Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-197 recueil du 30 juin 2026 special
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
1acte
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté préfectoral - restriction des usages de l'eau
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-197
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral - restriction des usages de
l'eau (11 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral - restriction des usages de
l'eau
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l'eau 3
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l’Eyrieux , de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, et de la Beaume et plaçant la Loire
et l’Allier en vigilance
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-24-00017 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins
versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche et de la Beaume-
Chassezac, et plaçant l’Allier et la Loire en vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-06-15-00004 en date du 15 juin 2026 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
VU l’arrêté n° DT-26-0400 en date du 24 juin 2026, portant limitation provisoire de certains usages
de l’eau dans le département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-177-0002 en date du 26 juin 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le
département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026 – 455 en date du 29 juin 2026 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
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CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont
atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/10ème du module ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 3 - ALERTE RENFORCÉE
Eyrieux 3 - ALERTE RENFORCÉE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône 3 – ALERTE
RENFORCÉE
les bassins
versants du
Doux-Ay, de
l’Eyrieux, de
l’Ouvèze-
Payre,
l’Ardèche et
la Beaume-
Chassezac
1 - ALERTE le
bassin versant
de la Cance
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la 3 – ALERTE RENFORCÉE 2 - ALERTE
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Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages agricoles
bénéficiant de la réserve du barrage des
Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 - VIGILANCE
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations
collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées
dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés
au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents
chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de
l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la
demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-24-00017 en date du 24 juin 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème
classe (jusqu’à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros).
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Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de
l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Pour connaître les mesures applicables dans chaque commune, l’arrêté est également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la
directrice de l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de
l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice
départementale de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 30 juin 2026
Le préfet
Signé
Benoit TREVISANI
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Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
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Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction. Ces dispositions s’appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d’agrément n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
L’arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage et vidange des piscines privées y compris les spas de loisirs
(de plus de 1 m3) est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines
sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux
d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont
interdits.
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Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une
reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 1 du présent
arrêté (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de
gestion spécifiquement établies.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la
période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau
de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être
maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces
canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des
secteurs :
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
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