Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-180 recueil du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
14actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant agrément d' un organisme de service à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé et Protections Animales et Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260615 GAEC bois val SCEAUTRES recipisse declaration prealable tir defense loup
AP destruction Sangliers BEAUMONT
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Urbanisme et Territoires
AP RVPAPI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté médaille jeunesse sports engagement associatif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI "CHABBERT PierreThanatopraxie " domiciliée à Baix (07210)
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "APFM" pour son établissement secondaire domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-180
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-12-00004 - Arrêté portant agrément d' un organisme de
service à la personne (3 pages) Page 4
07-2026-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 8
07-2026-06-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 11
07-2026-06-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 14
07-2026-06-15-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 17
07-2026-06-15-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (4 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-16-00002 - 20260615 GAEC bois val SCEAUTRES recipisse
declaration prealable tir defense loup (2 pages) Page 28
07-2026-06-15-00005 - AP destruction Sangliers BEAUMONT (2 pages) Page 31
07-2026-06-15-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-06-15-00006 - AP RVPAPI (6 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-06-16-00004 - Arrêté médaille jeunesse sports engagement
associatif (2 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-06-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'EI "CHABBERT PierreThanatopraxie " domiciliée à Baix
(07210) (2 pages) Page 47
2
07-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS "APFM" pour son établissement secondaire
domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200) (2 pages) Page 50
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-12-00004
Arrêté portant agrément d' un organisme de
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00004 - Arrêté portant agrément d' un organisme de service à la personne 4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
annule et remplace l’arrêté N°07-2023-10-10-00002 portant récépissé d’agrément et de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°793 838 277
SAS 7 SERVICES
9 avenue François Boissel
07260 Joyeuse
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 8 avril 2026 transmise par Madame Tiphaine RONDIER en qualité de
responsable de l' entreprise 7 SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SAS 7 SERVICES SAP 793838277, dont l'établissement principal est situé
9 Avenue François Boissel 07260 Joyeuse est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
19/12/2023.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00004 - Arrêté portant agrément d' un organisme de service à la personne 5
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l’Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 23/08/2023:
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques ;
• accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail ;
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé.
ARTICLE 4 :
Activité·s relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) ;
• entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• petits travaux de jardinage (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• travaux de petit bricolage (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• préparation de repas à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• livraison de repas à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention mandataire,
prestataire) livraison de courses à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
mandataire, prestataire) ;
• assistance informatique à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• assistance administrative à domicile (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention mandataire, prestataire) ;
• soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
mandataire, prestataire) ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
mandataire, prestataire) ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
mandataire, prestataire) ;
• assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention mandataire, prestataire).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00004 - Arrêté portant agrément d' un organisme de service à la personne 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00004 - Arrêté portant agrément d' un organisme de service à la personne 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-12-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-15-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-12-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-15-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 17
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 101 669 729
Agathe VETTORETTI
LUMEA PROPRETE
322 Avenue Pierre Brosselette
07700 Bourg Saint Andéol
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 1er avril transmise par Madame Agathe VETTORETTI qualité de gérant
de l' entreprise LUMEA PROPRETE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 1er avril transmise par Madame Agathe VETTORETTI qualité de
gérant de l' entreprise LUMEA PROPRETE dont l’établissement principal est situé 322 Avenue Pierre
Brosselette 07700 Bourg Saint Andéol et enregistrée sous le N° SAP 101 669 729 pour l’ activité
d’entretien de la maison et travaux ménagers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 18
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
SIGNE
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-15-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 20
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°103985420
BARREIRA Ingrid
PRESTIGE NETTOYAGE
9 Chemin de Gouye
07300 Muzols
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 31 mai 2026 transmise par Madame Ingrid BARREIRA en qualité de
gérant de l' entreprise PRESTIGE NETTOYAGE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 31 mai 2026 transmise par Madame Ingrid BARREIRA en qualité
de gérant de l' entreprise PRESTIGE NETTOYAGE dont l’établissement principal est situé 9 Chemin
de Gouye 07300 Saint jean de Muzols et enregistrée sous le N° SAP 103 985 420 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• livraison de courses à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 21
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-15-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 22
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-08-00010
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 23
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des ani-
maux ;
Vu les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'ob-
tention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire n°DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dis-
penser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-04-15-00004 du 15 avril 2026 fixant la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 24
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de
la préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026 ;
Vu l’habilitation n°2021/02 délivrée le 14 juin 2021 à Mme VEILLARD Françoise pour la formation de
maîtres de chiens dangereux ;
Vu le renouvellement d’habilitation de formateurs de maîtres de chiens dangereux accordé à
Mme VEILLARD Françoise le 2 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : liste des formateurs habilités
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 24 82 68 49 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 71 27 99 12 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
ROUSSIN
David 780 rue Lamartine 07340
CHAMPAGNE 06 84 48 17 11 Certificat de ca-
pacité 06/06/25
CHERIFI
Alexia 85 rue des Sources 07440
CHAMPIS 06 64 48 24 76
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
BARDON
Rémi
S.A.S. Consultant
techniques et cyno-
philes
501 chemin de Gadis
07700
GRAS 06 74 64 13 77 Certificat de ca-
pacité 09/11/25
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE 06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
TERRISSE
Lolita 44 ter rue des Ecoles 07380 LALEVADE
D’ARDECHE 06 17 08 04 79
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
24/06/25
MARSOT
Frank
2 impasse des Jar-
dins
07250
LE POUZIN 06 81 19 78 96 Certificat de ca-
pacité 24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et com-
pagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX 06 32 53 51 02
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
08/06/20
renouvelée le
06/06/25
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 25
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
TIMMERMAN
Claire 465 route d’Argence
07580
SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER
06 73 82 54 12 ACACED** 10/04/26
BOIRON
Virginie 5 chemin de Planche
07800
SAINT-LAURENT-
DU-PAPE
06 59 35 15 09
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre canin Les
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-MARCEL-
LES-ANNONAY
06 79 89 91 28
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/07/25
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1659 chemin du
Colombier
07200
VIVIERS 06 81 01 45 69 Certificat de ca-
pacité
14/06/21
renouvelée le
02/06/26
MATHIS
Elise
155 route de Châ-
teauneuf
26290 DONZERE 06 62 68 02 95 Certificat de ca-
pacité 15/05/24
SCHMIDT
Marion
O’Caneo
199 route de Malis-
sard
26000 VALENCE 07 65 87 86 92 ACACED** 12/12/25
COURRIOUX
Cyril 83 rue des Vignes 30580 BELVEZET 06 95 15 39 08
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement
des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
Article 2 : durée de l'habilitation
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-04-15-00004 du 15 avril 2026 est abrogé.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 26
Article 5 : exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-
sur-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les
maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
signé
Guillem GERVILLA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-16-00002
20260615 GAEC bois val SCEAUTRES recipisse
declaration prealable tir defense loup
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-16-00002 - 20260615 GAEC bois val SCEAUTRES
recipisse declaration prealable tir defense loup 28
Direction Départementale des Territoires de
l’Ardèche
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 15/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31964322
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 15/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC du bois de val.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Effectif du
troupeau ou du lot
Ovin
270
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir Sceautres (07400)
2. Commune de mise en œuvre du tir Saint-Martin-Sur-Lavezon (07400)
3. Commune de mise en œuvre du tir Rochemaure (07400)
4. Commune de mise en œuvre du tir Aubignas (07400)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31964322
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-16-00002 - 20260615 GAEC bois val SCEAUTRES
recipisse declaration prealable tir defense loup 29
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues
par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 15/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
Pour le préfet
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-16-00002 - 20260615 GAEC bois val SCEAUTRES
recipisse declaration prealable tir defense loup 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-15-00005
AP destruction Sangliers BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00005 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, notamment le secteur la Roche sur la commune de
BEAUMONT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00005 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 32
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu du 15/06/26 au 15/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l’ ACCA de BEAUMONT.
Privas, le 15/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00005 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-15-00004
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, La blache sur la commune de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 15/06/26 au 15/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l’ ACCA de ROCHEMAURE.
Privas, le 15/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-15-00006
AP RVPAPI
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d’habitation dans le cadre du PEP au PAPI de l’Ardèche – Fiche
action 5-2
Le Préfet de l’Ardèche,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00009 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par Monsieur Mickaël GARCIA et
transmise par l’EPTB de l’Ardèche, pour un montant de 378,40 €, pour des travaux de
réduction de la vulnérabilité,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 19 mai 2026, permettant le commencement
d’exécution du projet à compter du 27 avril 2026,
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Il est attribué à Monsieur Mickaël GARCIA (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L’habitation est située à l’adresse suivante : 1 route Nationale, 07200 Labégude
Parcelle : AB08
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 473 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l’aide : 378,40 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D’EXÉCUTION ET DURÉE DE L’OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État du commencement
d’exécution du projet. Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l’opération n’a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État de l’achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l’autorité compétente :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
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• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d’imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l’article 3 du
présent arrêté, justifiant l’achèvement de l’opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l’opération. Il s’engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80 % des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 3,
• en l’absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à
informer le public concerné par l’action de la participation de l’État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION :
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La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mickaël GARCIA.
