Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-191 recueil du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
15actes
59pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service MUTATIONS ECONOMIQUES
Arrêté portant récépissé de déclaration
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20250522 AP approbation document approbation foret communale ORGNAC LAVEN
20250610 approbation document amenagement foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001
20260205 AP approbation document amenagement foret communale AJOUX
20260205 AP approbation document amenagement foret communale VOCANCE
20260206 AP approbation document amenagement foret communale SAINT-ANDEOL-DE-BERG
20260209 AP approbation document amenagement foret communale ISSAMOULENC
20260331 AP approbation document amenagement foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE
20260619 EI CROZIER DARBRES recipisse declaration prealable tir defense loup
20260619 EIRL Tete noires AJOUX recipisse declaration prealable tir defense loup
AP2 ID549 Champs Nozieres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et Immobilier
Yves PERRIN Delegation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
Approbation des dispositions ORSEC feux de forêt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 59 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-191
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-06-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-06-18-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 6
07-2026-06-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-05-22-00010 - 20250522 AP approbation document approbation
foret communale ORGNAC LAVEN (3 pages) Page 12
07-2025-06-10-00012 - 20250610 approbation document amenagement
foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001 (2 pages) Page 16
07-2026-02-05-00009 - 20260205 AP approbation document amenagement
foret communale AJOUX (2 pages) Page 19
07-2026-02-05-00008 - 20260205 AP approbation document amenagement
foret communale VOCANCE (2 pages) Page 22
07-2026-02-06-00009 - 20260206 AP approbation document amenagement
foret communale SAINT-ANDEOL-DE-BERG (2 pages) Page 25
07-2026-02-09-00008 - 20260209 AP approbation document amenagement
foret communale ISSAMOULENC (3 pages) Page 28
07-2026-03-31-00009 - 20260331 AP approbation document amenagement
foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE (3 pages) Page 32
07-2026-06-19-00008 - 20260619 EI CROZIER DARBRES recipisse declaration
prealable tir defense loup (2 pages) Page 36
07-2026-06-19-00009 - 20260619 EIRL Tete noires AJOUX recipisse
declaration prealable tir defense loup (2 pages) Page 39
07-2026-06-22-00010 - AP2 ID549 Champs Nozieres (9 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-06-09-00008 - Yves PERRIN Delegation de signature (4 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-06-20-00001 - Approbation des dispositions ORSEC feux de forêt
(2 pages) Page 57
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-18-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 104 428 834
Charley SUHAS
OMNIS SERVICES
435 Chemin de Laulagnet
07380 Jaujac
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 10 juin 2026. transmise par Monsieur Charley SUHAS en qualité de gérant
de l' entreprise OMNIS SERVICES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 10 juin 2026. transmise par Monsieur Charley SUHAS en qualité
de gérant de l' entreprise OMNIS SERVICES dont l’établissement principal est situé 435 Chemin de
Laulagnet 07380 Jaujac et enregistrée sous le N° SAP 104 428 834 pour les activités suivantes :
• garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
• travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• livraison de courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-18-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 103 031 415
Maxime PONCET
20 Allée des Pommiers
07790 Saint Alban d’Ay
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 12 juin 2026 transmise par Monsieur Maxime PONCET en qualité de
gérant de l' entreprise Maxime PONCET ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 12 juin 2026 transmise par Monsieur Maxime PONCET en qualité
de gérant de l' entreprise Maxime PONCET dont l’établissement principal est situé 20 Allée des
Pommiers 07790 Saint Alban d’Ay et enregistrée sous le N° SAP 103 031 415 pour l’activité de
soutien scolaire ou cours à domicile .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
Signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-06-18-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 889 351 227
Sandra GUTTIERES
Quartier Arzallier
279 Route de Bevennes
07120 Ruoms
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-15-00004 du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature
à Monsieur Ouahid BEN AMAR, responsable du service emploi, entreprises et compétences et
notamment son article 3;
VU la demande complète du 16 juin 2026 transmise par Madame Sandra GUTTIERES en qualité de
gérante de l' entreprise Sandra GUTTIERES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu’une demande de déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l’Ardèche, en date du 16 juin 2026 transmise par Madame Sandra GUTTIERES en
qualité de gérante de l' entreprise Sandra GUTTIERES dont l’établissement principal est situé
Quartier Arzallier 279 Route de Bevennes 07120 Ruoms et enregistrée sous le N° SAP 889 351 227
pour l’activité d’entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peut être exercée sur
tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 juin 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, l’activité nécessitant
une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service emploi,
entreprises et compétences.
