres travaux...........................................................................29
3.2.5 Transformation d’usage.........................................................................................29
3.3. Propriétaires bailleurs (PB)..........................................................................................30
3.3.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé..................31
3.3.2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat...............................................32
3.3.3 Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé..............................33
3.3.4 Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence...33
3.3.5 Travaux pour l’autonomie de la personne.............................................................33
3.3.6 Travaux de rénovation énergétique globale..........................................................34
3.3.7 Transformation d’usage.........................................................................................35
3.3.8 Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)................................................35
3.3.9 Prime sortie de vacance........................................................................................36
3.4. Aides au syndicat des copropriétaires.........................................................................37
3.4.1 Copropriétés en difficulté.......................................................................................37
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 12
3.4.2 Travaux d’amélioration de la performance énergétique : MaPrimeRenov’
Copropriété.....................................................................................................................38
3.4.3 Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs............................................................................38
3.4.5 Régime d’aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien.................................39
3.5. Dispositions prises pour la gestion des stocks............................................................40
3.5.1. Dossiers déposés en 2025...................................................................................40
3.5.2. Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux
........................................................................................................................................40
3.5.3. Cas particulier des fins d’opérations programmées.............................................40
3.6 Modalités financières d’intervention (taux d’aide) en ce qui concerne les aides de
l’Anah en Ardèche...............................................................................................................40
4. Loyers conventionnés : dispositif fiscal Loc’Avantages......................................................41
5. Communication pour l’année 2026......................................................................................42
6. Contrôle et lutte contre la fraude.........................................................................................42
7. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l’année 2026.............................................................................................................43
8. Animations prévues en 2026...............................................................................................43
LISTE DES ANNEXES............................................................................................................44
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 13
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du Code de la
construction et de l’habitation (CCH), le programme d’actions établi par le délégué de
l’Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration
de l’Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah dans le
respect des orientations générales de l’Agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent
notamment des programmes locaux de l’habitat, du plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché
local.
Les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont
prises par le délégué de l’agence dans le département, sur la base des conditions fixées
dans le présent programme d’actions.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le
programme d’actions fait l’objet d’au moins une adaptation annuelle en début d’année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer
applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Le département de l’Ardèche compte 335 communes, organisées en 3 communautés
d’agglomération et 16 communautés de communes. L’Ardèche compte 333 229 habitants au
1er janvier 20221.
En 2022, le parc de logements est constitué de 211 903 logements (dont 73 % de
résidences principales, 17,7 % de résidences secondaires et 9,3 % de logements vacants).
Les résidences principales sont occupées à 67,1 % par des propriétaires.
L’Ardèche est un territoire rural, fortement touché par la dévitalisation des centre-bourgs, qui
peut être la conjonction de plusieurs phénomènes, historiques ou conjoncturels : déclin
économique de certains bassins d’emplois industriels, développement de la péri-
urbanisation et de la maison individuelle, obsolescence du bâti ancien en centre-ville,
« cercle vicieux » d’un quartier stigmatisé…
Les ménages ardéchois sont confrontés à la précarité énergétique, par le cumul de plusieurs
facteurs : des revenus modestes, un parc de logements relativement ancien peu ou mal
isolé et des modes de chauffage coûteux, avec un recours majoritaire aux énergies fossiles.
La thématique du maintien à domicile est particulièrement présente, avec une population
vieillissante (en 2022, 35,3 % de la population a plus de 60 ans) et un fort souhait des
personnes de pouvoir « bien vieillir chez soi ». Cette problématique est encore accentuée,
dans certaines zones, par une topographie contrainte.
Le marché du logement dans le territoire ardéchois peut être – à l’échelle régionale – qualifié
de plutôt détendu, hormis 9 communes classées en zone B : Saint-Jean-de-Muzols,
1 Source INSEE – chiffres détaillés parus le 05/05/2026
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 14
Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Le Teil et
Rochemaure.
Ce constat peut être nuancé par la forte pression touristique, notamment dans le Sud de
l’Ardèche, qui contribue à une pénurie de logements locatifs abordables, compte-tenu de la
rentabilité, pour les propriétaires, des locations à vocation touristique. Cet aspect est
également accentué par un taux important de résidences secondaires. Le logement des
saisonniers est également à prendre en compte dans les zones touristiques.
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 15
I. Bilan 2025
Le présent programme d’actions de l’année 2026 s’appuie sur une analyse de bilan du
programme de l’année 2025 que l’on peut synthétiser comme suit.
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
La dotation finale allouée à l’Ardèche et ajustée en décembre 2025 s’est répartie de la
manière suivante :
PO – PB +
Ingénierie
Anah
(A)
MPR Copro
(B)
PO – PB +
Ingénierie
Anah +
MPR Copro
(C) = (A) + (B)
Ingénierie
« MARisée »
(CEE non
fongible)
(D)
PO – PB +
Ingénierie Anah +
MPR Copro +
Ingenierie
« MARisée »
(E) = (C) + (D)
Dotation
réserve
régionale
fléchée
Copro
Dégradées
(F)
Dotation totale
y compris
réserve
fléchée
(G) = (E) + (F)
Pactes
territoriaux
(H)
Dotation totale
y compris
réserve fléchée
(I) = (G) + (H)
19 729 761 € 4 400 000 € 24 129 761 € 718 189 € 24 847 950 € 5 168 227 € 30 016 177 € 439 482 € 30 455 659 €
De plus, des crédits nationaux Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) et Humanisation sont
attribués localement après dépôt de demandes de subvention. Pour l’année 2025, la
dotation RHI s’est élevée à 222 600 €. Il n’y a pas eu de dossiers « Humanisation » engagés
au titre de l’année 2025.
Pour l’année 2025, le montant de la dotation totale finale Anah (travaux, ingénierie,
intervention en copropriétés dégradées et RHI) allouée à la délégation locale de l’Anah en
Ardèche s’est donc élevé à 30 678 259 €. Elle a été supérieure de 12,7 M€ par rapport à la
dotation 2024 (17 983 410 €).
30 667 651 € ont été consommés, soit un taux de consommation de pratiquement 100 %,
répartis ainsi :
• 28 178 583 € au titre des subventions travaux (5 523 199 € en 2024),
• 2 266 468 € au titre des subventions ingénierie,
• 222 600 € au titre de la RHI,
• 0 € au titre de l’humanisation
Comparaison 2025-2024 :
Aide aux travaux Ingénierie RHI Humanisation TOTAL
Consommation 2025 28 178 583 € 2 266 468 € 222 600 € 0 € 30 667 651 €
Consommation 2024 16 038 421 € 1 870 921 € 72 859 € 0 € 17 982 201 €
Différence 12 140 162 € 395 547 € 149 741 € 0 € 12 685 450 €
7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 16
1.2. Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs
(dotation initiale)
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l’habitat indigne et logements très
dégradés (Ma Prime Logement Decent)
◦ MPLD
◦ Séisme
▪ Autonomie (Ma Prime Adapt)
▪ Lutte contre la précarité énergétique
(Ma Prime Rénov Parcours Accompagné)
sous total PO
▪ PO primes individuelles MPR Copro
▪ MPR Sérénité
(Régularisation dossier soldé)
TOTAL PO
22
250
214
486
31
28
3
270
299
600
80
1
681
141 %
108 %
140 %
123 %
Propriétaires bailleurs
▪ Logements indignes très dégradés (LHI-TD)
▪ Logements moyennement dégradés (MD)
(MD, manquement au règlement sanitaire
départemental, indécence)
▪ HM sérénité (conventionnement Anah)
Sous total PB conventionnés avec travaux
▪ Conventionnement Sans Travaux (CST)
◦ avec majoration PIL mandat de gestion
◦ avec majoration PIL petits logements
Sous total PB conventionnés
▪ MPR PA
◦ dont prime de vacance
TOTAL PB (Hors CST)
39
62
4
2
68
11
11
1
79
23
2
91
233 %
Aides aux syndicats de copropriété
▪ Copropriétés en difficultés
▪ MPR Copropriétés
◦ MPR Copro fragiles
◦ MPR Copro saines
TOTAL SDC
2
230
200
334
114
220
534
145 %
2 Pas d’objectif chiffré en nombre de logements, mais une enveloppe financière attribuée selon les besoins
8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 17
9
PO MPA (autonomie)
PO MPR PA
PO MPLD
PB
Copro en difficultés
MPR Copro
0
50
100
150
200
250
300
350
400
179
316
22
54
15 0
249
336
83
55
14 0
275
238
83 101
76
106
185 185
29
56
299
63
299
255
14
44
18
103
270
299
31
91
200
334
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
35 000 000 €
6 514 589 €
9 535 428 €
6 768 382 €
8 429 676 €
11 520 309 €
8 185 400 €
17 982 201 €
30 667 651 €
Consommation Anah 07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 18
1.3. Bilan qualitatif
L’activité de la délégation locale de l’Ardèche a permis la rénovation de 1225 logements en
2025, soit 492 logements de plus qu’en 2024.
Cette augmentation est en partie liée à la massification des aides avec l’arrivée de nouveaux
« accompagnateurs rénov’ » (MAR) pour accompagner les ménages, mais également à un
nombre important de logements concernés par la rénovation des parties communes de
copropriété.
Il est à noter par ailleurs que l’année 2025 s’est clôturée avec un stock de 555 dossiers (178
en 2024). Il s’agit de dossiers qui n’ont pu être engagés en raison de la consommation de la
totalité de l’enveloppe budgétaire et des délais d’instructions qui se sont allongés en 2025.
Les éléments ci-dessous précisent les résultats pour chaque thématique.
1.3.1 PO Autonomie : MaPrimeAdapt’ (MPA)
On constate une baisse des demandes d’adaptation des logements avec 270 logements
subventionnés en 2025, pour 299 en 2024. Au niveau national on constate une légère baisse
(– 104 logements).
Pour les personnes de plus de 70 ans, il n’est plus nécessaire de fournir un justificatif GIR.
Cette simplification explique la part importante (78 %) des ménages de plus de 70 ans qui
ont bénéficié d’une aide en 2025 au titre de la perte d’autonomie. Il est à noter que certains
ménages qui répondaient à la fois au critère de l’âge et du GIR ont été instruits en retenant
le critère de l’âge uniquement.
PO MaprimeAdapt’
Nombre de logements %
Handicap 32 12 %
GIR 1 0 0 %
GIR 2 2 1 %
GIR 3 1 1 %
GIR 4 12 4 %
GIR 5 4 1 %
GIR 6 9 3 %
+ 70 ans 210 78 %
TOTAL 270 100 %
10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 19
1.3.2 PO travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : Ma Prime
Logement Décent (MPLD)
Le nombre de dossiers financés avec MPLD est en hausse en 2025 (15 en 2024, 31 en
2025).
PO MaPrime Logement Décent
Nombre de logements %
MPLD 28 90 %
Séisme 3 10 %
TOTAL 31 100 %
Ces dossiers de travaux lourds, y compris les dossiers séisme, nécessitent un travail
important pour les opérateurs (équilibre du plan de financement, mobilisation des financeurs,
accompagnement du ménage, lien avec les travaux financés par l’assurance…) et
aboutissent souvent en fin d’opérations programmées.
La bonification des aides MPLD début 2024 peut expliquer la concrétisation en 2025 de ces
projets de rénovation globale. Il faut cependant noter que la revalorisation des aides pour les
dossiers « Énergie » est venue concurrencer les aides travaux lourds en raison d’un même
taux de subvention et d’un même plafond de travaux, jusqu’à la suspension des dossiers
énergie » en juin 2025. En effet, la délégation Anah a pu constater que certains dossiers
instruits au titre de l’intervention « énergie » présentaient toutes les caractéristiques d’un
dossier MPLD.
1.3.3 PO rénovation énergétique : Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné
L’année 2025 a été ponctuée par la suspension des dépôts de dossiers Ma Prime Rénov
Parcours Accompagné le 23 juin, puis par la réouverture de la plateforme à compter du 30
septembre avec des conditions d’aides modifiées (abaissement net des plafonds de travaux,
resserrement de l’éligibilité sur les logements en étiquettes E, F, G et uniquement pour les
ménages très modestes, suppression du bonus pour sortie de passoire thermique).
L’année 2025 marque une nette augmentation du nombre de logements financés au titre de
la rénovation énergétique (299 logements en 2025 pour 254 en 2024). Par ailleurs, la
délégation de l’Anah 07 dispose au 31/12/2025 d’un stock de 372 dossiers Ma Prime Rénov
Parcours Accompagné qui n’ont pu être engagés en raison de la consommation de la totalité
de l’enveloppe budgétaire. La massification des aides avec l’arrivée de nouveaux MAR et
l’importante revalorisation du montant des aides expliquent ce phénomène (constaté
également à l’échelle nationale).
