Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-173 recueil du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
25actes
103pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
D3 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
2026 AP pompage VALLON jean luc ss substitution
2026 AP pompage BOURRET ss substitution
2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s ssubstitution
2026 AP pompage PEYSSONNEL ss substitution
20260610 AP destruction Sangliers VANOSC
AP destruction Sangliers DUNIERES SUR EYRIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté honorariat Alain CHAMBON
Arrêté honorariat Catherine VALETTE
Arrêté honorariat Christophe CHAMPETIER
Arrêté honorariat Jean Pierre PLAT
Arrêté honorariat Jean Yves BONNET
Arrêté honorariat maire Jean Paul CROIZIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026
AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, entre le point kilométrique 172,000 et le point kilométrique 180,000 les 19 juin et 21 août 2026.
AP autorisant l'association « Handi-raid sapeurs-pompiers » à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food DAVEZIEUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 103 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-173
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-06-08-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
de service à la personne (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-08-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
de service à la personne (2 pages) Page 7
07-2026-06-08-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
de service à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-06-08-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
de service à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-06-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
de service à la personne (2 pages) Page 16
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-06-09-00004 - D3 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 19
07-2026-06-09-00007 - PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08 (3 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-05-00025 - 2026 AP pompage VALLON jean luc ss substitution
(7 pages) Page 26
07-2026-06-05-00027 - 2026 AP pompage BOURRET ss substitution (7
pages) Page 34
07-2026-06-05-00026 - 2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution (7 pages) Page 42
07-2026-06-05-00028 - 2026 AP pompage PEYSSONNEL ss substitution (7
pages) Page 50
07-2026-06-10-00003 - 20260610 AP destruction Sangliers VANOSC (2
pages) Page 58
07-2026-06-09-00006 - AP destruction Sangliers DUNIERES SUR EYRIEUX (2
pages) Page 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-06-05-00035 - Arrêté honorariat Alain CHAMBON (1 page) Page 64
2
07-2026-06-05-00032 - Arrêté honorariat Catherine VALETTE (1 page) Page 66
07-2026-06-05-00036 - Arrêté honorariat Christophe CHAMPETIER (1
page) Page 68
07-2026-06-05-00033 - Arrêté honorariat Jean Pierre PLAT (1 page) Page 70
07-2026-06-05-00034 - Arrêté honorariat Jean Yves BONNET (1 page) Page 72
07-2026-06-05-00031 - Arrêté honorariat maire Jean Paul CROIZIER (1
page) Page 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2026-06-10-00004 - Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements
(2 pages) Page 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au
5 juillet 2026 (5 pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-06-09-00001 - AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026 (2
pages) Page 85
07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation
nautique dénommée « descente du Rhône en canoë » sur le
fleuve Rhône, entre le point kilométrique 172,000 et le point
kilométrique 180,000 les 19 juin et 21 août 2026. (4 pages) Page 88
07-2026-06-10-00002 - AP autorisant l'association « Handi-raid
sapeurs-pompiers » à organiser une manifestation nautique «
promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23
et 24 juin 2026 (6 pages) Page 93
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-06-05-00029 - Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food
DAVEZIEUX (3 pages) Page 100
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 937 621 167
Sébastien CESCAU
PETITE LEONIE PAYSAGISTE
Bâtiment C1 Rue de Gratenas
07000 Privas
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 avril 2026. transmise par Monsieur Sébastien CESCAU en qualité de
gérant de l' entreprise PETITE LEONIE PAYSAGISTE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 avril 2026. transmise par Monsieur Sébastien CESCAU en
qualité de gérant de l' entreprise PETITE LEONIE PAYSAGISTE dont l’établissement principal est
situé Bâtiment C1 Rue de Gratenas 07000 Privas et enregistrée sous le N° SAP 937 621 167 pour
l’activité de petits travaux de jardinage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 5
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 103 339 164
CASSEL Anthony
CASSEL PAYSAGE
26 Montée des Aygas
07100 Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 11 avril 2026. transmise par Monsieur Anthony CASSEL en qualité de
gérant de l' entreprise CASSEL PAYSAGE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 11 avril 2026. transmise par Monsieur Anthony CASSEL en qualité
de gérant de l’entreprise CASSEL PAYSAGE dont l’établissement principal est situé 26 Montée des
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 8
Aygas 0700 Annonay et enregistrée sous le N° SAP 103 3399 164 pour l’activité de petits travaux de
jardinage .