signé
Ouahid BEN AMAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-06-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-22-00010
20250522 AP approbation document
approbation foret communale ORGNAC LAVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00010 - 20250522 AP approbation document
approbation foret communale ORGNAC LAVEN 12
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 22 mai 2025
ARRÊTE n°2025/05-36
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale d’Orgnac-l’Aven 2019-2038
Département : Ardèche
Surface de gestion : 675,52 ha
Révision d’aménagement FR84-960
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 1997 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale
d’Orgnac-l’Aven pour la période 1996-2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu l’accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 8 avril 2019 pour la mise en œuvre
de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Orgnac-l’Aven du 24 novembre 2023, donnant son accord sur
le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00010 - 20250522 AP approbation document
approbation foret communale ORGNAC LAVEN 13
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
Vu le dossier d’aménagement déposée le 12 février 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’Orgnac-l’Aven (Ardèche), d’une contenance de 675,52 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction de
production de bois et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 622,84 ha, actuellement composée de chêne vert
(88%), chêne pubescent (4%), divers feuillus (7%) et pin noir associé à divers résineux (1%). 52,68 ha sont
non boisés.
La surface boisée est constituée de 519,54 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
274,38 ha et en attente sur 245,16 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le chêne vert (519,54 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration-objectif résineux, d’une contenance totale de 2,82 ha, dont 2,73 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 20
ans ;
Un groupe d’amélioration-objectif feuillus, d’une contenance totale de 275,05 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru sur 103,23 ha, par des coupes selon une rotation de 20
ans ;
Un groupe d’attente, d’une contenance de 260,95 ha, dont 245,16 ha susceptibles de production
ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 132,70 ha, qui sera laissé en évolution natu-
relle.
Un groupe hors sylviculture-accueil de public, d’une contenance de 0,87 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 3,13 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00010 - 20250522 AP approbation document
approbation foret communale ORGNAC LAVEN 14
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des
travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site de l’Aven d’Orgnac.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00010 - 20250522 AP approbation document
approbation foret communale ORGNAC LAVEN 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-10-00012
20250610 approbation document amenagement
foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00012 - 20250610 approbation document
amenagement foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001 16
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 10/06/2025
ARRÊTE n°2025/ 06-17
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Saint-Alban-d’Ay 2023-2042
Département : Ardèche
Surface de gestion : 37,39 ha
Révision d’aménagement FR84-1001
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Saint-Alban-d’Ay pour la période 2009-2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Alban-d’Ay en date du23 juillet 2024,
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national
des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 27 août 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00012 - 20250610 approbation document
amenagement foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001 17
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint-Alban-d’Ay (Ardèche), d’une contenance de 37,39 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction écologique, la fonction
sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,27 ha, actuellement composée de douglas (29%),
châtaignier (23%), pin laricio de Corse (11%), sapin pectiné (1%) et divers feuillus (36%). 2,12 ha sont non
boisés.
La surface boisée est entièrement en sylviculture, et sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la surface
boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l’aménagement.