11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 20
Il est à noter que la majorité des dossiers propriétaires occupants énergie ont été engagés
avec un projet de travaux permettant 4 sauts d’étiquettes énergétiques.
Propriétaires Occupants
MaPrimeRénov Parcours accompagné
Nombre de logements %
2 sauts d’étiquettes 48 17 %
3 sauts d’étiquettes 76 28 %
4 sauts d’étiquettes 175 65 %
TOTAL 299 100 %
Par ailleurs, 218 logements MPR PA ont bénéficié d’une bonification via une prime de sortie
de passoire énergétique pour un montant de 1 200 464 € (majoration de 10 % du taux de
subvention).
1.3.4 Propriétaires bailleurs (PB)
Depuis 2016, les priorités d’intervention pour les dossiers des propriétaires bailleurs sont
dirigées vers les centres anciens couverts par une opération programmée d’amélioration de
l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU). En lien avec les programmes nationaux
Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville, des collectivités ont mis en place sur leurs
centres-bourgs des dispositifs ambitieux et incitatifs pour encourager la rénovation des
logements vacants et dégradés. En mêlant des aides financières fortes couplées à une
posture pro-active de l’opérateur (liste d’immeubles prioritaires, réalisation de diagnostics
multi-critères…) avec des dispositifs plus coercitifs (RHI/THIRORI, permis de louer...) et une
action publique volontaire (renouvellement urbain, travail sur les espaces publics,
requalification des îlots dégradés…) jusqu’à 2023 on constate de bons résultats sur cette
thématique. L’année 2025 confirme une augmentation des dossiers propriétaires bailleurs
agréés par rapport à 2024. Cette augmentation concerne en grande partie des dossiers
« travaux lourds » et dans une moindre mesure des dossiers MaPrimeRénov’ Parcours
accompagné.
Propriétaires bailleurs
Priorités 2025
Propriétaires bailleurs
Priorités 2024
Logements % Subventions Logements Subventions
Travaux lourds 62 68 % 1 382 372 € 19 1 382 372 €
Moyennement dégradés 4 5 % 42 851 € 7 91 344 €
MaPrimeRénov’ Parcours
accompagné 23 25 % 771 755 € 12 374 219 €
Habiter Mieux 2 2 % 16 142 € 6 43 306 €
TOTAL 1 91 100 % 2 212 920 € 44 1 005 515 €
Prime Intermédiation locative
Conventionnement sans travaux
100 % 23 000 € 11 000 €
TOTAL 1 91 100 % 2 235 920 € 44 1 016 515 €
12
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Les loyers sont répartis selon trois niveaux de conventionnement : Loc’1 = loyer
intermédiaire, loc’2 = loyer social, loc’3 = loyer très social.
Loc 1 Loc 2 Total
Nbre Subventions Nbre Subventions Nbre Subventions
Travaux lourds 62 1 382 372 € 0 0 € 62 1 382 372 €
Moyennement
dégradés 4 42 851 € 0 0 € 4 42 851 €
Habiter Mieux 0 0 € 2 16 142 € 2 16 142 €
CST PIL 0 0 € 0 19 000 € 0 19 000 €
TOTAL 1 66 1 425 223 € 2 0 € 68 1 460 365 €
Pour l’année 2025, 11 logements ont bénéficié d’une prime d’intermédiation locative dans le
cadre du conventionnement sans travaux (CST) avec majorations pour mandat de gestion et
petits logements.
CST PIL
Nbre Subventions
Prime Intermédiation Locative (PIL) 11 11 000 €
Majoration pour mandat de gestion 11 11 000 €
Majoration pour petits logements 1 1 000 €
Total 23 000 €
1.3.5 Syndicats des copropriétaires (SDC)
Les projets de rénovation portés par des syndicats de copropriétaires sont, par nature, longs
et complexes à mettre en œuvre. Plusieurs études « copropriétés » menées les dernières
années et l’intégration de plusieurs volets copropriétés dégradées dans les conventions
d’OPAH RU, ont conduit à des résultats en nette augmentation depuis quelques années.
Le travail sur les copropriétés en difficultés identifiées dans le Plan initiatives copropriétés
(PIC) porte ses fruits, avec la mise en place de programmes visant le redressement de deux
grosses copropriétés en difficultés à partir de 2022 : Plan de sauvegarde pour la copropriété
Beauregard à Annonay et Programme opérationnel de prévention d'accompagnement des
copropriétés (POPAC) pour la Jannette à Bourg-Saint-Andéol. Des premiers travaux
d’urgence et interventions sur le redressement de ces copropriétés sont intervenus en 2023
et se poursuivent. La copropriété La Jannette, dont le POPAC s’est terminé en août 2025, va
faire l’objet d’une OPAH-Copropriété dégradée à compter de 2026.
Pour 2025, les logements subventionnés au titre des dossiers syndicat de copropriétaires
sont au nombre de 534 pour un montant de subvention de 9 367 498 €. Le nombre de
13
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logements financés en 2025 est nettement supérieur à celui de 2024 qui comptait
121 logements subventionnés.
Huit copropriétés ont bénéficié d’une aide à la rénovation énergétique (MPR Copro).
Copropriétés 2025
Nbre de
Copropriétés Nbre de logements Subventions
MPR Copro Fragiles 3 114 1 993 840 €
MPR Copro saines 5 220 2 190 887 €
Total MPR Copro Energie 8 334 4 184 727 €
Copropriétés en
difficultés 6 200 5 182 771 €
Total 14 534 9 367 498 €
1.3.6 Ingénierie
Ce budget est en constante augmentation ces dernières années, avec une importante
couverture du territoire par des dispositifs programmés, ainsi que la mise en place de
nouvelles aides à l’ingénierie depuis quelques années (chefs de projet Action Coeur de Ville
et Petites Villes de Demain notamment). Le montant total des subventions d’ingénierie pour
l’année 2025 est de 2 266 468 € contre 1 870 921 € en 2024.
Les crédits ingénierie engagés en 2025 se répartissent de la manière suivante :
Ingénierie 2025
Suivi Animation 1 662 941 € 73 %
Pactes territoriaux 469 882 € 21 %
AMO MPR Copro 56 814 € 3 %
Aide au redressement 48 610 € 2 %
Études 28 221 € 1 %
Total 2 266 468 € 100 %
1.4 !
Le partenariat avec les EPCI, les opérateurs et les espaces conseil France Rénov est resté
à un très bon niveau en 2025. Ce dialogue et ces échanges ont été d’autant plus
nécessaires au vu des évolutions importantes de la réglementation de l’ANAH.
14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 23
2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l’année 2025 sont les suivants (engagements initiaux) :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées aux
travaux)
Objectifs
initiaux de
réalisation (en
nb de log.) (1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI/TD)
– dont séismes
– LHI – TD
– SSH
Autonomie
MPR PA
Primes individuelles (MPR Copro)
Autres MPR sérénité (recours)
sous total PO
22
250
214
486
31
3
28
0
270
299
80
1
681
1 667 638 €
128 100 €
1 539 538 €
0 €
1 520 521 €
13 172 204 €
181 500 €
896 €
16 542 759 €
53 795 €
42 700 €
54 984 €
- €
5 632 €
44 054 €
2 269 €
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l’habitat indigne et
Logements très dégradés (LHI-TD)
– dont prime sortie de vacance
– dont prime intermédiation locative
Travaux d’amélioration
(MD, RSD, Indécence, autonomie)
MaPrimRénov’ parcours accompagné
– dont prime sortie de vacance
Habiter Mieux sérénité
(Gain énergétique ≥ 35 %)
CST PIL – 11 PIL
– dont prime intermédiation locative
– dont majoration pour mandat de gestion
– dont majoration « Petits logements »
sous total PB
55
62
7
3
4
23
2
2
11
11
1
91
1 382 372 €
35 000 €
3 000 €
42 851 €
771 555 €
10 000 €
16 142 €
23 000 €
11 000 €
11 000 €
1 000 €
2 235 920 €
22 296 €
10 713 €
33 546 €
80 71 €
23 103 €
Syndicats de copropriétaires
Copropriétés en difficulté
MaPrimRénov’ Copropriétés
Copropriétés saines
Copropriétés fragiles
Sous total aides aux syndicats
200
334
220
114
534
5 182 771 €
4 184 727 €
2 190 887 €
1 993 840 €
9 367 498 €
25 914 €
12 616 €
9 959 €
17 490 €
17 542 €
Total subventions propriétaires* 1306 28 146 177 € 21 551 €
15
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Le montant total des aides aux travaux (PO, PB, SDC) de 28 146 177 € correspond à un
montant total de travaux de 44 489 450 € dont 40 494 328 € subventionnables.
Nbre
logements
Subvention
Anah
Montant
travaux
Travaux
subventionnables
Ratios travaux subventionnables
/ log.
PO 681 16 542 759 € 22 430 006 € 20 999 083 € 30 836 €
PB 91 2 235 920 € 6 887 171 € 6 040 986 € 66 384 €
Copropriétés 534 9 367 498 € 15 172 273 € 13 454 259 € 25 195 €
TOTAL 1306 28 146 177 € 44 489 450 € 40 494 328 € 31 006 €
L’enveloppe consommée pour l’année 2025 d’un montant de 30 667 651 € se décompose de
la manière suivante :
Enveloppe consommée en 2025
Propriétaires Occupants*
Propriétaires bailleurs
Syndicat de copropriétaires
Travaux d’office
681
91
534
1
16 542 759 €
2 235 920 €
9 367 498 €
32 406 €
Sous total aides aux travaux 1 307 28 178 583 €
Ingénierie - 2 266 468 €
Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) - 222 600 €
TOTAL 1 307 30 667 651 €
*Inclus 80 logements primes individuelles syndicat de copropriétaires
3. Les subventions MaPrimeRenov’ (instruction nationale)
MaPrimRénov’ geste par geste ( MPR GPG) :
Depuis 2024, les ménages aux revenus supérieurs ne peuvent plus bénéficier de l’aide
MaPrimRénov’ par geste. Les dossiers validés en 2025 comptent des dossiers déposés
avant la réforme (MPR GPG historique) et des dossiers déposés après la réforme (MPR
GPG nouveau).
Dossiers MPR GPG Historique
Dossiers engagés Nombre de travaux Montant MPR
Isolation des murs par l’extérieur (ITE) 1 1 6 000 €
Remplacement fenêtre et porte fenêtres 1 1 400 €
Sous total 1 2 2 6 400 €
16
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Dossiers MPR GPG Nouveau
Dossiers engagés Nombre de travaux Montant MPR
Audit énergétique 3 3 1 200 €
Chaudière à bûches 17 17 48 000 €
Chaudière à granulés 48 48 217 700 €
Chauffe-eau solaire combiné 46 46 420 957 €
Chauffe solaire individuel 43 43 149 000 €
Chauffe-eau thermodynamique 132 132 107 200 €
Dépose cuve fioul 60 60 44 321 €
Foyer fermé, insert 18 18 14 000 €
Isolation toiture en pente, plafond de
combles
76 77 108 247 €
Isolation toiture terrasse 1 1 3 638 €
Isolation des murs par l’extérieur 175 175 881 884 €
Isolation des murs par l’intérieur 53 53 98 745 €
Partie thermique d’un panneau hybride 1 1 2 500 €
Poêle à bûches 200 200 185 300 €
Poêle à granulés 191 191 204 350 €
Pompe à chaleur Air Eau 503 503 1 962 419 €
Pompe à chaleur géothermique 24 24 171 801 €
Remplacement fenêtre et porte fenêtres 143 144 81 180 €
Réseau de chaleur et de froid 1 1 1 200 €
Sous total 2 1 736 1 738 4 703 643 €
TOTAL 1 738 1 740 4 710 043 €
En 2025, les subventions MaPrimeRénov’ par geste ont permis la rénovation de
1 738 logements et 1 740 gestes dont :
• 1 614 logements de propriétaires occupants (1 616 gestes).
• 124 logements de propriétaires bailleurs (124 gestes).
MaPrimRénov’ Rénovation globale (MPR RG) parcours accompagné :
L’année 2025 ne concerne que des dossiers MPR RG nouveau. Il n’y a pas eu de dossier
MPR RG historique engagés pour cette année.
Dossiers MPR GPG Nouveau
Dossiers engagés Nombre de travaux Montant MPR
Mon Accompagnateur Rénov’ 104 104 64 313 €
Rénovation globale 1er niveau de performance 7 7 101 612 €
Rénovation globale 1er niveau de performance
/ Bonus
1 1 16 000 €
Rénovation globale 2èmr niveau de
performance
11 11 243 144 €
Rénovation globale 2èmr niveau de 20 20 447 233 €
17
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performance / Bonus
Rénovation globale 3èmr niveau de
performance
3 3 68 849 €
Rénovation globale 3èmr niveau de
performance / Bonus
62 62 1 858 128 €
TOTAL 208 208 2 799 280 €
En 2025, les subventions MaPrimeRénov’ Rénovation globale ont permis la rénovation de
208 logements, dont :
• 170 logements de propriétaires occupants.