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 10
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 102 733 227
Ludovic VEYRE
VEYRE MULTISERVICES
50 Rue de Signerose
07160 Le Cheylard
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 27 avril 2026. transmise par Monsieur Ludovic VEYRE en qualité de
gérant de l' entreprise VEYRE MUTISERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 27 avril 2026. transmise par Monsieur Ludovic VEYRE en qualité
de gérant de l’entreprise VEYRE MUTISERVICES dont l’établissement principal est situé 50 rue de
Signerose 07160 Le CHEYLARD et enregistrée sous le N° SAP 102 733 227 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 11
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 13
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 948 393 384
Pierre MOLINA
JARDIBOIS
174 Chemin du Mas de l’Abeille
07210 Saint Vincent de Barres
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 mai 2026. transmise par Monsieur Pierre MOLINA en qualité de
gérant de l' entreprise JARDIBOIS;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 mai 2026. transmise par Monsieur Pierre MOLINA en qualité
de gérant de l’entreprise JARDIBOIS dont l’établissement principal est situé 174 Chemin du Mas de
l’Abeille 07210 Saint Vincent de Barres et enregistrée sous le N° SAP 948 393 384 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 14
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 944 336 734
Nans RIFFARD
JARDINIER RIFFARD
743 Route des Clapes
07200 Saint Etienne de Boulogne
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 28 mars 2026. transmise par Monsieur Nans RIFFARD en qualité de
gérant de l' entreprise JARDINIER RIFFARD;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 28 mars 2026. transmise par Monsieur Nans RIFFARD en qualité
de gérant de l' entreprise JARDINIER RIFFARD dont l’établissement principal est situé 743 Route des
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 17
Clapes 07200 Saint Etienne de Boulogne et enregistrée sous le N° SAP944 336 734 pour l’activité
petits travaux de jardinage .
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration de service à la personne 18
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-09-00004
D3 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00004 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 19
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1e r décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-
208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-09-00003 du 09 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DOUCET, Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00004 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 20
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Thomas DOUCET, Directeur
départemental des Finances publiques de l’Ardèche , par l’article 1er de l’arrêté du 09 juin 2026
sus-visé, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, adjoint au Directeur départemental des
Finances publiques ;
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique ;
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé
de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL ;
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe
normale, responsable de la division État ;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DOUCET, en application de l'article
3 de l’arrêté du 09 juin 2026
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche et ses
adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2026-06-05-00005 du 05 juin 2026.
Article 4 : Il prend effet à compter du 09 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 09 juin 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
Signée
Thomas DOUCET
Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00004 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 21
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-09-00007
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00007 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08 22
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Budget Immobilier et Logistique - Ressources Humaines
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026.
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-05-00003 du 5 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances
publiques Adjoint ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00007 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08 23
Arrête :
Article 1 : La délégation conférée à M. Bertrand BEAUVOIS, par les articles 1 et 2 de l’arrêté du Préfet
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en date du 05 juin 2026,
sera exercée par :
1. Pour tous les programmes listés dans l’article 1 de l’arrêté précité
- Mme Aurélie BARRAL, attachée principale d’administration, responsable de la Division Budget-
Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Marie DEJARDIN, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention et déléguée
sécurité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 € ;
- M. Jean-Pierre SERRE, agent des Finances Publiques, dans la limite d’un montant de 5 000 € ;
- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
2. Pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. David MICHEL-DIT-PERROT, inspecteur des Finances publiques, responsable de la formation
professionnelle de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
3. Dans le cadre du programme 156, s'agissant de la validation des ordres de mission et de la
validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des
personnels de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche :
- Mme Pascale ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d’un montant de
5 000 € ;
- Mme Paola SAURA, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d’un montant de
5 000 € ;
- Mme Mériem ZOGGAGH, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
Article 2 : Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2026-06-05-00006 du 05 juin 2026.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00007 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08 24
Article 4 : Il prend effet à compter du 05 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 09 juin 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Signée
Bertrand BEAUVOIS
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00007 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) MAJ 2026-06-08 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00025
2026 AP pompage VALLON jean luc ss
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00025 - 2026 AP pompage VALLON jean luc ss
substitution 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Jean-Luc VALLON
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00039 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune EMPURANY, au bénéfice de Monsieur Jean-Luc VALLON, pour un
usage irrigation
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00025 - 2026 AP pompage VALLON jean luc ss
substitution 27
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Jean-Luc VALLON, demeurant 765 chemin des Egaux 07270 EMPURANY et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de C1514
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00025 - 2026 AP pompage VALLON jean luc ss
substitution 28
prélèvement autorisé : EMPURANY
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
6 750 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
844 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
563 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 7,4 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
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Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
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substitution 30
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
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Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
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Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00027
2026 AP pompage BOURRET ss substitution
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Christophe BOURRET
Commune de LE CRESTET
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’ arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00022 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune LE CRESTET, au bénéfice de Monsieur Christophe BOURRET, pour
un usage irrigation
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CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Christophe BOURRET, demeurant 2380 Les Garniers 07270 LE CRESTET et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de LE CRESTET.
Les ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
Les ouvrages objets de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2
Nature et caractéristiques de
l'ouvrage de pompage autorisé :
Pompage Pompage
Débit maximum de la pompe
autorisée :
40 m³/h 40 m³/h
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Cours d'eau concerné par le
prélèvement :
DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AE29 Le Crestet AE3 Le Crestet
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis les installations mentionnées à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
3 150 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
394 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
263 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir ses relevés de compteurs, avec photo de l’index et du numéro
des compteurs au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A
défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été
prélevé avant la période estivale.
