Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-189 recueil du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
25actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit au Logement
Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé
Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Inclusion
-Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260623 AP plan de chasse cerf elaphe 2026 2027 departement ardeche
20260623 AP plan de chasse triennal chevreuil 2026 2029 departement ardeche
20260623 AP presence loutre castor 2026-2027 departement ardeche
20260624 AP liste especes esod 2026 2027 departement ardeche
20260624 AP tir defense loup Louveterie cercle 1 Coiron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
arrete prefectoral-SDJES-fermeture etablissement-CLASH MMA Bourg st Andeol-2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de l'administration generale
AP convocation conseil municipal d'Ucel - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Davézieux - élections délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Guilherand-Granges - élections délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Joyeuse - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de La Rochette - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Peaugres - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Ruoms - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Satillieu - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de St-Alban-Auriolles - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de St-Andéol-de-Fourchades - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de St-Georges-les-Bains - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués sénatoriaux
AP convocation conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués sénatoriaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-189
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-06-22-00011 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939 (3
pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2026-06-22-00013 - Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé (2 pages) Page 8
07-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé (2 pages) Page 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2026-06-18-00006 - -Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 14
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-18-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe 2026 2027
departement ardeche (4 pages) Page 20
07-2026-06-23-00004 - 20260623 AP plan de chasse triennal chevreuil 2026
2029 departement ardeche (3 pages) Page 25
07-2026-06-23-00003 - 20260623 AP presence loutre castor 2026-2027
departement ardeche (5 pages) Page 29
07-2026-06-24-00014 - 20260624 AP liste especes esod 2026 2027
departement ardeche (5 pages) Page 35
07-2026-06-24-00015 - 20260624 AP tir defense loup Louveterie cercle 1
Coiron (4 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-06-23-00007 - arrete prefectoral-SDJES-fermeture
etablissement-CLASH MMA Bourg st Andeol-2026 (2 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-06-24-00012 - AP convocation conseil municipal d'Ucel - élection
délégués sénatoriaux (2 pages) Page 49
2
07-2026-06-24-00001 - AP convocation conseil municipal de Davézieux -
élections délégués sénatoriaux (2 pages) Page 52
07-2026-06-24-00002 - AP convocation conseil municipal de
Guilherand-Granges - élections délégués sénatoriaux (2 pages) Page 55
07-2026-06-24-00003 - AP convocation conseil municipal de Joyeuse -
élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 58
07-2026-06-24-00005 - AP convocation conseil municipal de La Rochette -
élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 61
07-2026-06-24-00004 - AP convocation conseil municipal de Peaugres -
élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 64
07-2026-06-24-00006 - AP convocation conseil municipal de Ruoms -
élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 67
07-2026-06-24-00011 - AP convocation conseil municipal de Satillieu -
élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 70
07-2026-06-24-00007 - AP convocation conseil municipal de
St-Alban-Auriolles - élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 73
07-2026-06-24-00008 - AP convocation conseil municipal de
St-Andéol-de-Fourchades - élection délégués sénatoriaux (2
pages) Page 76
07-2026-06-24-00009 - AP convocation conseil municipal de
St-Georges-les-Bains - élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 79
07-2026-06-24-00010 - AP convocation conseil municipal de
St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 82
07-2026-06-24-00013 - AP convocation conseil municipal de
Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués sénatoriaux (2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature (8
pages) Page 88
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-22-00011
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud
- n° d'ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00011 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939 4
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND
Maud - n° d’ordre 40939
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l’Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 11/06/2026 par Madame MARCHAND Maud domiciliée
professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 40393
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00011 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939 5
Considérant que Madame MARCHAND Maud remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCHAND Maud.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Madame MARCHAND Maud s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame MARCHAND Maud pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00011 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00011 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-22-00013
Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00013 - Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé 8
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément à l’association Le Good Bail
pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au a) et c) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l’association Le Good Bail obtenu complet le 03 février 2026
demandant l’agrément ILGLS et notamment les activités de sous location, ALT, hôtel social et de
gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R353-165-1 ;
Considérant l’avis favorable du 03 juin 2026 de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de
l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction
et de l’habitation ;
Considérant l’avis favorable avec réserve du 15 juin 2026 de la direction départementale des
territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00013 - Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé 9
ARRÊ TE
Article 1 :
L’association Le Good Bail, organisme à gestion désintéressée et association de loi 1901, dont le
siège social est 6 avenue Saint-EXUPERY 07000 PRIVAS est agréée pour activités d’ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) mentionnées au a-sous location, ALT, hôtel social c-gestion de
résidence sociale de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré à compter du 19 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le foyer de jeunes travailleurs répondant à un besoin identifié sur le territoire ; cet agrément est
toutefois assorti d’une réserve relative au modèle économique de la structure, qui devra être révisé
afin d’en assurer la viabilité financière.
