Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-194 recueil du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
14actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
20260625 AP agrement tresorier COSTE AAPPMA VALLON
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
AP destruction Sangliers CHAMPIS
AP destruction Sangliers CHOMERAC SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC SAINT-LAGER-BRESSAC2
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-ORMEZE
AP destruction Sangliers ROSIERES
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Ingénierie et Habitat
2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à ECOLE DE CONDUITE VOGUE
ARR portant FERMETURE de l'auto-école DRIVE IN à TOURNON
ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté médaille honneur SP modifié
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP constatant le nombre de membres de la CDCI 07 ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à PRIVAS par la SAS FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe AlissasDistribution
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-194
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-25-00005 - 20260625 AP agrement tresorier COSTE AAPPMA
VALLON (2 pages) Page 3
07-2026-06-24-00018 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 6
07-2026-06-25-00002 - AP destruction Sangliers CHAMPIS (2 pages) Page 9
07-2026-06-25-00003 - AP destruction Sangliers CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC SAINT-LAGER-BRESSAC2 (2 pages) Page 12
07-2026-06-24-00019 - AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-ORMEZE (2
pages) Page 15
07-2026-06-24-00020 - AP destruction Sangliers ROSIERES (2 pages) Page 18
07-2026-06-24-00021 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC (2
pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-06-25-00006 - 2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à
ECOLE DE CONDUITE VOGUE (2 pages) Page 24
07-2026-06-18-00009 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école DRIVE IN
à TOURNON (2 pages) Page 27
07-2026-06-18-00008 - ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à SERRIERES
(2 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié (12
pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-06-25-00001 - AP constatant le nombre de membres de la CDCI 07
ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges (2
pages) Page 46
07-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création
d'une chambre funéraire à PRIVAS par la SAS FUNECAP Sud-Est sise à
CUERS (83390) (2 pages) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-06-20-00002 - Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe
AlissasDistribution (3 pages) Page 52
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-25-00005
20260625 AP agrement tresorier COSTE AAPPMA
VALLON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00005 - 20260625 AP agrement tresorier COSTE
AAPPMA VALLON 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant l’agrément du Trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de l’Ardèche La Gaule Valonnaise à VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III et notamment ses articles L 434-3 et L 434-4, et
livre IV titre III article R 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d’agrément des associations de pêche
et de pisciculture ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-14-00012 du 14/01/2022, portant agrément du président et du
trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule Valonnaise
de VALLON-PONT-D'ARC ;
VU les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule
Valonnaise de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur François STEPHANO, Trésorier de l’association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule Valonnaise de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT le procès verbal de l’assemblée générale du 12/11/2021, au cours de laquelle a eu
lieu l’élection de Pierre COSTE en tant qu’administrateur de l’AAPPMA La Gaule Valonnaise ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 31/01/2026, au cours
de laquelle a eu lieu l’élection de Pierre COSTE en tant que nouveau Trésorier de l’Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique La Gaule Valonnaise de VALLON-PONT-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00005 - 20260625 AP agrement tresorier COSTE
AAPPMA VALLON 4
D'ARC ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification
L’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-14-00012 du 14/01/2022, portant agrément du Trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule Valonnaise de
VALLON-PONT-D'ARC est modifié selon les dispositions de l’article 2 du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Agrément
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à M. Pierre
COSTE en qualité de Trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique La Gaule Valonnaise de VALLON-PONT-D'ARC.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par
l’État sur les eaux du domaine public.
Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de La Gaule Valonnaise de
VALLON-PONT-D'ARC et dont copie sera adressée au service départemental de l’Office français de
la biodiversité et au Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.
Privas, le 25/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00005 - 20260625 AP agrement tresorier COSTE
AAPPMA VALLON 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00018
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00018 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, lieu dit Lartilleul et chemin de Molinot sur la commune de
ALBOUSSIERE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBOUSSIERE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00018 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 7
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu du 24/06/26 au 27/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBOUSSIERE et au président de l’ ACCA de ALBOUSSIERE.
Privas, le 24/06/26
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00018 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-25-00002
AP destruction Sangliers CHAMPIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00002 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMPIS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de CHAMPIS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHAMPIS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00002 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 10
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHAMPIS.
Ces opérations auront lieu du 25/06/26 au 27/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHAMPIS et au président de l’ ACCA de CHAMPIS.
Privas, le 25/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00002 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-25-00003
AP destruction Sangliers CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC
SAINT-LAGER-BRESSAC2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00003 - AP destruction Sangliers CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC SAINT-LAGER-BRESSAC2 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ARNAUD Lucien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-
CHOMERAC et SAINT-LAGER-BRESSAC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers, sur la commune de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et
SAINT-LAGER-BRESSAC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et
SAINT-LAGER-BRESSAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00003 - AP destruction Sangliers CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC SAINT-LAGER-BRESSAC2 13
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et SAINT-
LAGER-BRESSAC.