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Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 4,5 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de LE CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE CRESTET pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant les stations de pompage ou à proximité
immédiate des pompes.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00026
2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00026 - 2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Philippe FRAISSE
Commune de LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00027 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune LAMASTRE, au bénéfice de Monsieur Philippe FRAISSE, pour un usage
irrigation
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00026 - 2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution 43
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Philippe FRAISSE, demeurant Cote 07270 LAMASTRE et ci-après dénommé le bénéficiaire,
est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière
DOUX sur la commune de LAMASTRE.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de A768
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ssubstitution 44
prélèvement autorisé : LAMASTRE
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
1 170 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
146 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
98 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 5 ha.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00026 - 2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution 45
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
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ssubstitution 46
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
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ssubstitution 47
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00026 - 2026 AP pompage LAMASTRE FRAISSE s
ssubstitution 48
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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ssubstitution 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00028
2026 AP pompage PEYSSONNEL ss substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00028 - 2026 AP pompage PEYSSONNEL ss
substitution 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Maurice PEYSSONNEL
Commune de LE CRESTET
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’ arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00036 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune LE CRESTET, au bénéfice de Monsieur Maurice PEYSSONNEL, pour
un usage irrigation
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
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substitution 51
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Maurice PEYSSONNEL, demeurant 1725 chemin de Mayaud 07270 LE CRESTET et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de LE CRESTET.
Les ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de ouvrages de pompage autorisés
Les ouvrages objets de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2
Nature et caractéristiques de
l'ouvrage de pompage autorisé :
Pompage Pompage
Débit maximum de la pompe 40 m³/h 40 m³/h
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00028 - 2026 AP pompage PEYSSONNEL ss
substitution 52
autorisée :
Cours d'eau concerné par le
prélèvement :
DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AH 1 Le Crestet AH14 (dont le compteur est sur
AH9) Le Crestet
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis les installations mentionnées à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
2 493 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
312 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
208 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir ses relevés de compteurs, avec photo de l’index et du numéro
des compteurs au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A
défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été
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substitution 53
prélevé avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
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substitution 54
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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substitution 55
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de LE CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE CRESTET pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
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substitution 56
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant les stations de pompage ou à proximité
immédiate des pompes.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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substitution 57
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-10-00003
20260610 AP destruction Sangliers VANOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00003 - 20260610 AP destruction Sangliers VANOSC 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VANOSC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, le secteur Gerlande sur la commune de VANOSC ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VANOSC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00003 - 20260610 AP destruction Sangliers VANOSC 59
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VANOSC.
Ces opérations auront lieu du 10/06/26 au 13/09/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VANOSC et au président de l’ ACCA de VANOSC.
Privas, le 10/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-09-00006
AP destruction Sangliers DUNIERES SUR EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00006 - AP destruction Sangliers DUNIERES SUR
EYRIEUX 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de DUNIERES-SUR-EYRIEUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, au lieu-dit les avallon sur la commune de DUNIERES-SUR-
EYRIEUX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de DUNIERES-SUR-EYRIEUX ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00006 - AP destruction Sangliers DUNIERES SUR
EYRIEUX 62
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de DUNIERES-SUR-EYRIEUX.
Ces opérations auront lieu du 10/06/26 au 13/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de DUNIERES-SUR-EYRIEUX et au président de l’ ACCA de DUNIERES-SUR-EYRIEUX.
Privas, le 09/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00006 - AP destruction Sangliers DUNIERES SUR
EYRIEUX 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00035
Arrêté honorariat Alain CHAMBON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00035 - Arrêté honorariat Alain CHAMBON 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00035 - Arrêté honorariat Alain CHAMBON 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00032
Arrêté honorariat Catherine VALETTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00032 - Arrêté honorariat Catherine VALETTE 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00032 - Arrêté honorariat Catherine VALETTE 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00036
Arrêté honorariat Christophe CHAMPETIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00036 - Arrêté honorariat Christophe CHAMPETIER 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00036 - Arrêté honorariat Christophe CHAMPETIER 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00033
Arrêté honorariat Jean Pierre PLAT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00033 - Arrêté honorariat Jean Pierre PLAT 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00033 - Arrêté honorariat Jean Pierre PLAT 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00034
Arrêté honorariat Jean Yves BONNET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00034 - Arrêté honorariat Jean Yves BONNET 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00034 - Arrêté honorariat Jean Yves BONNET 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00031
Arrêté honorariat maire Jean Paul CROIZIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00031 - Arrêté honorariat maire Jean Paul CROIZIER 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00031 - Arrêté honorariat maire Jean Paul CROIZIER 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-10-00004
Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00004 - Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements 76
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Roselyne DOREY
Tél. : 04 75 66 51 78
pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par
les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, notamment ses articles 16 et 208 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles 131 et 197 ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026 désignant Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche à compter du 8 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
En application des articles 131 et 197 de la loi du 19 février 2026 susvisée, il est attribué au conseil
départemental de l’Ardèche, pour l’exercice 2026, au titre du fonds de sauvegarde des
départements prévu aux articles 16 et 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, un montant fixé
à 6 455 604 €.