Article 3 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00013 - Arrêté 2026 FJT PRIVAS ILGLS signé 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-22-00012
Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé 11
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément à l’association Le Good Bail
pour les activités d’ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au d) et e) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l’association Le Good Bail le 20 janvier 2026, déclaré complet le
03 février 2026 demandant l’agrément ISFT et notamment les activités d) captation de logements pour
leur mise à disposition au public PDALPD et e) la participation aux réunions des commissions
d’attribution HLM de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant l’avis favorable du 03 juin 2026 de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de
l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction
et de l’habitation ;
Considérant l’avis favorable avec réserve du 15 juin 2026 de la direction départementale des
territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé 12
ARRÊ TE
Article 1 :
L’association Le Good Bail, organisme à gestion désintéressée et association de loi 1901, dont le
siège social est 6 avenue Saint-EXUPERY 07000 PRIVAS est agréée pour activités d’ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) mentionnées au d- captation de logements pour leur mise à
disposition au public PDALPD et e- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré à compter du 19 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le foyer de jeunes travailleurs répondant à un besoin identifié sur le territoire ; cet agrément est
toutefois assorti d’une réserve relative au modèle économique de la structure, qui devra être révisé
afin d’en assurer la viabilité financière.
Article 3 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026 FJT Privas ISTF signé 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-18-00006
-Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00006 - -Arrêté portant récépissé de déclaration 14
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 811 582 840
Patrick MAZOYER
LES PETITS TRAVAUX DU VAL D’AY
1775 Route Croix du Fraysse
07290 Saint Jeure d’ Ay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 6 mai 2026. transmise par Monsieur Patrick MAZOYER en qualité de
gérant de l' entreprise LES PETITS TRAVAUX DU VAL D’AY ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 6 mai 2026. transmise par Monsieur Patrick MAZOYER en qualité
de gérant de l’entreprise LES PETITS TRAVAUX DU VAL D’AY dont l’établissement principal est situé
1775 Route Croix du Fraysse 07290 Saint Jeure d’Ay et enregistrée sous le N° SAP 811 582 840 pour
les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de jardinage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00006 - -Arrêté portant récépissé de déclaration 15
• travaux de petit bricolage .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mai 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00006 - -Arrêté portant récépissé de déclaration 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-18-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 17
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 512 025 776
Frédéric ALCARAZ
360 Route du Tanargue
07380 la Souche
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 17 juin 2026. transmise par Monsieur Frédéric ALCARAZ en qualité de
gérant de l' entreprise Frédéric ALCARAZ ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 17 juin 2026. transmise par Monsieur Frédéric ALCARAZ en
qualité de gérant de l' entreprise Frédéric ALCARAZ dont l’établissement principal est situé
360 Route du Tanargue 07380 la Souche et enregistrée sous le N° SAP 512 025 776 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• livraison de repas à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 18
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-23-00002
20260623 AP plan de chasse cerf elaphe 2026
2027 departement ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe
2026 2027 departement ardeche 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse pour le Cerf élaphe
dans le département de l’Ardèche pour la saison 2026/2027
Le préfet de l’Ardèche,
VU les articles L.123-19-1, L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement ;
VU les articles R.425-1-1 à R. 425-13 du code de l’environnement ;
VU le décret NORINTP 2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse
et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever
annuellement dans l’ensemble du département, conformément aux dispositions de l’article
L.425-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des
populations de cerf et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les
intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le
département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la réunion du groupe de travail cervidés du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les orientations de gestion du plan de chasse du cerf élaphe en Ardèche
2026/2029 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 28 mai au 18 juin 2026 inclus en
application de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe
2026 2027 departement ardeche 21
ARRÊTE
Article 1er : Attributions
Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le
département de l’Ardèche pour la campagne 2026/2027 sont fixées comme suit :
Le tableau ci-dessous fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité
de gestion (UG) cynégétique du département :
Le tableau ci-dessous fixe la répartition des dispositifs de marquage au sein de chaque unité
de gestion cynégétique du département :
Article 2 : Dispositif de marquage et exécution du plan de chasse
I – Dispositif de marquage
Tout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa
capture et avant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation,
dûment marqué du jour et du mois du prélèvement.
Les catégories de dispositifs de marquage applicables au titre du présent arrêté sont définies
2/4
Cerf élaphe Femelles (CEF)
Minimum 10 11 11 21
Maximum 14 15 15 30
Mâles dans leur
première année et
femelles dans leur
première et deuxième
année (CEJ)
Mâles
(CEM)
Mâles et femelles
(CEI)
UG CEJ CEM CEF CEI Total
24 4 6 6 7 23
26 4 4 6 7 21
27 3 3 2 8 16
28 3 2 1 8 14
Total 14 15 15 30 74
UG Mini Maxi
24 16 23
26 15 21
27 11 16
28 10 14
TOTAL 52 74
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe
2026 2027 departement ardeche 22
comme suit :
• le Cerf élaphe jeune (CEJ) : jeunes dans leur première année et femelles dans leur
première et deuxième année ;
• le Cerf élaphe mâle (CEM) : cerfs mâles de tout âge ;
• le Cerf élaphe femelle (CEF) : femelle de tout âge ;
• le Cerf élaphe indéterminé (CEI) : cerf élaphe mâle et femelle de tout âge.
II – Exécution du plan de chasse
Pour chaque unité de gestion cynégétique, le taux de réalisation du plan de chasse devra
atteindre au minimum 70 % des attributions totales fixées.
Cette obligation sera rappelée dans la décision individuelle d’attribution du plan de chasse,
établie par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
conformément aux dispositions de l’article R.425-8 du code de l’environnement.
Les bénéficiaires de plan de chasse individuel auxquels la décision du président de la
fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche attribue un maximum inférieur ou égal
à 2 peuvent, sur décision de celui-ci, être dispensés de réaliser un minimum de prélèvement,
sans préjudice du respect de l’objectif global de 70 % par unité de gestion.
