Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-190 recueil du 24 juin 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-190
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône (5 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-24-00016
AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 3
ANNEXE 6
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n°
relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique de type « Estival » débuté le 21 juin 2026
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19
et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI, Préfet de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2
du code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l’air ambiant ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de
l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
1/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 4
de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l’arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale
en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté n°07–2024–11–18-00003 du 18 novembre 2024 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2020-10-23-006;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;
VU l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 05 août
au 03 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 05 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de
« Estival », concerne le bassin d’air « Vallée du Rhône » pour une alerte N1 et le bassin d’air « Ouest
Ardèche » pour une alerte « information recommandations » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES
Mesures Socles :
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12
et en annexe 5 de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à
compter du 24/06/2026 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui
prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la
fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1
Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des
installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes
pratiques.
N1 Socle
M-I 2
Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage
d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés
organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
N1 Socle
M-I 3
Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de
traitement adéquat.
N1 Socle
M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont
prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution. N1 Socle
M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle
M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques. N1 Socle
M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 5
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de
poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle
M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques. N1 Socle
M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
Secteur agricole et espaces verts
Sans objet
Secteur résidentiel
M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle
M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle
M-R 5
Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter
les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
N1 Socle
Secteur des transports :
Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont
applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.
M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle
M-T 2
Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers
pour tous les véhicules à moteur,
• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement supérieure ou égale à 90 km/h,
• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est
normalement égale à 80 km/h.
N1 Socle
M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les
temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle
Collectivités
M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle
ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :
• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police
et de gendarmerie ;
• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique ;
• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 6
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
ARTICLE 4 : RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans
préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du
titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais
des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application
« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, la
directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, la directrice
départementale de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de l’Ardèche, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant
de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du
Rhône » , le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-
Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de
l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,
• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».
Privas, le 24 juin 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 7
Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00016 - AP Pollution atmo N1 Vallée du Rhône 8