• 38 logements de propriétaires bailleurs.
4. Les aides RHI/THIRORI
Les aides à la Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable et dangereux et au Traitement
de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière ont permis
de financer en 2025 3 études de calibrage situées sur les communes de Bourg-Saint-
Andéol, Aubenas et Ucel, pour un montant total de 222 600 €.
5. Bilan 2025 : conclusion
L’action de la délégation locale de l’Anah a permis la rénovation de nombreux logements en
2025, en lien avec les différents financeurs intervenant en Ardèche, dans un contexte de
massification des aides et l’arrivée de nouveaux opérateurs dans le département.
En 2025, la délégation locale de l’Anah a orienté sa politique de réhabilitation du logement
privé sur les actions suivantes :
• Prévention et redressement des copropriétés fragiles et en difficultés,
• Aides aux propriétaires bailleurs,
• Lutte contre l’habitat indigne,
• Autonomie,
• Rénovation énergétique,
• Soutien de l’ingénierie des collectivités, notamment avec la mise en place du Service
Public de la Rénovation de l’Habitat
Les enveloppes déléguées au cours de l’année 2025 n’ont pas permis de répondre aux
demandes sur le territoire. L’année 2025 a débuté avec un nombre de dossiers en stock
important.
Les collectivités ardéchoises se mobilisent fortement pour accompagner la rénovation du
parc privé sur leur territoire : mise en place de programmes, prise en charge de l’ingénierie,
déploiement d’aides financières importantes, intervention sur les îlots dégradés, ce qui
contribue fortement à améliorer la connaissance et l’accès aux aides des propriétaires
privés.
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II. Programme d’actions pour l’année 2026
Il est rappelé que le programme d’actions ne peut pas être plus permissif que la
réglementation nationale de l’ANAH. Certains éléments de cette réglementation sont
rappelés à titre indicatif.
Le programme d’action constitue un outil de maîtrise budgétaire. Il a pour objet de prévoir
des règles de priorité d’intervention et les critères de hiérarchisation des projets et
d’éligibilité.
1. Enjeux et orientations pour l’année 2026
1.1 Priorités nationales
Pour 2026, les enjeux et priorités nationales1 sont les suivantes :
• Résorber les stocks
• Consolider la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat, France
Rénov’
• Sécuriser le parcours des ménages pour des projets de qualité, avec le recours
obligatoire à un Espace Conseil France Rénov (ECFR) préalable à toutes démarches
de rénovation
• Développer l’animation territoriale autour de la lutte contre les tentatives de fraude
• Prioriser le traitement des dossiers en attente d’instruction et renforcer la qualité des
nouveaux projets de rénovation des ménages
• Transformer les copropriétés les plus dégradées et prolonger l’expérimentation en
faveur des petites copropriétés
• Poursuivre la revitalisation des centres anciens
• Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé
• Veiller collectivement à assurer la maîtrise de l’exécution budgétaire
La promulgation de loi de finances a marqué la réouverture du guichet des aides à la
rénovation le 23 février 2026 alors qu’il était fermé depuis le 1er janvier. Le gouvernement a
fait le choix de reconduire en 2026 le niveau des crédits consacré aux interventions de
l’ANAH malgré un contexte fortement contraint. Le conseil d’administration de l’ANAH du
16 décembre 2025 a adopté un budget initial de près de 4 378 M€ pour la rénovation de
l’habitat privé, permettant de stabiliser l’enveloppe d’autorisations d’engagement par rapport
à 2025.
1.2. Enjeux locaux
Les enjeux territoriaux de l’Ardèche pour 2025 sont les suivants :
• un parc de logements anciens, croisé avec des propriétaires à faibles ressources.
L’ADIL 26 a estimé à 30 000 les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah
(croisement de l’âge des logements et des ressources),
• des ménages fragiles, occupant des logements qui présentent des critères de confort
parfois médiocres (chauffage, isolation, humidité, …), notamment en secteur rural,
• des ménages en situation de précarité énergétique (logements anciens, chauffés
1 Extrait de la circulaire de programmation C2025/01 du 19 février 2025
19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 28
avec une énergie coûteuse, ressources faibles…)
• un taux important de personnes âgées et donc un besoin d’adaptation des logements,
• une demande forte de logements de qualité à loyer abordable et économes en
charges, dans un contexte de centres-bourgs vétustes ou très dégradés où la
vacance est importante,
• une problématique de dévitalisation des centres-bourgs : vacance des logements et
des commerces, perte d’attractivité, espaces publics parfois peu qualitatifs, habitat
indigne et très dégradé, copropriétés de centre ancien en difficulté...
• des collectivités fortement intéressées et impliquées dans des stratégies de
traitement de l’habitat privé et de revitalisation des centres-bourgs, mais dont les
moyens restent limités.
Ces enjeux sont également identifiés et repris dans le PDALHPD et les différents PLH en
vigueur sur le territoire.
Trois villes sont labellisées Action Cœur de Ville et 13 Petites Villes de Demain.
1.3. Mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH)
et opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat
(OPAH)
Le territoire ardéchois est couvert au 1er janvier 2026 par 3 OPAH, 7 OPAH RU et un volet
accompagnement de pacte territorial (cf. carte en annexe 5).
2 OPAH (CAPCA et Val’Eyrieux) et l’OPAH-RU d’Ardèche Rhône Coiron ont pris fin en 2025.
Plusieurs autres programmes pourraient démarrer courant 2026 : volet accompagnement du
pacte territorial de la CAPCA, nouvelle OPAH-RU sur Ardèche Rhône Coiron.
Toutes les intercommunalités sauf la communauté de communes du Pays de Lamastre
mettent en œuvre le SPRH depuis le 1er janvier 2025, contractualisé et financé sur chaque
territoire par un pacte territorial à l’échelle de l’EPCI. Les espaces conseil France Rénov’
(ECFR) sont les guichets du SPRH.
1.4. Partenariat
Les partenariats se créent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires et les copropriétés.
Il faut souligner :
• le partenariat avec les collectivités, dans le cadre de la mise en œuvre du SPRH, des
études, de la définition puis de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs
incitatifs de l’Anah,
• le partenariat avec les opérateurs Anah, les Espaces Conseils France Rénov dans le
montage et l’instruction des dossiers de subvention, ainsi que sur la programmation et
l’évolution des dispositifs de financement,
• le partenariat mis en place dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre
l’Habitat Indigne, qui permet une meilleure coordination des acteurs dans le
traitement des situations d’habitat indigne.
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2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
pour 2026
Le présent programme d’actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d’intervention. Il peut faire l’objet d’avenants dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la
décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme
d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet
lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
2.1. Les priorités 2026
Le stock des dossiers déposés en 2025 et qui n’ont pu être engagés représente 22,77 M €
soit 72 % de la consommation de l’année 2025. La dotation initiale 2026 de la délégation
locale d’un montant de 23,5 M € qui sera complétée en cours d’année par la réserve
régionale ne sera probablement pas suffisante pour financer ce stock et les dossiers
déposés tout au long de l’année 2026 par les opérateurs. Dans ces conditions, il est
nécessaire d’établir une priorisation des dossiers.
En lien avec les EPCI qui se sont engagés dans la mise en place du SPRH et d’OPAH, les
priorités suivantes seront appliquées. Chaque EPCI pourra faire part de ses priorités
spécifiques au moment du dépôt des dossiers auprès de la délégation locale.
Priorité 1
➢ Tous dossiers en OPAH, dans la limite des montants contractualisés pour 2026
➢ Dossiers MPR copro déposés en 2025
➢ Stock dossiers diffus 2025 Ma Prime Adapt
➢ Ingénierie des OPAH et pactes
➢ Dossiers copro dégradées
➢ Dossiers à financement spécifique du type Action Coeur de Ville / Action Logement
Priorité 2 :
➢ Autres dossiers diffus par ordre d’arrivée
Ces priorités seront activées en fonction des sous-dotations financières de l’ANAH par
thématique.
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2.2. Objectifs quantitatifs 2026
En application de la répartition régionale validée par le CRHH du 6 mars 2026, les objectifs
pour l’Ardèche, en nombre de logements aidés, sont :
Pour les propriétaires occupants
26 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement Décent)
266 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d’autonomie (Ma Prime Adapt’)
319 logements en amélioration de la performance
énergétique (Ma Prime Rénov’ parcours
accompagné)
Pour les propriétaires bailleurs 93 logements, conventionnés avec travaux ou non
conventionnés
Pour les syndicats de copropriété
logements en copropriétés en difficulté : non défini
302 logements au titre de l’aide Ma Prime Rénov’
Copropriété
Les objectifs en MPR Copropriété correspondent aux dossiers déjà en stock et en attente
d’instruction.
Sur toutes les thématiques, la délégation locale peut demander à la DREAL de lui attribuer
des objectifs complémentaires en cours d’année avec les enveloppes budgétaires
correspondantes.
2.3 Enveloppes financières 2026
La dotation initiale pour l’Ardèche définie par le préfet de Région pour l’année 2026 est la
suivante : 23 508 891 € répartie comme suit :
Cette dotation peut être augmentée en cours d’année, selon la disponibilité d’enveloppes
supplémentaires issues de la réserve régionale.
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3. Conditions d’attribution des aides
3.1 Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants,
bailleurs et syndicats de copropriétaires
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet
aux besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie
de la personne, réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une
procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront
impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le
traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un
programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés ou pour les propriétaires
occupant les plus modestes.
Le RGA permet au programme d’actions de fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité
ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type
d'intervention, les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-
après.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dossiers :
3.1.1 MonAccompagnateurRénov’
Les prestations d’accompagnement « MAR », telles que définies par l’arrêté du
21 décembre 2022 sont applicables depuis le 1er janvier 2024 en secteur diffus. Depuis le
1er janvier 2026, l’’exception existante en opérations programmées est terminée, toutes les
opérations doivent donc intégrer ces obligations.
3.1.2 Maîtrise d’œuvre
La délibération du CA de l'Anah du 16 mars 2022 indique le seuil et la nature de travaux
nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d’œuvre :
• montant des travaux subventionnables supérieur à 100 000 € HT,
• travaux de grosses réparations sur les parties communes des immeubles faisant
l'objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH copropriétés,
• travaux de grosses réparations sur les logements et immeubles faisant l'objet d'un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ou se trouvant dans une
situation d'insalubrité avérée (grille d'insalubrité).
La notion de maîtrise d’œuvre complète recouvre les missions de diagnostic, de conception
et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux, ainsi que le
pilotage et la coordination du chantier. Dans le cas où les travaux sont réalisés par une
entreprise générale (une seule entreprise intervenant sur le chantier), celle-ci pourra réaliser
la maîtrise d’œuvre si elle est assurée pour cette prestation (assurance de responsabilité
professionnelle à transmettre au dépôt du dossier).
Il n’est pas instauré la condition particulière pour les dossiers de travaux lourds dont le coût
des travaux subventionnables est inférieur à 100 000 € HT : la maîtrise d’œuvre est
recommandée dans le cas des dossiers travaux lourds mais non obligatoire.
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3.1.3 Fourniture et pose
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation des prestations subventionnées, les
travaux subventionnés devront impérativement être réalisés par des professionnels du
bâtiment qui assureront la fourniture et la pose, financées dans le cadre du dossier.
Les factures doivent comprendre la fourniture et la pose par la même entreprise (y compris
dans les cas de sous-traitance). L’achat direct par le bénéficiaire des matériaux et
équipements exclut ces travaux du bénéfice des aides, sauf dans le cas particulier d’auto-
réhabilitation accompagnée.
3.1.4 Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment
comportant une activité commerciale
Il est rappelé que l’Anah n’a pas vocation à subventionner des projets comportant des
locaux à usage commercial. Compte-tenu des spécificités du département, il est décidé,
pour les logements situés dans un bâtiment comportant une activité commerciale (chambres
d’hôte, gîte, bureau, commerce, …) :
• si le logement est indépendant de l’activité commerciale : les travaux bénéficiant à
l’ensemble du bâtiment (parties communes) seront proratisés en fonction de la
surface du logement,
• si l’activité commerciale est liée au logement : les travaux subventionnés porteront
uniquement sur une unité de vie cohérente au regard de la composition familiale
(cuisine, salle de bains, WC, salon/séjour, chambres),
• Pour prendre en compte les pièces partagées entre un usage individuel et un usage
commercial (cuisine dans le cadre d’une activité de chambre d’hôtes par exemple), le
coût global des travaux subventionnables sera proratisé sur la base de la surface
habitable privative et de la moitié des surfaces partagées :
(surface habitable privative + 50 % des surfaces partagées) / surface habitable
totale.