Privas, le
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires
de l’Ardèche
signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-2 du PEP de l’Ardèche
« Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements » –
M. Mickaël GARCIA
Le PEP de l’Ardèche prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de
réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l’ensemble de son territoire.
La fiche action 5-2 porte sur les travaux à réaliser dans des logements suite aux diagnostics
effectués.
Le diagnostic de réduction de la vulnérabilité a été établi par l’EPTB de l’Ardèche en janvier
2026.
L’habitation est située en zone rouge du PPRi de Lalevade (en violet foncé sur la carte ci-
dessous).
Observations formulées par l’EPTB :
« Le jardin et le sous-sol sont vulnérables aux inondations par débordement d’une période
de retour située entre 10 et 30 ans. Pour la crue centennale, le premier plancher de la cave
serait inondé par une hauteur de 1,71 m et de 2,48 m dans le jardin.
La parcelle est entourée par un mur en pierre maçonné, jouant un rôle de protection en
amont au niveau du seuil. Les évacuations des eaux de pluie de l’habitation se font au
niveau du portail qui donne sur le canal et l’Ardèche, ce qui entraîne une accumulation
d’eau à ce niveau. »
Synthèse des mesures à mettre en œuvre :
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Dépenses éligibles
Rehausse du bloc climatisation 473,00 €
TOTAL 473,00 €
Les autres travaux seront faits, mais par le biais de l’EPTB qui fera appel à un prestataire.
Le dossier de demande de subvention a d’ailleurs déjà été déposé à la DDT de l’Ardèche.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-16-00004
Arrêté médaille jeunesse sports engagement
associatif
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-15-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'EI "CHABBERT PierreThanatopraxie
" domiciliée à Baix (07210)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI "CHABBERT
PierreThanatopraxie " domiciliée à Baix (07210) 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-184-0001 du 2 juillet 2012 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de l’entreprise individuelle dénommée « CHABBERT Pierre Thanatopraxie » pour
son établissement principal domicilié quartier les Prades à BAIX (07210) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-09-002 du 9 juillet 2020, portant renouvellement, jusqu’au
9 juillet 2026, de l’habilitation funéraire de l’entreprise indivuduelle dénommée « CHABBERT Pierre
Thanatopraxie » et domiciliée 600, route du Pouzin à BAIX (07210) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026, désignant Monsieur
Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim
des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2026 et complétée le 4 juin 2026 par Monsieur
Pierre CHABBERT, en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que l’entreprise « CHABBERT Pierre Thanatopraxie » remplit l’ensemble des conditions
définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI "CHABBERT
PierreThanatopraxie " domiciliée à Baix (07210) 48
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « CHABBERT Pierre Thanatopraxie », domiciliée 600,
route du Pouzin à BAIX (07210), identifiée sous le numéro SIRET 752 362 418 00010, et gérée par
Monsieur Pierre CHABBERT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
Soins de conservation. ▪
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0008.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à l’entreprise « CHABBERT Pierre Thanatopraxie » ainsi qu’au maire de la
commune de BAIX.
Privas, le 15 juin 2026
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EI "CHABBERT
PierreThanatopraxie " domiciliée à Baix (07210) 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS "APFM" pour son établissement
secondaire domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas
(07200)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "APFM" pour son
établissement secondaire domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200) 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026, désignant Monsieur
Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, pour assurer l’intérim
des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 26 mai 2026, et complétée le 4 juin 2026, par Madame
Aurore DELIBEROS, représentante légale de la SAS « APFM » sise 1005, voie de Saint-Jean à
VILLENEUVE-DE-BERG (07170), en vue de la délivrance d’une première habilitation funéraire pour
l’exploitation de son établissement secondaire de pompes funèbres domicilié 400, route de
Montélimar à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS (07200) ;
Considérant que la SAS « APFM » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « APFM », domicilié 400, route de Montélimar, les
Vignettes à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS (07200), identifié sous le numéro SIRET
937 998 219 00029, et géré par Madame Aurore DELIBEROS, et exploité sous le nom commercial
« Pompes Funèbres de l’Aurore, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "APFM" pour son
établissement secondaire domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200) 51
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise « D’ART ET DÉCÈS » domiciliée
126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0125.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, dans un délai deux mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « APFM » ainsi qu’au maire de la commune de
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.
Privas, le 15 juin 2026
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "APFM" pour son
établissement secondaire domicilié à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200) 52