Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-170 recueil du 05 juin 2026 special-1
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
AP tirs de défense contre la prédation du loup DARBRES et FREYSSENET
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-170
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-05-00007 - AP tirs de défense contre la prédation du loup
DARBRES et FREYSSENET (4 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00007
AP tirs de défense contre la prédation du loup
DARBRES et FREYSSENET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00007 - AP tirs de défense contre la prédation du
loup DARBRES et FREYSSENET 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’intervention des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche
pour appuyer la réalisation de tirs de défense contre la prédation du loup (Canis lupus)
pour la protection du troupeau du GAEC Méallarès sur les communes de Darbres et de
Freyssenet
Le préfet de l’Ardèche,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 427-1 à L. 427-3 et
L. 427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 311-2 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU l’instruction aux préfets du 20 mars 2026 adressée par la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète du Rhône, préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les
activités d'élevage, relative aux modalités de déclaration des tirs, à la mise en œuvre des tirs de
défense et l'accès à un troisième tireur par lot, aux modalités de mobilisation des lieutenants de
louveterie et de la brigade mobile de l'OFB, à la mise en œuvre des tirs de prélèvement, à la notion
d'élevage protégé, à l'application de la conditionnalité de l'indemnisation, à la sécurité des
opérations de tirs, au suivi des destructions de loups, ou encore à la qualification des dommages
exceptionnels.
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026 modifiant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au
titre de l’année 2026 ;
Direction départementale des territoires – 2, place Simone Veil – BP613 – 07006 Privas Cedex – Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-16-00006 du 16 décembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de l’Ardèche ;
VU la déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31720606 réalisée par le GAEC
Méallarès sur la commune de Freyssenet le 3 juin 2026 ainsi que le récépissé qui lui en a été donné
par le préfet de l’Ardèche en date du 3 juin 2026 ;
VU la déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31758095 réalisée par le GAEC
Méallarès sur la commune de Darbres le 4 juin 2026X ainsi que le récépissé qui lui en a été donné
par le préfet de l’Ardèche en date du 5 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que des troupeaux ovins pâturent sur les communes de Darbres et de Freyssenet ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux du GAEC Méallarès situés sur les communes de Darbres et
Freyssenet, ont été attaqués dans la nuit du 23 au 24 mai 2026, que cette attaque a occasionné
deux brebis tuées et quatre blessées ; que ce même troupeau a été attaqué dans la nuit du 27 au 28
mai 2026, que cette attaque a occasionné trois brebis tuées et une blessée ; que ce même troupeau
a été attaqué dans la nuit du 29 au 30 mai 2026, que cette attaque a occasionné deux brebis tuées ;
CONSIDÉRANT que ces attaques récentes et répétées causent des troubles importants au GAEC
Méallarès et sont susceptibles d’en créer sur les troupeaux situés à proximité ;
CONSIDÉRANT que les communes de Darbres et de Freyssenet sont classées parmi les communes
dans lesquelles la prédation est avérée (dites de « cercle 1 ») par l’arrêté préfectoral du 30 mai 2026
susvisé ; que des mesures de protection contre les grands prédateurs peuvent y être financées ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Méallarès met en œuvre des moyens de protection consistant en un
regroupement en parc électrifié et en une surveillance renforcée par des visites quotidiennes du
troupeau ; que la direction départementale des territoires de l’Ardèche a attesté en date du
5 juin 2026 que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Méallarès sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des troupeaux contre la
prédation du loup et de l’ours, en application des articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC Méallarès sur les
communes de Darbres et de Freyssenet par la mise en œuvre de tirs de défense ; que cette
prévention fait l’objet d’une déclaration préalable susvisée à laquelle il a été donné récépissé ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie disposent de l’expérience requise pour organiser
des opérations de tirs de défense nécessitant une vigilance renforcée ; qu’ils peuvent utilement
suppléer l’éleveur ayant reçu récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
Arrête
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Article 1er :
La participation des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche aux tirs de défense
organisés par le GAEC Méallarès sur les communes de Darbres et de Freyssenet est ordonnée.
Les lieutenants de louveterie pourront prendre part à ces tirs de défense en qualité de tireur et
d’auxiliaire non-tireur.
Article 2 :
La prescription de participation des lieutenants de louveterie à ces tirs de défense ne fait pas
obstacle à ce que le bénéficiaire ayant reçu récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup réalise des tirs de défense en dehors de la présence des louvetiers, conformément
aux prescriptions réglementaires, soit par lui-même soit par les tireurs qu’ils auront mandatés.
Les lieutenants de louveterie s’assurent de la sécurité de leur tir. Ils n’engagent en particulier une
opération de tir qu’après s’être assurés auprès du bénéficiaire ayant reçu récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup qu’il n’y a pas d’autre tireur ou intervenant sur site
pendant le créneau horaire de leur intervention.
Les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche mettent en œuvre des tirs de défense
du troupeau du GAEC Méallarès selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 23 février 2026 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 :
L’intervention des lieutenants de louveterie est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Les lieutenants de louveterie s’assurent ainsi avant toute opération de tir du déploiement effectif
des moyens de protection déclarés. Ils se retirent si les moyens de protection du troupeau ne sont
pas en place à leur arrivée à proximité du troupeau et pendant toute la durée de leur intervention
et si les conditions de sécurité des intervenants et des tiers ne sont pas rassemblées.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie rendent compte sans délai des opérations auxquelles ils participent à
la directrice départementale des territoires et à l’office français de la biodiversité.
Ils consigneront leur intervention sur un tableau général commun aux tirs de défense des troupeaux
et sur le tableau détenu et renseigné par le bénéficiaire ayant reçu récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup.
Article 5 :
L’intervention des lieutenants de louveterie est autorisée pour une durée de quinze jours à compter
de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le concours des lieutenants de louveterie cesse dès qu’un
loup est blessé ou tué sur les communes de Darbres, Freyssenet, ou les communes avoisinantes.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté seront exécutées sous réserve du droit des tiers.
Article 7 :
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 8:
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
– par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé à la ministre de la Transition écologique ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon
Cedex 03) par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9:
La directrice départementale des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de
Darbres et de Freyssenet et notifié au président du groupement des lieutenants de louveterie de
l’Ardèche.
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
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