La délégation locale sera particulièrement attentive à ce type de dossier, et notamment au
respect des engagements des propriétaires occupants.
3.1.5 Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement)
Les travaux de réfection des toitures fuyardes ne sont pas considérés comme prioritaires par
l’Anah au titre des travaux induits de rénovation énergétique.
3.1.6 Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)
Les travaux et prestations subventionnés (MOE, SPS …) réalisés par le propriétaire ou son
conjoint (qu’ils soient propriétaires physiques, associés de la SCI, membres de l’indivision
qui dépose le dossier, …) via une entreprise dirigée par le propriétaire ou son conjoint (qu’ils
soient gérants, co-gérants… à l’exception d’un propriétaire salarié d’une entreprise qui
intervient sur son projet de travaux) seront pris en compte à 90 % du montant HT
(abattement de 10 % réalisé).
3.1.7 Non financement des plateaux
Lorsque les travaux de démolition, conduisant le logement à l’état de plateaux ou ayant eu
pour conséquence la suppression de tous les éléments du logement à l’exception des murs,
ont déjà eu lieu et que le propriétaire n’est pas en mesure de transmettre des documents
justifiant de l’état avant travaux (photos, constat d’huissier…), la grille de dégradation ne
pourra pas être établie.
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Si le propriétaire peut fournir ces éléments d’appréciation, ceux-ci seront utilisés par
l’opérateur pour établir la grille de dégradation.
Dans les cas où la grille ne peut pas être établie du fait de l’absence des éléments démolis,
mais que le système de chauffage initial du logement peut-être démontré (éléments encore
en place, photos…), les dossiers pourront être subventionnés uniquement selon la
thématique rénovation énergétique. Dans le cas inverse, les projets ne sont pas
subventionnables.
3.1.8 Transformation d’usage
D’une manière générale (tout type de demandeurs), la transformation d’usage (TU) est
appréciée par rapport à l’usage qui est fait avant travaux, par exemple :
– si le local est utilisé comme local d’activité professionnelle, remise ou stockage, il n’est pas
considéré comme un logement avant travaux, il s’agit bien de transformation d’usage,
– si un logement est entièrement créé dans des combles non aménagés (jamais habités ou
transformés en grenier), il s’agit bien de transformation d’usage.
Dans le cas d’anciens logements qui auraient été transformés pour accueillir un autre usage
(bureau, profession médicales…), ceux-ci pourront être considérés comme des logements
avant travaux si les principaux éléments constituants le logement sont toujours présents
(cuisine, salle de bains, pièces). Dans le cas contraire, le projet ne pourra être financé qu’en
transformation d’usage, dans le respect des priorités énoncées ci-après.
Une vigilance est à apporter pour la TU de combles en logement, au confort d’été.
L’éligibilité des travaux en TU est détaillée dans les chapitres « Propriétaires occupant » et
« Propriétaires bailleurs ».
3.1.9 Compatibilité avec les règles d’urbanisme
Il appartient au propriétaire, avec l’appui de l’opérateur, de solliciter toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à son projet, et d’appliquer les recommandations, notamment
patrimoniales.
3.1.10 Confort d’été
Le confort d’été n’est pas une entrée de financement Anah. Toutefois, lors d’une rénovation
énergétique ou une rénovation plus globale du logement, cette thématique doit être étudiée
et prise en compte (isolation lourde, opportunité d’aménager un logement sous combles,
volets isolants…).
Par ailleurs, conformément à la liste des travaux recevables annexée à la délibération n°
2023-53 du 6 décembre 2023, les travaux suivants liés à la transition écologique pourront
être subventionnés dans les conditions fixées par instruction du directeur général de
l’agence :
• les protections solaires mobiles dans le plan d’une fenêtre verticale ou de toiture et
porte d’entrée,
• les brasseurs d’air plafonniers fixes.
3.1.11 Agrandissement dans l’existant
Lorsque le projet comporte un agrandissement dans l’existant de la surface habitable,
l’opportunité de financer le projet sera étudiée en fonction de la surface agrandie et de la
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composition familiale du ménage.
Si l’agrandissement conduit à plus que doubler la surface habitable initiale et que
l’opportunité de financer le projet est validée, l’aide sera proratisée sur la base de la surface
habitable initiale (surface habitable initiale / surface habitable finale).
Pour les situations éligibles en transformation d’usage (voir paragraphe 2.6.2 g) cette
proratisation n’aura pas lieu d’être.
3.2 Propriétaires occupants (PO)
Les règles et modalités financières nationales rappelées ci-après seront appliquées. Des
précisions locales peuvent être apportées sur chaque type de financement.
3.2.1 Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent
(MPLD)
Relèvent des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, les travaux qui visent à
résoudre une situation d’habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité,
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très
importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat,
• en cas d’existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité de l'habitat,
• à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin,
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Il est rappelé que les dossiers avec grille de dégradation ou d’insalubrité doivent présenter le
triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque item de la grille
doit être explicité dans le rapport et chaque point coté 3 doit être illustré par une photo.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour sensibiliser le propriétaire à
l’intérêt de travaux énergétiques et permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses
ressources. Par dérogation, pour les dossiers MPLD, en l’absence de chauffage, l’audit
énergétique restant obligatoire, l’auditeur pourra renseigner un système de chauffage
comme un convecteur électrique par pièce de vie s’il n’existe aucune information sur un
éventuel ancien système de chauffage.
Les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou
de dégradation (dont notamment des travaux de rénovation énergétique) peuvent également
être pris en compte dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables (délibération n°
2023-53 du 6 décembre 2023). Le taux maximal applicable est identique pour l’ensemble
des travaux subventionnés.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction du de la directrice générale de l’Agence, les
travaux de rénovation énergétique financés par l’Agence doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un
tel label existe pour les travaux.
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3.2.2 Travaux de rénovation énergétique : Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné
(MPR PA)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d’économie d’énergie qui
remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du
CCH ;
• Ils comprennent des travaux d’isolation ;
• Ils répondent aux critères définis à l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif
aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont précisées par une instruction de
la directrice générale.
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée
par l’Agence dans le cas où :
• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
• le projet de travaux prévoit l’installation ou le remplacement d’une chaudière
alimentée majoritairement aux énergies fossiles ;
• après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire du logement est
alimentée majoritairement au fioul.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de
rénovation énergétique financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un tel label
existe pour les travaux.
Conformément à la circulaire de programmation de l’ANAH pour 2026 et à l’arrêté
préfectoral du 2 avril 2026, tous les projets MPR PA doivent faire l’objet d’un rendez-vous
personnalisé du propriétaire avec un Espace Conseil France Rénov’ avant dépôt du dossier,
sauf pour le territoire de la communauté de communes du Pays de Lamastre qui n’est pas
couverte par un ECFR. Ce rendez-vous est formalisé par une attestation jointe
obligatoirement au dossier de demande de subvention, sans quoi le dossier sera rejeté.
3.2.3 Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée
au vieillissement ou au handicap : Ma Prime Adapt’ (MPA)
Relèvent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux
besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée
au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de
compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides
liées au logement ;
• l’évaluation multidimensionnelle réalisée à l’occasion de la demande d’allocation
personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission
d’accompagnement dans le cadre des prestations d’assistance à la maîtrise
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d’ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic « autonomie», le rapport d’ergothérapeute ou l’évaluation réalisée à l’occasion
de la demande de PCH ou d’APA peuvent être réalisés :
• dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ; ou
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d’une aide aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au
vieillissement ou au handicap (Ma Prime Adapt’) est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l’une des deux conditions
suivantes :
- présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % justifié par une décision de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du
service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1
à 6 attesté par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l’allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
- un médecin ;
• aux personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il convient de coupler autant que possible les travaux d’adaptation et de rénovation
énergétique. Ainsi, lors de la création d’espace de vie par extension (en partie neuve) ou par
agrandissement (dans l’existant), une réflexion sur la rénovation énergétique doit être
engagée. Un couplage des aides Ma Prime Adapt’ et Ma Prime Rénov’ parcours
accompagné donne lieu au dépôt de deux dossiers séparés.
Les projets de travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap devront
respecter le maximum de prescriptions relatives aux logements adaptés. Lors d’adaptation
d’une ou plusieurs pièces (ex : salle de bains), une attention particulière devra être apportée
à l’adaptation du cheminement (largeur de portes et de circulations).
Pour des logements comportant des pièces de vie à l’étage (chambres, salle de bains…), la
solution consistant à l’aménagement d’une unité de vie au RDC devra être prioritairement
envisagée, avant celle visant la mise en place d’un monte-escalier. L’opérateur devra, dans
le dossier, expliquer les raisons du choix des travaux, si ceux-ci diffèrent des prescriptions
réalisées suite au diagnostic.
En présence de travaux ne répondant pas aux prescriptions du diagnostic et en l’absence de
cette explication, ces travaux ne seront pas retenus.
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3.2.4 Autres situations / autres travaux
Pour les ménages aux ressources « très modestes » et dans le respect des orientations de
l'Anah pour la programmation des interventions, d’autres travaux que ceux définis ci-dessus
peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le
Conseil d'administration.
Pour les ménages aux ressources « modestes », seuls sont subventionnables les travaux
portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan
de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet
« copropriété » d'une OPAH).
3.2.5 Transformation d’usage
Conformément à la réglementation nationale, la transformation d’usage n’est pas une entrée
de financement pour les PO.
Cependant, conformément à l’instruction du 17 mai 2023 (actualisation de l’instruction
relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah en matière de rénovation énergétique
au 1er janvier 2023) :
« Les travaux de transformation d’usage de locaux en logements ou en pièces habitables
peuvent bénéficier d’une subvention au titre des propriétaires occupants pour les seuls
travaux de rénovation énergétique globale. Dans le cadre de l’instruction de la demande
d’aide, la date d’ancienneté de l’immeuble ou du local faisant l’objet de la transformation d’usage à
prendre en compte est la date de la construction de l’immeuble ou du local (modification de la
doctrine existante). Les demandes de subvention pour un projet de transformation d’usage sont
instruites dans les conditions applicables à l’entrée de travaux principale de ce projet. »
Les projets de transformation d’usage portés par des propriétaires occupants sont donc éligibles à
l’aide MPR parcours accompagné, sous réserve de l’analyse de l’intérêt socio-économique du
projet par la délégation locale de l’Anah.
Par ailleurs, actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits ne
permettent pas de modéliser un gain de classe de performance énergétique lorsque les locaux
n'ont pas de chauffage initialement (avant travaux). Les locaux (hors logements) qui n'ont pas de
chauffage initial (par exemple les anciennes granges) ne sont donc actuellement pas éligibles.
Pour ces situations, les opérateurs sont invités à déposer une demande d’avis préalable auprès
de la délégation dès le démarrage de l’accompagnement afin de s’assurer au plus tôt de
l’éligibilité du projet.
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3.3. Propriétaires bailleurs (PB)
Les règles et modalités financières nationales seront appliquées à l’exception des
dispositions ci-après.
Les priorités appliquées pour les dossiers de propriétaires bailleurs avec conventionnement
(donc hors dispositif Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné) sont les suivantes :
Priorité Type de projet Subvention
Priorité 1 En secteur prioritaire (voir annexe 4):
Tous les PB
Sur l’ensemble du territoire :
PB ayant recours à l’intermédiation locative (au sens de
l’instruction Anah du 24/12/15),
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion,
Pour les logements occupés : PB autonomie et PB LHI/TD
ou SSH (dossiers suivis dans le cadre de la CHI).
Taux maximum
TL : 35 %
SSH : 35 %
Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
Priorité 2
(hors
secteurs
prioritaires)
En secteur programmé hors secteur prioritaire :
Tous les PB
En diffus :
Tous les PB en zone B,
Tous les PB réalisant une rénovation basse consommation
(atteinte de l’étiquette A ou B).
Les logements locatifs occupés (ou vacants depuis moins
d’un an au dépôt du dossier complet en DL 07), tous types
de travaux.
Taux minoré
TL : 30 %
SSH : 30 %
Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
30
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Les secteurs prioritaires sont définis en annexe 4.
Sauf pour les logements déjà occupés avant travaux, les logements ne doivent pas être trop
isolés, ni trop éloignés des services. L’opérateur en charge du dépôt du dossier, le cas
échéant, s’assurera de cette condition et l’explicitera lors du dépôt du dossier (situation par
rapport au centre village, accès aux services et à l’emploi, existence de transports en
commun, demande de logement social sur le secteur…).
Les points suivants sont communs à l’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs :
Étiquette énergétique après travaux (réglementation nationale) :
Le niveau de performance énergétique après travaux est conforme aux exigences
nationales : étiquette énergétique D (étiquette énergétique E possible dans certains cas
particuliers, sous dérogation).