Article 2 :
Ce montant fait l’objet d’un versement imputé sur le compte n° 4651200000 – code CDR
COL5503000 « Fonds de sauvegarde des départements » (interfacé).
Article 3 :
L’inscription de l’attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements est à effectuer dans
le budget du département, dans le référentiel M.57 au chapitre 735 « Fraction de TVA » compte
7358 « Autres ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00004 - Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements 77
Article 4 :
Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l’Ardèche
(bureau des collectivités locales).
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le
site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseil
départemental de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00004 - Arrêté Fonds de sauvegarde aux départements 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-10-00001
AP autorisation Festival de la montgolfière du 3
au 5 juillet 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public
« J’peux pas j’ai montgolfière Festival »
à Annonay du 3 au 5 juillet 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R. 131-3. ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant Monsieur Guillem GERVILLA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026 ;
VU la demande d’autorisation présentée le 15 mai 2026 par Monsieur Raphaël PLEYNET, président
de l'association les Montgolfières d'Annonay, organisateur de la manifestation ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l’avis favorable du maire d'Annonay ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche,
A R R Ê T E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026 80
Article 1er : L’association « Les Montgolfières d’Annonay », représentée par Monsieur Raphaël
PLEYNET, est autorisée à organiser le spectacle aérien public simple "J’peux pas j’ai montgolfière
Festival", du 3 au 5 juillet 2026 sur la commune d’Annonay, parc de Déomas aux horaires suivants :
- 19h00 à CS+30 les vendredi, samedi et dimanche,
- 06h00 à 08h30 les samedi et dimanche.
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont pas couvertes
par l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l’arrêté cité supra. L’inscription au programme des présentations en vol ou au sol d’un spectacle
aérien public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en
vigueur non modifiée par l’arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas
servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des
spectacles aériens publics d’aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation,
d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la
détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L’organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et
de l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévues
respectivement au II et III du SAP.GEN.110.
Article 2 : Direction des vols
Monsieur Benjamin CLEYET MARREL assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation.
Monsieur Maurice GRENIER assure les fonctions de directeur des vols suppléant.
L’organisation de la direction des vols proposée est conforme au point SAP.GEN.115, et ne soulève
pas d’objection de la part de la DSAC.
La présence du directeur des vols est obligatoire au sol pendant toute la durée d’autorisation du
spectacle aérien.
Le directeur des vols annule tout ou partie du programme des vols s’il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d’un spectacle aérien public est responsable de l’arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d’incapacité du directeur des vols.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à
laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont
rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. À
défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront
avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026 81
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021
et selon les plans annexés à la demande. À ce titre l’organisateur s’assure notamment que les deux
zones sont correctement ségréguées et qu’un service d’ordre est mis en place.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l’accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement
de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations
au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 4 : Aire d’envol et programme des vols
L’aire de décollage des ballons est définie en annexe de la demande.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible
dans les limites des pentes de dégagement définies par l’organisateur (point SAP.ORG.100).
Pour l’envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé
au public doit être respectée.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d’établir l’altitude de vol permettant de
respecter les règles de l’air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de l’exécution des vols.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler
les corrections à apporter.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu’en dehors des besoins
du décollage ou de l’atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne
restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en annexe du dossier de
demande.
Expérience des pilotes participants :
Les pilotes doivent justifier des conditions d’expérience minimale et récente décrites au point
SAP.OPS.205.
Article 5 : Règles alternatives
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026 82
Vu l’étude fournie par l’organisateur démontrant la sécurité lors de l’utilisation des mini-
montgolfières et considérant les mesures en réduction de risque proposées, en dérogations aux
distances de présentation vis-à-vis du public fixées par le point SAP.OPS.305 la règle alternative
coordonnée suivante est accordée :
Le public pourra se trouver à une distance d’au moins 15m du lieu d’envoi des mini-montgolfières
dans le respect des conditions suivantes (conditions exposées par l’organisateur du SAP) :
- Les mini-montgolfières captives ne monteront pas à une hauteur supérieure à 10m ;
- La résistance mécanique en traction du moyen de retenue des mini-montgolfières sera supérieure
à quatre fois l’effort produit par la combinaison de la poussée statique maximale et de la force
aérodynamique résultante du vent maximal autorisé en vol ;
- Une manche à aire sera mise en place afin d’évaluer la direction et la force du vent ;
- La quantité de gaz embarqué ne dépassera pas 2 kg.
Article 6 : Circulation aérienne
Espace aérien
L’aire d’envol est située dans le secteur d’information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL085) et sous la TMA
LYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam est publié pour informer les usagers de l’espace aérien des vols de
montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est responsable
de vérifier sa publication effective. Les pilotes devront respecter le statut des espaces aériens
traversés.