Dans la zone en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le moyen terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le châtaignier (16,31 ha), le douglas (8,11 ha), le chêne
pubescent (6,68 ha) et le pin laricio de Corse (4,17 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042) la forêt sera constituée d’un groupe de gestion en
futaie irrégulière, d’une contenance de 37,39 ha, dont 35,27 ha susceptibles de production ligneuse, qui
pourra être parcouru sur 29,11 ha par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans en fonction de l’état des
peuplements.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00012 - 20250610 approbation document
amenagement foret communale SAINT-ALBAN-DAY FR84-1001 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00009
20260205 AP approbation document
amenagement foret communale AJOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00009 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale AJOUX 19
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 05/02/2026
ARRÊTE n°2026/01-59
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale d’Ajoux 2023-2042
Département : Ardèche
Surface de gestion : 26,01 ha
Premier aménagement FR84-1067
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ajoux en date du 7 avril 2025 donnant son
accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 29 avril 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00009 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale AJOUX 20
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’Ajoux (Ardèche), d’une contenance de 26,01 ha, est affectée
simultanément à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection physique
contre les risques naturels tout en assurant la fonction de production ligneuse dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 23,33 ha, actuellement composée de hêtre (64%),
châtaigniers (5%), divers feuillus (19%) et pin sylvestre (12%). 2,68 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 19,23 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, soit 6,78 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui déterminera sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre (19,23 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera composée d’un groupe de gestion de
futaie irrégulière, d’une contenance de 26,01 ha, dont 19,23 ha susceptibles de production ligneuse, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée en fonction de l’état des
peuplements.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00009 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale AJOUX 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00008
20260205 AP approbation document
amenagement foret communale VOCANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00008 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale VOCANCE 22
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 05/02/2026
ARRÊTE n°2026/01-54
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Vocance 2025-2044
Département : Ardèche
Surface de gestion : 19,26 ha
Révision d’aménagement FR84-1058
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale
de Vocance pour la période 2012-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vocance en date du 10 mars 2025 donnant
son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des
forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 20 mars 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00008 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale VOCANCE 23
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Vocance (Ardèche), d’une contenance de 19,26 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de sapin pectiné (66%),
douglas (8%), pin sylvestre (1%) et divers feuillus (25%).
La surface en sylviculture est constituée de 17,87 ha qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la
surface, soit 1,39 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné mélangé avec d’autres essences
(14,10 ha) et le chêne sessile (3,77 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"
associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera composée d’un groupe de futaie
irrégulière, d’une contenance de 19,26 ha, dont 17,87 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de
6 à 20 ans en fonction de l’état des peuplements.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00008 - 20260205 AP approbation document
amenagement foret communale VOCANCE 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-06-00009
20260206 AP approbation document
amenagement foret communale
SAINT-ANDEOL-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00009 - 20260206 AP approbation document
amenagement foret communale SAINT-ANDEOL-DE-BERG 25
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 06/02/2026
ARRÊTE n°2026/01-47
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Saint-Andéol-de-Berg 2022-2041
Département : Ardèche
Surface de gestion : 196,39 ha
Révision d’aménagement FR84-1047
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Saint-Andéol-de-Berg pour la période 2008-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Andéol-de-Berg en date du 1er juillet
2022 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 11 février 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00009 - 20260206 AP approbation document
amenagement foret communale SAINT-ANDEOL-DE-BERG 26
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche), d’une contenance de 196,39 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et simultanément à la fonction sociale avec la fonction
de protection contre les risques naturels, tout en assurant la fonction de production ligneuse dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 181,99 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (88%), cèdre de l’Atlas (5%) et divers feuillus (7%). 14,40 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière sur 13,40 ha, en taillis sur
168,59 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (168,59 ha), le cèdre de l’Atlas
