Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-182 recueil du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
3actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
20260602 dp retrait gaec roux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-182
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-11-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 3
07-2026-06-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-06-02-00007 - 20260602 dp retrait gaec roux (1 page) Page 9
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-11-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-11-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 943 363 283
Brice GATINET
835 Route des croix
07270 Colombier le Jeune
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 mai 2026. transmise par Monsieur Brice GATINET en qualité de gérant
de l' entreprise Brice GATINET ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 25 mai 2026. transmise par Monsieur Brice GATINET en qualité
de gérant de l' entreprise Brice GATINET dont l’établissement principal est situé 835 Route des
Croix 07270 Colombier le Jeune et enregistrée sous le N° SAP 943 363 283 pour l’ activité de soutien
scolaire ou cours à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-11-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-11-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-12-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 490 699 048
Michael MORVANT
DINOMIK
600 Route de Dianoux
0710 Dianoux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 21 avril 2026 transmise par Monsieur Michael MORVANT en qualité de
gérant de l' entreprise DINOMIK ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 21 avril 2026 transmise par Monsieur Michael MORVANT en
qualité de gérant de l' entreprise DINOMIK dont l’établissement principal est situé 600 Route de
Dianoux 07210 Dianoux et enregistrée sous le N° SAP 490 699 048 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 avril 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-02-00007
20260602 dp retrait gaec roux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-02-00007 - 20260602 dp retrait gaec roux 9
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC ROUX
Le Préfèt de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-05-07-00007 du 07/05/2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
VU l’arrêté préfectoral N°07-2026-05-18-00006 du 18/05/2026 portant subdélégation de signature à
Virginie PLANTIER ;
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 03/06/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC ROUX – "L'Abeillaud" – 07530 GENESTELLE le 31/12/2018 sous le
numéro 072018019, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à
compter du 15/06/2025.
Privas, le 02/06/2026
Pour le Préfèt et par délégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-02-00007 - 20260602 dp retrait gaec roux 10