Article 7 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie
L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction
du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu
qu’en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours
et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, doivent rester libres d’accès et
praticables sur l’intégralité de la largeur de la bande.
Article 8 : Compte rendu
Conformément au point SAP.OPS.155, le directeur des vols établira en utilisant le formulaire CERFA
16177 un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public qu’il
adressera à la DSAC-CE et à l’organisateur dans un délai de 30 jours après la manifestation aérienne.
Article 9 : Dispositions diverses
En cas d’incident ou d’accident aérien pendant l’évènement, la gendarmerie locale, le cadre de la
permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est (06 12 68 45 50) et la
brigade de police aéronautique de la zone sud-est (04 72 84 96 19) doivent être alertés
immédiatement.
Article 10 : Un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Ardèche et un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00001 - AP autorisation Festival de la montgolfière du 3 au 5 juillet 2026 83
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la sécurité de
l’aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade
aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire
d’Annonay, M. Raphaël PLEYNET, M. Benjamin CLEYET MARREL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 juin 2026
Le préfet
Signé
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-09-00001
AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00001 - AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant agrément des signaleurs présents sur l’épreuve cycliste « l’Ardéchoise »
du mercredi 10 juin au samedi 13 juin 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment l’article R. 411-31;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-0002 du 29 mai 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 13 mars 2026 présentée par le président de l’association
« l’Ardéchoise », sollicitant l’agrément des signaleurs présents sur l’épreuve cycliste ;
VU la consultation du fichier national du permis de conduire pour chaque candidat ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1e : La liste des signaleurs en annexe est agréée.
Article 2 : Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions
des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent
compte des incidents qui peuvent survenir.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00001 - AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026 86
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, et le responsable de l’épreuve sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
Président de l’association “l’Ardéchoise”.
Privas, le 9 juin 2026,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00001 - AP agrément signaleurs Ardéchoise 2026 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-09-00002
AP Autorisant le déroulement de la
manifestation nautique dénommée « descente
du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône,
entre le point kilométrique 172,000 et le point
kilométrique 180,000
les 19 juin et 21 août 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « descente du Rhône
en canoë » sur le fleuve Rhône,
entre le point kilométrique 172,000 et le point kilométrique 180,000
les 19 juin et 21 août 2026.
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du sport,
VU le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment son
article 1.23 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié portant règlement particulier de police pour le
bassin Rhône-Saône ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-0002 du 29 mai 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l’attestation d’assurance PNAS assurances couvrant la manifestation nautique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, 89
VU les avis réputés favorables du directeur du service départemental d’incendie et de secours de
l’Ardèche, de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU les avis favorables du préfet de la Drôme, du commandant du groupement de gendarmerie de
l’Ardèche, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France approuvé par la
CNR ;
Considérant la demande du 23 février 2026, pour la manifestation nautique « Descente du Rhône
en canoë » de la commune de Bourg Saint Andéol ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de la sécurité de cohabitation possible de la navigation des
bateaux de plaisance avec la pratique de l’activité nautique sur ce secteur contraint ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
A R R Ê T E
ARTICLE 1e : La mairie de Bourg Saint Andéol, place de la concorde, 07700 Bourg Saint Andéol, est
autorisée à organiser des descentes en canoë le 19 juin 2026 et le 21 août 2026 de 17h30 à 20h30,
sur le Rhône court-circuité, entre les PK 172,000 (cité du barrage) et 180,000 (pont de bourg) sur les
communes de Saint Montan, Bourg Saint Andéol et Pierrelatte(26).
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée
que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y
compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d’obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé
également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées
dans le présent arrêté et dans le respect des préconisations de la fédération française de
motonautisme (protection des personnes et conformité des engins).
Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur un
téléphone portable dont le numéro communiqué est :
M. Julien GREGOIRE – 06 24 51 32 64
ARTICLE 2 : Clauses concernant la navigation intérieure
Sur le vieux Rhône :
Les 19 juin et 21 août 2026, la vigilance des usagers de la voie d’eau sera appelée entre le PK172.000
et le PK180.000, ceci chaque jour de 17h30 à 20h30.
Par mesure de sécurité :
• le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque membre des équipages de canoës :
• il n’est pas dérogé à l’interdiction de naviguer dans la zone réglementée à l’aval du barrage,
sur le vieux-Rhône, de l’aménagement de Donzère-Mondragon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, 90
La présente autorisation de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou
d’acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes
publiques compétentes ;
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents ;
• tout éventuel agrément nécessaire à l’accompagnement de personnes pour le type
d’activités de cet évènement.
L’autorisation inter-préfectorale pour la manifestation nautique « descente en canoë », sera
suspendue d’office ou annulée :
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la
voie d’eau ou des préfectures ;
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, les préfectures et tous participants potentiels.