Ces opérations auront lieu du 25/06/2026 au 27/07/2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.ARNAUD Lucien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et SAINT-LAGER-
BRESSAC et au président de l’ ACCA de CHOMERAC, SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-
CHOMERAC et SAINT-LAGER-BRESSAC.
Privas, le 25/06/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00003 - AP destruction Sangliers CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-S-CHOMERAC SAINT-LAGER-BRESSAC2 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00019
AP destruction Sangliers GILHOC-SUR-ORMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00019 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-ORMEZE 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Lieux-dits Béguet, Ladreyt sur la commune de GILHOC-
SUR-ORMEZE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00019 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-ORMEZE 16
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Ces opérations auront lieu du 24/06/26 au 27/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GILHOC-SUR-ORMEZE et au président de l’ ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Privas, le 24/06/26
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00019 - AP destruction Sangliers
GILHOC-SUR-ORMEZE 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00020
AP destruction Sangliers ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00020 - AP destruction Sangliers ROSIERES 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, lieu-dit Terronde sur la commune de ROSIERES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROSIERES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00020 - AP destruction Sangliers ROSIERES 19
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de ROSIERES.
Ces opérations auront lieu du 24/06/26 au 27/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROSIERES et au président de l’ ACCA de ROSIERES.
Privas, le 24/06/26
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00020 - AP destruction Sangliers ROSIERES 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-24-00021
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00021 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la plaine des Mazes sur la commune de VALLON-PONT-
D'ARC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00021 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 22
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 24/06/26 au 27/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.
Privas, le 24/06/26
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-24-00021 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-25-00006
2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à
ECOLE DE CONDUITE VOGUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00006 - 2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à
ECOLE DE CONDUITE VOGUE 24
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-04-25-00003 du 25 avril 2024, autorisant Madame Aurélie
CHARRON épouse CHANIOL à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 24 007 0001 0
l’établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECOLE DE CONDUITE VOGÜE» sis 65 rue de la Gare à VOGÜE (07200) ;
Vu la demande de modification d’agrément, présentée par Madame Aurélie CHANIOL le 18 juin
2026, relative à l’extension de l’enseignement des catégories de permis B96 et BE,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00008 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-006-23-00005 du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2024-04-25-00003 du 25 avril 2024 susvisé est modifié comme
suit :
L’établissement « ECOLE DE CONDUITE VOGÜE» sis 65 rue de la Gare à VOGÜE (07200) est habilité,
au regard des autorisations d’enseigner fournies, à enseigner la formation des catégories de permis
suivantes : B/B1, A/A1/A2, AM et B96 et BE.
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00006 - 2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à
ECOLE DE CONDUITE VOGUE 25
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Éducation Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
ARTICLE 4 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 25 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du SIH
signé
Isabelle GERVET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-direction de
l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00006 - 2026 - ARR portant extension aux B96 et BE à
ECOLE DE CONDUITE VOGUE 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-18-00009
ARR portant FERMETURE de l'auto-école DRIVE
IN à TOURNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00009 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école
DRIVE IN à TOURNON 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-28-00009 du 28 avril 2025 autorisant Monsieur Patrick BOULAY
à exploiter sous le numéro d’agrément E 20 007 0001 0 l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
DRIVE IN 26» sis 8 place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;
Vu votre mél du 04 juin 2026 informant de la date de fermeture de votre établissement
d’enseignement de la conduite au 1er juin 2026 et de la prise en charge des élèves dans vos autres
bureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00007 du 07 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-18-00006 du 18 mai 2026 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant les informations que vous avez transmises ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°07-2025-04-28-00009 du 28 avril 2025 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à
exploiter sous le numéro d’agrément E 20 007 0001 0 l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
DRIVE IN 26» sis 8 place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300), est abrogé à compter 1er
juin 2026.
ARTICLE 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00009 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école
DRIVE IN à TOURNON 28
ARTICLE 3
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00009 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école
DRIVE IN à TOURNON 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-18-00008
ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à
SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00008 - ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à
SERRIERES 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-06-03-00007 du 03 juin 2024 autorisant Madame Perrine BOSSY à
exploiter sous le numéro d’agrément E 24 007 0002 0 l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Vu votre mél du 4 avril 2026 informant de la date de fermeture de votre établissement
d’enseignement de la conduite au 1er juin 2026 et de la prise en charge des élèves dans vos autres
bureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00007 du 07 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-18-00006 du 18 mai 2026 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant les informations que vous avez transmises,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°07-2024-06-03-00007 du 03 juin 2024 autorisant Madame Perrine BOSSY à
exploiter sous le numéro d’agrément E 24 007 0002 0 l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340), est abrogé à compter 1er juin 2026.