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche prend, dans ses
décisions d’attributions de plan de chasse individuel, toute disposition utile à la bonne
réalisation du plan de chasse dans l’intérêt de l’équilibre sylvo-cynégétique notamment en
prononçant, si nécessaire, des réattributions en cours de saison au sein d’une unité de
gestion.
Article 3 : Dispositions complémentaires
I – Gestion collective des attributions
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels situés au sein d’une même unité de gestion
cynégétique peuvent, conformément aux dispositions de l’article R.425-10-1 du code de
l’environnement, organiser une gestion collective de leurs territoires de chasse contigus.
II – Mesures correctives en cours de saison
Afin de garantir l’atteinte des objectifs du plan de chasse et de préserver l’équilibre
sylvo-cynégétique, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche
peut, en cours de saison, fixer une date à partir de laquelle une évaluation intermédiaire des
prélèvements est réalisée.
Si cette évaluation révèle un taux de réalisation inférieur au minimum qu’il aura fixé, il peut
procéder à une révision des attributions individuelles initiales.
Les nouvelles attributions ainsi définies peuvent être assorties, en tout ou partie, de
modalités spécifiques d’exécution (modalités de chasse, secteurs géographiques ciblés, etc.)
en vue d’atteindre les objectifs du plan de chasse et de sauvegarder l’équilibre sylvo-
cynégétique.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe
2026 2027 departement ardeche 23
III – Déclaration obligatoire des prélèvements
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’environnement, tout
bénéficiaire d’un plan de chasse individuel est tenu de déclarer chaque animal prélevé dans
un délai de trois jours calendaires suivant le prélèvement.
Cette déclaration doit être effectuée par le moyen prévu et mis à disposition par la
fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le
président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23/06/2026
Pour le préfet,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00002 - 20260623 AP plan de chasse cerf elaphe
2026 2027 departement ardeche 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-23-00004
20260623 AP plan de chasse triennal chevreuil
2026 2029 departement ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00004 - 20260623 AP plan de chasse triennal
chevreuil 2026 2029 departement ardeche 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse triennal du chevreuil
dans le département de l’Ardèche pour les saisons 2026/2027 à 2028/2029
Le préfet de l’Ardèche,
VU les articles L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement ;
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NORINTP 2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NORINTP 2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ;
CONSIDÉRANT la réunion du groupe de travail cervidés du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 28 mai au 18 juin 2026 inclus en
application de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse triennal dans le
département de l’Ardèche pour les campagnes 2026/2027 à 2028/2029 sont fixées comme
suit :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél :04.75.66.70.73
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00004 - 20260623 AP plan de chasse triennal
chevreuil 2026 2029 departement ardeche 26
Chevreuils :
Unité de gestion Minimum Maximum
1 338 500
2 219 330
3 340 503
4 519 769
5 330 489
6 528 781
7 705 1034
8 785 1148
9 421 629
10 549 812
11 537 794
12 392 587
13 324 480
14 447 666
15 398 691
16 263 457
17 177 314
18 441 763
19 107 197
20 407 706
21 242 422
22 128 231
23 422 630
24 935 1587
25 308 541
26 462 687
27 201 354
28 623 1067
Total 11548 18169
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement s’établit,
pour chaque unité de gestion, par l’application des paramètres suivants :
• Cas des unités de gestion à enjeux agro-sylvo-cynégétiques particuliers s’agissant du chevreuil :
Ces unités de gestion sont les suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23 et 26.
Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est
déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne
« maximum » du tableau de l’article 1 :
Minimum Maximum
2026/2027 25% 45%
2027/2028 45% 80%
2028/2029 70% 100%
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00004 - 20260623 AP plan de chasse triennal
chevreuil 2026 2029 departement ardeche 27
• Cas des unités de gestion à moindres enjeux agro-sylvo-cynégétiques s’agissant du chevreuil :
Ces unités de gestion sont les suivantes : 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27 et 28.
Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est
déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne
« maximum » du tableau de l’article 1 :
Minimum Maximum
2026/2027 15% 40%
2027/2028 35% 75%
2028/2029 60% 100%
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le
président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23/06/2026
Pour le préfet
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00004 - 20260623 AP plan de chasse triennal
chevreuil 2026 2029 departement ardeche 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-23-00003
20260623 AP presence loutre castor 2026-2027
departement ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00003 - 20260623 AP presence loutre castor
2026-2027 departement ardeche 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
notamment son article 4 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à
l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
qui a été recueilli le 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 2 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 22 mai et le 12 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’office française de la biodiversité menée dans le cadre
de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1,
de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction
d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,
plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax :
04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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2026-2027 departement ardeche 30
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est
avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance
L’Ay Depuis sa source jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT-
PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l’Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L’Orsanne
Le Glo
L’Azette
La Veyruègne
L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le
territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
- le Sandron ;
- la Louyre ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00003 - 20260623 AP presence loutre castor
2026-2027 departement ardeche 31
Nom du cours d'eau Secteur concerné
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur
un affluent :
le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la
confluence avec la Conche
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de
l’Ardèche :
- la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune
de LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan,
le Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs
sous-affluents.
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie
est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs
et lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence
avec le fleuve Rhône.
L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de
St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00003 - 20260623 AP presence loutre castor
2026-2027 departement ardeche 32
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses
affluents :
- le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la
confluence avec le Doux
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,
- l'Auzène,
- le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,
L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent
l’Ozon.
Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent
de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
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2026-2027 departement ardeche 33
Nom du cours d'eau Secteur concerné
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la
commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
- la Coudourbie.
L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le
Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur
le territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu’à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2026 au
30 juin 2027.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014,
l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 23/06/2026
Pour le préfet,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00003 - 20260623 AP presence loutre castor
2026-2027 departement ardeche 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00014
20260624 AP liste especes esod 2026 2027
departement ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00014 - 20260624 AP liste especes esod 2026 2027
departement ardeche 35
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9,
L.427-10 ;
VU le code de l’environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à
R.427-28 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités
importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril
différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent
le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code
de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de
l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des
lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont
pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article
R.427-6 seraient menacés ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 29 avril 2026 ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00014 - 20260624 AP liste especes esod 2026 2027
departement ardeche 36
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée en matière d’animaux susceptibles d’occasionner
des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
2 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 22 mai et le 12 juin 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités
agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes
sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du
département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que
dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 :
Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE PÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER
Fixée par arrêté
préfectoral fixant la liste
des communes et les
modalités selon
lesquelles il peut être
procédé au piégeage du
sanglier dans le cadre du
droit de destruction des
particuliers
Piégeage dans les conditions définies par l’article 18 de
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement et le piégeage dans les conditions
définies par l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du sanglier, sur les communes
désignées et les modalités fixées par arrêté préfectoral.
SANGLIER Du 1er juillet 2026 au
30 juin 2027 (au soir)
Les agents de l’État et de ses établissements publics
assermentés au titre de la police de la chasse et les
gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les
sangliers toute l'année, de jour seulement et sous
réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de
destruction. Cette destruction ne peut intervenir que
dans les lieux cités à l'article 1er.
Article 3 : Les titulaires du droit de destruction, tels que définis par l’article L 427-8 du code de
l’environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu’ils auront opérées
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00014 - 20260624 AP liste especes esod 2026 2027
departement ardeche 37
ou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après
renseignement à la direction départementale des territoires de l’Ardèche au plus tard aux dates
suivantes :
• Pour la destruction à tir : 31 juillet 2027
• Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2027
Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce
droit qu’il a pu consentir en application des dispositions de l’article R.427-8 du code de
l’environnement. À cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses
destructions au titulaire du droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates
mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l’agence
interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de
l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de
l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Privas, le 24/06/2026
Pour le préfet,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
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departement ardeche 38
Bilan des piégeages sangliers effectués
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction : ………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature :
État à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le
titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
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departement ardeche 39
Bilan des destructions à tir sangliers effectuées par un agent de l’État
ou de ses établissements publics assermentés au titre de la police de
la chasse ou par un garde particulier
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction : ………………………………………………………………………..
Nom, prénom et statut du délégué
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué
État à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le
titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
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departement ardeche 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00015
20260624 AP tir defense loup Louveterie cercle 1
Coiron
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cercle 1 Coiron 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’intervention des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche
pour appuyer la réalisation de tirs de défense contre la prédation du loup (
Canis
lupus) pour la protection des troupeaux sur les communes de Berzème, Darbres,
Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-Coiron et Sceautres
Le préfet de l’Ardèche,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 427-1 à L. 427-3 et
L. 427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 311-2 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU l’instruction du 20 mars 2026 adressée aux préfets par la préfète coordonnatrice du plan
national d’actions sur le loup et les activités d’élevage afin de préciser les modalités de mise en
œuvre de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 susvisé ;
Direction départementale des territoires – 2, place Simone Veil – BP613 – 07006 Privas Cedex – Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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cercle 1 Coiron 42
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026 modifiant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au
titre de l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-16-00006 du 16 décembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des troupeaux ovins et caprins pâturent sur les communes de Berzème,
Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-Coiron et Sceautres ;
CONSIDÉRANT que les communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-
Berg, Saint-Gineys-en-Coiron et Sceautres sont classées parmi les communes dans lesquelles la
prédation est avérée (dites de « cercle 1 ») par l’arrêté préfectoral du 30 mai 2026 susvisé ; que des
mesures de protection contre les grands prédateurs peuvent y être financées ;
CONSIDÉRANT que des troupeaux ovins ont été attaqués avec une responsabilité du loup non
écartée : le 6 avril 2026 sur la commune de Sceautres, avec sept brebis tuées et deux blessées ; le
13 avril 2026 sur la commune de Berzème, avec cinq brebis tuées et neuf blessées ; le 15 avril 2026
sur la commune de Berzème, avec trois brebis tuées ; le 22 avril 2026 sur la commune de Darbres,
avec deux brebis tuées ; le 30 avril 2026 sur la commune de Saint-Andéol-de-Berg, avec une brebis
tuée ; le 27 mai 2026 sur la commune de Freyssenet, avec trois brebis tuées et une blessée ; le
30 mai 2026 sur la commune de Freyssenet, avec deux brebis tuées ;
CONSIDÉRANT que ces attaques récentes et répétées causent des troubles importants aux
exploitations présentes sur les communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Saint-Andéol-de-Berg et
Sceautres et sont susceptibles d’en créer sur les troupeaux situés sur les communes de Rochessauve
et Saint-Gineys-en-Coiron classées en cercle 1 à proximité ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages aux troupeaux présents sur les communes
de Berzème, Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-Coiron et
Sceautres par la mise en œuvre de tirs de défense ; que cette prévention fait l’objet d’actes
administratifs spécifiques permettant aux éleveurs de mettre en œuvre de tirs de défense contre le
loup (arrêté préfectoral d’autorisation ou déclaration préalable à laquelle il est donné récépissé) ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie disposent de l’expérience requise pour organiser
des opérations de tirs de défense nécessitant une vigilance renforcée ; qu’ils peuvent utilement
suppléer les éleveurs bénéficiant d’une autorisation de tir de défense ou ayant reçu récépissé de
déclaration préalable au tir de défense contre le loup ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
Arrête
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cercle 1 Coiron 43
Article 1er :
La participation des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche aux tirs de défense
organisés par des éleveurs bénéficiaires d’une autorisation de tir de défense contre le loup ou ayant
reçu récépissé d’une déclaration préalable au tir de défense contre le loup est ordonnée sur les
communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-
Coiron et Sceautres.