Prime Habiter Mieux :
Pour les logements issus de division, le nombre de primes Habiter Mieux correspondra au
nombre de logements après travaux, sous réserve du respect des règles nationales
concernant le programme Habiter Mieux.
Création de petits logements :
Il est rappelé que l’Anah n’est pas favorable à la création de petits logements ( ≤ 50 m²). Il
pourra être dérogé à cette condition, au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le
département, lorsque le besoin de petits logements est identifié sur le secteur, par exemple
dans l’étude pré-opérationnelle ou dans le programme local de l’habitat en vigueur.
Conventionnement des logements :
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, hormis pour le dispositif Ma Prime Rénov’
Parcours Accompagné, l’aide de l’Anah est conditionnée au conventionnement des
logements subventionnés.
Exceptionnellement, une dérogation au conventionnement des logements dont les
occupants en titre sont appelés à demeurer sur place au terme de l’opération pourra être
sollicitée (cf annexe 7 – cadre de dérogation) : autonomie, sortie d’hospitalisation, lutte
contre l’habitat indigne.
Cette possibilité est réservée aux cas d’urgence et dans l’intérêt du locataire. Elle ne doit
pas être un éventuel contournement du respect des ressources du locataire exigé en
conventionnement.
Les demandes de dérogation seront étudiées au cas par cas par la délégation. Le
conventionnement des logements de propriétaires bailleurs reste la norme.
3.3.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de
mettre en œuvre des travaux lourds.
L’application du plafond majoré (1 000 € HT/m²) n’a pas de caractère automatique. Si
l’ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de
dégradation ne le justifient pas, le plafond majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent
toutefois être subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l’habitat ».
L’application du plafond de travaux majoré n’est possible que dans l’un des cas suivants :
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• existence d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
• existence d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
• existence avérée d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante,
constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation de l’habitat.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent
présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point
côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
En cas d’application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires
pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris
en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables. Le taux de subvention
« Travaux Lourds » est appliqué à l’intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux
nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne peuvent également être pris en
compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux
permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée de
travaux prioritaire de l’Anah).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle
qualification existe pour les travaux.
Un audit énergétique avant travaux et projeté(e) après travaux sera obligatoirement joint(e)
au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance résultant de la
réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où
le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant pas avoir d'impact significatif
sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, portent uniquement sur les
parties communes de copropriété, en habitation collective.
3.3.2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
A l’exception des situations visées au 3.3.1, il s’agit des travaux :
• dont l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond majoré,
réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
◦ d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
◦ de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de
l’insalubrité (cotation insalubrité ≥ 0,3),
• dans les autres cas, de travaux réalisés à la suite :
◦ d’un constat de risque d’exposition au plomb,
◦ d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin.
Les autres travaux (correspondant à une entrée de travaux de l’Anah) seront subventionnés
au taux qui leur est propre.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
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financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.3 Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé
Les travaux concernés sont ceux permettant de résoudre une situation avérée de
dégradation « moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l’aide d’une grille de dégradation de l’habitat.
Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradation
peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux
recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité
ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l’Anah).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.4 Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Dès lors que le projet permet de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la
disparition des causes de non-conformité, ou une situation de non-décence mise en
évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la
caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour leur compte, les travaux nécessaires à
la disparition de cette situation peuvent être subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation d’une
autre entrée de travaux).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.5 Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document
permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de
handicap ou de perte d’autonomie suivants :
• la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de
compensation du handicap (PCH),
• la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à
l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
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• l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR), réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT,
CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le
conseil départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
• l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque
la demande concerne des aides liées au logement,
• un rapport d’ergothérapeute,
• un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
3.3.6 Travaux de rénovation énergétique globale
Il existe désormais deux dispositifs d’aides pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique : le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter
Mieux ».
➢ Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »
Le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques.
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d’une subvention de
l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d’une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L’aide est conditionnée à un gain
énergétique d’au moins deux classes et à des travaux d’isolation. Les plafonds de dépenses
éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de
classe.
L’éligibilité du projet à Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné est conditionnée à
l’engagement du bénéficiaire de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats
d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Conformément à la circulaire de programmation de l’ANAH pour 2026 et à l’arrêté
préfectoral du 2 avril 2026, tous les projets MPR PA doivent faire l’objet d’un rendez-vous
personnalisé du propriétaire avec un Espace Conseil France Rénov’ avant dépôt du dossier,
sauf pour le territoire de la communauté de communes du Pays de Lamastre qui n’est pas
couverte par un ECFR. Ce rendez-vous est formalisé par une attestation jointe
obligatoirement au dossier de demande de subvention, sans quoi le dossier sera rejeté.
Le dispositif est calqué sur celui applicable pour les propriétaires occupants, déjà présenté
au paragraphe 3.2 (plafonds et taux de subventions identiques).
Cette aide n’est pas soumise à une obligation de conventionnement des logements
subventionnés.
➢ Dispositif « Habiter Mieux »
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou
morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d’une subvention de l’Anah.
Relèvent des travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « Habiter Mieux », les
travaux d’économie d’énergie qui permettent un gain de performance énergétique du
logement d’au moins 35 % justifié par un audit énergétique. Ces travaux ouvrent droit à une
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prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale.
L’éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux est conditionnée à l’engagement du
bénéficiaire, lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la
valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de
rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds ou
lorsque les conditions d’attribution de la primer Habiter Mieux sont réunies, doivent être
réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de
l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, le financement des travaux de rénovation
énergétique ou de la prime Habiter Mieux est possible lorsque :
• les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre,
et
• les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique
correspondant à une étiquette D incluse lorsque le logement fait l’objet d’une
convention avec l’Anah (sauf exceptions).
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.
3.3.7 Transformation d’usage
La transformation d’usage est une entrée de financement sur tout le territoire du
département mettant fin à la condition d’être situé en secteur prioritaire. L’opportunité des
projets sera examinée au cas par cas. Les opérateurs sont invités à présenter ces projets à
la délégation le plus en amont possible. En cas de difficultés, une visite sur place pourra être
organisée.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée sur les travaux en transformation d’usage et tous
les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »)
lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
3.3.8 Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)
Les projets faisant appel au dispositif d’intermédiation locative ou de Maîtrise d’Ouvrage
d’Insertion (MOI) sont prioritaires sur l’ensemble du territoire.
Pour rappel, l’intermédiation locative s’entend comme l’ensemble des pratiques locatives
faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et
l’occupant du logement. Elle peut être assurée selon deux modalités distinctes :
• la location à un organisme agréé (agrément État) en vue de la sous-location,
• le mandat de gestion (un tiers social agréé assure une gestion locative adaptée).
La prime d’intermédiation locative (PIL) d’un montant de 1 000 € par logement est attribuée
aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social (avec ou
sans travaux) par l’intermédiaire d’un dispositif d’intermédiation locative en vue de favoriser
l’insertion sociale de ménages en difficulté.
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Elle peut être cumulée avec :
• une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
• une prime de 1 000 € si la surface fiscale est inférieure à 40 m²
Lors de l’examen de l’opportunité des projets, la délégation locale sera attentive à la
localisation du projet, la demande de logement sur le territoire et la mixité sociale des
projets.
3.3.9 Prime sortie de vacance
Conformément à la délibération du 13/03/2024, une prime de sortie de la vacance est
mobilisable depuis le 1er avril 2024 en cas de sortie de vacance.
L’octroi de cette prime est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans
une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept
niveaux publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la
demande de prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration
de l’habitat (OPAH) ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général
d’amélioration de l’habitat (PIG). La convention d’OPAH ou de PIG doit être en
vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la
prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen
(notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la
preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau
d’électricité, etc.) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance
énergétique) ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah.
Le montant de la prime est fixé à 5.000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le
bénéficiaire ne peut prétendre qu’à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance
(sous réserve que ce logement remplisse les conditions mentionnées ci-dessus).
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d’en créer
plusieurs, le bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements existants
après les travaux (sous réserve que ces logements remplissent les conditions mentionnées
ci-dessus).
La prime de sortie de vacance est cumulable avec les autres primes applicables aux
propriétaires bailleurs.
Pour être recevable, la demande de prime est formulée concomitamment à la demande de
subvention pour travaux.
Dans tous les cas, le bail d’habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à
l’Anah à l’appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.
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3.4. Aides au syndicat des copropriétaires
Les règles et modalités financières nationales, qui sont rappelées ci-après, ont nettement
évoluées suite au CA de l’Anah du 06/12/2023.
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à
l’habitation principale (au moins 75 % des lots principaux ou des tantièmes, ou au moins
65 % pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins). Les aides au syndicat sont
calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la
totalité des lots de l’immeuble concerné.
3.4.1 Copropriétés en difficulté
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il est rappelé que l’attribution de l’aide est conditionnée, de manière générale (hors travaux
d’accessibilité et travaux d’urgence) :
• à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété intégrant les
facteurs endogènes (organisation foncière, technique et juridique, état du bâti,
difficultés de gestion et de fonctionnement, profil socio-économique, capacités
financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires) et exogènes (insertion dans
le contexte urbain...) ayant un impact sur la situation de la copropriété et la stratégie
de redressement ;
• à l'existence d'un potentiel de redressement et à l'élaboration d'une stratégie
établie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété (en
particulier phasage de mise en œuvre des actions de caractère non technique et des
différentes tranches de travaux) ;
• à la définition préalable d'un programme de travaux cohérent : identification et
hiérarchisation des travaux en fonction des caractéristiques du bâti, des urgences
sanitaires ou sécuritaires, de l'état des parties communes et privatives (l'état de ces
dernières, hors maîtrise d'ouvrage du syndicat, pouvant en effet avoir des incidences
sur la stratégie de redressement) et des besoins en travaux correspondant, de la
faisabilité financière et du rapport qualité/prix du projet. Le phasage du programme
de travaux s'inscrit dans le cadre global de la stratégie de redressement ; il tient
compte du calendrier de mise en œuvre de l'ensemble des autres actions de
redressement (actions de lutte contre les impayés, amélioration de la gestion...) et
des capacités financières des copropriétaires, dans le but d'assurer un retour
pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété,
• à l’inscription nominative de ces copropriétés en difficulté dans la convention
d’OPAH (volet copropriétés dégradées).
Ces éléments devront être fournis au moment du dépôt du dossier de demande de
subvention.
Depuis le 1er janvier 2025, aucune aide ne peut être attribuée pour l’installation ou le
remplacement des chaudières à combustible fossile.
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3.4.2 Travaux d’amélioration de la performance énergétique : MaPrimeRenov’
Copropriété
Les projets de travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du ou des
bâtiments objets des travaux d’au moins 35 % et respectant les conditions prévues dans la
délibération n° 2023-47 relative au régime d’aides applicable pour des travaux de rénovation
énergétique au titre de MPR Copropriétés (notamment les conditions liées aux travaux
subventionnables, à l’évaluation énergétique, au recours à une entreprise RGE lorsque cette
qualification existe pour les travaux), peuvent bénéficier de l’aide MaPrimeRenov’
Copropriété.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain au regard de la
gouvernance : organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété),
règlement de copropriété publié, taux de présence en assemblée générale, ...
L’aide MaPrimeRenov’ Copropriété a évolué au 1er janvier 2024 : l’atteinte d’un gain
énergétique de 35 % donne lieu à une aide « socle de premier niveau », un gain énergétique
de 50 % permet de bénéficier d’une aide « socle de second niveau ».
Les copropriétés fragiles, remplissant au moins l’un des critères ci-dessous, peuvent
bénéficier d’une bonification du taux de subvention. Une copropriété sera dite « fragile » si :
• elle présente un taux d’impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 %
du budget voté. Ce taux d’impayés est calculé sur la base du compte de gestion
général de l’exercice clos de l’année n-2 par rapport à la demande de subvention,
ou
• elle est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
Une bonification du taux de subvention est également attribuée en cas de sortie de passoire
thermique (passage de la classe énergétique « F » ou « G » avant travaux à la classe
minimale « D » après travaux).
Par ailleurs, des primes individuelles sont accordées aux propriétaires occupants
« modestes » ou « très modestes ».
Depuis le 1er janvier 2025, aucune aide ne peut être attribuée pour l’installation ou le
remplacement des chaudières à combustible fossile. A titre transitoire, cela ne s’applique
pas aux syndicats des copropriétaires dont l’Assemblée générale des copropriétaires a voté
le programme de travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande
d’aides avant le 30 septembre 2025.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
3.4.3 Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les
parties communes et équipements communs
Sont subventionnables les travaux portant sur les parties communes et équipements
communs qui :
• figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration de
l’Anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ; et
• tendent à permettre l’accessibilité de l’immeuble.
