Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-160 recueil du 1er juin 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
1acte
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 06 01 DS GERVILLA - RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-160
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-01-00002 - 2026 06 01 DS GERVILLA - RAA (13 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-01-00002
2026 06 01 DS GERVILLA - RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA,
directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026. portant nomination de Mme Françoise
PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique
ᵉ principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service n° 187 du 6 février 2019 nommant Mme Delphine FRANCOIS, adjoint adminis-
tratif, aux fonctions de chargée des risques naturels et météo au sein du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative
ᵉ principale de 2 classe, aux fonctions de chargée des risques humains, sanitaires et environnemen-
taux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de
classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel
de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administratif de
classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de
classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieure : armes“ au
sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURBON, attaché
d’administration de l’Etat au poste d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Cécile ROMESTANT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défense civile“ au sein du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC) ;
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Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Amélie ROUX, contractuelle, au poste
de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
(BRECI) à compter du 1er octobre 2024;
Vu la note de service du 15 février 2025 nommant M. Lucas VALASTRO, contractuel, au poste
d’adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Flore SALMON-BONICI, contractuelle,
en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et
environnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la note de service du 8 janvier 2025 nommant Mme Céline BOUR, attachée d’administration de
l’Etat, au poste de cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter
du 1er février 2025 ;
Vu la note de service du 16 juillet 2025 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste de "gestionnaire sécurité intérieure : polices administratives de
sécurité intérieure“ au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 15
septembre 2025 ;
Vu la note de service du 31 décembre 2025 nommant Mme Elisa BOIZOT épouse COMIOTTO,
contractuelle, au poste d’ajointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
(BOPSI) à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu la note de service du 8 octobre 2025 nommant Mme Mélaine BERNARD, secrétaire
administrative de classe normale, au poste de chargé des établissements recevants du public (ERP)
au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC);
Vu la note de service du 12 mars 2026 nommant M. Nicolas JAUFFRET, attaché principal
d’administration de l’Etat, au poste d’adjoint au directeur de cabinet – directeur des sécurités ;
Vu la note de service du 21 mai 2026 nommant M. Raphaël de VILLELE, attaché d’administration de
l’Etat stagiaire, au poste de chef du bureau de la sécurité et de la prévention routière (BSPR) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê TE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du
préfet de l’Ardèche, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête,
rapports, procès-verbaux ;
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions
judiciaires et administratives compétentes ;
• la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
• les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires ;
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à l’exception de :
les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du
préfet de l’Ardèche, pour désigner, par décision écrite, les agents du cabinet habilités à bénéficier
d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision
est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents
désignés.
Article 3 : soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L.
3213-10, L. 3211-121, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 4 : cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les décisions d’attribution ou de
rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service
départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation de signature est
exercée par M. Nicolas JAUFFRET, adjoint au directeur de cabinet – directeur des sécurités.
Article 5 : droit au séjour et police des étrangers
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de
prolongation d’une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de Schengen ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne rele-
vant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
QDublin IIIR et du CESEDA ;
• les décisions d’assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d‘un étranger ;
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• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande
d’asile;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, ainsi que la déclaration d‘ap-
pel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et
de la détention.
Article 6 : réglementation
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
1. les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route ;
1. l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer la
délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des
mineurs.
Article 7 : administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les actes et avis suivants, relevant
des dispositions du code pénitentiaire :
• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des
organismes d’ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans
l’établissement de santé de proximité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, délégation de signature est donnée
à M. Nicolas JAUFFRET, adjoint au directeur de cabinet – directeur des sécurités et à Mme Céline
BOUR, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure.
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I – DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION ROUTIERE
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière, ainsi que la préparation et la mise
en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ;
- toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de
sécurité routière.
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Article 9 : suspensions des permis de conduire
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation de signature pour
signer les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L. 224-2, L. 224-7 et
L. 224-8 du code de la route est donnée à M. Nicolas JAUFFRET, adjoint au directeur de cabinet –
directeur des sécurités, à M. Raphaël de VILLELE, chef du bureau de la sécurité et de la prévention
routière et à Mme Déborah NAUD, responsable du pôle droits à conduire.
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 10 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant :
• l’approbation des plans déclinant des politiques publiques touchant à la sécurité publique,
des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire.
Article 11 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant les courriers ou
courriels de réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental.
Article 12 : maintien de l’ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ;
• l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à
l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;
• l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du
code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-
33-26 du code de procédure pénale) ;
• les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont
ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux
locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives.
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Article 13 : police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et
décisions dans les domaines suivants :
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et
à l’habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre d'une
saisie-vente à la suite d’une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de
prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de
boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restau-
rants ;
• la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons ou d'aliments ;
• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux
rassemblements festifs ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes jus-
tifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des per-
sonnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de déten-
tion d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination dé-
partementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisa-
tion et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office na-
tional des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et
D et agrément d‘armurier.
