Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-177 recueil du 15 juin 2026-special
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
2026 06 15 DS DRFIP Samuel BARREAULT RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-177
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-15-00001 - 2026 06 15 DS DRFIP Samuel BARREAULT RAA (3
pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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2026 06 15 DS DRFIP Samuel BARREAULT RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ,
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27
novembre 1944 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE26111133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT,
administrateur de l’État du troisième grade, dans l’emploi de directeur régional des finances
publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l’Ardèche.
Article 2 : M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature est communiquée au préfet de l’Ardèche. Elle doit faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Article 5: cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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