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Le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas,
par l’autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux
besoins spécifiques de la copropriété en matière d’accessibilité.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
3.4.5 Régime d’aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien
Par dérogation aux aides précédentes, cette aide peut être attribuée à certains syndicats de
copropriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, lorsque le ou les
immeubles faisant l’objet des travaux sont dans l’impossibilité d’atteindre un gain
énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
ou de coûts manifestement disproportionnés.
La copropriété doit se situer :
• dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de
renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
• dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat «
copropriété dégradée » (OPAH-CD) ;
• ou dans le périmètre d’un programme opérationnel d’accompagnement en
copropriété (POPAC).
Une instruction de la directrice générale précise ce champ d’application territorial.
L’aide est destinée à financer uniquement les travaux d’amélioration de la performance
énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi
que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la
maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Pour être subventionnables, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
• ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration de
l’Anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ;
• ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ;
• ils sont prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du diagnostic technique
global (DTG) de la copropriété. Le versement d’une subvention est conditionné à la
réalisation de l’intégralité des travaux de rénovation énergétique prescrits par le
scénario de travaux de la copropriété. Il pourra être dérogé à l’obligation de
réalisation de certains travaux prescrits par l’audit ou par le DTG lorsque leur
réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’Architecte des bâtiments de France ou du
service « urbanisme » de la collectivité compétente.
Dans le cas où les immeubles subventionnés nécessitent d’autres rénovations importantes
(portant notamment sur la structure ou les réseaux), le financement des travaux de
rénovation énergétique sera conditionné à la réalisation de ces rénovations.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Les mêmes bonifications (pour les copropriétés fragiles et les sorties de passoire thermique)
et primes individuelles que celles décrites au paragraphe 2.6.4.b sont mobilisables.
39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 48
Pour les copropriétés en difficulté qui se trouveraient également éligibles au dispositif
d’aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots
d’habitation ou moins en centre ancien, ces bonifications et primes individuelles sont
mobilisables en justifiant d’un gain énergétique minimal de 15 % (au lieu de 35 % dans le
cas général).
Ce régime d’aide expérimental s’applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier
2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.
3.5. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.5.1. Dossiers déposés en 2025
Les dossiers complets ou incomplets en instance à la date de publication du programme
d’actions 2026, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et
syndicats de copropriétaires (SDC), seront engagés sur la base des critères d’instruction du
programme d'actions précédent.
3.5.2. Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux
Toute demande d’autorisation de démarrage anticipé des travaux sera traitée en priorité par
la délégation. La demande devra être réalisée et sera traitée dans les conditions prévues par
la charte d’animation locale.
L’examen de la recevabilité du dossier se fait au moment du dépôt du dossier complet et
selon les règles en vigueur à ce moment-là (y compris examen des ressources). Les
demandes de démarrage anticipé, transmises par les opérateurs Anah à la délégation
locale, conformément à la charte d’animation locale, donnent lieu à un courrier d’accord ou
de refus de démarrage anticipé qui mentionne le délai de dépôt du dossier complet. Au-delà
de ce délai, et sauf avis express de la délégation locale (sur justification), l’accord de
démarrage anticipé devient caduc.
3.5.3. Cas particulier des fins d’opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d’opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est
toujours incomplet, il sera rejeté.
3.6 Modalités financières d’intervention (taux d’aide) en ce qui concerne
les aides de l’Anah en Ardèche
Les modalités financières figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » en
annexe 2.
40
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4. Loyers conventionnés : dispositif fiscal Loc’Avantages
Le dispositif fiscal Loc’Avantages vise les objectifs suivants :
• développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les
plus importants,
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers sociaux,
• inciter davantage des propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative,
notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d’impôt maximal.
Trois niveaux de loyers sont définis, calculés en appliquant une décote au loyer de marché
observé sur la commune du logement :
• Loc1 : – 15 %,
• Loc2 : − 30 %,
• Loc3 : − 45 %.
Ces loyers sont fixés au niveau national (par arrêté) sans possibilité de modulation locale
par les programmes d’actions.
Les montants de loyers plafonds par commune sont disponibles à l’adresse suivante, via le
simulateur :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/15671e6b-e9f4-41ab-9d39-5b25bb567880/
simulation
Il est rappelé que, dans le cadre de l’actualisation des loyers, ceux-ci ne doivent pas
dépasser les plafonds mensuels par mètre carré, charges non comprises fixées par le
Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Pour les demandes de conventionnement qui ont été faites une autre année que celle de la
signature du bail (c’est le cas généralement pour les conventions avec travaux), c’est le
loyer plafond de l’année de signature du bail qui s’applique. Il convient dans ce cas
d’actualiser la valeur fixée lors de la demande de convention.
À ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi
qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Réduction d’impôt Réduction d’impôt en cas d’IML
Loc1 (LI) 15% 20%
Loc2 (LS) 35% 40%
Loc3 (TS) 0% 65%
Les règles nationales concernant le conventionnement avec et sans travaux s’appliquent.
Conformément au règlement général de l’Anah (RGA), la durée des conventions est de
6 ans.
Il est rappelé que les logements conventionnés sans travaux doivent présenter une étiquette
énergétique de A à E et que les logements conventionnés avec travaux, sauf exceptions
définies au niveau national, doivent présenter après travaux une étiquette énergétique A à D.
Le dispositif Loc’avantages est reconduit jusqu’à la fin de 2027 et peut être utilisé en
complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 50
5. Communication pour l’année 2026
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État dans le
département (programme d’actions, carte des OPAH…).
6. Contrôle et lutte contre la fraude
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles sont organisés sur
place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les
propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012
de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de
l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
L’instruction du 20 juin 2025 et la note du 23 octobre 2025 de la directrice générale de
l’Anah, ainsi que la circulaire de programmation 2026 demandent aux délégations locales de
renforcer leur vigilance et contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude et les
manquements, notamment dans les dossiers MPR PA.
Les contrôles se traduisent à la fois par des visites avant engagement des dossiers, et par
des contrôles sur place avant paiement de la subvention. Un taux de 10 % de dossiers
contrôlés est visé. De plus, des contrôles supplémentaires sur pièces doivent être effectués
pour tous les dossiers accompagnés par des MAR faisant l’objet d’une vigilance renforcée
par l’Anah nationale (liste confidentielle transmise par l’Anah aux délégations).
Pour mémoire, en 2025, 62 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle :
• 29 logements (12 dossiers) de propriétaires bailleurs
• 33 logements de propriétaires occupants (PO)
Le nombre de contrôles sur place a été plus beaucoup important que prévu (objectif de
21 logements contrôlés en 2025)
Pour 2026, la prévision de contrôles est de :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique
(revue de dossier) Contrôle sur place
Propriétaires occupants 1,3 % des dossiers
10 dossiers
10 % des dossiers
Propriétaires bailleurs 10 % des dossiers 10 % des dossiers
Conventionnement sans
travaux 1 dossier 2 dossiers
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Un suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) sera
assuré en 2026 par les directions départementales des territoires (DDT), en lien avec les
services des directions départementales emploi travail solidarités protection des populations
(DDETSPP).
Une feuille de route de la délégation de l’ANAH pour la lutte contre la fraude sera élaborée
au 1er semestre de l’année 2026.
7. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre au cours de l’année 2026
L’état d’avancement des consommations de crédits est présenté à chaque réunion de la
Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, le délégué départemental de
l’Anah, après avis de la CLAH, se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives
nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité,
présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
8. Animations prévues en 2026
Des réunions régulières seront organisées en 2026 :
• Réunions techniques avec les opérateurs afin d’informer sur l’actualité
(réglementation, évolutions, doctrine locale),
• Réunions avec le réseau d’Espaces Conseil France Rénov’
• Réunions des techniciens habitat des EPCI (y compris thématique LHI).
43
Privas, le 28 mai 2026
La déléguée départementale adjointe de l’Anah en Ardèche,
La directrice départementale des territoires,
signé
Anne Bronner
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LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : définition des secteurs prioritaires
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
annexe 6 : dérogations au programme d’action
annexe 7 : Cadre de demande de dérogation pour prise en compte des PAC air/air et
climatisation réversible (dossiers autonomie)
annexe 8 : Cadre de demande de dérogation au conventionnement pour les situations
LHI / Autonomie
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Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
ACV Action Cœur de Ville
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CEE Certificats d’Économies d’Énergie
CHI Commission Habitat Indigne
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
CST Convention sans travaux
DALO Droit au logement opposable
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
ID Indice de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LI Loyer intermédiaire
LTD Logement très dégradé
MAR MonAccompagnateurRénov
MPA MaPrimeAdapt’
MPLD MaPrimeLogementDécent
MPR MaPrimeRenov’
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
PB Propriétaire bailleur
PIG Programme d’intérêt général
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
PVD Petites Villes de Demain
RGA Règlement général de l’agence
RHI-THIRORI Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable et dangereux – Traitement de
l’Habitat Insalubre et dangereux et Opération de Restauration Immobilière
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SDC Syndicat des copropriétaires
SPRH Service Public de la Rénovation de l’Habitat
SHF Surface Habitable Fiscale
TU Transformation d’usage
TL Travaux Lourds en vue de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
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Annexe 2 : Tableau de synthèse des aides du territoire – rappel des conditions de financement fixées au niveau national
Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah Bonification du taux de
subvention pour sortie de
passoire thermique appréciation du projet au regard de la situation à résoudre
et de la nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux maximum de la
subvention
par référence aux
catégories de ménages
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
« Ma Prime Logement Décent »
(situation de péril (arrêté mise en sécurité), d'insalubrité ou de
dégradation ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des
travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique/audit
énergétique dans tous les cas)
Atteinte de la
classe « E »
après travaux
70 000 € HT 80 % : PO TM
ou
60 % : PO M
Bonification sortie de passoire
thermique :
+ 10 %
pour les logements qui passent
d’une classe « F » ou « G »
avant travaux à une classe
minimale « D » après travaux
Non-atteinte de la
classe « E »
après travaux
50 000 € HT
50 %
pour tous les ménages
(PO TM et M)
Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRenov’ Parcours
accompagné »
(permettant un gain d’au moins 2 classes et incluant 2 gestes
d’isolation)
Gain de 2 classes 30 000 € HT 80 % : PO TM
ou
60 % : PO M
Gain de 3 classes
ou plus 40 000 € HT
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap « Ma Prime Adapt’ »
(pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées de plus de 60 ans
justifiant d’un GIR de 1 à 6, ou toute personne âgée de plus de 70 ans)
22 000 € HT
70 % : PO TM
ou
50 % : PO M
Autres situations / autres travaux 20 000 € HT
35 % : PO TM
ou
20 %: PO M (uniquement
pour les travaux en
parties communes de
copropriétés en difficulté)
TM : ressources très modestes – M : ressources modestes
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Propriétaires bailleurs (PB)
Priorité 1 : (1) – Priorité 2 : (2) – Voir 3.3. pour le rappel des taux différenciés. En rouge : taux différents des taux nationaux.
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux
maximum
de la
subvention
conventionne-
ment
et niveau du
loyer maximum
Éco-
conditionnalité
(niveau de
performance
énergétique
exigée après
travaux)
Octroi de la prime Habiter
Mieux
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril (arrêté de mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte
dégradation, ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des
travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de
travaux majoré)
1 000 € HT.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
80 000 € par logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 % engagement de
conclure une
convention en
application des
articles
L. 321-4 (LI) et
L. 321-8
(LCS/LCTS)
du CCH
il peut être
dérogé à cette
règle, à titre
exceptionnel,
uniquement dans
certaines
situations : LHI,
autonomie,
RSD/décence
(dérogation dans
l'intérêt de
l’occupant des
lieux, à justifier
impérativement)
Étiquette
énergétique D
(sauf cas
dûment justifiés
et sur décision
du délégué de
l’Anah dans le
département)
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
projet de
travaux
d'amélio-
ration
(visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité –
CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
750 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
60 000 € par logement)
travaux pour l'autonomie
de la personne (1) et (2) : 35 % Non
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé (« MD ») (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de rénovation énergétique au titre du
dispositif « Habiter Mieux »
(travaux d'économies d'énergie dans un logement peu
ou pas dégradé : gain de perf.
Énergétique ≥ 35 %)
(1) et (2) : 25 %
Obligatoire (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de transformation d'usage (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
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travaux de rénovation énergétique au titre du
dispositif « MaPrimeRenov’ Parcours
accompagné » (à compter du 1er juillet 2024)
(permettant un gain d’au moins 2 classes et incluant 2
gestes d’isolation)
PB éligible sous condition de ressources
Gain de 2 classes 30 000 € HT
Pas d’obligation
de
conventionnement
80 % : PB TM
ou
60 % : PB M Gain de 3 classes 40 000 € HT
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– accompagnement du ménage par un opérateur,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties
communes de copropriété).
– tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 €/logement (nombre de logements comptabilisés après travaux).