(13,40 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 57,95 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 138,44 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00009 - 20260206 AP approbation document
amenagement foret communale SAINT-ANDEOL-DE-BERG 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-09-00008
20260209 AP approbation document
amenagement foret communale ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00008 - 20260209 AP approbation document
amenagement foret communale ISSAMOULENC 28
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 09/02/2026
ARRÊTE n°2026
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale d’Issamoulenc 2022-2041
Département : Ardèche
Surface de gestion : 36,72 ha
Révision d’aménagement FR84-1068
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 août 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale
d’Issamoulenc pour la période 2005-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201658 "Vallée de l’Eyrieux et ses affluents"
validé en date du 22 septembre 2015 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00008 - 20260209 AP approbation document
amenagement foret communale ISSAMOULENC 29
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Issamoulenc en date du 9 avril 2025 donnant
son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des
forêts ;
Vu le courrier de l’Agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office national des forêts, en date du 20 juin
2025, demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre
à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 29 avril 2025 et complété le 20 juin 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "vallée de l’Eyrieux et ses affluents" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’Issamoulenc (Ardèche), d’une contenance de 36,72 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 34,68 ha, actuellement composée de pin noir
d’Autriche (48%), douglas (45%), divers résineux (2%), châtaignier (4%) et divers feuillus (1%). 2,04 ha sont
non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la surface, soit
2,04 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (17,34 ha), le pin noir d’Autriche (14,42 ha),
et le châtaignier (2,92 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées
ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera composée en un groupe de futaie
irrégulière, d’une contenance de 36,72 ha, dont 34,68 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru, sur 29,61 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00008 - 20260209 AP approbation document
amenagement foret communale ISSAMOULENC 30
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
Article 4 : En application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les
travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone spéciale de conservation FR8201658 "Vallée de l’Eyrieux et ses affluents", instaurée au
titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7
du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
L’adjoint au chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Mathieu METRAL
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amenagement foret communale ISSAMOULENC 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00009
20260331 AP approbation document
amenagement foret communale
ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE
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amenagement foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE 32
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le31/03/2026
ARRÊTE n°2026/03-40
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Saint Laurent les Bains Laval d’Aurelle 2025-2044
Département : Ardèche
Surface de gestion : 371,78 ha
Révision d’aménagement FR84-1098
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Saint-Laurent-les-Bains pour la période 2008-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 aout 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale
de Laval-d’Aurelle pour la période 2005-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00009 - 20260331 AP approbation document
amenagement foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE 33
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201670 (ZSC) "Massif du Tanargue sources de
l’Ardèche et de la Borne" validé en date du 1 avril 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Laurent les Bains Laval d’Aurelle en
date du 16 juin 2025, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé
par l’Office national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l’agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office national des forêts, en
date du 30 juin 2025, demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 8 juillet 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site (ZSC) Natura 2000 "Massif du Tanargue sources de l’Ardèche et de la Borne" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle (Ardèche), d’une contenance
de 371,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en
assurant la fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans
le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 291 ha, actuellement composée de hêtre (44%), pin
sylvestre (16%), mélèze d’Europe (10%), douglas (7%), divers résineux (16%) et divers feuillus (7%). 80,78 ha
sont non boisés.
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie irrégulière sur 291 ha. Le reste
de la surface, soit 80.78 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le hêtre (106,68 ha), le mélèze d’Europe (50,74 ha), le
pin à crochets (38,65 ha), le douglas (16,67 ha), le pin laricio de Corse (56,59 ha) et le chêne pubescent
(21,67 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera composée d’un groupe de gestion en
futaie irrégulière, d’une contenance de 371,78 ha, dont 244,27 ha susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru, sur 121,01 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de12 ans.