ARTICLE 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l’ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00008 - ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à
SERRIERES 31
ARTICLE 3
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-18-00008 - ARR portant fermeture AE ROUE LIBRE à
SERRIERES 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-22-00014
Arrêté médaille honneur SP modifié
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-22-00014 - Arrêté médaille honneur SP modifié 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-25-00001
AP constatant le nombre de membres de la
CDCI 07 ainsi que la répartition des sièges entre
les différents collèges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00001 - AP constatant le nombre de membres de la CDCI 07 ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges 46
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2026-06-25-
constatant le nombre de membres de la commission départementale
de coopération intercommunale de l’Ardèche ainsi que la répartition des sièges
entre les différents collèges
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale modifiée ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 5211-43 à L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 5211-19 à R. 5211-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l’Ardèche M. Benoît TRÉVISANI ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France
métropolitaine ;
Vu la circulaire du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation NOR :
ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la CDCI suite au renouvellement
général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre de membres de la formation plénière de la CDCI de l’Ardèche est fixé à 41.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00001 - AP constatant le nombre de membres de la CDCI 07 ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges 47
Article 2 :
Le nombre de sièges attribués à chaque collège électoral s’établit comme suit :
• Collèges des représentants des communes : 21 sièges,
soit :
- 1er collège : 8 sièges pour les représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (1 022,68 habitants), dont 6 sièges
attribués aux communes situées en zone de montagne.
- 2ème collège : 4 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du
département dont 2 sièges attribués aux communes situées en zone de montagne.
- 3ème collège : 9 sièges pour les représentants des autres communes du département,
dont 4 sièges attribués aux communes situées en zone de montagne.
• Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre :
- 4ème collège : 12 sièges dont 11 sièges attribués aux EPCI situés en zone de montagne.
• Collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- 5ème collège : 2 sièges dont 1 siège attribué aux syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes situés en zone de montagne.
• Collège des représentants du conseil départemental :
- 6ème collège : 4 sièges.
• Collège des représentants du conseil régional :
- 7ème collège : 2 sièges.
Article 3 :
La formation restreinte de la commission est constituée de 15 membres dont l’élection a lieu
lors de la séance d’installation de la formation plénière de la commission.
Cette formation restreinte est composée comme suit :
- 11 membres élus par les collèges des représentants des communes parmi ceux-ci, dont 2
membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 3 membres élus par le collège des représentants des EPCI à fiscalité propre parmi ceux-ci ;
- 1 membre élu par le collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes parmi ceux-ci.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application
"Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée
au président de l’association départementale des maires et des présidents de communautés
de l’Ardèche, au président de l’association des maires ruraux de l’Ardèche, au président du
conseil départemental de l’Ardèche et au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Privas, le 25 juin 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-25-00001 - AP constatant le nombre de membres de la CDCI 07 ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à PRIVAS par la SAS FUNECAP
Sud-Est sise à CUERS (83390)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à PRIVAS
par la SAS FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390) 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
autorisant la création d’une chambre funéraire à PRIVAS (07000)
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80
à R. 2223-88 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé le 26 mars 2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX,
représentant légal de l’entreprise dénommée « SAS FUNECAP Sud-Est » et domiciliée 39, rue du
Souvenir français à CUERS (83390), en vue de la création d’une chambre funéraire au 55, rue
Louis Néel sur la commune de PRIVAS (07000) ;
Vu l’avis au public publié dans les journaux d’annonces légales « Le Dauphiné Libéré » et « La
Tribune », respectivement les 7 et 9 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la ville de PRIVAS par délibération du 27 avril 2026,
s’agissant de l’implantation de l’équipement funéraire sur le territoire de cette commune ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
réuni le 11 juin 2026 ;
Considérant le délai de quatre mois prévu à l’article R.2223-74 du code général des collectivités
territoriales pour former opposition ;
Considérant les éléments du dossier présenté par l’entreprise « SAS FUNECAP Sud-Est », ne mettant
pas en évidence de risque particulier pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore une gêne
excédant les inconvénients normaux de voisinage dans le cadre de la réalisation de ce projet ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à PRIVAS
par la SAS FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390) 50
A R R Ê T E
Article 1er : la SAS « FUNECAP Sud-Est », domiciliée 39, rue du Souvenir français à CUERS (83390), et
gérée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est autorisée à procéder à la création d’une chambre
funéraire au 55, rue Louis Néel à PRIVAS (07000), conformément au projet présenté dans le dossier
de demande d’autorisation.
Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit notamment correspondre aux prescriptions
techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : dès notification de la présente décision, l’entreprise doit compléter et adopter un
règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l’Ardèche.
Article 4 : l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée
par un organisme de contrôle agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Une
attestation de conformité de l’équipement doit ainsi être délivrée au gestionnaire puis transmise au
préfet de l’Ardèche.
Article 5 : la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire constituant une des prestations du
service extérieur des pompes funèbres, le bénéficiaire de l’autorisation de création doit solliciter la
délivrance d’une habilitation par le représentant de l’État dans le département pour l’exercice de
cette activité.
Article 6 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « FUNECAP Sud-Est » ainsi qu’au maire de la commune de PRIVAS.
Privas, le 26 juin 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à PRIVAS
par la SAS FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390) 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-20-00002
Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe
AlissasDistribution
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00002 - Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe AlissasDistribution 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2026-06-20-
PORTANT MISE EN DEMEURE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
de la société ALISSAS DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Clef du Sac 07210 ALISSAS
de respecter certaines prescriptions réglementaires applicables aux installations exploitées
sur son établissement situé à la même adresse.
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.511-1, L.511-2, L.512-11,
L.514-5, R.171-1 et R.512-56 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026 désignant M. Guillem GERVILLA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026 ;
VU la preuve de dépôt de la déclaration A-6-HS3W84DMW du 18 mars 2026 de la société ALISSAS
DISTRIBUTION signée par Monsieur David SARTRE, directeur, pour l’exploitation d’une installation
classée sous la rubrique 1185 « gaz à effet de serre fluorés » ;
VU le règlement européen (UE) n° 2024/573 du parlement européen et du conseil du 7 février 2024
relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le
règlement (UE) n° 517/2014, notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de
serre fluorés, notamment son article 3 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant à l’exploitant par courrier
le 23 avril 2026 et notifié le 25 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
VU le courrier en date du 27 avril 2026 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence d’observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d’inspection du 19 mars 2026, il a été constaté que la société
ALISSAS DISTRIBUTION exploite au sein du supermarché situé Clef du Sac à Alissas (07210) des
groupes froids soumis à déclaration au titre de la rubrique 1185 « gaz à effets de serre fluorés » de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas certaines des prescriptions réglementaires
édictées par le règlement européen (UE) n° 2024/573 du parlement européen et du conseil du 7
%/ $'%#*/&,%#*! *7%/#** 1 *')
!1&*!, 1 *' ' - #, 1 *'
-7 /,* 68* 0 "
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00002 - Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe AlissasDistribution 53
février 2024 et par l’arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisés, notamment concernant la
fréquence des contrôles périodiques d’étanchéité ou le système de détection automatique des
fuites ;
CONSIDÉRANT que ces manquements réglementaires sont susceptibles de présenter des dangers
et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement de
mettre en demeure la société ALISSAS DISTRIBUTION de respecter les prescriptions réglementaires
dans un délai imposé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société ALISSAS DISTRIBUTION (n° SIRET 322 601 477 00027), dont le siège social est situé Clef
du Sac 07210 ALISSAS, ci-après nommée « l’exploitant », est mise en demeure, pour son
établissement situé à ladite adresse, de respecter les prescriptions réglementaires de l’article 5
point 6 du règlement européen (UE) n° 2024/573 du 7 février 2024 dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté en respectant les fréquences des contrôles
d’étanchéité des groupes froids de l’établissement.
Article 2 :
La société ALISSAS DISTRIBUTION (n° SIRET 322 601 477 00027), dont le siège social est situé Clef
du Sac 07210 ALISSAS, ci-après nommée « l’exploitant », est mise en demeure, pour son
établissement situé à ladite adresse, de respecter les prescriptions réglementaires de l’article 6 du
règlement (UE) 2024/573 et de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 dans un délai de
9 mois à compter de la notification du présent arrêté en installant sur le groupe froid chargé avec
294 kg de R407f (HFC de 536,55 t eq.CO2) un système de détection des fuites permettant d’alerter,
en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien. Ce système de détection devra
respecter les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016.
Article 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus, des sanctions seront arrêtées conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant.
Article 4 : Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation
telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00002 - Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe AlissasDistribution 54
Article 5 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’Alissas et tenue à la disposition du public.
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche par intérim, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire
d’Alissas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 20/6/2026
le préfet,
signé
Benoit TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-20-00002 - Ap mise en demeure d-20-6-2026 societe AlissasDistribution 55