Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-168 recueil du 5 juin 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA
2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA
2026 06 05 DS DOUCET RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-168
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire
RAA (4 pages) Page 3
07-2026-06-05-00004 - 2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA (3
pages) Page 8
07-2026-06-05-00002 - 2026 06 05 DS DOUCET RAA (5 pages) Page 12
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00003
2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement
secondaire RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU,
directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Ardèche,
et à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 4
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE26111133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l’Ardèche, ainsi qu’à M. Bertrand
BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l’Ardèche, à l’effet de :
1. signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - I Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local K ;
N° 218 – I Conduite et pilotage des politiques économique et financière K ;
N° 318 – I Conduite et pilotage des politiques économique et financière K (hors Chorus) ;
N° 348 - I Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants K, mis en place à compter du 1er janvier 2018 ;
N° 723 – I Contribution aux dépenses immobilières K ; à l’exception des crédits de l’ unité
opérationnelle UO 723-DP69-DD07 ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 5
N° 723 – I Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État K ; dans la limite
du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
3. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 I Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État K ;
- la signature des engagements juridiques du programme 348 I Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupants K.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l’Ardèche, ainsi qu’à M. Bertrand
BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de
l’Ardèche.
ARTICLE 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Didier BLUTEAU et M. Bertrand BEAUVOIS peuvent, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité.
Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté préfectoral et est communiquée au préfet de
l’Ardèche. Elle doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par l’adjoint à la directrice départementale
et le responsable du pôle à ses subordonnés.
ARTICLE 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 6
ARTICLE 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 - Lyon Cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de l’Ardèche, le directeur départemental adjoint des finances publiques de
l’Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et
dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques.
Fait à Privas, le 5 juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00003 - 2026 06 05 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00004
2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00004 - 2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 8
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur
préalables à la signature des marchés, à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des finances
publiques de l’Ardèche, à M. Didier BLUTEAU, directeur départemental adjoint des finances
publiques de l’Ardèche, et à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes
d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00004 - 2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 9
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE26111133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, ainsi qu’à M. Didier BLUTEAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00004 - 2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 10
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 5 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de l’Ardèche, le directeur départemental adjoint des finances publiques de
l’Ardèche, et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 5 juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00004 - 2026 06 05 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00002
2026 06 05 DS DOUCET RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00002 - 2026 06 05 DS DOUCET RAA 12
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00002 - 2026 06 05 DS DOUCET RAA 13
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-
partements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé-
tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières telles que référen-
cées dans le tableau ci-après :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00002 - 2026 06 05 DS DOUCET RAA 14
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; article A. 116 du code du
domaine de l’État ; article R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Article R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur
départemental des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de déterminer le régime
d’ouverture au public du service départemental de publicité foncière et d’enregistrement, des
services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de
recouvrement spécialisé, du service départemental des impôts fonciers, des services de gestion
comptable, de la trésorerie hospitalière et de la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 : M. Thomas DOUCET, directeur départemental des finances publiques de
l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera com-
muniquée au préfet de l’Ardèche. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice à ses
subordonnés.
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TITRE II : POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS
ARTICLE 4 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade
d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
TITRE III : BASES NETTES IMPOSABLES
ARTICLE 5 : délégation est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à
D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
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ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 05 juin 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
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