Article 14 : pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer les arrêtés, décisions, avis,
correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des
centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ;
- les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 15 : commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer les arrêtés de composition,
les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 16 : vidéo-protection et police municipale
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément
de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les ar-
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rêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait
d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
Article 17 : délégation de signature est également donnée à M. Nicolas JAUFFRET, adjoint au
directeur de cabinet – directeur des sécurités et à Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l’ordre
public et de la sécurité intérieure pour les décisions, correspondances, documents administratifs,
demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 10 à 16, à
l’exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, délégation est donnée à
Mme Elisa BOIZOT, adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, à
Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Caroline VINCENT et Monsieur
Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs
fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou
demandes d’enquêtes administratives, courriels de réponse aux demandes de consultation du
fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires, le président
du conseil régional et le président du conseil départemental.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Article 19 : plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :
• l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile, des plans de défense, des plans relevant du secteur d’activité
d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection ex-
terne (PPE) ;
• les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis,
contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux.
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Article 20 : risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les actes et les décisions
concernant les risques naturels, à savoir :
• la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du Q Fonds de secours aux victimes
de sinistres et calamités publiques R et des Q secours d’extrême urgence R ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnais-
sance de l’état de catastrophe naturelle.
Article 21 : formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :
• les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant
l‘enseignement des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de
sécurité incendie et d’assistance à personne ;
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours.
Article 22 : commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer les décisions, actes et
correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des commissions et sous-commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :
- la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants.
Article 23 : délégation de signature est également donnée à M. Nicolas JAUFFRET, adjoint au
directeur de cabinet – directeur des sécurités et à M. Didier ROCHE, chef du service interministériel
de défense et de protection civiles pour les décisions, correspondances, documents administratifs,
demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil
de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires
, mentionnés aux articles 19 à 22, à
l’exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle
adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, et des accusés de réception de
demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 24 : délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 19 à 22, à :
- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURBON.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN-
BOURBON, délégation de signature est donnée à Mme Mélaine BERNARD, Mme Flore SALMON
-
BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS, Mme Cécile ROMESTANT et
M. Christophe VIALA pour signer les convocations, ainsi que les avis émis en tant que membre
ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et
l’accessibilité (CCDSA), ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du service.
CHAPITRE II - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article 25 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les décisions, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle (BRECI).
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à M. Nicolas JAUFFRET,
adjoint au directeur de cabinet – directeur des sécurités, pour les décisions ne faisant pas grief, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle (BRECI).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA et M. Nicolas JAUFFRET, délégation
est également donnée à Mme Amélie ROUX
, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de
5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillem GERVILLA, de M. Nicolas JAUFFRET
et de Mme Amélie ROUX, la délégation est donnée à M. Lucas VALASTRO, adjoint à la cheffe du
BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
TITRE III - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 26 : dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Guillem GERVILLA a délégation de
signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage
par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le
juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d‘appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L.
3213-10, L. 3211-12-1, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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TITRE IV - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 27 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, en tant que responsable
d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel
des programmes suivants :
- Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 15 Q mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives R.
Action n°10 Q Soutien R
- Mission : administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
Action n° 10 Q fonds interministériel de prévention de la délinquance R.
- Mission : sécurité civile
Programme 161 Q intervention des services opérationnels R.
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : Q sécurité et éducation routière R.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par
M. Nicolas JAUFFRET pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de
subvention inférieures ou égales à 10 000 € relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
- à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) ;
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine
anti-LGBT ;
- au fonds Q sécurité routière R sur le programme 207 Q sécurité et éducation routière R
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillem GERVILLA et M. Nicolas JAUFFRET, la
délégation de signature relative à la gestion budgétaire du plan départemental d’action de sécurité
routière et de l’observatoire départemental de sécurité routière (BOP 207 action 1) est donnée à M.
Raphaël de VILLELE.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillem GERVILLA et M. Nicolas JAUFFRET, la
délégation est donnée à Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité
intérieure pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention
inférieures ou égales à 10 000 € relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
- à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) ;
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine
anti-LGBT.
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Article 28 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article
27, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le
montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :
• Mme Céline BOUR, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’ordre publicque et de la
sécurité intérieure ;
• Mme Myriam FAURE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire sécurité
intérieure au bureau de l’ordre publicque et de la sécurité intérieure ; .
• M. Raphaël de VILLELE, chef du bureau de la sécurité et de la prévention routière.
Article 29 : programme 354 F Administration territoriale de l’État G
Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour l’exécution de son budget dans la
limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au
fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris). ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses
liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Guillem GERVILLA).
Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à
la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 30 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge néces-
saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 31 : l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00001 du 29 mai 2026 est abrogé.
Article 32 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 33 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
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Article 34 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de
l’Ardèche, l’adjoint au directeur de cabinet – directeur des sécurités, les chefs de service et bureaux,
adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 1er juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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