Les lieutenants de louveterie peuvent prendre part à ces tirs de défense en qualité de tireurs et
d’auxiliaires non-tireurs.
Article 2 :
La prescription de participation des lieutenants de louveterie à ces tirs de défense ne fait pas
obstacle à ce que les éleveurs bénéficiaires d’une autorisation de tir de défense ou ayant reçu
récépissé de déclaration préalable au tir de défense réalisent des tirs de défense en dehors de la
présence des louvetiers, conformément aux prescriptions réglementaires, soit par eux-mêmes soit
par les tireurs qu’ils auront mandatés.
Les lieutenants de louveterie s’assurent de la sécurité de leur tir. Ils n’engagent en particulier une
opération de tir qu’après s’être assurés auprès de l’éleveur bénéficiaire qu’il n’y a pas d’autre tireur
ou intervenant sur site pendant le créneau horaire de leur intervention.
Les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche mettent en œuvre des tirs de défense
des troupeaux contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l’arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 :
L’intervention des lieutenants de louveterie est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Les lieutenants de louveterie s’assurent ainsi avant toute opération de tir du déploiement effectif
des moyens de protection déclarés. Ils se retirent si les moyens de protection du troupeau ne sont
pas en place à leur arrivée à proximité du troupeau et pendant toute la durée de leur intervention
et si les conditions de sécurité des intervenants et des tiers ne sont pas rassemblées.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie rendent compte sans délai des opérations auxquelles ils participent à
la directrice départementale des territoires et à l’Office français de la biodiversité.
Ils consignent leur intervention sur un tableau général commun aux tirs de défense des troupeaux
et sur le tableau détenu et renseigné par le bénéficiaire de l’autorisation ou ayant reçu récépissé de
déclaration préalable au tir de défense contre le loup.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.
L’intervention des lieutenants de louveterie est prescrite jusqu’au 31 octobre 2026.
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Le concours des lieutenants de louveterie cesse dès lors qu’un loup est blessé ou tué sur les
communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-
Coiron ou Sceautres.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté sont exécutées sous réserve du droit des tiers.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
– par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé à la ministre de la Transition écologique ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon
Cedex 03) par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de
Berzème, Darbres, Freyssenet, Rochessauve, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Gineys-en-Coiron et
Sceautres et notifié au président du groupement des lieutenants de louveterie de l’Ardèche.
Privas, le 24/06/2026
Le préfet,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI
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cercle 1 Coiron 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-23-00007
arrete prefectoral-SDJES-fermeture
etablissement-CLASH MMA Bourg st
Andeol-2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-23-00007 - arrete prefectoral-SDJES-fermeture etablissement-CLASH MMA Bourg st
Andeol-2026 46
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00012
AP convocation conseil municipal d'Ucel -
élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00012 - AP convocation conseil municipal d'Ucel - élection délégués sénatoriaux 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune d’Ucel
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune d’Ucel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune d'Ucel est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants, le
vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00012 - AP convocation conseil municipal d'Ucel - élection délégués sénatoriaux 50
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire d'Ucel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00012 - AP convocation conseil municipal d'Ucel - élection délégués sénatoriaux 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00001
AP convocation conseil municipal de Davézieux -
élections délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00001 - AP convocation conseil municipal de Davézieux - élections délégués
sénatoriaux 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Davézieux
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Davézieux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Davézieux est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants,
le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00001 - AP convocation conseil municipal de Davézieux - élections délégués
sénatoriaux 53
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Davézieux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00001 - AP convocation conseil municipal de Davézieux - élections délégués
sénatoriaux 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00002
AP convocation conseil municipal de
Guilherand-Granges - élections délégués
sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00002 - AP convocation conseil municipal de Guilherand-Granges - élections
délégués sénatoriaux 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Guilherand-Granges
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Guilherand-Granges ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Guilherand-Granges est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00002 - AP convocation conseil municipal de Guilherand-Granges - élections
délégués sénatoriaux 56
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Guilherand-Granges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00002 - AP convocation conseil municipal de Guilherand-Granges - élections
délégués sénatoriaux 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00003
AP convocation conseil municipal de Joyeuse -
élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00003 - AP convocation conseil municipal de Joyeuse - élection délégués sénatoriaux 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Joyeuse
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Joyeuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Joyeuse est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants, le
vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00003 - AP convocation conseil municipal de Joyeuse - élection délégués sénatoriaux 59
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00003 - AP convocation conseil municipal de Joyeuse - élection délégués sénatoriaux 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00005
AP convocation conseil municipal de La
Rochette - élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00005 - AP convocation conseil municipal de La Rochette - élection délégués
sénatoriaux 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de La Rochette
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de La Rochette ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de La Rochette est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00005 - AP convocation conseil municipal de La Rochette - élection délégués
sénatoriaux 62
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire de La Rochette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00005 - AP convocation conseil municipal de La Rochette - élection délégués
sénatoriaux 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00004
AP convocation conseil municipal de Peaugres -
élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00004 - AP convocation conseil municipal de Peaugres - élection délégués
sénatoriaux 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Peaugres
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Peaugres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Peaugres est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants, le
vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00004 - AP convocation conseil municipal de Peaugres - élection délégués
sénatoriaux 65
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Peaugres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00004 - AP convocation conseil municipal de Peaugres - élection délégués
sénatoriaux 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00006
AP convocation conseil municipal de Ruoms -
élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00006 - AP convocation conseil municipal de Ruoms - élection délégués sénatoriaux 67
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Ruoms
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Ruoms ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Ruoms est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants, le
vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00006 - AP convocation conseil municipal de Ruoms - élection délégués sénatoriaux 68
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire de Ruoms sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00006 - AP convocation conseil municipal de Ruoms - élection délégués sénatoriaux 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00011
AP convocation conseil municipal de Satillieu -
élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00011 - AP convocation conseil municipal de Satillieu - élection délégués sénatoriaux 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Satillieu
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Satillieu ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Satillieu est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et suppléants, le
vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00011 - AP convocation conseil municipal de Satillieu - élection délégués sénatoriaux 71
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Satillieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00011 - AP convocation conseil municipal de Satillieu - élection délégués sénatoriaux 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00007
AP convocation conseil municipal de
St-Alban-Auriolles - élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00007 - AP convocation conseil municipal de St-Alban-Auriolles - élection délégués
sénatoriaux 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Alban-Auriolles
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Saint-Alban-Auriolles ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Saint-Alban-Auriolles est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00007 - AP convocation conseil municipal de St-Alban-Auriolles - élection délégués
sénatoriaux 74
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire de Saint-Alban-Auriolles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00007 - AP convocation conseil municipal de St-Alban-Auriolles - élection délégués
sénatoriaux 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00008
AP convocation conseil municipal de
St-Andéol-de-Fourchades - élection délégués
sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00008 - AP convocation conseil municipal de St-Andéol-de-Fourchades - élection
délégués sénatoriaux 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Andéol-de-Fourchades
à l’effet de désigner les délégués suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués suppléants de la commune de Saint-Andéol-de-Fourchades ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués suppléants amenés, le cas échéant, à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Saint-Andéol-de-Fourchades est convoqué, à l'effet de désigner les délégués
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00008 - AP convocation conseil municipal de St-Andéol-de-Fourchades - élection
délégués sénatoriaux 77
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Saint-Andéol-de-Fourchades sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00008 - AP convocation conseil municipal de St-Andéol-de-Fourchades - élection
délégués sénatoriaux 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00009
AP convocation conseil municipal de
St-Georges-les-Bains - élection délégués
sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00009 - AP convocation conseil municipal de St-Georges-les-Bains - élection délégués
sénatoriaux 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-les-Bains
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Saint-Georges-les-Bains ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Saint-Georges-les-Bains est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00009 - AP convocation conseil municipal de St-Georges-les-Bains - élection délégués
sénatoriaux 80
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône et le maire de Saint-Georges-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00009 - AP convocation conseil municipal de St-Georges-les-Bains - élection délégués
sénatoriaux 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00010
AP convocation conseil municipal de
St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués
sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00010 - AP convocation conseil municipal de St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués
sénatoriaux 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00010 - AP convocation conseil municipal de St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués
sénatoriaux 83
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Saint-Marcel-
d'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie et notifié par écrit par
le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00010 - AP convocation conseil municipal de St-Marcel-d'Ardèche - élection délégués
sénatoriaux 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00013
AP convocation conseil municipal de
Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués sénatoriaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00013 - AP convocation conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués
sénatoriaux 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation du conseil municipal de la commune de Vallon-Pont-d’Arc
à l’effet de désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code électoral, notamment les articles L. 283 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 fixant pour chaque
commune du département de l’Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour
les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 annulant l’élection du
5 juin 2026 des délégués titulaires et suppléants de la commune de Vallon-Pont-d’Arc ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations afin que la commune dispose
de délégués titulaires et suppléants amenés à participer à l’élection des sénateurs ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, le conseil municipal de
la commune de Vallon-Pont-d'Arc est convoqué, à l'effet de désigner les délégués titutlaires et
suppléants, le vendredi 17 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le maire reste libre de fixer le lieu et l'horaire de la réunion.
ARTICLE 3 : En l'absence de quorum lors de cette séance, une nouvelle convocation sera
immédiatement adressée par le maire aux conseillers municipaux pour le mardi 21 juillet 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00013 - AP convocation conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués
sénatoriaux 86
ARTICLE 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de
Largentière et le maire de Vallon-Pont-d'Arc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie et notifié par écrit par le maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Privas, le 24 juin 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00013 - AP convocation conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc - élection délégués
sénatoriaux 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-06-23-00006
Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’ASSOCIATION MARIE JEAN
à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Le Verdier sur la commune de ST JULIEN VOCANCE
-----
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R.