500 ml de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00009 - 20260331 AP approbation document
amenagement foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE 34
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les
travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone spéciale de conservation FR8201670 " Massif du Tanargue sources de l’Ardèche et de la
Borne", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7
du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00009 - 20260331 AP approbation document
amenagement foret communale ST-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-DAURELLE 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-19-00008
20260619 EI CROZIER DARBRES recipisse
declaration prealable tir defense loup
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-19-00008 - 20260619 EI CROZIER DARBRES recipisse
declaration prealable tir defense loup 36
Direction Départementale des Territoires de
l’Ardèche
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 19/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32039242
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 17/06/2026 la déclaration préalable déposée par EI CROZIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Effectif du
troupeau ou du lot
Ovin
155
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe
ou mobile), Gardiennage avec
regroupement nocturne des
animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir Darbres (07170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32039242
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-19-00008 - 20260619 EI CROZIER DARBRES recipisse
declaration prealable tir defense loup 37
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues
par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 19/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
Pour le préfet
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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declaration prealable tir defense loup 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-19-00009
20260619 EIRL Tete noires AJOUX recipisse
declaration prealable tir defense loup
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-19-00009 - 20260619 EIRL Tete noires AJOUX recipisse
declaration prealable tir defense loup 39
Direction Départementale des Territoires de
l’Ardèche
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 19/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32067369
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 19/06/2026 la déclaration préalable déposée par EI CROZIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Effectif du
troupeau ou du lot
Ovin, caprin
129
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe
ou mobile), Chien(s) de protection
de troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir Ajoux (07000)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32067369
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-19-00009 - 20260619 EIRL Tete noires AJOUX recipisse
declaration prealable tir defense loup 40
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues
par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 19/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
Pour le préfet
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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declaration prealable tir defense loup 41
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Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-22-00010
AP2 ID549 Champs Nozieres
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ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant transfert d’une reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
d’une retenue sur cours d’eau ID549 et de prélèvements à usage d’irrigation
Elodie CHAMP, GAEC la ferme des Trognes, Emmanuelle LANGLOIS et Julien VERNAY
COMMUNE de NOZIERES
ROE134228
n° cascade 07-2026-00080
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, L.211-1,
L.214-1 à L.214-10, L.214-18, L.215-13, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-
60, ;
VU l'Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-250-DDTSE02 du 7 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux ;
VU le plan de gestion de la ressource en eaux du bassin versant du Doux (PGRE) ;
VU le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage
agricole dans le département de l’Ardèche ;
VU le dossier complet déposé le 22 mai 2026 par Élodie Champ, le GAEC La ferme des Trognes,
Emmanuelle Langlois et Julien Vernay et enregistré sous le n°07-2026-00080, relatif au transfert
d’une reconnaissance d’antériorité, à la mise aux normes d’une retenue sur cours d’eau et de
prélèvements à usage d’irrigation sur la commune de NOZIERES au lieu dit les perriers ;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-53 du code de l’environnement prévoit que lorsque des
ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées
sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3
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et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6,
l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités
peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations
suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi
que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures
nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la
retenue sur cours d’eau et du prélèvement d’eau depuis cette retenue ;
CONSIDÉRANT que la retenue a été visitée le 21 mai 2025 dans le cadre de la mise aux normes des
retenues sur cours d’eau du bassin versant du Doux ;
CONSIDÉRANT que le projet de contournement de la retenue permet de remettre de l’eau au
milieu et qu’il est considéré comme un cas simple du fait de l’absence de zone humide et d’enjeux
piscicole et astascicole ;
CONSIDÉRANT que le projet est hors zone NATURA 2000, hors réservoir biologique et hors
ZNIEFF ;
CONSIDÉRANT l’expertise cours d’eau réalisée par l’office français de la biodiversité en date du 21
mai 2025 conclut à l’existence d’un cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que la retenue construite sur cours d’eau en 1978 par monsieur DESBOS Jean fait
l’objet d’une reconnaissance d’antériorité référencée 95R0116 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet lors du comité technique « mise
aux normes » du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé aux pétitionnaires en date du 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les pétitionnaires n’ont pas d’observation à formuler, réponse au projet
d’arrêté en date du 19 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Titre 1 – Transfert d’autorisation et autorisation de prélèvement
Article 1 - Transfert d’une reconnaissance d’antériorité et autorisation de prélèvement
La reconnaissance d'antériorité référencée 95R0116 reconnaissant l'existance de la retenue
construite en 1978 par monsieur Jean DESBOS sur les parcelles B317 et B1032 de la commune
NOZIERES est transférée à Elodie CHAMP, demeurant 335 les perriers à Nozières, ci après
dénommée la propriétaire.
Le prélèvement d’eau depuis la retenue sur cours d’eau par les exploitants suivants, permet un
usage agricole :
- Elodie CHAMP demeurant 335 les perriers à Nozières ;
- GAEC la ferme des Trognes représenté par Fabien Jaccard, Guillaume Lecourt et Laetitia Michel
Fallet, SIRET 94171091500013, 275 les perriers à Nozières ;
- Emmanuelle LANGLOIS, 75 chemin des rabarynes à Nozières ;
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- Julien VERNAY, 885 chemin de fiolebise à Nozières.