L’organisateur devra donc s’informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
• En se connectant aux services internet
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
• Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services
préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures
de protection immédiates.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de
l’événement.
Il est précisé que l’application de saisie des avis à batellerie sera révisée dans un nouveau standard
courant 2026.
Dans ce cadre et au basculement applicatif, l’écriture des mesures temporaires devra, au besoin,
être reformulée en termes équivalents, ceci dans le format applicatif actif du moment de
l’évènement. La reformulation précitée sera obligatoirement préparée par la CNR concessionnaire
du Rhône, ceci avant toute diffusion, dans les lignes de VNF par avis à batellerie. La diffusion
précitée ne pourra être réalisée qu’à compter de la parution au recueil des actes administratifs de
l’arrêté autorisant l’évènement.
ARTICLE 3 : Mesures environnementales
La manifestation se déroulant dans le périmètre de la zone de protection spéciale mais aussi en
réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde (ZPS 12 – Printegarde), l’organisateur devra
tenir compte de l’interdiction de navigation à moins de 10 mètres des roselières.
ARTICLE 4 : Préconisations en période de canicule
En cas de canicule, ou de prévision de canicule pendant la tenue de la manifestation, l'organisateur
prendra toutes les précautions (mesures d’hydratation, de surveillance médicale des participants)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, 91
afin d’éviter les accidents, voire annulera tout ou partie de la manifestation si les risques
apparaissent trop importants.
ARTICLE 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du
Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les maires des communes
concernées, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les
responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Privas, le 09 juin 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00002 - AP Autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« descente du Rhône en canoë » sur le fleuve Rhône, 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-10-00002
AP autorisant l'association « Handi-raid
sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique «
promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème
édition) les 23 et 24 juin 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00002 - AP autorisant l'association « Handi-raid sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026 93
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant l’association « Handi-raid sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône »
(33ème édition) les 23 et 24 juin 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du sport,
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment son
article 1.23 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié portant règlement particulier de police pour le
bassin Rhône-Saône ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit actuellement en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-0002 du 29 mai 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l’attestation d’assurance de la Maif couvrant la manifestation nautique ;
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à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026 94
VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l'Ardèche;
VU les avis favorables du préfet de la Drôme, de Voies Navigables de France, de la Compagnie
Nationale du Rhône ;
Considérant la demande du 22 mars 2026, pour la manifestation nautique déposée par l’association
Handi-Raid sapeurs-pompiers qui sollicite l’autorisation d’organiser une promenade sur la Saône et
le Rhône du département de l’Ardèche les 23 et 24 juin 2026 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de la sécurité de cohabitation possible de la navigation des
bateaux de plaisance avec la pratique de l’activité nautique sur ce secteur contraint ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
A R R Ê T E
ARTICLE 1e : Autorisation de la manifestation
L’association Handi-Raid sapeurs-pompiers est autorisée à utiliser les voix navigables du Rhône du
département de l’Ardèche les 23 et 24 juin 2026, lors d’une manifestation nautique qui se déroulera
du 21 au 26 juin 2026.
ARTICLE 2 : Prescriptions particulières de Voies Navigables de France sur l’ensemble du linaire
emprunté ;
Respect de la réglementation :
Le circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du règlement général de police
de la navigation intérieure (RGPNI) du 1er septembre 2014, du règlement particulier de police
itinéraire (RPPI) Rhône Saône à grand gabarit et des règlements particuliers de police plaisance
(RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l’adresse suivante :
www.vnf.fr – rubrique Services / Réglementation.
Conduite à tenir sur les voies parcourues :
Sur l’itinéraire, les bateaux participant à la manifestation doivent naviguer dans le chenal.
En toute circonstance, la priorité est donnée en permanence à la navigation de commerce en
transit.
Les participants doivent adapter leur navigation afin de ne causer aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens,
mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant
nautiques que de communication.
L’organisateur doit veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux de sécurité
autour des participants. Il doit maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d’eau.
L’organisateur doit prendre connaissance des avis à la batellerie, en consultant le site www.vnf.fr –
rubrique Services / Info réseau / Avis à la batellerie. Il doit également être vigilant quant à la
signalisation fluviale rencontrée tout au long du parcours (travaux du pont de la RN 102 à
Montélimar pour exemple)
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à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026 95
Le responsable opérationnel est M. Sébastien VINET ; il doit être joignable à tout moment au
numéro suivant : 06.85.12.06.69.
Franchissement des écluses :
Sur l’ensemble du linéaire, l’organisateur doit prendre les mesures et dispositions suivantes de
manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses :
• Information préalable (1 à 2h avant au minimum) des écluses de l’arrivée des embarcations
participant à l’Handi-raid ;
• Accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l’organisation qui
organise l’accès aux écluses et se charge de la communication d’éclusage et de la sécurité.