1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L.211-3-1 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses
du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-12-00009 du 12 mars 2021 autorisant l’ASSOCIATION MARIE JEAN
à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Le
Verdier sur la commune de St Julien Vocance ;
VU les courriers de l’ASSOCIATION MARIE JEAN, en date du 5 novembre 2020 et du 10 novembre
2023, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de deux sources privées pour l’alimentation des frères
et sœurs consacrés résidants sur place ainsi que l’accueil de public ;
VU le courrier de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo en date du 30 janvier 2026,
attestant que le réseau privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution
d’eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Naud, hydrogéologue agréé, en date du 6 septembre 1993 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature 89
Vu le rapport de Monsieur Montorier, hydrogéologue agréé, en date du 19 janvier 2026 ;
VU l’avis du 23 décembre 2025 de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 9 mars 2026 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l’Ardèche en ses séances du 25 février 2021 et du 23 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l’ASSOCIATION MARIE JEAN ne peut pas être raccordée au réseau public de
distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par l’ASSOCIATION MARIE JEAN
répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des
usagers ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N°07-2021-03-12-00009
L’arrêté préfectoral n°07-2021-03-12-00009 autorisant l’ASSOCIATION MARIE JEAN à utiliser l’eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Le Verdier sur la
commune de ST JULIEN VOCANCE est abrogé.
Article 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L’ASSOCIATION MARIE JEAN est autorisée à prélever l’eau de la source 1, anciennement dénommée
« Verdier » et de la source 2 pour l’alimentation des frères et sœurs consacrés résidant sur place ainsi
que du public accueilli.
2.1- Localisation de la source 1
Commune ST JULIEN VOCANCE
Nom du prélèvement Source 1, anciennement « Verdier »
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage Parcelle C762
Coordonnées Lambert 93 : X = 816 162 ; Y = 6 452 518 ; Z = 800 m NGF
Code BSS BSS004JUDV
2.2- Localisation de la source 2
Commune ST JULIEN VOCANCE
Nom du prélèvement Source 2
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Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
Parcelle C761
Coordonnées Lambert 93 : X = 816 142 ; Y = 6 452 514.5 ; Z = 778m NGF
Code BSS BSS004QFJQ
2.3 - Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis les captages 1 et 2 cumulé ne doit en aucun cas excéder 1000 m3 par an.
2.4 - Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein doit permettre la restitution du débit de la source non utilisé au
milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
2.5 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Les ouvrages de captages doivent être équipés d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise
à zéro.
L’ASSOCIATION MARIE JEAN doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel
sont consignés avec un historique d’au moins trois ans :
un relevé mensuel de l’index des compteurs permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d’entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des
contrôles de l'installation.
Article 3 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l’article L.211-3-1 du code de l’environnement.
Article 4 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent trois zones de protection.
4.1 - Zone de protection immédiate de la source 1 :
Elle englobe tout le dispositif du captage 1, ainsi que le regard. Cela correspond à une petite partie de
la parcelle C762 du plan cadastral de la commune de ST JULIEN VOCANCE (voir l’extrait de plan
parcellaire annexé au présent arrêté).
L’intégralité de la parcelle C762 appartient à l’ASSOCIATION MARIE JEAN.
A l’intérieur de cette zone, toutes activités autres que celles nécessaire à l’entretien des ouvrages et
de l’espace sont interdites.
Le terrain est entretenu et maintenu constamment propre dans un rayon de cinq mètres autour de
chaque ouvrage.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature 91
4.2 - Zone de protection immédiate de la source 2 :
Elle englobe tout le dispositif de captage ainsi qu’une zone autour du drain, soit sept mètres
latéralement, 17 mètres à l’amont et trois mètres à l’aval (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au
présent arrêté).
Cela correspond à une partie des parcelles C761 du plan cadastral de la commune de ST JULIEN
VOCANCE.
L’intégralité de la parcelle C761 appartient à l’ASSOCIATION MARIE JEAN.
A l’intérieur de cette zone, toutes activités autres que celles nécessaire à l’entretien des ouvrages et
de l’espace sont interdites. Le passage de véhicules sur la voie d’accès aux bâtiments reste autorisé.
Sont notamment proscrits dans cette zone :
le stationnement, y compris sur la voie d’accès,
l’utilisation de phytosanitaire (désherbant, débroussaillant, autres),
le brûlis,
tout aménagement ou terrassement.
4.3- Zone de protection rapprochée :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection
rapprochée occupe les parcelles 377, 380, 382, 383, 384 et une partie des parcelle 381, 398, 761 et 762
du plan cadastral de la commune de ST JULIEN VOCANCE.
A l’intérieur de cette zone, l’ASSOCIATION Marie Jean exerce une vigilance particulière sur les
activités ou évènements suivants car ils ont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et notamment :
les accidents de la route,
l’ouverture de carrières ou excavations, le fonçage de nouveaux puits ou forages,
les stockages, dépôts même temporaires, d’hydrocarbures, lisier, purin, jus d’ensilage,
l’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d’ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais
et de pesticides,
l’établissement de construction ou activités polluantes, notamment bâtiment d’élevage, ouvrages de
traitement d’eaux usées,
les pratiques forestières, et notamment les coupes à blanc, le dessouchage, la création de piste
forestières, le débardage,
les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire).