Cette prime est bonifiée à 2 000 €/logement en cas de sortie de passoire thermique (pour les logements qui passent d’une classe « F » ou « G »
avant travaux à une classe minimale « D » après travaux)
Prime d’intermédiation locative : 1 000 €/logement cumulable avec :
– une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
– une prime de 1 000 € pour les logements dont la surface fiscale est inférieure à 40 m².
Prime de sortie de vacance : 5 000 €/logement
Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : 2 000 €.
L’octroi de cette prime est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
– le logement n’est pas occupé et fait l’objet d’une convention à loyer très social (article L321-8 du CCH),
– avant l’engagement de la subvention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent qu’il existe sur le territoire un
besoin d’attribution d’un tel logement à un ménage ou à une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO (ménages reconnus prioritaires par la
commission), PDALHPD (autres ménages prioritaires) ou de lutte contre l’habitat indigne (ménage en situation d’habitat indigne nécessitant un
relogement) et indiquent les coordonnées de l’interlocuteur auquel le bailleur devra s’adresser en vue de l’attribution du logement,
– avant validation de la convention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent que l’attributaire du logement
relève des dispositifs précités.
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Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
Bénéficiaire
nature des
travaux
subventionnés
plafond des
travaux
subvention-
nables
taux
maximum
de la
subvention
Précisions
relatives
aux primes du
régime d'aides PB
de droit commun
conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide Octroi de la prime
Habiter Mieux
éco-
conditionnalité
nature de
l’engagement durée d’engagement
organisme
agréé
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 120 m² par
logement
(soit au
maximum
150 000 € par
logement)
60 %
– pas de prime de
réduction du loyer
– éligibilité à la
prime majorée
(4 000 €) liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics
prioritaires
uniquement
lorsque, en secteur
tendu, cela s’inscrit
dans le cadre d’un
dispositif
opérationnel
permettant
l'attribution effective
du logement à un
ménage relevant du
DALO, du PDALPD
ou de la LHI
étiquette « D »
après travaux,
dans tous
les cas
engagement
d’hébergement
(article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
(article 15-B du RGA)
et de conclure une
convention en
application de l'article
L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond fixé au
même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du
coefficient de structure,
dans le respect du
plafond de loyer très
social
15 ans minimum
dans tous les cas
(suppression
de la possibilité
de réduire à 9 ans)
Obligatoire
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoires
thermiques)
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les dossiers MOI :
Même conditions et même montants que pour les dossiers propriétaires bailleurs.
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Syndicat des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Copropriétés en difficulté
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d’une
OPAH « copropriétés dégradées », d’un volet « copropriétés
dégradées » d’une opération programmée ou d’une ORCOD,
travaux post-séisme du 11/11/19
Pas de plafond
35 %
majoration à 50 % selon la
situation,
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Bonification de 20 %
si GE ≥ 35 %
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y
compris travaux à réaliser en urgence dans la phase
d’élaboration du plan de sauvegarde)
Pas de plafond
50 %
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Administration provisoire et administration provisoire renforcée
(art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
50 %
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l’immeuble 20 000 € HT par accès à l'immeuble modifié et
rendu adapté 50 % Non
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne
(insalubrité, mise en sécurité, sécurité des équipements
communs)
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin
à la situation d'habitat indigne
50 % Non
MaPrimeRenov Copropriété
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 35 % minimum
Travaux :
25 000 €/lot d’habitation principale
AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1000 €/logement pour les copropriétés de 20
logements ou moins
600 €/logement pour les copropriétés de plus de
20 logements
(avec plancher de 3000 € pour la copropriété)
Travaux : 30 %
AMO : 50 %
Bonification de 20 %
pour les copropriétés
fragiles uniquement
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 50 % minimum
Travaux : 45 %
AMO : 50 %
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Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Régime d’aide expérimental en faveur des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien *
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 15 % minimum (impossibilité d’atteindre le gain
de 35 % à démontrer)
Travaux :
25 000 €/lot d’habitation principale
AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1 000 €/logement
(avec plancher de 3 000 € pour la copropriété)
Travaux : 30 %
AMO : 50 %
Bonification de 20 %
pour les copropriétés
fragiles ou en difficulté
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
* concerne uniquement les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins situées dans le périmètre d’une OPAH-RU, d’une OPAH-CD ou d’un POPAC
Primes complémentaires
Ces primes sont octroyées lorsque le gain énergétique minimal de 35 % est atteint, ou pour les copropriétés éligibles au régime d’aide expérimental en faveur
des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien.
Prime sortie de passoire thermique :
Les copropriétés qui passent d’une classe « F » ou « G » avant travaux à une classe minimale « D » après travaux bénéficient d’une bonification de 10 % du
taux de subvention.
Prime individuelle au copropriétaire occupant éligible :
Une prime, respectivement de 1 500 € et 3 000 € est accordée aux propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes ». Ces primes font l’objet d’une
demande groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles.
51/58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 60
Financement de l’ingénierie
Financement de l’AMO
Nature de travaux Bénéficiaires Prestataires
obligatoires
Montant de complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique
PO TM et PB
TM
MAR’ Prestation subventionnable plafonnée à
100 % de 2000 €TTC par logement
PO et PB M MAR’ Prestation subventionnable plafonnée à
80 % de 2000 €TTC par logement
Travaux de lutte contre
l’habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
2000 €TTC par logement
Projet cumulant des
travaux de rénovation
énergétique et de lutte
contre l’habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
4000 €TTC par logement
Travaux d’accessibilité ou
d’adaptation au
vieillissement ou au
handicap
PO ou locataire Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 600 € (AMO « complète »)
PO ou locataire Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Travaux pour l’autonomie
de la personne
PB Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 313 €
Travaux de transformation
d’usage
PB / Forfait de 156 €
Autres travaux
(délibération PO)
PO / Forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif
de réservation au profit de
publics prioritaires
PB / Forfait de 520 €
Financement du suivi-animation
Part fixe
Type de programme Taux maximum de
subvention Plafonds de dépenses
OPAH RU 50 % 250 000 € HT
OPAH, PIG 35 % 250 000 € HT
OPAH Copros, Plan de Sauvegarde 50 % 150 000 € HT + 500 € HT/lgt
Chef de projet OPAH RU ou ACV ou PVD 50 % 80 000 € HT/an
Chef de projet OPAH RU ARC
(dérogatoire) 80 % 80 000 € HT/an
Etude pré-opérationnelle 50 % 200 000 € HT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 61
Part variable
(1 prime par logement agréé)
Prime à l’accompagnement
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (PO/PB)
2 000,00 €
Prime à l’accompagnement
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale
du logement avec octroi :
– d’une prime MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (PO)
– d’une prime Habiter Mieux (PB)
Pour les PO et PB TM :
2 000 €
Pour les PO et PB M : 1 600 €
Prime à l’accompagnement
Travaux comprenant un volet rénovation énergétique et une intervention sur
l’habitat indigne ou dégradé
Pour les PO (TM ou M) ou les
PB : 4 000 €
Prime à l’accompagnement
Travaux de rénovation d’un logement moyennement dégradé
300,00 €
Prime à l’accompagnement
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap
600,00 €
Prime à la transformation d’usage (PB) 156,00 €
Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé 1 450,00 €
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 62
annexe 3 : Plafonds de ressources pour l’année 2026
Circulaire du 1er décembre 2025 relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 à
certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2026 :
54
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 63
Annexe 4 : Définition des secteurs prioritaires
Secteurs d’intervention renforcée au sein des OPAH RU, secteurs renforcés des OPAH
au sein des ORT signées, et communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et en
déficit de logements sociaux
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH RU Cœur de Ville Historique, Cance,
Tournon d’Annonay Périmètre de l'OPAH RU d'Annonay
OPAH RU ARCHE Agglo Périmètre de l'OPAH RU : centres de Tournon-sur-Rhône et
Saint-Félicien
OPAH RU Privas-La Voulte Périmètre de l’OPAH RU : centres de Privas et de La Voulte
OPAH RU CC du Bassin d’Aubenas
Périmètre renforcé de l'OPAH RU : centre-ville d'Aubenas,
Pont d'Aubenas, quartier du Château de Vals-les-Bains,
centre de Saint-Privat, centre d’Ucel
OPAH RU DRAGA Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU : centres
de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol
OPAH RU Berg et Coiron Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU : centre de
Villeneuve-de-Berg et de Saint-Jean-le-Centenier
OPAH Pays des Vans en Cévennes avec volet RU Périmètre renforcé de l'OPAH (RU) : centre-ville des Vans
OPAH au sein d’ORT signées Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH Val de Ligne Secteur renforcé de l’OPAH : Largentière
OPAH Gorges de l’Ardèche Secteurs renforcés de l’OPAH : Ruoms et Vallon-Pont-d’Arc
Communes soumises à l’article 55 de la loi
SRU et en déficit de logements sociaux Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
Guilherand-Granges Toute la commune
Saint-Péray Toute la commune
Opérations à venir :
Si de nouvelles conventions d’OPAH RU, OPAH CB ou ORT valant OPAH RU sont signées
en cours de validité du programme d’action, les secteurs renforcés définis dans ces
conventions seront considérés comme prioritaires, sans que cela nécessite d’avenant au
programme d’actions.
55
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 64
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 65
annexe 6 : dérogations au programme d’action
Les dérogations au programme d’actions sont prises par le délégué de l’Anah dans le
département, sur saisine des opérateurs. Chaque demande de dérogation doit être justifiée.
Dans le cas contraire, elle sera automatiquement rejetée.
La demande de dérogation donne lieu à un accord ou un refus du délégué de l’Anah dans le
département, formalisé par un courrier ou un mail. La demande doit être déposée
préalablement au dépôt du dossier. L’accord de dérogation doit être joint au moment
du dépôt du dossier.
Demande de dérogation Justification attendue Accord écrit
Dossier PO : réalisation des travaux
de finition par le propriétaire.
Motif financier à expliciter (coût de la
prestation réalisée par un professionnel,
disproportion avec les ressources du PO).
Mail
PB : étiquette énergétique inférieure à
celle exigée
Cas dûment justifiés (instruction Anah),
impossibilité technique démontrée, risque
sanitaire ou surcoût disproportionné par
rapport à l’objectif initial de l’intervention.
Mail
PB : création de logements inférieurs
à 50 m²
Justifier de la nécessité de petits
logements sur le territoire : étude pré-
opérationnelle, demande en logement
social, ... ou justification technique.
Mail
PB : dérogation au conventionnement
pour des situations de LHI ou
d’autonomie en logement occupé
(résidence principale)
Justifier de l’intérêt de l’occupant à
l’absence de conventionnement
(ressources supérieures aux plafonds,
situation particulièrement critique)
Courrier signé
(cadre de
dérogation)
57
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 66
annexe 7 : Cadre de dérogation au conventionnement en LHI/Autonomie
Identification du dossier
Nom du demandeur
(PB)
Adresse logement
Type dérogation Dérogation au conventionnement pour un logement
□ LHI □ Autonomie
Argumentaire de la dérogation
Nature des travaux à
réaliser
GIR ou handicap de
l’occupant (autonomie)
Procédure de LHI en
cours
Montant des
ressources de
l’occupant
(fournir avis d’impôts)
Ressources occupants : - Nb de personnes :
Plafond à respecter pour le logement social :
Montant du loyer /
montant du loyer social
surface du logement
Montant loyer : - surface habitable :
Montant loyer conventionné :
Motivation de la
demande de dérogation
(intérêt du locataire,
situation
particulièrement
critique)
Décision de la
délégation locale de
l’Anah sur cette
dérogation
□ Favorable pour la dérogation au conventionnement
□ Défavorable
Signature :
58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-05-28-00004 - PA 2026_ardèche 67
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-05-27-00004
2026 251 Arrêté PJ SAGAJM-SALTO LE PHARE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00004 - 2026 251 Arrêté PJ
SAGAJM-SALTO LE PHARE 68
‑ ‑ ‑
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00004 - 2026 251 Arrêté PJ
SAGAJM-SALTO LE PHARE 69
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00004 - 2026 251 Arrêté PJ
SAGAJM-SALTO LE PHARE 70
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-05-27-00003
2026-230 27 mai Arrêté extension temporaire
AEMO ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00003 - 2026-230 27 mai Arrêté
extension temporaire AEMO ADSEA 07 71
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Le Président du Conseil Départemantal
Arrêté conjoint n° 2026-230 portant extension temporaire de la capacité du service d’assistance
éducative en milieu ouvert géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance,
de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07).
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L.312‑1, L.313‑1, et
R.313‑7 ;
Vu l’arrêté conjoint Arrêté conjoint n° 2025-615 portant renouvellement d’autorisation d’un service
d’assistance éducative en milieu ouvert géré par l’association départementale pour la sauvegarde de
l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07).
