Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-171 recueil du 9 juin 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 06 09 DS DOUCET RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-171
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA (5 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-09-00003
2026 06 09 DS DOUCET RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 4
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-
partements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche par intérim ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé-
tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières telles que référen-
cées dans le tableau ci-après :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 5
cession des biens domaniaux. R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; article A. 116 du code du
domaine de l’État ; article R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Article R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur
départemental des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de déterminer le régime
d’ouverture au public du service départemental de publicité foncière et d’enregistrement, des
services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de
recouvrement spécialisé, du service départemental des impôts fonciers, des services de gestion
comptable, de la trésorerie hospitalière et de la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 : M. Thomas DOUCET, directeur départemental des finances publiques de
l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera com-
muniquée au préfet de l’Ardèche. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 6
TITRE II : POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS
ARTICLE 4 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade d’adminis-
trateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
TITRE III : BASES NETTES IMPOSABLES
ARTICLE 5 : délégation est donnée à M. Thomas DOUCET, directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à
D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge néces-
saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 7
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental des
finances publiques de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 9 juin 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00003 - 2026 06 09 DS DOUCET RAA 8