Si un risque de pollution est identifié, l’ASSOCIATION MARIE JEAN :
prend toute mesure nécessaire à la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable,
alerte le préfet,
détourne l’arrivée des eaux en attendant que des analyses confirme l’absence de pollution.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DES RÉSERVOIRS
5.1- Ouvrage de captage 1 :
Cet ouvrage hors-sol et étanche est composé de :
un drain avec un regard d’accès situé quelques mètres au-dessus de l’ouvrage de captage,
un bac de décantation muni d’un trop-plein dont l’extrémité est munie d’un dispositif empêchant
l’entrée des insectes et petits animaux,
une grille avant le départ de l’eau vers un réservoir,
une porte cadenassée munie d’une aération empêchant l’entrée des insectes et petits animaux,
l’exutoire des eaux de trop-plein/vidange est protégé par un clapet anti-intrusion.
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5.2 - Ouvrage de captage 2 :
Cet ouvrage enterré créé en 2023 est composé de :
un capot de type « Foug » avec aération et fermeture sécurisée, servant d’entrée dans l’ouvrage,
une échelle permettant l’accès au pied-sec,
un bassin d’arrivée de l’eau par un seul drain, ce bassin est muni d’une vidange et d’un trop plein, puis
l’eau passe au-dessus d’un muret vers le bac suivant,
un bassin de départ muni d’une vidange et d’un trop-plein, puis l’eau passe à travers une crépine vers
un réservoir,
l’exutoire des eaux de trop-plein/vidange est protégé par un clapet anti-intrusion.
5.3- Zone de protection :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté :
couper tous les arbres, arbustes susceptibles de colmater les drains (notamment les feuillus distants
de moins de dix mètres de l’axe de drainage du captage 2, ainsi que les conifères distants de moins de
trois mètres),
installer des panneaux d’interdiction de stationner au-dessus du captage 2,
prolonger de façon étanche le point d’exhaure du caniveau récupérant les eaux de la voirie
départementale et le relier à la voirie maçonnée d’accès au foyer. Les écoulements ne doivent pas
déborder sur les surfaces enherbées en amont des captages,
diriger les eaux de la voirie cimentée d’accès au foyer en contrebas du captage 2.
L’ASSOCIATION MARIE JEAN entretient la zone de protection selon les prescriptions suivantes :
entretenir la voirie d’accès autant que nécessaire pour éviter toute pollution vers le captage 2,
entretenir les emprises des périmètres immédiats en herbe rase, par des moyens mécaniques, sans
phytosanitaires,
éviter l’approvisionnement en hydrocarbures dans un rayon amont de 180 mètres,
vérifier le bon fonctionnement des ouvrages et des vannes,
maintenir les ouvrages constamment propres (curage, nettoyage, désinfection en tant que besoin),
vidanger et nettoyer les ouvrages de captages et les réservoirs au moins une fois par an et après
chaque pollution constatée,
anticiper la fréquentation du site par une vidange intégrale des stockages et des conduites, et une
remise en circulation des eaux avec une désinfection ponctuelle
consigner ces opérations dans un fichier sanitaire.
Les matériaux au contact de l’eau respectent les dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé
publique.
Article 6 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
L’ASSOCIATION MARIE JEAN est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les captages 1 et 2 pour
alimenter l’ensemble des maisons d’accueil et d’habitation de l’ASSOCIATION MARIE JEAN et pour la
préparation des produits alimentaires servis ou mis à la vente.
6.1 – Traitements :
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
une filtration à cartouche,
une désinfection par lampe U.V.,
une correction du pH par passage à travers du carbonate de calcium.
Ce traitement est installé en amont de toute distribution, dans un local propre, hors-gel ventilé et
fermé.
L’entretien et la maintenance de ces dispositifs sont effectués conformément aux notices techniques
de chaque appareil.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature 93
6.2 – Stockage :
Le stockage de l’eau est assuré par les réservoirs suivants :
une cuve de stockage pour les bâtiments « Verdier », d’une capacité de 10 m3,
deux cuves de stockage pour le bâtiment « Lucas » d’une capacité de 6 m3.
Les réservoirs sont vidangés et nettoyés au moins une fois par an et après chaque pollution constatée.
Article 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
L’ASSOCIATION MARIE JEAN est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et
distribuées, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
L’ASSOCIATION MARIE JEAN tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l’entretien et le bon fonctionnement des
installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l’Ardèche.
L’ASSOCIATION MARIE JEAN porte à la connaissance du préfet de l’Ardèche tout incident pouvant
entraîner des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par l’ASSOCIATION MARIE
JEAN pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l’Ardèche, jusqu’à ce qu’une
nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l’Ardèche.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l’Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée
selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements, y compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de
l’ASSOCIATION MARIE JEAN selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 8 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
L’ASSOCIATION MARIE JEAN est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 10 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche dans un délai de deux mois.
L’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-06-23-00006 - Projet AP Foyer Marie Jean pret à signature 94
Article 11 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, l’ASSOCIATION MARIE JEAN doit
déclarer au préfet de l’Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour
l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet de l’Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant l’ASSOCIATION MARIE JEAN – le cas échéant après consultation
d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce
délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Article 12 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé
publique) le fait :
d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave
pour la santé publique.
Article 13 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et
de la protection des populations de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de ST JULIEN VOCANCE et l’ASSOCIATION MARIE JEAN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes
administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation est adressée :
à l’ASSOCIATION MARIE JEAN ;
au maire de ST JULIEN VOCANCE ;
à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche– service environnement ;
à la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations de l’Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Fait à Privas, le 23 juin 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Benoit TREVISANI
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