La VHF est utilisée pour favoriser une communication aisée pendant les opérations
d’éclusage (à défaut un portable avec communication du n° à l’avance aux écluses est
indispensable) ;
• Regroupement des bateaux au niveau des garages de l’écluse pour se préparer à entrer dans
le sas ;
• Entrée de façon groupée dans le sas de l’écluse afin de permettre un éclusage en une seule
fois de la totalité des bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautique ne
sont pas éclusés avec d’autres bateaux ne participant pas au raid ;
• Les bateaux doivent avoir leur moteur débrayé pendant l’éclusage et il est privilégié un
amarrage de 3 bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement,
dans certaines écluses, en cas d’un nombre limité de bollards en exploitation il peut être
autorisé d’amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de permettre un seul éclusage pour
l’ensemble des bateaux participants au raid ;
• Port du gilet obligatoire dans les écluses ;
• Les participants doivent se conformer aux consignes données par l’éclusier.
Lors du franchissement des écluses sur le Rhône, la présence d’une embarcation légère motorisée
CNR et de son équipage peut s’avérer nécessaire. L’attention des participants au raid est portée sur
le fait que cette embarcation n’a pas vocation à assurer le secours nautique ni l’accompagnement
de la manifestation. En effet, ces missions ne relèvent pas des attributions de la CNR, la
responsabilité et la sécurité de la manifestation incombant exclusivement aux organisateurs.
Concomitance de deux manifestations nautiques :
Aucune autre manifestation nautique n’a été portée, à ce jour, à la connaissance des services dans
ce secteur pour la période concernée. Toutefois, l’organisateur doit se tenir informé des
manifestations qui pourraient se dérouler concomitamment, dans ce périmètre, par le biais des avis
à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc
interférer avec la pratique d’autres sports nautiques. L’organisateur est invité à se rapprocher des
clubs pratiquants pour se coordonner afin d’éviter tout conflit d’usage.
Zones délimitées dans un RPP plaisance :
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc
interférer avec la pratique d’autres sports nautiques. L’organisateur est invité à se rapprocher des
clubs pratiquants pour se coordonner afin d’éviter tout conflit d’usage.
Crue et conditions hydrauliques :
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation est interdite dès lors que les
restrictions à la navigation en période de crue (RNPC niveau II) sont atteintes.
Sur toutes les voies d’eau concernées par la manifestation, l’attention du pétitionnaire est attirée
sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que
les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau en cas de force majeure.
Devoir général de vigilance :
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Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
• de mettre en danger la vie des personnes.
D’une manière générale, la responsabilité de VNF est totalement dégagée en cas d’accident ou de
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses
conséquences.
L’organisateur doit respecter toute réglementation en matière d’environnement. Il veille à ce que la
réalisation de la manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manière
générale, à limiter leur impact sur l’environnement. Dans ce cadre, l’amarrage des bateaux et l’accès
se font exclusivement sur les zones prévues à cet effet.
Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur est tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et
qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières de la Compagnie Nationale du Rhône
Autorisations administratives à obtenir :
L’organisateur doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires en l'espèce, étant
précisé que l’accord donné par la CNR n’intéresse que l’occupation du domaine concédé.
Il convient à titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations qui
évoluent sur le Rhône, que l’organisateur sollicite un avis à la batellerie auprès de Voies Navigables
de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Accès au domaine concédé à la CNR :
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l’accès et la circulation des véhicules
CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. Sont
formellement interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur.
L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Préalablement à la manifestation, l’organisateur doit prendre contact avec le chargé d’exploitation
(ou son représentant) de la direction territoriale Rhône Isère (téléphone : 06.43.06.02.89 pour la
permanence Rhône Valence ou 06 40 38 16 99 pour la permanence Rhône Montélimar), afin
d’obtenir les autorisations d’accès et préciser les mesures à respecter pour prévenir des risques liés
aux interférences des activités, des installations et des matériels.
Particularités :
Les rampes de mise à l’eau sont libres d’accès, il incombe à l’organisateur de vérifier que l’état de
ces rampes permette la mise à l’eau des embarcations en toute sécurité.
Les bateaux de CNR ou ceux des entreprises travaillant pour son compte conservent un droit de
priorité à l’usage de la rampe à bateaux, en cas d’urgence ou pour la réalisation de travaux ou de
prestations relevant des obligations qui incombent à CNR pour la surveillance et l’entretien des
ouvrages dont elle a la charge.
L’organisateur doit disposer des moyens opérationnels tant nautiques que de communication
permettant d’assurer la sécurité des intervenants.
L’organisateur doit se tenir informé des crues éventuelles qui pourraient être annoncées et qui
pourraient entraîner un charriage de bois sur le Rhône
L’organisateur est en devoir de respecter toute réglementation en matière d’environnement.
L’organisateur peut s’informer sur les éventuelles zones naturelles protégées ou inventoriées
applicables dans le périmètre du terrain mis à disposition (ex : zones Natura 2000/ ZNIEFF/ zones
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humides) à l’adresse internet suivante : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-
durable.gouv.fr/cartographies-interactives-r3542.html
Risques hydrauliques :
L’organisateur doit être parfaitement informé et donnez acte à la CNR de ce que les terrains mis à
disposition peuvent être submergés lors des crues liées à des phénomènes naturels.
