Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-196 recueil du 29 juin 2026 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
Arrete Prefectoral instituant une delegation speciale pour l administration provisoire de la commune d ISSARLES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-196
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
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pour l administration provisoire de la commune d ISSARLES (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-06-27-00001
Arrete Prefectoral instituant une delegation
speciale pour l administration provisoire de la
commune d ISSARLES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-06-27-00001 - Arrete Prefectoral instituant une delegation speciale pour l administration
provisoire de la commune d ISSARLES 3
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire
de la commune d’ISSARLÈS (canton de la Haute Ardèche)
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et
suivants ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l’Ardèche - M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-00004 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de LARGENTIERE ;
Vu le jugement n°2603816 du tribunal administratif de LYON, en date du 26 mai 2026,
annulant les résultats du scrutin du 15 mars 2026 de la commune d’ISSARLÈS, notifié le 26
mai 2026 ;
Considérant qu’à la date du 27 juin 2026 aucun élu municipal ne subsiste dans la commune
d’ISSARLÈS et qu’il convient donc d’instituer une délégation spéciale pour l’administrer
jusqu’à la désignation d’un nouveau conseil municipal en application de l’article L 2121-35
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune d’ISSARLÈS est une commune de moins de mille habitants ;
Sur proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune d’ISSARLÈS.
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Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Mme Geneviève LAURENT
- M. Yves HEBRARD
- Mme Dany JOUFFROY
Article 3 : - Après son installation, la délégation spéciale de la commune d’ISSARLÈS
procédera à l’élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également
un vice-président en son sein.
Article 4 : - En application de l’article L 2121-38 du code général des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente afin d’assurer la continuité du service public et
préparer le scrutin municipal.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir
les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de
l’enseignement public.
Article 5 : - Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le bureau de
vote qu’il présidera pour l’élection des nouveaux conseillers municipaux conformément
aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 7 : - En application de l’article L 2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal d’ISSARLÈS sera reconstitué. Toutefois, le président de la délégation
spéciale demeurera en fonction ès qualité jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil
municipal qu’il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application I Télérecours citoyens J sur le
site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 :- La sous-préfète de LARGENTIERE et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié par tous moyens dans la commune d’ISSARLÈS, affiché sur le portail internet
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des services de l’État en Ardèche et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 27 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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