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen 2024-2028 conclu entre le département de
l’Ardèche et l’ADSEA 07 ;
Vu le « contrat départemental de prévention et protection de l’enfance 2025-2027 » signé entre le,
département de l’Ardèche, l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et la Préfecture de l’Ardèche en date du 30
septembre 2025, prévoyant des cofinancements pour « Accroitre le recours aux mesures de
protection de l’enfance à domicile sous toutes ses formes et aux modes d’accueil à dimension
familiale (fiche action n°6 – volet n°1 relatif au renforcement des capacités d’intervention à domicile
(AED/AEMO) ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.
ARRETENT
Article 1 — Extension de capacité
La capacité du service d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est portée temporairement
de 75 à 100 mesures.
Cette extension est accordée à compter du 15 mai 2026 au 31 décembre 2026.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00003 - 2026-230 27 mai Arrêté
extension temporaire AEMO ADSEA 07 72
Article 2 — Cadre juridique
Cette extension constitue une modification de l’autorisation existante au sens de l’article L.313‑1 du
CASF. Elle est motivée par l’intérêt général.
Article 3 — Retour à la capacité initiale
À l’issue de la période prévue à l’article 1, la capacité du service sera automatiquement rétablie à 75
mesures, sauf nouvelle décision d’autorisation.
Article 4 – Enregistre au fichier Finess
Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
conformément aux données figurant en annexe.
Article 5 : Publication et voies de recours
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet et/ou Monsieur le Président du conseil
départemental de l’Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit :
- par courrier à l’adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ;
- par voie dématérialisée : www.telerecours.fr
Article 6 :
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l’Ardèche, sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ardèche
et sur le site Internet du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 mai 2026
Le Président du Conseil départemental Le préfet de l’Ardèche
de l’Ardèche Signé
Olivier AMRANE Benoit TRÉVISANI
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00003 - 2026-230 27 mai Arrêté
extension temporaire AEMO ADSEA 07 73
Mouvements FINESS :
1) Augmentation temporaire de capacité
Entité juridique
Raison sociale Association ADSEA 07
Adresse 18 avenue de Chomérac
07002 Privas Cedex
N° FINESS EJ 070004338
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Établissement
Raison sociale Service AEMO ADSEA 07
Adresse 07 0004338
N° FINESS ET 070009295
Catégorie [295] – Service AEMO et AED
Équipements :
Discipline Fonctionnement Clientèle
[258] Action Educative en
Milieu Ouvert
[16] Prestation en
milieu ordinaire
[800] Enfant, adolescents et jeunes
majeurs ASE.
Autorisation avant le présent arrêté / Autorisation après le présent arrêté
Rubrique Avant Dernière
autorisation
Après Dernière
autorisation
Capacité 75 Arrêté conjoint n°
2025-615 du
du 15 décembre
2025
100
(Du 15 mai 2026 au
31 décembre 2026)
Présent arrêté
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-05-27-00003 - 2026-230 27 mai Arrêté
extension temporaire AEMO ADSEA 07 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-05-27-00001
AP Barbelle EP VANOSC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-27-00001 - AP Barbelle EP VANOSC 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-05-22-00012
RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-22-00012 - RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
TRAITEMENT DE L’INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE SIS
32 ROUTE DE DUGRADUS
PARCELLES AL 67, AL 68 ET AM 36
COMMUNE D’UCEL - 07200
Le Préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, L. 543-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 et R.
1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-27 à R. 1331-78 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
de l’Ardèche, notamment les articles de son titre II applicables à l’aménagement des locaux
d’habitation et non codifiés dans le code de la santé publique par le décret du 29 juillet 2023
portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 26 février 2026 établi
dans le cadre de l’évaluation de l’état d’insalubrité des parties communes de l’immeuble en
copropriété sis 32 route de Dugradus à Ucel (07200), références cadastrales AL 67, AL 68 et AM
36 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-22-00012 - RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite 82
Vu le courrier du 2 mars 2026 de lancement de la procédure contradictoire, adressé à l’agence
Immo de France Valrim Sud, syndic de copropriété en exercice, indiquant les motifs conduisant
à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et invitant le syndicat des
copropriétaires et les copropriétaires à présenter leurs observations dans un délai de deux mois ;
Vu l’absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 2 mars 2026 ;
Vu le courrier du 2 mars 2026 transmis aux occupants par la commune d’Ucel, les informant du
lancement de la procédure contradictoire ;
Vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 3 mars 2026 ;
Considérant le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 26 février 2026
constatant que les parties communes de l’immeuble en copropriété sis 32 route de Dugradus à
Ucel (07200), références cadastrales AL 67, AL 68 et AM 36, constituent un danger ou un risque
pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Manifestations d’infiltration d’eau aux origines multiples par :
Défaut d’étanchéité de la couverture,
Défaut d’étanchéité des enduits de façade,
Système de collecte des eaux pluviales défectueux,
Pénétration et accumulation massive d’eau en sous-sol de l’immeuble provenant du canal,
Système de ventilation mécanique collectif dysfonctionnel,
Humidité généralisée en raison des infiltrations et du dysfonctionnement du système collectif de
ventilation,
Risques d’accidents corporels :
Risque de chute de personne au niveau des escaliers intérieurs et extérieurs, de l’accès au sous-
sol et des abords du système de traitement des eaux usées,
Risque de chute d’éléments du bâti lié au mauvais état de la couverture et à la dégradation des
enduits de façade,
Absence d’entretien des espaces intérieurs et extérieurs de l’immeuble et présence de déchets
favorables à la présence de rongeurs,
Revêtements dégradés par l’humidité des lieux et l’absence d’entretien courant des espaces
collectifs,
Système de traitement des eaux usées non fonctionnel avec rejet d’eaux usées dans le canal et
nuisances olfactives,
Risques de survenue d’accident et de propagation incendie,
Revêtements peints contenant des peintures au plomb exposés à une forte humidité et en voie
de dégradation,
Couverture dégradée en fibrociment contenant de l’amiante.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies : infiltrations aux origines multiples, accumulation d’eau en soubassement, mauvais
fonctionnement du système collectif de ventilation, humidité des communs et des logements,
présence de moisissures
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires : Système de traitement des eaux usées non fonctionnel avec rejet dans le canal et
nuisances olfactives, absence d’entretien des parties communes, présence de déchets,
environnement favorable à la présence de nuisibles.
Risques de survenue ou d’aggravation d’accidents domestiques (électrisation, électrocution,
incendie, chutes de personnes ou chutes d’éléments) : installations électriques présentant des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-05-22-00012 - RAA Ucel 32 Duragus AP insalubrite 83
risques, escaliers intérieurs et extérieurs présentant des défauts de protection contre les risques
de chute, risque de chute d’éléments de couverture ou d’enduit.
Risque de survenue de maladies spécifiques : risque d’intoxication par le plomb des peintures en
voie de dégradation, risque lié à la présence d’amiante dans un matériau en voie de dégradation.
Risques de survenue d’accident et de propagation incendie.
Considérant l’absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 2 mars 2026 de
lancement de la procédure contradictoire, adressé à l’agence Immo de France Valrim Sud, syndic
de copropriété, indiquant les motifs conduisant à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l’insalubrité et invitant le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires à présenter leurs
observations dans un délai de deux mois ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner les mesures propres à faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Les parties communes de l’immeuble en copropriété sis 32 route de Dugradus à Ucel
(07200), références cadastrales AL 67, AL 68 et AM 36, sont déclarées insalubres.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont mises à la charge du syndicat des copropriétaires
de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice s’il en existe un à la date de notification du
présent arrêté.
À défaut de syndic en exercice à cette date, les copropriétaires identifiés ci-après d’après les
informations connues au fichier immobilier sont tenus de réaliser les mesures listées à l’article 2,
sans préjudice de la désignation ultérieure d’un syndic ou d’un administrateur provisoire.
L’immeuble est divisé en 13 lots suivant règlement de copropriété et état descriptif de division du
8 février 2011, formalité publiée le 23 mars 2011 au fichier immobilier de Privas sous la référence
0704P01 - 2011P2073. Les copropriétaires connus au fichier immobilier sont les suivants :
Lot 1 : Madame GELLY Elyette Marie, née le 01/05/1974 à Houilles (78), suivant acte du 30/06/2022,
formalité du 06/07/2022, réf. 0704P01 - 2022P9542 ;
Lot 2 : Madame JUTZ Charlotte Hélène Sylvana, née le 02/02/1995 à Romans-Sur-Isère (26), suivant
acte du 26/10/2020, formalité du 06/11/2020, réf. 0704P01 - 2020P7674 ;
Lot 3 : Société Civile Immobilière AD'APPART, ayant son siège social Quartier le Haut Arlix à Vals-
les-Bains (07600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous n° 921 612 180 00015
(RCS Aubenas), suivant acte du 21/02/2023, formalité du 06/03/2023, réf. 0704P01 - 2023P3205 ;
Lot 4 : Monsieur SIXDENIER Florent Vincent, né le 22/01/1993 à Aubenas (07), suivant acte du
09/11/2022, formalité du 17/11/2022, réf. 0704P01 - 2022P16229 ;
Lots 5 à 13 : Société Civile Immobilière S.C.I. BMP, ayant son siège social 14 rue Alfred de Musset à
Montélimar (26200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous n° 491 436 689
00013 (RCS Valence), suivant acte du 19/01/2007, formalité du 22/02/2007, réf. 0704P01 -
2007P1451, et attestation rectificative du 13/03/2007, formalité du 15/03/2007, réf. 0704P01 -
2007P2021,
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Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Mettre fin durablement aux infiltrations constatées et notamment :
Remédier aux défauts d’étanchéité de la couverture en intégrant le risque lié à la présence
d’amiante,
Remédier aux défauts d’étanchéité des façades,
Remédier aux défauts d’étanchéité des escaliers et terrasses extérieures,
Assurer la collecte et l’évacuation des eaux pluviales,
Mettre fin à la pénétration d’eau du canal dans le soubassement,
Évacuer l’eau accumulée sous l’immeuble,
Assurer le fonctionnement permanent du système collectif de renouvellement d’air, notamment
par vérification, réparation ou remplacement,
Traiter les manifestations d’humidité et de moisissures des parties communes avec les
précautions de nettoyage adaptées,
Remédier aux risques de chute constatés au niveau des circulations intérieures et extérieures (état
des marches, main courante, éclairage collectif), de l’accès au soubassement, des abords du
système de traitement des eaux usées et des éléments du système de traitement,
Mettre fin aux risques de chute d’éléments du bâti constatés au niveau des enduits de façade, des
éléments de couverture et des génoises,
Assurer le nettoyage et l’entretien des abords, notamment par le retrait des divers déchets et leur
élimination suivant les modalités prévues par le règlement local de collecte,
Mettre fin à l’état de dégradation des surfaces, revêtements, menuiseries et autres éléments en
procédant aux entretiens et réparations nécessaires,
Remédier aux défectuosités constatées sur les installations électriques en vue d’assurer la
protection du bâtiment et de ses usagers contre les risques d’électrisation, d’électrocution ou
d’incendie,
Prendre toute mesure au niveau du système d’assainissement de l’immeuble afin d’assurer la
collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées traitées et de garantir l’absence de nuisances
olfactives,
Prendre toute mesure afin d’assurer la sécurité des occupants au regard des risques d’incendie et
de panique des immeubles collectifs d’habitation,
Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions
précitées et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.
Article 3 : Conformément à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation, les
logements vacants à compter de la notification du présent arrêté ne peuvent être ni loués, ni mis
à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, et ce jusqu’au prononcé de la mainlevée
du présent arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les propriétaires concernés sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher
l’accès et l’usage des logements vacants. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause,
exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des
mesures prescrites à l’article 2.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, notamment de la mise en sécurité
des installations électriques : attestation Cerfa 12506*03 – installations électriques à usage
domestique, délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL, ou par un bureau de
contrôle le cas échéant.
Article 5 : La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les
personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction
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du nombre de jours de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation et, s’agissant des parties communes d’un immeuble en
copropriété, dans les conditions prévues à l’article L. 543-1 du même code.
En cas de non-exécution des mesures prescrites ci-dessus au terme des délais fixés, l’autorité
administrative pourra faire procéder à leur exécution d’office, aux frais des personnes
mentionnées à l’article 1, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits
en annexe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation des logements de
l’immeuble cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification
de l’arrêté d’insalubrité ou de son affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au
premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants est passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic
en exercice, ainsi qu’aux copropriétaires mentionnés à l’article 1, par lettre remise contre
signature ou par tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou par voie d’affichage
en mairie et sur la façade de l’immeuble.
Il est également porté à la connaissance des occupants par ces mêmes voies.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de la commune, au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
et le maire d’Ucel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 22 mai 2026
P/Le Préfet de l’Ardèche
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22 et L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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