L’organisateur prend en particulier toutes dispositions relatives à la sécurité des personnes et des
biens, et ne peut pas bénéficier d’indemnité s’il subit un préjudice du fait d’inondation de ces
terrains.
L’organisateur doit s’informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de
la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures
de protection immédiates.
• En se connectant aux services internet https://www.vigicrues.gouv.fr/ et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve.
L’arrêté inter-préfectoral en date du 30 mars 2016 interdisant l’accès, la circulation ou le
stationnement sur 100 mètres en amont et 200 mètres à l’aval du barrage Isère de Bourg lès Valence
doit être scrupuleusement respecté.
Obligations incombant à l’organisateur :
• L’organisateur ne doit en aucun cas détériorer ou dissimuler les mobiliers CNR (panneaux de
navigation, piézomètres…).
• L’organisateur est responsable de toute dégradation éventuellement causée aux terrains ou
ouvrages du domaine concédé à CNR et doit en assurer la réparation ;
• Les lieux doivent être restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations
(panneaux de signalisation, rubalises,…) et en parfait état de propreté ;
• L’organisateur est seul responsable des dommages ou accidents qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation ;
• L’organisateur doit souscrire une police d’assurance avec renonciation à recours contre CNR
couvrant l’ensemble des incidents ou accidents de quelque nature que ce soit et,
notamment, ceux qui surviendraient dans le cadre de cet accord, qu’ils soient liés ou non
aux fonctionnements des ouvrages CNR ;
En cas de force majeure, la CNR se réserve le droit de proposer à Voies Navigables de France
l’interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer
cette contrainte.
ARTICLE 4 : Responsabilités
D’une manière générale, la responsabilité de VNF est totalement dégagée en cas d’accident ou de
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine fluvial, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses
conséquences.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur est tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du canal du
Rhône à Sète, du Rhône, de la Saône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00002 - AP autorisant l'association « Handi-raid sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026 98
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche, le
directeur de voies navigables de France, le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée à M.
Sébastien VINET.
Privas, le 10 juin 2026,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-10-00002 - AP autorisant l'association « Handi-raid sapeurs-pompiers »
à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône » (33ème édition) les 23 et 24 juin 2026 99
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-05-00029
Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food
DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00029 - Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food DAVEZIEUX 100
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prononçant la fermeture de l’établissement : Harmonie Food
sis 185 rue Joseph Canteloube 07430 Davézieux
Exploité par Madame Esra KULAHCI épouse OZOGUL
siret : 88325149800019
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône – MME DARMON Emmanuelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône;
Vu le renseignement administratif émis par la gendarmerie en date du 9 avril 2026, suite à la visite
sur place des services de l’URSAFF, des impôts, de la DGCCRF et de la gendarmerie.
Vu le courrier de procédure contradictoire émis le 7 mai 2026 invitant l’exploitant à présenter ses
observations et remis en main propre le 19 mai 2026 par la gendarmerie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00029 - Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food DAVEZIEUX 101
Considérant que lors du contrôle effectué le 31 mars 2026, un employé était présent alors qu’il était
déclaré seulement à partir du 1er avril 2026, soit le lendemain du contrôle. L’employé a déclaré
réaliser ce travail depuis le 26 mars 2026.
Considérant que Madame KULAHCI épouse OZOGUL Esra ne tenait pas de registre unique du
personnel.
Considérant que suite à la mise en demeure effectuée le 7 mai 2026, Madame KULAHCI épouse
OZOGUL Esra n’apporte aucun élément remettant en cause les infractions relevées lors du contrôle.
Considérant que les faits constituent du travail illégal par dissimulation d’activité en vertu de
l’article L.8221-1, L.8221-3, L 8221-5 du Code du travail
Considérant que les faits caractérisent un manquement aux obligations prévues par l’article L.1221-
13 du Code du travail relatives à la tenue du registre unique du personnel .
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
AR RÊ TE
Article 1 :
L’établissement Harmonie Food sis 185 rue Joseph Canteloube à DAVEZIEUX exploité par Madame
KULAHCI épouse OZOGUL Esra est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour une
durée de 15 jours.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, le gérant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L.8272-5 du Code du travail (deux mois d’emprisonnement et une
amende de 3750 euros).
Article 3 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l’exploitant sur la devanture de
l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Pa-
lais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00029 - Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food DAVEZIEUX 102
Article 5 : exécution
Madame la Commandante de la compagnie de gendarmerie, Madame la sous-préfète de Tournon-sur-
Rhône, Madame le Maire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie est remise à l’exploitant intéressé.
Tournon-sur-Rhône, le 5 juin 2026
Pour le préfet,
la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00029 - Arrêté de Fermeture FERMETURE Harmonie food DAVEZIEUX 103