Ce prélèvement est autorisé en application de l’article R214-53 du code de l’environnement au
bénéfice de ces quatre exploitations ci-après dénommés les bénéficiaires.
Article 2 - Rubriques
Ces ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau : A
2° d’une capacité totale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit globale d’alimentation du
canal ou du plan d’eau : D.
Autorisation
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égal à 8 m3/h : A
2° dans les autres cas : D.
Autorisation
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° (...)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) (…).
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, (...)
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration
Arrêté du
9 juin 2021
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Titre 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 3 - Prescriptions techniques applicables
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés
ministériels mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires
définies dans les articles suivants.
Article 4 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue sur cours d’eau
L’ouvrage est construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 822857.16 m Y = 6438089.50 m
Nature du barrage : Terre compactée
Bassin versant topographique au droit du barrage : 33 ha
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel
aval :
9 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5 mètres
Pentes du barrage : 1/2 en aval
Longueur du barrage : 56 m
Largeur en crête du barrage : 6 m
Surface du plan d'eau : 1 697 m2
Longueur du plan d’eau 60 m
Volume de la retenue : 6 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : buse
Largeur minimale du déversoir de crues : 60 cm
Profondeur minimale du déversoir de crues : 60 cm
Vidange de fond non
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Caractéristiques des ouvrages de contournement
Le seuil de la prise d’eau est situé en amont de la retenue sur le cours d’eau amont, il a une
longueur de 1 m correspond à la largeur du cours d’eau et une hauteur de 40 cm. La prise d’eau est
latérale, côté droit, à 20 cm du sol, protégée par un bac de 30 cm de hauteur et de 60x60 cm scellé
dans le seuil, dimensionnée pour permettre le contournement en continu d’un débit réservé
correspondant au module estimé à 4,9 l/s. Un tuyau de 160 mm avec un bouchon perforé diminuant
le diamètre à 70 mm équipe la prise d’eau.
Le contournement est constitué d’un tuyau dimensionné pour laisser passer en permanence un
débit minimum correspondant au module du cours d’eau soit 4,9 l/s. Il relie la prise d’eau au
déversoir de la retenue, par la rive droite. Sa pente d’écoulement est estimée à 1,6 % sur une
longueur d’environ 180 m. Le tuyau est enterré sur toute la longueur. Un regard à mi-parcours équipe
le contournement.
La connexion au cours d’eau aval se fait par l’intermédiaire du déversoir.
Le bon fonctionnement des installations est régulièrement vérifié et entretenu par les bénéficiaires.
Les ouvrages de contournement doivent être conformes au dossier déposé. Tout
dysfonctionnement ou modification doit être signalé au service de la police de la l’eau (DDT07).
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Article 6 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par-
celles agricoles mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
Section B : 998, 295, 1012, 387, 390, 474, 472, 911, 371, 585,
586, 693, 717, et 284
Superficie irriguée autorisée : 6 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 7 - Remplissage annuel de la retenue et débit minimal obligatoire
Le remplissage annuel de la retenue est autorisé durant la période du 1er octobre au 30 mai.
Pendant la période de remplissage la retenue sur cours d’eau, celle-ci doit impérativement
comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l’installation de l’ouvrage.
Le dispositif de contournement doit permettre de délivrer en tout temps en aval immédiat du
barrage un débit de 4,9 l/s, correspondant au module du cours d’eau, ou le débit entrant dans le
cours d’eau amont si celui-ci est inférieur.
Ces dispositifs doivent impérativement être mis en place et font partie de l’ouvrage de retenue.
Article 8 - Prélèvement depuis la retenue
Les bénéficiaires, usagers de la retenue, sont autorisés à prélever collectivement l’eau stockée dans
la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui sera
installée en aval immédiat de la retenue.
Les exploitants sont autorisés à prélever collectivement chaque année dans la retenue sur cours
d’eau le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Débit maximum autorisé à la pompe 33 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 6 000 m³
Les bénéficiaires se répartissent librement les volumes dans la limite du volume maximum autorisé
annuellement précisé ci-dessus.
Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement
être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en
permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en
l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Les bénéficiaires doivent collectivement tenir à jour un registre unique spécialement ouvert à cet
effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
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prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Les bénéficiaires doivent collectivement transmettre un bilan unique annuel conformément à l’article 11
de l’arrêté du 11 septembre 2003. Les conditions de transmission sont précisées annuellement.
Article 10 - Mesures compensatoires
Sans objet.
Article 11 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur bon usage, et en
particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues), et les dispositifs de restitution du débit
minimum obligatoire de l’amont vers l’aval de la retenue.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 12 - Vidanges et curages
Les opérations de vidange sont soumises à l’avis du service de la police de l’eau (DDT07) au moins
un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Titre 3 – Dispositions générales
Article 13 - Information du préfet
Les bénéficiaires sont collectivement tenus d’informer le préfet par le biais de la direction
départementale des territoires (DDT07), service en charge de la police de l’eau.
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux de mise aux normes
- et au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du
présent arrêté.
Les bénéficiaires fournissent collectivement un relevé des travaux réalisés à l’issue de l’achèvement
des travaux dans un délai de 2 mois.
Article 14 - Délai de validité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les travaux
de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la prise de l’arrêté.
Passé ce délai, les dispositions des articles 4 et 5 du titre 2 deviendront caduques. Les bénéficiaires
ne pourront plus bénéficier des dérogations de prélèvement dans la retenue lors des épisodes de
crise pendant la sécheresse : les bénéficiaires ne seront plus autorisés à prélever pendant la période
de sécheresse.
Les bénéficiaires devront déposer un nouveau dossier loi sur l’eau pour régulariser sa situation.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou
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incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires solidaires doivent
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires solidaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet
fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande aux bénéficiaires de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande aux bénéficiaires de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 17 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour les bénéficiaires solidaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais des bénéficiaires solidaires tout dommage provenant de leur fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Article 18 - Clauses de précarité
Les bénéficiaires solidaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre,
dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui
les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
Article 19 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, les bénéficiaires solidairement sont tenus
de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
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Article 20 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celles qui sont
mentionnées à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 21 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau ont en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 22 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre 4– Délais et voies de recours
Article 23 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 24 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 25 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 26 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier aux bénéficiaires
de l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et aux bénéficiaires de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
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administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, aux bénéficiaires de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 27 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de la
commune de Nozières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent
arrêté.
Copies en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) ;
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Nozières, pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf art 27 du
présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
Signé
Anne BRONNER
9/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00010 - AP2 ID549 Champs Nozieres 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-09-00008
Yves PERRIN Delegation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00008 - Yves PERRIN Delegation de signature 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-09-00008 - Yves PERRIN Delegation de signature 53
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-20-00001
Approbation des dispositions ORSEC feux de
forêt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00001 - Approbation des dispositions ORSEC feux de forêt 57
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "FEUX DE FORÊTS ET D'ESPACES
NATURELS"
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 à L 741-5 ;
Vu la loi n° 2004-801 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination
du préfet de l'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu les avis des services et partenaires concernés par le présent dispositif ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les dispositions spécifiques du dispositif ORSEC départemental, « feux de forêts et
d’espaces naturels », dans leur édition du 20 juin 2026, telles qu’elles sont définies
dans le document annexé au présent arrêté, sont approuvées et applicables, dans
le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Ardèche dans un délai deux mois à compter de sa publication au registre des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ardèche. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00001 - Approbation des dispositions ORSEC feux de forêt 58
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfètes d’arrondissements, le directeur
départemental du service d’incendie et des secours de l’Ardèche, et l’ensemble des
services de l’État et des collectivités territoriales acteurs de la mise en œuvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rochemaure, le 20 juin 2026
signé
Benoît TRÉVISANI
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